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maoyann
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 Posté - 11 mars 2012 : 10:22:33
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Bonjour,
J’ai fait pour la première fois de ma vie de bailleur, une demande en injonction de payer pour un couple de locataires qui ne paie plus son loyer, après avoir tenté en vain de résoudre le conflit à l’amiable.
Je viens de recevoir au bout de 6 semaines la « notification de décision d’acceptation totale ».
1) Sur le document explicatif et la demande elle-même, j’avais indiqué les débiteurs comme étant G. Dominique et G. Marie.
Sur l’ordonnance, il est indiqué : « enjoignons à Madame G. Dominique et Monsieur G. Dominique … »
Il y a donc une erreur de prénom pour Madame.
Je vais donc en faire part au tribunal mais pensez-vous qu’il va falloir que j’attende à nouveau 6 semaines pour avoir l’ordonnance sans erreur ?
Une fois que j’aurai l’ordonnance sans erreur, je vais demander à un huissier de signifier l’ordonnance aux débiteurs. Il faut demander une signification à personne, n’est-ce pas ?
2) Y a-t-il un intérêt à faire jouer la concurrence entre les huissiers ou ai-je intérêt à prendre le plus proche du domicile du locataire ?
3) Si le débiteur accepte de me payer sa dette, va-t-il me la payer directement ou via l’huissier ? Si c’est via l’huissier, j’imagine que celui-ci va conserver une partie du montant ? Y a-t-il une façon de faire en sorte que le débiteur me paie directement ?
4) Le document du tribunal indique : « lorsque l’huissier aura procédé à la signification, vous me retournerez aussitôt le second original de son acte ». Est-ce à ce moment là que je devrai demander l’apposition de la formule exécutoire au greffe ou dois-je attendre le délai de 1 mois prévu au décours de la signification pendant lequel le débiteur peut s’opposer à l’injonction avant de demander cette apposition ?
Merci à ceux d’entre vous qui maîtrisent ces aspects de me faire profiter de leurs connaissances.
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Édité par - maoyann le 11 mars 2012 10:23:12 |
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maoyann
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Posté - 11 mars 2012 : 10:35:31
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Question supplémentaire :
Sur l'ordonnance, le juge enjoint le débiteurs à me payer les dépens. Cela concerne-t-il tous les frais d'huissier y compris les sommes que celui-ci pourrait être amené à conserver sur les montants qui transitent par lui ? |
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kerso4
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 Posté - 11 mars 2012 : 21:25:45
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Bonsoir,
Pour en avoir fait l'amère expérience dans l'autre sens, une injonction "aux dépens" signifie que l'huissier va demander à vos locataires de payer le montant qu'ils vous doivent, plus les frais d'huissier.
Donc vous pouvez une dernière fois contacter vos locataires pour le leur signaler, sinon, cela va leur couter cher.. Et croyez moi, les huissiers ont des moyens que vous n'avez pas (dont bloquer les comptes de vos locataires).
Concernant vos 1ere question, je ne sais pas...
PS : Ils abuse le tribunal de se planter dans le prenom!! |
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philippe30
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Posté - 12 mars 2012 : 06:46:39
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maoyann
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Posté - 12 mars 2012 : 10:45:20
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Merci Ă Kerso4 et Philippe30 pour vos commentaires.
En ce qui concerne l'erreur de prénom, j'ai appelé ce matin le bureau des injonctions de payer du TGI pour leur faire part de cette erreur, la personne que j'ai eu m'a dit que ça ne lui semblait pas un problème, mais que si l'huissier trouvait que si, je pouvais leur envoyer un courrier et qu'ils feraient la correction dans les meilleurs délais ... |
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maoyann
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Posté - 12 mars 2012 : 10:56:37
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Je viens d'appeler l'huissier qui me dit que c'est un réel problème et que je dois leur demander correction de l'ordonnance. |
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maoyann
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Posté - 06 avr. 2012 : 11:17:17
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La suite ...
J'ai donc demandé au tribunal de bien vouloir refaire l'ordonnance en y indiquant le bon prénom de Madame. Ce qu'il a fait en 3 semaines.
Je me suis rendu chez l'huissier pour lui transmettre les documents.
Première fois que je franchissais la porte d'un huissier.
Je sonne au visiophone. On m'ouvre.
Je me retrouve dans un petit sas avec face à moi une porte close et sur ma droite un mur de plexiglas avec une mini ouverture de quelques cm carré permettant de passer les documents. A l'intérieur l'huissier les cheveux en bataille, en survêtements et chaussons, sale, ne me regarde pas quand je rentre. Le bureau contient de la paperasse du sol au plafond. Son "assistant" s'est occupé de prendre les documents, faire signer la réquisition et le chèque. A ce sujet dans les fils datant d'il y a quelques années, en particulier de Ribouldingue, il indiquait un montant de 30 à 40 euros. Aujourd'hui pour demander la signification, c'est 81 euros.
J'ai été surpris de l'apparence de l'huissier et de son "bureau".
J'espère qu'il fera son boulot correctement. |
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bailleurx
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Posté - 07 avr. 2012 : 15:09:02
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dommage que vous n'ayez pas emmené votre caméra cachée, j'aurais bien aimé voir le tableau |
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maoyann
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Posté - 09 avr. 2012 : 22:22:46
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Bonsoir,
La signification a bien eu lieu Ă personne.
Y a-t-il un intérêt à demander l'apposition de la formule éxécutoire avant les 30 jours ?
Car si les locataires paient la somme demandée dans les 30 jours, que devient cette injonction de payer :
- si la formule éxécutoire a été apposée
- si elle n'a pas été apposée
Le sens de ma question est de savoir dans le cas où la procédure devait se poursuivre par de nouveaux mauvais paiements si le fait qu'il y ait eu exécution change la donne ou pas.
Merci de vos avis éclairés. |
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zaza226
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Posté - 23 avr. 2012 : 16:04:00
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Bonjour,
je subis également une situation d'impayés de loyer et je peux peut-être vous faire part de l'expérience que je suis en train de vivre...
A savoir, concernant l'injonction de payer, je suis surprise car dans mon cas, ils ont disposé d'un délai de deux mois pour régulariser (ce qu'ils n'ont pas fait, bien sûr !) et l'avocat m'avait précisé que si dans ce laps de temps, ils commençaient à verser une partie de la somme, alors, cette injonction tombait et la procédure était annulée !
Ont-ils réglé quoi que ce soit depuis le 9 avril ? Où en êtes-vous de vos relations avec ces locataires ?
Perso, je constate beaucoup de mauvaise foi, c'est terrible !
Bon courage Ă vous, il en faut !
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maoyann
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Posté - 23 avr. 2012 : 19:02:37
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Bonjour zaza,
Merci pour votre intervention.
citation: Ont-ils réglé quoi que ce soit depuis le 9 avril ?
Non.
J'ai demandé depuis l'apposition de la formule exécutoire.
J'attends.
Depuis ma demande d'injonction qui a été acceptée par le tribunal, 3 mois se sont passés, 3 nouvelles mensualités non payées. Ils ont dorénavant 6000 euros de dette.
citation: OĂą en ĂŞtes-vous de vos relations avec ces locataires ?
Je n'ai pas essayé de prendre contact avec eux depuis fin janvier où j'ai déposé la requête en injonction.
Maintenant, je me dis que je vais attendre de voir s'ils s'opposent à cette injonction, ce que je souhaite en fait ce qui me permettrait de les rencontrer face au juge et peut-être de débloquer la situation sachant que tous les torts sont de leur côté.
Tous les 2 perçoivent un salaire.
S'ils ne s'opposent pas, je vais laisser l'huissier mettre en place la procédure pour récupérer ce qu'ils me doivent et au bout de 6 nouveaux mois d'impayés, je referai une demande en injonction de payer pour cette nouvelle dette. Je ne suis pas sûr que c'est ce que je dois faire.
Certains penseront probablement que je devrais tenter de les expulser. J'attends de voir comment évolue la procédure d'injonction.
Je trouve qu'internet est riche sur la façon de débuter les procédures judiciaires, mais pauvre sur la façon de les poursuivre. Je continuerai à narrer l'évolution de cette histoire sur ce fil. |
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maoyann
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Posté - 08 mai 2012 : 14:43:41
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Un petit message pour suivre le fil.
Un peu déçu que personne n'ait réagi à mon dernier message. Je suis sûr que certains d'entre vous se sont déjà trouvés dans cette situation.
A 1 mois de la présentation de la requête, j'ai appelé l'huissier pour savoir s'il avait eu des nouvelles des locataires. Il m'a répondu que non et qu'il n'en était pas surpris. Sur le secteur sur lequel il travaille depuis une trentaine d'années, il constate qu'au stade d'injonction de payer simple, environ 1 personne sur 50 (seulement) accepte de régler sa dette.
J'attends que le tribunal me renvoie l'apposition de la formule éxécutoire.
Je ne pense pas que les locataires se soient opposés à la requête.
Leur dette au moment de la requĂŞte en injonction Ă©tait de 4000 euros.
Aujourd'hui, elle est de 6000 euros et se majore chaque mois de 700 euros supplémentaires.
Mes questions :
- sur la formule éxécutoire, le juge va-t-il donner un délai de paiement de la dette ?
- pensez-vous qu'il soit possible dans cette situation que la dette soit épurée par les locataires et que nous puissions repartir sur de bonnes bases ? J'ai personnellement un peu de mal à le croire. Dans ce cas, ne devrais-je pas mettre en route la procédure de résiliation du bail pour défaut du paiement de loyer ? Si oui, comment cette procédure s'articule-t-elle avec l'injonction de payer ?
Merci Ă ceux qui pourront m'indiquer des pistes.
S'il vous manque des informations pour en juger, n'hésitez pas à demander.
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bailleurx
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Posté - 10 mai 2012 : 10:37:04
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je ne maitrise toujours pas bien l'aspect technique de cette procedure que j'ai pourtant déjà eu l'occasion de faire à 3 reprises
il s'en suit que lors de la procédure si vous n'avez pas mis en route la résiliation il me semble que le jugement ne portera que sur le payement des loyers
en ce qui concerne la résiliation, j'ai eu la surprise de découvrir qu'elle se contente de mettre fin au bail, il s'en suit que le locataire devient occupant sans droit ni titre il est alors condamné à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer si votre demande n'a pas inclus la fixation d'une indemnité d'occupation particulière
il me semble aussi que si le bailleur souhaitait que cette indemnité soit "majorée" elle devrait normalement être prévue au contrat pour pouvoir être incontestable
un juge ne prendra en tous cas pas la décision de fixer l'indemnité d'occupation à un montant plus élévée que le loyer+ charges si ce n'est ni prévu ni demandé par le bailleur
au final lors de la procédure concernant les loyers impayés il suffira au locataire, de présenter un plan d'apurement de la dette, pour que bien souvent, cette procédure se solde par un accord, mettant un terme à la cette démarche
- si le locataire reprend le payements de ses loyers et respecte le plan d'appurement... tout va bien
- si ce n'est pas le cas, il vous faudra tout recommencer 
et ca peut durer encore quelques mois.... 6, 8,10.... tout depend de quand tombe le trêve hivernale, et des eternels respect de délais entre le moment ou on averti le locataire par voie d'huissier + le temps qu'un audience soit fixée + les délais d'exécution de la sentence ...
en ce qui concerne la résiliation du bail comme dit plus haut, elle rend seulement le locatiare "occupant sans droit ni titre" pour le même montant de loyer, mais il se passe aussi un certain temps avant que le jugement ne soit exécutoire ou que la treve hivernale soit passées biensûr en attendant il peut rester dans votre logement...
passé ces délais si le locataire ne quitte pas de lui même le logement vous pourrez l'en déloger par la force publique ( et vous devez alors si nécessaire prendre à votre charge le déménagement et le garde meuble)
bref... il ya certainement quelques erreurs dans mon développement mais en gros je suis certaine de ne pas me tromper en vous disant que parti comme ça l'est vous n'êtes pas prêt de percevoir un loyer
d'autant que même s'il est condamné et même s'il travaille... je n'ai jamais vu un huissier me ramener le moindre euros
au final ces procédures sont extrêmement longues compliquées couteuses et assez inefficace
alors j'ai dejà eu l'occasion de donner mon avis sur la méthode que je trouve la plus adéquat, sans doute l'avez vous déjà lu quelque part
en tous les cas quelque soit les moyens utilisés vous tirerez bien plus d'avantages à faire partir votre locataire par vous même que d'attendre que la justice fasse son travail 
à vous de trouver la "méthode" qui vous semblera la plus en adéquation avec vos convictions
un bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès
bon courage
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maoyann
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Posté - 10 mai 2012 : 14:23:32
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Pas très encourageant tout ça BailleurX. |
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bailleurx
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Posté - 10 mai 2012 : 14:25:51
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citation: maoyann Posté - 10 mai 2012 : 14:23:32
Pas très encourageant tout ça BailleurX
j'en suis moi même navrée |
Édité par - bailleurx le 10 mai 2012 14:26:16 |
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maoyann
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Posté - 16 mai 2012 : 07:01:26
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Le greffe du tribunal vient de m'informer :
- que les locataires faisaient opposition Ă l'ordonnance d'injonction de payer.
- qu'ils me conseillent de communiquer aux locataires les documents que j'avais fournis au tribunal
- que nous allons être convoqués pour une audience devant le tribunal.
Je ne vois pas bien ce qu'ils vont pouvoir me reprocher. Peut-être cherchent-ils simplement à avoir un délai de paiement ou un étalement de cette dette.
Quelqu'un a-t-il l'expérience de ce genre de confrontations et en particulier de la façon pratique dont ça se passe ?
Merci Ă tous. |
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bailleurx
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Posté - 16 mai 2012 : 08:43:56
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s'ils font opposition Ă mon avis c'est qu'ils "contestent" les sommes que vous leur demandez
il se peut que vous soyez convoqué au préalable devant une commission de conciliation, c'est juste un groupe de personnes, constitué pour moitié de locataires et pour moitié de bailleurs qui essaient de voir ou est le problème, ce sont des gens normaux, qui tentent juste de faire entendre raison à celui qui a tord, et qui essaient de trouver des compromis pour éviter qu'il y ai jugement . Il ne peuvent vous obliger à rien , ni vous ni le locataire, il essayent juste de bien faire comprendre qui selon eux à raison, et qui aurait intérêt à accéder à la demande de l'autre pour ne pas se trouver engagé dans une procédure ou il serait en tord
- s'il en sort un accord il sera officiellement notifié vous le recevez par courrier et votre locataire aussi, vous devrez vous y conformer
-s'il n'en sort aucun accord entre vous , alors il ya aura procès
j'ai vu une locataire me présenter comme preuve qu'elle avait payé m'adresser la copie d'un cheque qu'elle m'avait soit disant envoyé (malin)
triez bien vos RIB sur la période (pour montrer que vous n'avez rien encaissé... ceci dit vous pourriez avoir d'autres comptes que ceux présentés)
et s'ils font le même genre de "magouilles", faite immédiatement une attestation sur l'honneur comme quoi vous n'avez jamais reçu le payement et comme quoi vous renoncez à encaisser les prétendu chéques n°...... de façon à ce qu'ils puissent (soit disant) faire opposition
faites valoir que pour éviter les aléas de la poste, il serait judicieux de payer par virements
et demandez qu'un nouveau payement vous soit immédiatement fait
tenant compte que le locataire sera dans l'impossibilité de prouver que vous l'ayez encaissé, et qu'il doit détenir la provision correspondante sur son compte comme il en a l'obligation (bancaire)
vous ĂŞtes pas sorti de l'auberge avec ce genre de zozo
je crois que à votre place, je proposerais comme deal de diviser la dette par 2 s'ils libèrent le logement sous 1 ou 2 mois (ça peut ce dire devant une commission de conciliation, ce n'est pas illégal) et si c'est ok le locataire peut immédiatement donner son préavis officiel, qui sera noté au compte rendu de la commission...
si ça marche ne précisez pas que les 1 ou 2 mois de loyer à venir seront dû, sans précision ca s'entend comme ça dites juste (sans insister) que que vous accepter de minorer dette de .... soit ..... €
si on vous pose la question pour le payement pendant le préavis, dite au début que si c'est 2 mois ce sera payant (vous n'avez pas les moyen de faire un effort supplémentaire...) et acceptez éventuellement que ce soit gratuit si il partent très rapidement à partir d'aujourd'hui (genre 15jours)
ainsi vous pourrez continuer vos démarches pour le reste dû si nécessaire (mais s'ils ont dit oui ils devront partir ) |
Édité par - bailleurx le 16 mai 2012 09:04:26 |
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maoyann
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Posté - 16 mai 2012 : 09:54:38
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Merci BailleurX.
Je ne vois pas en quoi ils pourraient contester les sommes sachant que je leur réclame uniquement un certain nombre de loyers qu'ils ne m'ont pas payé.
Ils m'ont toujours payé par virement donc ils ne vont pas je pense chercher à faire croire au juge que j'ai perçu des chèques en faisant croire le contraire.
Je leur ai adressé un certain nombre de courriers prouvant ma bonne foi et ils ont eu une attitude depuis plusieurs mois qui prouve au contraire leur mauvaise foi (pas de réponse aux courriers, mails, téléphones ; pas de retrait de LRAR ; promesses non tenues ; mensonges sur leur situation).
Je vais, comme me l'a demandé le juge leur envoyer les éléments du dossier en LRAR ; je ne sais pas s'ils vont accepter ce courrier.
Vivement que ça avance.
Je ne suis pas prêt pour l'instant à accepter de diviser leur dette de moitié en l'échange de leur départ. |
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bailleurx
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18
Posté - 16 mai 2012 : 12:38:52
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citation: Je ne suis pas prêt pour l'instant à accepter de diviser leur dette de moitié en l'échange de leur départ.
si vous êtes certain qu'ils finiront par payer, ça s'entend, si non vous allez perdre beaucoup d'argent, celui qu'il vous doivent, celui qu'ils ne vous payeront pas à l'avenir, jusqu'à ce que vous arriviez à les faire partir....., et celui que vous allez dépenser dans la procédure (sans parler de l'énergie et du temps que ce genre de situation consomme)
Ă vous de voir
ce genre de jusqu'au-boutisme n'a couté assez cher je sais maintenant quel est ma préférence |
Édité par - bailleurx le 16 mai 2012 12:40:40 |
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bailleurx
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Posté - 16 mai 2012 : 13:40:22
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en ce qui concerne le procès
il est normal que la partie adverse demande Ă voir vos pieces et vos conclusions
ils doivent bien entendu eux aussi vous envoyer les leurs
à partir d'ici je vous donne ma compréhension personnelle telle que je l'ai vécue... il s peut que ce soit pas précisément correcte, mais en tous cas ça ne m'a pas empêché de me présenter devant un tribunal et de gagner
vous avez jusqu'à un mois avant le procès pour échanger vos conclusions et les ajuster, en fonction de l'argumentation adverse
soit nouvelles conclusions, nouvelles preuves Ă renvoyer
'si votre adversaire ne va pas chercher les recommandés, les lui faire remettre par un huissier, si non il invoquera la situation suvante pour reporter)
passé ce delais vous pouvez refuser toute nouvelle pièce qui ne vous aurait pas été soumise et tout argutie qui y ferait reférence, l'audience sera alors reportée de 3mois ou + le temps que vous puissiez réajuster vos conclusions
vos conclusions
doivent être claires et synthétiques, c'est le bla bla que vous donnerez au juge + les preuves tiées et eventuellment surlignées (celle transmise à la partie adverse)
présenter la situation de base
par suite d'un bail (d'habitation loi...) consenti le.... par (vous) Ă (eux... epoux TRUC, conjoint solidaire M.. et Me...) pour un local situe ....
(fournir copie du bail)
présenter succinctement le litige
il s'avere que (eux) n'ont pas payé.... on cassé... total de la somme de ....
présenter les faits
- detail des sommes dues....
- démarches effectuées (LRAR, courrier simple, tel)le ... (fournir les preuves)
- accord verbaux
- circonstances diverses
présenter vos arguments
- donnez vos arguments appuyés de preuves jointes de témoignages joints de texte de loi ou de jurisprudence, évitez de donner votre avis sans arguments
- démontez les arguments majeurs adverses de la même façon (il s'agit pas de s'étriper sur le moindre mot, mais il ne faut pas laisser le doute s'installer) là votre avis me semble plus opportun mais il doit rester objectif et très succinct
présenter vos conclusions
en conclusion (vous) demande Ă la cour
. . de bien vouloir reconnaitre que (vous) bien fondé dans sa demande
. . de condamner (eux) Ă payer loyer montant global
. . de condamner (eux) à payer (indemnité diverse) pour préjudice (fournir preuve ci possible)
. . de condamner (eux) aux dépends et de vous attribuer une indemnité pour frais de procédures* d'un un montant de .... (fournir preuve, frais huissier LRAR, avocat)
* ca porte un nom et il faut citer un article de loi et je crois que c'est forfaitaire
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ce que je n'ai jamais compris c'est si vous devez rédiger ce document comme si vous parlez de vous ou de quelqu'un d'autre, moi je fais un mixte entre les 2 pour qu'en lisant ils comprenent bien qui parle, car si vous dites je, et qu'on extrait le texte, on ne sait pas forcement qui parle le proprio ou le locataire
je ne sais pas non plus si ce sont juste les pièces qui doivent être remisent un mois à l'avance ou si ce sont aussi les conclusions
dans la pratique j'ai vu des avocats me remettre les 2 tres tardivement voir le jour de l'audience, je m'en fichais, c'était un torchon bâclé en dernière minute par un avocat qui prétendait défendre des personnes avec l'aide juridictionnelle (ça en était triste pour eux) et il n' y avait rien d'inattendu dans son dossier
bon bien sur un pro vous dira de prendre tout simplement un avocat pour faire ça bien...
bonne suite
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Édité par - bailleurx le 16 mai 2012 13:56:50 |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 16 mai 2012 : 14:27:44
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Merci BailleurX.
Le dossier que j'avais soumis lors de la demande d'injonction était déjà clair avec l'ensemble des courriers y compris mail, les retour de LRAR non cherchés, le tout rangé dans l'ordre chronologique avec un document explicatif qui rendait compte de l'ensemble de mon action pour tenter de résoudre le problème de façon amiable.
Un élément me pose question dans ce que vous écrivez :
citation: 'si votre adversaire ne va pas chercher les recommandés, les lui faire remettre par un huissier, si non il invoquera la situation suvante pour reporter)
Je vais transmettre au locataire les documents comme le greffier me l'a demandé mais je vais me contenter du LRAR. J'espère que le juge considèrera que le fait de refuser ce courrier sera un élément de plus qui démontrera sa mauvaise volonté.
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Injonction de payer : questions pratiques 
