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ALH14U
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 Posté - 17 mai 2012 : 19:19:45
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Dans le même ordre d’idée que ma demande qur le lien suivant :
Rapport de mission après administration judiciaire
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12622
L’administrateur judiciaire doit il obligatoirement et légalement avoir une concertation pré AG avec le Président du conseil syndical pour ce qui concerne l’assemblée générale qu’il convoque ?
Merci.
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Posté - 10 juin 2012 : 09:41:20
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@ALH14U,
Je me pose la même question que vous dans une période houleuse que traverse notre copropriété.
Cependant mon interrogation porte en même temps sur l'identité du Président du C.S.
----> en effet entre le moment où a éclaté le litige qui a amené à demander un A.J. et le moment où cet A.J. est effectivement désigné par le TGI, il y a parfois beaucoup d'eau qui a coulé sous les ponts et le Président du CS en fonction au moment où l'A.J. est nommé n'est pas forcément l'interlocuteur qui convient, je pense au cas où dans cet intervalle de temps il a eu changement de syndic et changement du C.S. suite à une révocation du syndic. |
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Gédehem
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Posté - 10 juin 2012 : 12:39:40
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Les dispositions qui s'appliquent au syndic s'imposent aussi à l'AP désigné dans un syndicat dépourvu de syndic, que ce soit pour la concertation pré AG ou le délai de convocation.
Concernant le mandat du CS (et accessoirement de la fonction interne de son pdt) elle suit le même principe que pour le syndic.
Si l'AG désignant le syndic a été annulée, la désignation du CS intervenue lors de cette AG l'est aussi : plus de CS.
Même chose si le mandat des conseillers (3 ans max de date à date) est échu lors de la convocation par l'AP : il n'y a pas/plus de CS avec qui se concerter. |
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Posté - 10 juin 2012 : 14:29:22
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attention, si l'AJ ne fait que ce quele tribunal lui a dit de faire, il n'a pas à le faire en concertation avec le CS.
Par contre, s'il est intelligent (cela arrive) et qu'il veuille profiter de cet AG pour d'autres points, il doit le faire en concertation avec le CS.
en effet, l'article 26 qui stipule ceci dit : "
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical." et cei est écrit dans la mission du CS, non dans celle du syndic et encore moins dans celle d'un AJ.
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Gédehem
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Posté - 10 juin 2012 : 14:40:16
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Dans la mesure où le juge a fixé comme mission "convoquer une AG appelée à désigner le syndic", l'AP doit bien entendu respecter toutes les dispositions spécifiques à la copropriété qui s'imposent à celui chargé de convoquer l'AG.
Pas besoin de les rappeler dans l'ordonnance.
Comme il appartient à celui qui convoque d'établir l'ODJ (syndic, pdt CS, AP, ...) la condition D.art.26 s'applique à lui, .... pas au CS. |
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Posté - 10 juin 2012 : 19:00:13
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Gédehem
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Posté - 10 juin 2012 : 22:47:15
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PAS DU TOUT !!!!!
AG annulée > annulation désignation syndic > annulation désignation du CS = syndicat dépourvu de syndic ET de CS.
On ne revient pas en arrière, ni pour le CS ...ni pour le syndic !
Dans un tel cas, l'AP n'a pas de CS avec qui se concerter.
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Posté - 11 juin 2012 : 07:11:37
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citation: Initialement posté par Gédehem
PAS DU TOUT !!!!!
AG annulée > annulation désignation syndic > annulation désignation du CS = syndicat dépourvu de syndic ET de CS.
On ne revient pas en arrière, ni pour le CS ...ni pour le syndic !
Dans un tel cas, l'AP n'a pas de CS avec qui se concerter.
oui, en effet, vous devez avoir raison.
J'avais en tête un cas d'espèce différent de celui sur le quel nous discutons; c'est celui où à la fois, l'AG a révoqué le seul syndic, alors que le mandat des conseillers syndicaux et donc du Président n'était pas échu, où le syndic révoqué s'est maintenu contre vents et marées, où ce syndic révoqué et récalcitrant réunit dans les 2/3 mois suivants une nouvelle AG qui le plébicite et qui nomme des conseillers syndicaux à sa botte. Quand enfin au bout de 2 ans le Tribunal annule cette AG réunie par ce syndic révoqué, il me semble que la case départ à la quelle on est renvoyé, impose comme Président du CS celui qui était en poste au moment de la révocation du syndic récalcitrant. ??? |
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Gédehem
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Posté - 11 juin 2012 : 09:24:06
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Le fait de convoquer une AG avec à l'ODJ les question "désignation du syndic" et "Désigantion des membres du CS" induit que le mandat des uns et des autres arrive à son terme à la date de cette AG.
Pour le syndic c'est clair : D.art.46.
Faute pour l'AG appelée à désigner le syndic de le désigner : plus de syndic..... peu importe l'échéance théorique du mandat du syndic sortant.
Pour le CS il n'y a rien, mais on imagine mal une solution différente.
C'est exactement votre cas : l'AG contestée ayant désigné et le syndic et les membres du CS, son annulation entraine l'annulation de la désignation tant du syndic que du CS (et de toutes les autres décisions).
Comme du fait de la convocation de cette AG prévoyant la désignation syndic et CS a entrainé automatiquement la fin des mandats précédents, syndic et CS, l'annulation de l'AG contestée a mis le syndicat tout nu : plus de syndic et plus de CS du tout.
PS : on est pdt du CS par la volonté de la majorité du CS selon les règles prévues au RFCS (s'il n'y a pas de règle, un CS ne peut valablement désigner un pdt).
S'il n'y a plus de CS, il n'y a plus de pdt du CS. |
Édité par - Gédehem le 11 juin 2012 09:27:28 |
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Posté - 16 févr. 2014 : 10:15:46
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Je reviens sur ce post; nous semblons tous d'accord pour penser que dans le cas de la concertation pré AG par un A.J. celui ci n'a pas d'obligation formelle avec l'ancien syndic ni avec le Président du CS.
Ma question est la suivante: l'AG est convoquée, puis réunie le jour J; Qui préside cette AG ?
Merci pour votre éclairage. |
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Gédehem
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Posté - 16 févr. 2014 : 12:00:12
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 "drole" de question !!!!
Comme il en est pour toute AG, elle est présidée par celui ou celle qui, se portant candidat(e), est élu(e) par l'assemblée.
Bien entendu, sauf si le juge en a décidé autrement.
Situation qui n'existe que dans certains cas très particuliers, l'AP se voyant attribuer non seulement la fonction de syndic, mais aussi les pouvoirs de l'AG et du CS, qui de ce fait ne se réunissent plus.
C'est l'AJ qui décide de tout (carence du syndic mais aussi du syndicat lui-même).
Sur :
"celui ci n'a pas d'obligation formelle avec l'ancien syndic ni avec le Président du CS.
Il n'en a pas si l'annulation de la désignation du CS découle de l'annulation de l'AG l'ayant désigné. Dans ce cas là , et uniquement dans ce cas, le syndicat est dépourvu de CS (il n'y a donc plus de "pdt" !).3
Mais dans la mesure où l'annulation de l'AG ayant désigné le syndic n'entraine pas annulation de la désignation des membres du CS (il ont été désignés lors d'une AG précédente ou suivante non annulée), il y a un CS en place, que l'AP se doit de concerter pour établir l'ODJ.
Rappel étant fait que lorsqu'existe un CS valide, celui-ci doit prendre contact au plus tot avec l'AP désigné (il en est informé), afin d'anticiper largement la prochaine AG, ne serait-ce que pour rechercher le candidat syndic à proposer à cette AG.
Il n'est pas utile de prévoir une AG avec 25 questions, là où la seule d'importance est la désignation du syndic.
S'il est d'autres questions à aborder, elle le seront plus utilement lors d'une AG ultérieure convoquée par le nouveau syndic. |
Édité par - Gédehem le 16 févr. 2014 12:12:05 |
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Posté - 16 févr. 2014 : 18:41:11
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" 10 Posté - 16 févr. 2014 : 12:00:12
"drole" de question !!!! "
Gedehem: ma question n'a rien de drôle dans la mesure où vous y apportez une réponse très brillante et exhaustive.
Merci quand même Gedehem.
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ALH14U
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Posté - 16 févr. 2014 : 18:45:10
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C'est une question assez épineuse et intéressante pas souvent abordée : le Président du Conseil Syndical
C'est lui qui est doté de pouvoir au sein du conseil syndical
Hors il n'a parfois pas été nommé par les membres du conseil syndical :
Pour diverses raisons, qui sans doute sont propres à chaque copropriété.
Toujours est il que parfois ni "le syndic" ni les membres du conseil syndical ne l'on dit aux autres,
Alors même que ce point rend impossible un bon contrôle et une bonne participation à l'aide à la gestion du syndicat.
La Loi prévoit tout de même une obligation d'information de l'ensemble des copropriétaires sur la composition du conseil syndical et l'identité du Président de Copropriété.
L'ordre du jour d'une AG est réglementairement constitué en concertation avec le président du Conseil syndical ou avec l'ensemble des membres du conseil syndical s'il n'y a pas eu d'élection,
Un rapport des membres du conseil syndical écrit doit être fait s'il s'agit d'une AG annuelle, l'identification du Pdt s'impose.
En général l'administrateur judiciaire pour avoir un nouveau syndic à proposer à la fin de son mandat a été contacté par les anciens membres du conseil syndical !
Si cela n'est pas fait il faut vraiment à mon avis en connaître la raison, les raisons, .... vraisemblablement liés à des problèmes et des responsabilités dans cette administration judiciaire que personne ne veut assumer ! Parfois à des conflits récurrents car dans certaines copropriétés il n'est pas facile d'être Président du conseil syndical !
Nous étions aussi une copropriété fonctionnant bizarrement car nous ne pouvons pas savoir s'il y a eu ou s'il a en ce moment un Président de conseil syndical qui a été ému à l'intérieur des membres du CS.
Gestionnaire et membres du CS ont refusés de répondre !
Sinon effectivement drôle de question, lors de l'AG se porte Pdt celui qui veut, il y a alors élection !
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Posté - 16 févr. 2014 : 18:54:53
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"C'est lui qui est doté de pouvoir au sein du conseil syndical"
Eh NON, ALH14U, Il n'a aucun pouvoir! Il n'a qu'un rôle de conseil, surveillance et assistance auprès du syndic. |
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Posté - 16 févr. 2014 : 19:00:55
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"En général l'administrateur judiciaire pour avoir un nouveau syndic à proposer à la fin de son mandat a été contacté par les anciens membres du conseil syndical !"
Vous vouliez dire j'espère, ALH14U, "au début de son mandat!" |
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Posté - 16 févr. 2014 : 19:29:45
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ALH14U : Votre réponse est hors sujet, car il s'agit ici de l'élection du président de séance et nou du CS  
"Hors il n'a parfois pas été nommé par les membres du conseil syndical :
Pour diverses raisons, qui sans doute sont propres à chaque copropriété."
Vous oubliez que l'élection du président du CS est OBLIGATOIRE.
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres. article 21 de la loi de 1965.
par conséquent sans président élu, le CS ne peut pas fonctionner.
IL n'existe aucun raisons pour ne pas élir le président.
ALH14U : "blue]L'ordre du jour d'une AG est réglementairement constitué en concertation avec le président du Conseil syndical ou avec l'ensemble des membres du conseil syndical s'il n'y a pas eu d'élection,"
NON, pas tout à fait. L'ODJ est établi en concertation avec le Conseil Syndical et non avec le seul président !! ET si le CS n'a aps élu de CS? alors le syndic n'ap aps d'obligation de concerter les autre smemebres, ce CS n'étant pas opérationnel faute de président.
ALH14U :" La Loi prévoit tout de même une obligation d'information de l'ensemble des copropriétaires sur la composition du conseil syndical [/blue] "
Les conseillers syndicaux sont élus par l'AG. par conséquent ils sont connus par les présents à l'AG, et aussi par les défaillants car le syndic a obligation de notifier le PV en RAR.
La très grande majorité des syndic envoie en courrier simple,voire en RAR le PV de l'AG.
ALH14U : drole d'approche du fonctionnement du CS pour un " conseiller" en copropriété  Beaucoup d'appromixations jurirdiques
Heureusement, le grande majorité des syndicat fonctionne normalement avec un syndic, un CS et son président élu.
ALH14U : ne pas oublier également que le RFCS est aussi obligatoire. SANS RFCS pas de CS qui fonctionne.
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ALH14U
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Posté - 16 févr. 2014 : 19:55:26
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Philippe Arrêtez votre BLA BLA insipide
Aucun texte ne rend obligatoire l'élection d'un Président de Conseil Syndical
Il est monnaie courante d'avoir des conseils syndicaux sans Président élu ou réélu après une démission en cours de mandat !
Arrêter de désinformer les lecteurs avec vos ......
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Posté - 16 févr. 2014 : 20:00:52
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ALH14U :" Aucun texte ne rend obligatoire l'élection d'un Président de Conseil Syndical"
OH LA !!!!!!!!!!!!!!! méconnaissance des textes ET du français !!
Je vous rappelle une 2ème fois cet article 21 de la loi de 1965
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres
Il y a un très long fil récent à ce sujet, et affirmez le contraire EST de la vrai désinformation.
ET il est aussi faux d'affirmer qu'il est monnaie courante des CS sans président.
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Gédehem
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Posté - 16 févr. 2014 : 21:05:37
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Si Kikiladoucette pose une question ""drole" (dans le sens "surprenante" !), l'exposé d'ALH est "curieux" (dans le sens "ne tient pas la route"  !)
"C'est lui (pdt du CS) qui est doté de pouvoir au sein du conseil syndical
Or il n'a parfois pas été nommé par les membres du conseil syndical :
Pour diverses raisons, qui sans doute sont propres à chaque copropriété."
Dans sa copropriété peut-être !
Pour le reste, sauf pour les pouvoirs qui lui sont personnellement reconnus par les textes, le pdt du CS ne dispose pas de pouvoirs particuliers autres que ceux qui lui seraient donnés par ses pairs conseillers syndicaux.
La Loi prévoit tout de même une obligation d'information de l'ensemble des copropriétaires sur la composition du conseil syndical et l'identité du Président de Copropriété.
Il serait interessant de préciser où (la Loi) cela est prévu, qui plus est s'agissant d'un "président de copropriété", ..... à supposer que cette fonction existe.
Quant à la désignation d'un pdt pour le CS qui ne serait pas obligatoire .....
Il ne faut pas confondre des pratiques détestables instituées dans tel syndicat avec des règles de droit qui s'appliqueraient partout.
"Il est monnaie courante d'avoir des conseils syndicaux sans Président ....."
Monnaie courante" certainement pas !
Dans certains syndicats dont les membres du CS sont ignrants, peut être, et alors ???
Cette pratique irrégulière ne devient pas licite au seul motif que c'est une pratique chez certains.
L.art.21 ne demande l'avis de personne, ne permet aucune interprétation : tout Cs DOIT désigner son pdt faute de quoi le CS ne répond pas aux prescriptions de la loi, point !
Comme pour le RFCS : s'il n'y en a pas le CS ne peut régulièrement fonctionner.
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Édité par - Gédehem le 16 févr. 2014 21:11:13 |
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ALH14U
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Posté - 16 févr. 2014 : 23:04:45
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Désolé GEDEHEM je ne suis pas d'accord avec vous :
Et je confirme mes propos, qui se retrouve par ailleurs dans l'application de nombreuses Lois et dans un système en France très pervers,
les articles de Lois qui en cas de non application non pas de sanctions appliquées,
Dire l'article n° XX prévoit,... cela chaque personne un peu plus mure et habituée sait bien que cela ne sert à rien s'il n'y a pas coercition (dite véritable obligation).
L'article 21 précise principalement à mon avis que les membres du conseil syndical, quand ils le font, choisissent entre eux (à l'écart de l'AG) le Président du Conseil Syndical.
A voir les nombreux problèmes et les difficultés de nomination par exemple dans une petite copropriété l'absence de volontaire, je pense sincèrement qu'il y a pas mal de conseils syndicaux qui n'ont pas véritablement de Président du conseil syndical.
Il n'y a jamais eu d'étude là dessus car c'est un sujet un peu tabou, montrant les dysfonctionnements éventuels du système global que personne n'a le courage de remettre en cause.
Et je ne parle pas des conflits entre membres du conseil syndical qui sont assez fréquents dans certaines copropriétés et aboutissent souvent à une non élection tacite et cachée aux autres copropriétaires,
Il en est ainsi.
Aucune sanction n'est prévue par la loi et je le répète LES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL N'ONT AUCUNE OBLIGATION D'ELIRE UN PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL N'EXISTE DANS LA LOI.
La Loi précise la façon dont ils doivent le faire s'ils veulent le faire : simplement ! interpréter comme obligation est mensonge de votre part !
De nombreuses Lois dans divers secteurs sont promulguées ainsi (absence d'obligation, sanction en raison de la non application) et restent inappliquées.
C'est un mal français important et délétère très souvent par ailleurs constaté mais sans volonté d'y remédier, car nos ministères et députés et sénateurs pour satisfaire leurs clientèles et se faire mousser produisent beaucoup de Lois qui la plupart du temps ne servent à rien, où qui plus subtiles attendent des décrets d'application, arrêtés ou précisions (ainsi certains aspects de la Loi ALUR), qui parfois "opportunément ou avec l'alternance" ne viendront jamais.
Je ne pense pas que cet aspect sociétal de nos assemblées puisse vous échapper !
Ne gruger pas les lecteurs s'il vous plait !
Merci.
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ALH14U
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Posté - 16 févr. 2014 : 23:32:10
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Kikiladoucete
Le rôle du Pdt de CS idéalement prévu par le Loi est relativement inapplicable pour des tas de raisons.
Ce rôle est paradoxalement très important, trop important !
Notamment comme relais vis à vis des copropriétaires par ce qu'il a pu voir, comprendre, surveiller, accompagner,
La Loi ALUR prévoit par ailleurs l'augmentation de ce rôle de Pdt se substituant au syndic (coût alors réduit) ce qui aboutira je pense à de nombreux conflits !!!
C'est complétement irréaliste ! à chacun son métier !
Sinon c'est en fin de mandat que l'administrateur propose une nouvelle élection d'une autre agence, et c'est au cours de son mandat qu'il est contacté et que l'on doit lui remettre les propositions des nouveaux syndics à mettre au vote !!!
Ce ne peut pas être au début, sauf exception même agence réélue !!!
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Sujet |
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Concertation pré AG de l'AJ avec le Pdt du CS 
