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nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 21 Posté - 16 mai 2012 :  14:33:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx



il se peut que vous soyez convoqué au préalable devant une commission de conciliation, c'est juste un groupe de personnes, constitué pour moitié de locataires et pour moitié de bailleurs qui essaient de voir ou est le problème, ce sont des gens normaux, qui tentent juste de faire entendre raison à celui qui a tord, et qui essaient de trouver des compromis pour éviter qu'il y ai jugement.





vous faites erreur!

vous confondez la commission de conciliation qui siège à la Préfecture du département....et le conciliateur (personne unique) qui peut intervenir auprès de la juridiction de proximité!





bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 16 mai 2012 :  14:46:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par nefer

citation:
Initialement posté par bailleurx



il se peut que vous soyez convoqué au préalable devant une commission de conciliation, c'est juste un groupe de personnes, constitué pour moitié de locataires et pour moitié de bailleurs qui essaient de voir ou est le problème, ce sont des gens normaux, qui tentent juste de faire entendre raison à celui qui a tord, et qui essaient de trouver des compromis pour éviter qu'il y ai jugement.


vous faites erreur!

vous confondez la commission de conciliation qui siège à la Préfecture du département....et le conciliateur (personne unique) qui peut intervenir auprès de la juridiction de proximité!



oui ? c'est possible que je fasse erreur...
ça serait bien dans ce cas de préciser un peu votre réponse, pour apporter un élément d'information suffisant

j'ai personellement eu recours à la commission de conciliation (telle que décrite) pour un bail commercial
mais peut être vous voulez dire qu'elle n'est pas compétente pour les baux d'habitation ?
et que pour les baux d'habitation seul le conciliateur peut agir ?
c'est bien ça ?

Édité par - bailleurx le 16 mai 2012 14:46:55

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 16 mai 2012 :  14:58:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par maoyann

Merci BailleurX.

Le dossier que j'avais soumis lors de la demande d'injonction était déjà clair avec l'ensemble des courriers y compris mail, les retour de LRAR non cherchés, le tout rangé dans l'ordre chronologique avec un document explicatif qui rendait compte de l'ensemble de mon action pour tenter de résoudre le problème de façon amiable.

Un élément me pose question dans ce que vous écrivez :

citation:
'si votre adversaire ne va pas chercher les recommandés, les lui faire remettre par un huissier, si non il invoquera la situation suvante pour reporter)


Je vais transmettre au locataire les documents comme le greffier me l'a demandé mais je vais me contenter du LRAR. J'espère que le juge considèrera que le fait de refuser ce courrier sera un élément de plus qui démontrera sa mauvaise volonté.


oui il peut dire qu'il n'a pas eu les documents et que pour cette raison il demande le report de l'audience
enfin c'est ce qui n'est arrivé une fois mais dans le sens inverse
leur avocat ne m'avait rien adressé, mais il a prétendu m'avoir demnadé les pieces, que je ne lui aurrait pas envoyé
le pb c'est que je ne savait même pas que mes locataires avait un avocat et surtout celui ci il ne m'avait jamais écrit
et quand j'ai commencé à contester, le juge m'a dit "vous mettez en doute la parole d'un homme de loi?"
je suis restée sans voix... eberluée.. le juge à dit "report de l'audience à dans 3 mois

apres ca m'a servi de leçon,
je lui ai fait tamponner "reçu" les 2 listes de documents que je lui ai remises (directement à son bureau)

et je n'ai jamais reçu le soit disant recommandé envoyé depuis mars 2004

c'est pourquoi je vous disais de bien vous assurer que les documents leur soient remis
et un huissier juste pour ça c'est pas le plus cher et c'est garanti, avec la liste complète, ils peuvent pas dire que tel ou tel document manquait
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