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mazcat
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 Posté - 20 janv. 2012 : 11:46:12
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Bonjour,
Depuis 2010, l'exercice n'étant pas clôturé nous avons une comptabilité avec des appels de fond par un syndic rémunéré et aucune Assemblée Générale
Est-ce que c'est légal ?
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Posté - 20 janv. 2012 : 12:37:52
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l'assemblée générale est annuelle !
les appels de fonds se font suivant unbudget prévisionnel voté par une AG !
donc votre syndic a tout faux... est -il un syndic pro ou un syndic non-pro (dit couramment bénévole) ? De quand exactement date votre dernière AG et quels sont les dates de début et fin d'exercice ? Enfin, avez vous un Conseil Syndical (CS) ? |
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Posté - 20 janv. 2012 : 12:43:26
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lotissement en ASL ou copro en syndicat de copro ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mazcat
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Posté - 20 janv. 2012 : 13:04:47
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rebonjour,
Nous sommes en lotissement (plus de 10 lots construits) notre dernière assemblée générale date de 2009, aucune assemblée en 2010 et rien en 2011.
J'ai un reliquat à payer alors j'ai saisi le procureur de la république pour un report comptable non justifié ; depuis juillet 2010 j'ai saisi le procureur de la république et de même en juillet 2011.
Ce dernier n'a fait appliquer le nettoyage des parties communes.
Le syndic pro continue ses prestations sans renouvellement de son mandat.
Tout se fait sans consulter qui que ce soit et si on n'adhère pas (pour deux d'entre nous ils ont eu droit à des détériorations de leur bien propre (vol; crevaison))
En ce qui me concerne, je suis épargnée. |
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 Posté - 20 janv. 2012 : 13:07:09
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les espaces communs sont ils gérés par une ASL ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mazcat
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Posté - 20 janv. 2012 : 13:54:48
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Non, nous ne sommes pas en ASL mais en lotissement.
Les anciens copro n'ont pas fait les choses en règle au moment ils sont passés de locataires en copro.
Tout est en irrégularité.
Au départ les parties communes étaient en asl Fantôme(aucun enregistrement à la préfecture et sous préfecture) et j'ai réussi de régulariser son statut auprès des impôt pour l'associer au lotissement qui m'a suggéré de tout remettre en ordre. (cahier de charges....)
Difficile actuellement, (je suis seule et certains ont peurs)
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Posté - 20 janv. 2012 : 14:23:11
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si lotissement, alors pas copro mais ASL.
éclaircissez ça pour qu'on puisse vous aider. |
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Emmanuel Wormser
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mazcat
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Posté - 20 janv. 2012 : 14:48:43
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un lotissement avec un conseil syndical, un président et un syndic professionnel jusqu'en 2009.
dernière assemblée générale et puis plus rien.
(convocation d'assemblée générale, approvation des comptes, le budget, élection des membres du conseil syndical,.....) sachant que le cahier des charges (provient de constructeur puisqu'au départ les habitants étaient locataires et ont accédé à la propriété) mais aucune démarche a abouti à un statut de ASL.
Les parties communes appartenaient à un ASL fantôme non inscrit à la préfecture ou sous préfecture.
J'en informé de ces faits aux impots et sur ils ont modifié le compte (en lotissement).
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Posté - 20 janv. 2012 : 14:52:35
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mais juridiquement il n'y a toujours pas d'ASL.
donc aucun organe de gestion...
qu'importe la partie fiscale |
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mazcat
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Posté - 20 janv. 2012 : 15:07:40
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oui mais l'eau ( eau potable et eau jardin) est à diviser en plusieurs parcelles, le nettoyage des parties communes, (terrain vert) voirie est à la charge des colotits (travaux de voiries).
L'organe de gestion est le syndic pro qui tient la comptabilité, renvoit à chacun des indivisions leur quote part à payer. (depuis peu on change de procédé (depôt de compte au tribunal dernière en 2009)
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Posté - 20 janv. 2012 : 15:13:32
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le syndic pro a t il été nommé par le tribunal ? |
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Emmanuel Wormser
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mazcat
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Posté - 20 janv. 2012 : 15:17:28
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Le syndic continue ses prestations et depuis le dernier courrier auprès du tribunal de grande instance
adressé au procureur, son mandat a été reconduit (sans élection).
Aucune information si il a été nommé par le tribunal. |
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Posté - 20 janv. 2012 : 15:18:36
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cherchez ça, ou prenez un avocat spécialisé pour le faire.
en l'état, votre situation n'est pas compréhensible |
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Emmanuel Wormser
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mazcat
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Posté - 20 janv. 2012 : 15:32:24
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merci de vos interventions.
Je vais d'abord régler mon problème de report du dernier exercice qui dégage un solde débiteur auprès du syndic par courrier en A.R. (copie adressé au médiateur de ma ville pour éclaircir la situation avec le motif d'anticipation d'une injection à payer auprès du tribunal.) |
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Posté - 20 janv. 2012 : 15:35:23
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qu'est ce que le médiateur vient faire là dedans ?
ça ne le regarde pas !!!
le conciliateur de justice éventuellement.. |
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Emmanuel Wormser
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Gédehem
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Posté - 20 janv. 2012 : 15:59:57
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mazcat, faute de bien saisir le cadre dans lequel vous et les autres propriétaires évoluez, vos actions seront à coté de la plaque.
Pour faire simple :
Dans un lotissement, tous les espaces et équipements communs aux propriétés foncières (ici les 10) sont gérés par une association de propriétaires, appelée "Association Syndicale Libre" (ASL), qui peut éventuellement être propriétaire de ces espaces/équipements communs aux terrains lotis.
Celle association fonctionne selon des statuts ( un peu comme une assoce L.1901), avec un 'bureau' parfois appelé "conseil syndical", dont les membres peuvent appelés "syndics" (qui n'ont rien à voir avec le syndic de copropriété).
Ce bureau désigne un président, lequel est chargé de l'administration et de la gestion de l'ASL, c'est à dire des espaces et équipements communs.
Les membres de cette ASL (vous et vos 9 "collègues") doivent se réunir chaque année (c'est prévu dans les statuts) pour désigner les membres du bureau, approuver les comptes passés, le budget à venir, etc etc ...
Les taches administratives et comptables peuvent être sous-traitées, après décison de l'AG des 10 sur la base d'un contrat de "prestation de services" passé avec un comptable, un administrateur de biens, etc ....
Voila en gros le cadre.
Bien entendu cette ASL doit être déclarée (pref), publiée (annonce légale). Mais cela n'empeche pas qu'elle fonctionne tout de même comme prévu aux statuts si elle n'est pas "déclarée". Elle existe du fait même qu'existe votre lotissement.
Il semble urgent que vous et vos "collègues" demandiez au président de l'ASL, du moins le dernier connu, ce qu'il en est de votre "mic-mac". Car c'est ce pdt et son bureau qui sont "responsables", pas la personne rémunérée pour les taches administrative et comptable.
Le problème ici, c'est que faute d'avoir approuvé des comptes lors d'une AG convoquée par le président de l'ASL personne ne peut rien vous (vous collectif des 10) réclamer pour le passé, et que faute d'avoir voté un budget prévisionnel nul ne peut vous demander de provisions.
Plutot que d'encombrer les bureaux du Procureur de la Rép, qui a d'autres choses à faire, c'est vers la sonnette et la porte du Pdt de l'ASL que vous devez vous tourner pour voir ce qu'il en est de tout ça ! |
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mazcat
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Posté - 20 janv. 2012 : 16:14:32
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Les parties communes étaient enregistrées en ASL mais en contrôlant auprès de la préfecture et sous préfecture cette ASL la figuière n'existait pas. Je l'ai informé les impôts que l'acte de propriété des OP (parties communes) en tant que ASL étant caduque.
Les impôts ont rectifié et ont mis ces parties communes au nom du Lotissement de .....
Cela peut vous sembler invraissemblable , je le comprends le cahier des charges est au nom du '' Batisseur de 1962'' ; le réglement interne inexistant ( l'histoire est que ces résidents a fait de cette zone leur magouille). Dans l'impasse depuis une procédure sur le sujet d'innondation des parties communes provoquant les dégâts d'un résident; évacuation des eaux de pluies prise au piège par la construction d'un lot.
Et les anciens font leur loi se vengent ; j'ai subi des détériorations de véhicule (un des résident a été arrêté) et cela continue pour d'autres.... |
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mazcat
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Posté - 20 janv. 2012 : 16:26:56
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Le procureur a été saisi pour faire débroussailler les parties communes (espace vert) et le conciliateur si je le saisi c'est que je dois une somme d'environ 170 euros depuis plus de deux ans.
Jusqu'en 2009, on a fonctionné comme une ASL (syndic conseil syndical, nommination président....) et d'un seul coup la majorité change d'optique.
Pourquoi, pour un pb d'application de la loi 2012 sur les évacuations des eaux usées (fosse septique réglementaire, évacuation par épandage.... ). parcelles trop petites, litiges (remontées d'eaux usées chez les uns.... ) cela pourrait s'expliquer du changement de comportement à ne pas vouloir oeuvrer et régulariser le statut juridique de lotissement pour trouver la séreinité.
Il m'est difficile d'oeuvrer seule et certains ont peur!!!
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Posté - 20 janv. 2012 : 16:39:56
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alors prenez un avocat : c'est son métier de le faire à votre place. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 janv. 2012 : 16:40:00
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mazcat : citation: oui mais l'eau ( eau potable et eau jardin) est à diviser en plusieurs parcelles, le nettoyage des parties communes, (terrain vert) voirie est à la charge des colotits (travaux de voiries).
L'organe de gestion est le syndic pro qui tient la comptabilité, renvoit à chacun des indivisions leur quote part à payer. (depuis peu on change de procédé (depôt de compte au tribunal dernière en 2009)
D'ou sort ce syndic pro ??
mazcat : citation: Je vais d'abord régler mon problème de report du dernier exercice qui dégage un solde débiteur auprès du syndic par courrier en A.R. (copie adressé au médiateur de ma ville pour éclaircir la situation avec le motif d'anticipation d'une injection à payer auprès du tribunal.)
quel dernier exercice ??
Que cela soit une ASL ou une copropriété, une AG est convoquée chaque année pour approuver les comptes de l'exercice passé, un budget annuel, et les comptes trvaux.
Sans AG convoquée et approbation de ces résolutons, ce syndic pro !!! fantome n'a aucun droit de vous appeler des fonds.
Le premier courrier en RAR à envoyer à ce syndic est de lui exiger les copies des AG annuelles qui ont approuvées les comptes, votées le budget, approuvées des trvaux, ET également le renouvellement du contrat de syndic.
Pas d'AG, donc pas de PV. Le syndic n'a aucun moyen de vous poursuivre pour vous réclamer des fonds !!!!
Vous arrêtez donc de payer, vous allez voir vos voisins, et le syndic sortira de sa cage !!!! Sans PV d'AG, ce syndic n'a aucun dossier à proposer au TGI !!!
[mazcat : navy]Nous sommes en lotissement (plus de 10 lots construits) notre dernière assemblée générale date de 2009[/navy]
Avez vous le PV de cette AG ?? Quelle est la date de fin de mandat du syndic élu à cette AG ?
Si aucune AG et que le mandat de syndic est fini depuis longtemps. Vous n'avez plus de syndic; Il est en totale infraction depuis la fin de son mandat; VOUS pouvez aller directement au TGI pour faire nommer un administrateur judiciaire, qui sera mandater pour convoquer une AG qui élira un nouveau syndic.
Ce syndic élu en 2009, ne peut pas convosquer une AG si son mandat est terminé !!!
Avez vous élu un CS en 2009 ??
Et vous aurez également à solutionner l'histoire de votre ASL !!!! gégéralement dans des lotissements , c'est ce genre de gestion, sans un syndic obligatoire en copropriété.
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mazcat
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Posté - 20 janv. 2012 : 17:23:21
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EN 2009 le C.S. a été nommé, le renouvellement du Président et le renouvellement du mandat de gestion du Syndic. (PV Conclu et AG VALIDEE) en ma possession.
Dans sa clause il a mis deux ans de gestion sans être éligible (2010, 2011) et 2012 appel de fond pour le trimestre.
Beaucoup de questions sans écrits
NB :
J'ai appris que le médiateur ou conciliateur fait le même travail (idem ) par la CCASS la maison de droit.
Mon intention est d'accumuler des preuves sur la situation avant de prendre un avocat (contr l'ensemble de la copro)
Je suis seule à opter pour un statut juridique approprié. ( ASL)
Mais je sais qu'en octobre 2012, la mairie va assigner l'ensemble des résidents de se faire en conformité de l'assainissement non collectif.
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comptabilité lotissement sans A.G. 
