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21
 Posté - 17 févr. 2014 : 07:33:45
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"Sinon c'est en fin de mandat que l'administrateur propose une nouvelle élection d'une autre agence, et c'est au cours de son mandat qu'il est contacté et que l'on doit lui remettre les propositions des nouveaux syndics à mettre au vote !!!"
On doit lui "remettre", c'est vous qui le dites, les propositions de candidature en temps voulu pour qu'elles figurent dans les convocations; soit à mon humble avis au début de sa mission.
Le mandat d'un A.J. commance avec l'ordonnance du TGI le désignant.
Par la suite, et après avoir consulté, cet A.J. adresse aux copropriétaires une convocation en AG pour nommer un nouveau syndic; C'est à ce moment là qu'il fait ses propositions.
3 semaines minimum après intervient l'AG qui si elle a abouti au résultat escompté clôture la mission de l'A.J. Si elle n'a pas abouti ou si une contestation se fait jour au sujet de la nomination du nouveau syndic tout le processus peut rpartir pour un tour .
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| Signature de kikiladoucette |
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 22
Posté - 17 févr. 2014 : 08:40:39
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ALH14U : défenseur des droits et des libertés, vos propos sont incohérents avec votre engagement dans des associations.
Vous profitez d'affirmations FAUSSES pour nous passer votre pommade politique.
"Il n'y a jamais eu d'étude là dessus car c'est un sujet un peu tabou, montrant les dysfonctionnements éventuels du système global que personne n'a le courage de remettre en cause."
Nous remarquons également votre incompétence juridique.
AUCUN texte de loi pour confimrer vos propos ! des termes qui n'existe pas dans la copropriété comme " président de copropriété" !!
ALH14U :" Sinon c'est en fin de mandat que l'administrateur propose une nouvelle élection d'une autre agence, et c'est au cours de son mandat qu'il est contacté et que l'on doit lui remettre les propositions des nouveaux syndics à mettre au vote !!!
Ce ne peut pas être au début, sauf exception même agence réélue "
"Election d'une nouvelle agence" ???? De quelle exception parelz vous ?
Encore une affirmation erronnée.
Un CS en place avec son président doit s'approcher immédiatement de l'AJ nommé par le tribunal, afin de préparer cette AG qui choisira son nouveau syndic.
ALH14U : expliquez nous comment proposer un contrat de syndic - qui pourra être pro OU non-pro - APRES l'AG. |
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ALH14U
Contributeur senior
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23
Posté - 17 févr. 2014 : 10:01:36
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Si mes propos Philippe sont incohérents sont incohérents pourquoi y répondez vous ???
Vous êtes dans la plus grande incohérence et surtout tromperie vis à vis des utilisateurs du forum,
Vous rappellez bien les articles de Loi
Mais on sait très bien en France que la Loi n'est souvent pas appliquée, pas applicable et que son contournement n'est pas souvent sanctionné, de plus dans le cas d'espèce décrit le vote d'un Président de Conseil Syndical par les membres du conseil syndical, AUCUNE SANCTION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL NI DU SYNDIC N'EST PREVU EN CAS DE NON RESPECT DE L'ARTCLE 21 aucune sanction en cas de non respect de l'article 21 prévoyant la nomination d'un Président de Conseil Syndical par ses membres.... donc lettre morte... en effet d'autres articles doivent prévoir les sanctions hors il n'y en a pas eu... ce qui devrait être légéfiré dans la nouvelle moulure présentée actuellement avec le projet ALUR.
Cette article est était donc une abération de plus du législateur,.... tout simplement
Une abération qui permet à des gens comme vous, de faire croire que la Loi est bien faite, .... nous ne sommes pas duppe dans nos associations des interêts à ne pas soulever cete réalité par les professionnels de terrain ou par certains conseils syndicaux notament sans doute dans les petites structures !
Merci de faire de la publicité pour mon association,
Je vous rappelle que la publicité (négative = diffamation ou positive = conflit d'interêt éventuel !) est interdite sur le Forum !
Merci de respecter la charte du forum, sinon il faudra vous exclure.
Ce forum a l'ambition de régler les problèmes rencontrer dans les copropriétés. Cette non sanction et possibilité dans les syndicats de ne pas avoir de Président de Conseil Syndical effectivement nommé est génate aussi bien à mon avis pour les copropriétaires que pour les véritables et honnêtes professionnels de l'immobilier pour gérer convenanblement une copropriété.
Avant d'être Délégué d'associaition je suis également copropriétaire et j'ai été Président de conseils syndicaux, donc je sias de quoi je parle,
Je suis également copropriétaire dans deux immeubles et celà maintenant depuis presque 15 ans.
Vos affirmations Philippe sont toutes fausses votre terme OBLIGATON induit en ERREUR le lecteur, (avec 7 000 messages et donc autant de lectures, votre niveau de compréhension et d'application de la Loi 1965 est inquiétant !).
Mais je vous ai déjà expliqué ce que je pensais de vous et de vos écrits, que j'ai par ailleurs transmis.
Mes propos n'ont pas été contredits et les votres sont donc caduques !
Nous n'alons recommencer tout lze temps le même cinéma, merci au modérteur d'intervenir à ce sujet.
Veuillez ne pas polluer mes posts, avec vos fausses affirmations.
Merci par avance. |
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24
Posté - 17 févr. 2014 : 14:23:48
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ALH14U : vous affirmez haut et fort que l'élection du président du CS n'est pas obligatoire ET vous ajoutez maintenant ceci :
Mais on sait très bien en France que la Loi n'est souvent pas appliquée, pas applicable et que son contournement n'est pas souvent sanctionné, de plus dans le cas d'espèce décrit le vote d'un Président de Conseil Syndical par les membres du conseil syndical, AUCUNE SANCTION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL NI DU SYNDIC N'EST PREVU EN CAS DE NON RESPECT DE L'ARTCLE 21 aucune sanction en cas de non respect de l'article 21 prévoyant la nomination d'un Président de Conseil Syndical par ses membres.... donc lettre morte... en effet d'autres articles doivent prévoir les sanctions hors il n'y en a pas eu...
Comment pouvez vous demander des sanctions des conseillers syndicaux ET du syndic (qui n'a rien à voir d'ailleurs avec l'élection du présidetn du CS qui est un collège indépendant ) qui ne respecterait pas la loi, alors que pour vous cette élection n'est pas obligatoire.
Si celle-ci n'est pas obligatoire, pourquoi sanctionner alors ces conseillers ?
Incohérence totale dans votre raisonnement !! Si il y doit avoir sanction c'est parce que le CS n'a pas élu de président , ce qui est obligatoire !, et non parce qu'il n'ont pas obligation à le faire 
ALH14U :" Mais on sait très bien en France que la Loi n'est souvent pas appliquée"
Comment peut on écrire de telles absurdités 
Rien que du populisme pur et dur dans vos propos ; critiques des élites, des groupes d'intérêt particulier ( avocats, police, syndic, ...), recours au peuple, ..... |
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Gédehem
Pilier de forums
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25
Posté - 17 févr. 2014 : 14:46:46
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"...les articles de Lois qui en cas de non application non pas de sanctions appliquées,"
De quelle "sanction" s'agit-il ????
Mettons telle zone "stationnement interdit", ce qui n'empeche pas d'y stationner pour certains. Sanction il y a lorsque passse un agent chargé du controle.
Tel Cs n'a pas de pdt :mettons qu'il faille convoquer une AG : celle-ci est entachée de nullité, celui qui convoque ne pouvant justifier de sa qualité de "pdt du CS" ainsi qu'il est imposé D.art.8.
Le CS sollicite le juge pour obtenir telle pièce du syndic. Dans sa demande, le pdt du CS doit justifier de sa 'qualité à agir' :
- son identité (copie CI recto/verso)
- son titre de propriété
- acte (PV, autres) le désignant pdt du CS
A défaut de pouvoir agir en qualité de pdt du CS, la sanction : demande irrecevable.
Toute obligation qui est faite par un texte, L.65 en comporte beaucoup, emporte sa contrepartie en "sanction".
La question soulevée par ALH tient plus à la passivité, au laxisme, à la méconnaissance des copropriétaires dans leur ensemble.
Lorsque personne ne dit rien, jouant les "moutons de Panurge", c'est la porte ouverte à toutes les dérives possibles !
Ce sont les copropriétaires eux-mêmes qui en sont la cause.
Pas les syndics, dont certains ne font que profiter de la situation. |
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ALH14U
Contributeur senior
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26
Posté - 17 févr. 2014 : 16:36:31
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Vous devenez lassants excusez moi :
Les codes pénaux comme les codes civils et autres codes doivent prévoir des canctions :
Votre exemple Gedehem ne tiend pas la « route », le stationnement est réglementé et des sanctions sont prévues par la Loi, regardez mieux et lisez par ailleurs les poteaux d’indication qui souvent signalent que des peines sont prévues)
Le fait pour les membres du conseil syndical de ne pas avoir élu un Président de Conseil Syndical (article 21 loi 1965), ne constitue pas, n’a pas été prévu par le législateur comme une infraction (trois niveaux : contravention, délit ou crime).
Ceci est aberrant, anormal dans la conception d’une loi, et les dérives ne sont pas dues aux copropriétaires, comme vous l'écrivez abusivement, ni par ailleurs aux professionnels mais bien au législateur rédacteur de la Loi qui n'a pas prévu ni la sanction et bien sûr sa gravité (base de la réparation en justice).
Ainsi je connais des syndicats qui depuis des années ont des conseils syndicaux qui s’abstiennent d’élire un Président du conseil syndical. Cela est gênant pour tout le monde et créé même des dysfonctionnements à minilma , voire des préjudices certains !
Il faut d’en ce cas pour le copropriétaire miser civilement en cas de préjudice sur d'autres textes de loi du code civil par exemple un fonctionnement anormal du syndicat !
C'est une honte de transférer ainsi la résolution de cette "infraction" sur d'autres tribunaux.
Il faut naturellement un avocat !!!
Et certains syndics peu scrupuleux comme l’écrit Gedehem profitent de cette situation.
Bref une loi 1965, à compléter, en prévoyant des sanctions pour les membres de conseils syndicaux éventuellement vénaux qui sans signaler cet empêchement aux autres copropriétaires n’élisent pas de Président.
Merci de transmettre ce souhait relativement basique.
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ALH14U
Contributeur senior
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27
Posté - 17 févr. 2014 : 17:03:37
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Rappel de la Loi 1965 article 21 pour Philippe et Gedehem :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20140217
La loi est claire :
Le syndic et ou un copropriétaire ne peut rien faire, si les membres du conseil syndical n’ont pas élus de Président ,
Rien n'est prévu !
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Article 21
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006068256
Article 21
• Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
•
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée
générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
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Le juge n'intervient éventuellement et seulement sur demande que s'il n'y a pas eu de conseil syndical constitué lors de l'aqssemblée désignant les membres !!
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28
Posté - 17 févr. 2014 : 17:07:59
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ALH14U :" LES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL N'ONT AUCUNE OBLIGATION D'ELIRE UN PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL N'EXISTE DANS LA LOI."
Voilà une de vos réponses !!
et dans votre denreir post : une loi 1965, à compléter, en prévoyant des sanctions pour les membres de conseils syndicaux éventuellement vénaux qui sans signaler cet empêchement aux autres copropriétaires n’élisent pas de Président.
Balbla populiste, je le reppette !!
Des membres de CS venaux !!!
ALH14U : Ainsi je connais des syndicats qui depuis des années ont des conseils syndicaux qui s’abstiennent d’élire un Président du conseil syndical. Cela est gênant pour tout le monde et créé même des dysfonctionnements à minilma , voire des préjudices certains !
Comment parlez de dysfonctionnement puisque ce n'est pas obligatoire , comme vous le dites ??
ALH14U : " certains syndics peu scrupuleux comme l’écrit Gedehem profitent de cette situation."
Gedehem ne dit pas du tout cela !!! il acrit que cela est la faute des copros et pas des syndics, donc certains profitent de cette carence. Mais vous y voyez immédiatement des voleurs, des manipulateurs, des..... A sanctionner aussi, et pourquoi pas aux Assises
ALH14U : Et pour vous quelles sanctions à écrire de si GROS mensonges
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ALH14U
Contributeur senior
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29
Posté - 17 févr. 2014 : 17:34:05
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j'écris que vous trompez les lecteurs en indiquant comme >OBLIGATION l'élection d'un Président de Conseil Syndical,
Cette affirmation est fause :
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 14 mars 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006061423
• Article 26 En savoir plus sur cet article...
o Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 12
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965
Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.
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Le décret de Loi prévoit une situation sans Président de Conseil Syndical élu !
C'est je pense une abérration et une contradiction par rapport à la Loi de 1965 et à l'article 21 auquel vous vous référiez,
Encore la preuve de décret aménageant ou rendant possible un dysfonctionnement.
On est loin de l'obligation et naturellement de sanctions !!
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Posté - 17 févr. 2014 : 19:57:59
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ALH14U :
allez sur ce lien, on gagnera du temps : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16597
Vous y trouverez TOUTES les réponses à ce sujet, dont les votres ! Pas besoin de nous repasser le smêmes copier-coller
ALH14U : Le syndic et ou un copropriétaire ne peut rien faire, si les membres du conseil syndical n’ont pas élus de Président ,
Le syndic n'a rien à voir avec les choix du CS !! Il peut simplement rappeler à ses membres que l'élection du président EST une OBLIGATION !
Les copropriétaires peuvent evidemment changer de membres du CS à la prochaine AG !!!
Vous oubliez que ce sont les copros qui choississent les membres du CS ET tant pis pour eux si ils ne sont pas bons, et n'élisent pas leur président !
Ils se sanctionnent tous seuls.
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Édité par - philippe388 le 17 févr. 2014 20:05:04 |
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ALH14U
Contributeur senior
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31
Posté - 17 févr. 2014 : 20:29:01
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BLA BLA philippe vous etes un éternel blablateur philippe,
Aucun interêt du coup vos interventions précédentes, si c'est pour nous dire qu'il appartient aux copropriétaires de changer les membres du conseil syndical !
On le savait déjà !
Si c'était une OBLIGATION le syndic interviendrait !
Si c'était une obligation le juge pourrait également intervenir,
Si c'était une obligation les copropriétaires n'auraient pas à envisager de changer les membres du conseil syndical.
Donc quand un conseil syndical n'élit pas réglementairement un Président c'est l'impasse, le stand by, le pourrissement au moins une année de galère, ... avec un syndic qui en profite éventuellement (voir réaction franche de Gedehem !).
Les copropriétaires comme le syndic (ce que vous admettez) ne peuvent obliger les membres du conseils syndical à nommer parmi eux un président de conseil syndical
Comme vous le savez bien ils peuvent éventuellement ne plus les nommer comme membres du conseil syndical ou votez pour d'autres.
Ce n'est pas la bonne préconisation et bonne solution !
Si connaissez bien la sociologie, il y a peu de risque de ne pas être réélu pour ce simple point. Ne as réélire l'ensemble d'un conseil syndical vous n'avez aucune conaissance de la vie d'un syndicat pour proposer celà sérieusement.
Comme d'habitude vous préconisez des solutions inadéquates, impossibiles, pour ne pas dire stupide,
Personne ne suivra ou peu de gens ce qui augmentera les conflits internes ++++ et les violences entre copropriétaires !
D'où la necessité de REVOIR LA LOI POUR QUE L'ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL DEVIENNE EFFECTIVEMENT UNE OBLIGATIONLa Loi 1965 est on le voit à travers cet exemple complétement dépassé et à revoir pour améliorer le fonctionnement de nos copropriétés.
CQFD
Il n'ya que des personnes de mauvaise foie qui soutiendronstl'inverse !
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 18 févr. 2014 : 00:09:48
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Ma foi, mon foie va très bien et je soutiens l'inverse !
Pdt du CS ou autre ce ne sont pas les textes qui ne sont pas bons !
Ce sont peut être les copropriétaires qui sont mauvais, chargés qu'ils sont de veiller au grain et de faire en sorte que les personnes qu'il dédignent au CS appliquent les règles que leur dictent les textes.
Comme le RFCS quiprévoit entre autres la désignation d'un pdt.
Laxisme, j'm'enfoutisme, démission, confort, "panurgie", etc ..., étant les pratiques qui prévalent pour 85 % des copropriétaires, on a parfois dans certains syndicats le résultat qui en découle .....
Le syndic, qui ne va pas s'embarrasser à faire les choses à la place des 85% de cloportes qui s'en foutent, va "surfer" sur la vague en essayant d'en faire le moins possible (de vague), non sans se servir au passage !
A qui la "faute", si ce n'est aux 85 % de Laxistes, j'm'enfoutistes, démissionlaires, "confortistes", "panurgistes", etc ...,
Pourquoi réformer un texte si personne ne veut en entendre parler pour marcher au pas ???
Quelle "sanction" pénale, délictuelle, pensez-vous pour l'absence (et pire, le refus !) de désignation d'un pdt pour le CS ???
Niveau de la "sanction", faute constatée par qui, sanctionnée par qui est comment ?
Quelle "peine" ..?..  |
Édité par - Gédehem le 18 févr. 2014 00:16:25 |
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Posté - 18 févr. 2014 : 08:58:17
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[maroon]Nous affirmons donc la nécessite de la régularité et de la patience. Louons le sens de le savoir vivre, la responsabilité, de la loyauté et de la stabilité. Tentons de pratiquer au mieux la transparence et la démocratie dans la gestion de l’association. Tentons de développer une participation consciente des adhérents. Tentons de cultiver aussi l’accueil et la convivialité.[/maroon]
ALH14U : Vous ne répondez que apr l'insulte, le dénigrement, les menaces aux autres intervenants.
Mais je vous fait un petit rappel des conditions d'adhésio à cette assoc. dont vous êtes un cadre actif.
Il me semble que vous ne répondez à aucun de ses critères
Quant à ma connaissance de la copropriété, je ne suis pas un expert comme gedehem ou JPM, qui partagent la même position que moi sur l'obligation d'élir le président du CS, mais en tnat que conseiller de la copropriété vous avez des gros progrès à faire.
Votre haine de l'autre et de la société, votre désir de pouvoir et de condamner chaque dérive même insignifiante, le populisme très en mode en ce moment dans les mouvements et assoc. que vous défendez, n'ont rien à faire sur ce forum.
Quant aux vilences entre copropriétaires!!! combien de morts et de blessés en 2013 ??  |
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ALH14U
Contributeur senior
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34
Posté - 29 mars 2014 : 14:28:19
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Je reviens vers le site
Vos constations en disent long sur la réalité des dysfonctionnements qui existent en copropriété actuellement.
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Gedehem vous expliquez :
Ce sont les copropriétaires eux-mêmes qui en sont la cause.
Pas les syndics, dont certains ne font que profiter de la situation.
Passivité, au laxisme, à la méconnaissance des copropriétaires dans leur ensemble.
Lorsque personne ne dit rien, jouant les "moutons de Panurge", c'est la porte ouverte à toutes les dérives possibles !
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Les dérives ne sont pas insignifiantes (voir constat présenté en 2013, ci dessous) voir tous les e mails du forum !!
La gestion des copropriétés méritent d’être entièrement revue et notamment les contrôles de « bonne gestion ».
Il y a donc nous sommes d’accord de nombreuses violences (mais pas encore de morts, à la Kalachnikov en AG pour confirmer les propos de Philippe, sauf si … on nous l’a caché,… ce qui reste possible !!
Dans le cadre d’une copropriété le système de constatation et de réparation de ou des préjudices est complétement à inventer,
La seule chose que l’on puisse faire … et encore parfois difficilement (mise en administration judiciaire forcée … !) c’est de changer de syndic ! D’où les conflits entre personnes. Petits ou gros arrangements, petites ou grosses magouilles de certains membres du conseil syndical, avec le sy.0ndic, avec l’architecte de l’immeuble, avec le notaire de l’immeuble,0.. ceci n’est sans doute pas rare, au préjudice de tout le monde, ou de certains, toujours les mêmes,… cela engendre, frustrations, violence (voir échelle de violences !).
« En cas de dépréciation des biens privés ou communs au syndicat constaté par un copropriétaire par la faute d’une mauvaise gestion du mandataire, gestionnaire de la copropriété trouver une procédure simplifiée, rapide et efficace de réparation des préjudices ou d’indemnisation sans passer par des procédures par avocats et mise en cause du syndicat est l croix et la bannière »
Il faudrait développer un système de médiation avec des médiateurs accessibles facilement (saisies réponses rapides et aux normes !) pour changer tout cela et résoudre plus facilement les préjudices qui ont lieu notamment suite à des décisions sur les travaux, mauvais suivis, non réception, préjudice d’une ou de plusieurs personnes,..
Pour avoir accès aux informations de base concernant la gestion de la copropriété, entre les AG, informations refusées aussi bien par les gestionnaires mais parfois aussi plus grave par les membres du conseil syndical +++
Voilà de nouveaux souhaits la mise en place de ces médiateurs réglerait beaucoup de problèmes et permettrait une gestion selon des pratiques saines honnêtes, transparentes,... pour tout le monde,
Dans cette attente.
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AG France Justice octobre 2013
http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=4
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Posté - 29 mars 2014 : 15:57:35
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ALH14U :" Il y a donc nous sommes d’accord de nombreuses violences (mais pas encore de morts, à la Kalachnikov en AG pour confirmer les propos de Philippe, sauf si … on nous l’a caché,… ce qui reste possible !!"
ALH14U : le retour de la propagande politique, des ragtots, des mensonges ! on voit que les élections ont été bonnes pour vos amis et votre camp !!
Cette phrase n'est que de la démagogie de bas étage !!
De plus vous parlez de nouveau de votre associations France Justice, de nouveau sans repsect de la charte de ce forum et des Uinautes.
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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36
Posté - 29 mars 2014 : 17:46:03
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Vous n'avez pas l'impression d'être pénible Philippe avec votre éternel bla bla et vos écrits méprisants, ...
le problème de la médiation (à savoir le règlement amiable des conflits) en copropriété est un problème qui doit être aborder qui doit maintenant être aborder au plus au niveau des discussions.
Il faut changer et bousculer, excusez mes propos un système inadéquat !
Sinon effectivement il y a des risques d'explosions ou de radicalisation ce que nous ressentons.
Rien ne peut aller en faisant l'autruche,.... comme vous !
C'est souvent ceux comme vous qui parlent des chartes et règlements pour les imposer aux autres qui ne les appliquent pas :
Charte du Forum
http://www.universimmo.com/forum_un...asp#rulesid2
Un membre peut être exclu ou banni du forum pour les raisons suivantes :
- insultes, mépris d’un autre membre ou de l’équipe du forum,
- perturbation répétée des discussions pour faire valoir un point de vue déjà exprimé,
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 29 mars 2014 : 18:34:02
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Le problème qui ressort des propos d'ALH, qui est celui (le problème) de très nombreux copropriétaires, c'est de ne pas avoir saisi, ou compris, la typologie (je ne trouve pas d'autre mot) de la copropriété en France, ce qu'elle est dans sa nature, et aussi sa sociologie, ou son ethno-sociologie ...puisqu'elle est ce qu'en font ceux qui la composent ....
Comme il y a là un sujet qui peut tenir dans 15 livres de 250 pages chacun, au moins .... il faut tenter de faire court ... 
On voit toujours mis en avant "le syndic" par si, "le syndic" par là !
Et parfois le moulin tourne durant des années, voire des dizaines d'années.
D'où cette question : le syndic ne pouvant être désigné au maxi que pour 3 ans, comment se fait-il qu'il soit toujours en place 15 ans plus tard alors qu'il semble qu'une majorité s'en plaint ??
Dans sa nature, la copropriété est "une démocratie à l'état brut" ....
Ce n'est pas une organisation collective pyramidale hiérarchisée.
J'avance (avec d'autres), et depuis des lustres, que c'est de là que viennent quasi tous les problèmes soulevés ici où là !
Pourquoi ?
Parce que depuis que nous sommes nés dans nos contrées, nous sommes tous inscrits dans une chaine hiérachisée, avec un "chef" en haut de la pyramide 1er maillon de la chaine, des "sous-chefs" en dessous, et ainsi de suite pour les "chefs de service", ". d'équipe", ...., chacun étant un maillon de la chaine jusqu'au dernier maillon.
Les 1ers "chef" : papa/maman (ou autre "adulte" en fonction de "responsabilité"...)
Puis c'est l'école, avec le "chef-maitre" ou "maitresse" (eux-mêmes placés "sous" un directeur, lui-même placé 'sous' ....)..
Puis c'est le monde du travail, avec un "chef-patron", où la hiérachie prend tout son sens ....
... au besoin dans la vie publique, avec le "chef-maire", le "chef-pdt collectivité terrotoriale", etc etc etc ....
Sautons "pdt de la République" , etc .....
Nous sommes tous structurés ainsi , nous avons tous été "fabriqués" comme cela.
Notre cerveau est conditionné par cette organisation pyramidale de la Société, qui est ainsi (notre Société) depuis la nuit des temps ou presque, même si la dureté des relations sociales, humaines, s'est tout de même un peu tranquilisée (quoi que !!! )
D'où le problème rencontré lorsqu'on lache en liberté des personnes conditionnées, maillon d'une chaine, dans une structure collective qui n'est pas pyramidale.
Elles sont perdues !!
Elles ne savent plus vers qui se tourner, puisqu'il n'y a plus personne ni "au dessus" ni "en dessous" pour prendre le volant ... pour "diriger". (le "recours", le "sauveur de la patrie ... ou plus terre à terre de la ste commerciale ...)
Plus de hiérachie, plus de "chef" ou "sous-chef", plus de "technicien de surface", plus de "secrétaire pour porter le café", plus personne pour éteindre la lumière le soir en partant !
Très inconfortable !!
On est dans un autre monde, dans une autre organisation humaine que 99,9% des personnes qui y entrent n'ont jamais connu !
D'où l'incontournable : igorant de ce qu'est dans sa nature la copropriété, déstabilisé par une organisation qui n'est pas hiérachisée dans laquelle il se sent 'tout nu', perdu, chacun de ses membres va "réorganiser" dans son cerveau et surtout son comportement "social" la seule structure qu'il connait, dans laquelle il peut se situer et situer les autres (les "classer") : l'organisation pyramidale hiérachisée !
D'où le syndic qui est "le chef du syndicat" (le "maitre" sur l'estrade de l'école), ou pour le moins "le Directeur" ......
D'où les membres du CS "sous-chef", lorsque ce n'est pas un CS doté d'un "président du syndicat" .....(vu sur UI "Président général" !!!)
Bref : on a reconstitué la structure pyramidale dans laquelle chacun est à même non seulement de se situer et situer les autres, mais aussi de se "réfugier" , car nous savons tous qu'il est bien confortable d'être un maillon dans une chaine hiérachisée, voire être le dernier maillon, que d'être le 1er de cordée, celui qui trace la route ....
Je saute le phénomène "majoritaire", qui n'est pas lié à un consensus mais à une "courroie d'entrainement" d'une minorité active, minorité en nombre de membres mais "activement majoritaire" (c'est la "courroie d'entrainement"), qui nous amènerait dans un très long débat ..(nos 15 ou 16 livres de 250 ou 300 pages chacun .... 
Tout le problème vient de ce changement de planete, de l'inadaptation de ceux qui sont parachutés sur cette planete, dont il ne savent pas (et ne voient pas) qu'elle n'a pas du tout la même "pesanteur" que la planete "terre" à laquelle ils ont toujours été habitués, conditionnés...
Là est le seul problème : la méconnaissance des copropriétaires ...
Certes, faute d'informations, de formation.
Les dérives, syndics ou autres, n'en sont que la conséquence. |
Édité par - Gédehem le 29 mars 2014 19:01:29 |
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vazy
Contributeur vétéran
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38
 Posté - 29 mars 2014 : 20:45:22
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Certains font même remonter le système hiérarchique pyramidal à la féodalité: en France l'image du seigneur chef et protecteur sous-tend la relation sociale.
D'où la propension à se "réfugier" (dans la cour du chateau) que vous soulignez fort justement.
Et ceux qui sont (où que l'on place) en position de seigneur sont tentés d'abuser de cette position, d'autant plus que le bon peuple est soumis (voire même reconnaissant).
Et par rapport au volontés de changement d'ALH14U: bousculer 1000 ans d'histoire... c'est possible, sûrement... avec le temps !
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Édité par - vazy le 29 mars 2014 20:53:17 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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39
Posté - 29 mars 2014 : 21:31:44
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1000 ans ????
Faut remonter le compteur !
L'organisation hiérachisée des Sociétés n'a pas attendu le système féodal, qui est (était) un système politique, sorte de "contrat" encadrant des obligations et des services.
La copropriété remontant en gros à Babylone, en particulier sous le règne d'Hammourabi (vers 1780 av.JC) il y bien longtemps que sa structure "collective" est en place....
Même s'il s'agissait alors d'un droit strictement individualiste, superposition de propriétés autonomes : chaque propriétaire construit et entretien le gros oeuvre de son étage, celui du rez de chaussée se charge des fondations et celui du dernier étage de la couverture. Les escaliers ? Chacun aménage la partie reliant son étage à l'étage inférieur, son usage par les propriétaires des étages supérieurs constitue une servitude de passage.
Les grecs et les romains (du coté inde/asie je ne sais pas) ont en gros conservé ce système.
Tout ceci en gros jusqu'en 1804 (Code civil) : Ce texte maintient le principe traditionnel des propriétés distinctes, chacun étant pleinement propriétaire de son étage. Mais le gros oeuvre de l'immeuble est mis à la charge de l'ensemble des propriétaires, innovation importante bien que limitée à la question des réparations et reconstruction.
Cependant, cet article n'aborde pas du tout la gestion des parties communes.
C'est à une date très récente (du moins en France où l'on est toujours en retard de "quelques guerres"), que sort la loi de juin 1938 instituant un véritable statut de la copropriété.
Son mérite a résidé dans ce qu'il a institué, en partant de la distinction entre "parties divises" (appartements) et "parties indivises" (non affectées à usage exclusif), un droit original : le droit de propriété privative sur l'appartement lui-même et le droit de propriété indivise sur les parties communes de l'immeuble, droit sur "parties privatives ET fraction de parties commune" indissolublement attachés l'un à l'autre.
D'où nos tantièmes, qui ne sont pas si vieux que cela ....
Malgré ses mérites, la loi du 28 juin 1938 s'est rapidement avérée insuffisante pour résoudre de manière satisfaisante la multiplicité des problèmes rencontrés dans la gestion des immeubles collectifs, plus
particulièrement dans les constructions nouvelles plus modernes après la seconde guerre mondiale. Elle avait surtout un inconvénient majeur : elle n'avait aucun caractère impératif, de sorte que les intéressés pouvaient adopter tout autre régime de gestion, ce qui n'a pas manqué d'engendrer de multiples inconvénients dans l'organisation effective de la gestion collective.
Ce fut chose faite dans la loi du 10 juillet 1965, qui a abrogé les dispositions de la loi de 1938. Cette loi a crée un nouveau statut de la copropriété des immeubles bâtis, bien que ce nouveau statut ne soit pas fondamentalement différent de celui de 1938. Outre les nombreuses innovations pour le renforcement de l'organisation collective par l'accroissement des pouvoirs du syndicat, il en est une qui est très importante : la plupart des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sont obligatoires, ainsi que les prescriptions du décret du 17 mars 1967 prises pour leur application.
Nous sommes donc passés il y a peu (1938, 1965, c'était hier !) de l'esprit "propriétaire" à celui de "copropriétaire", d'une organisation de la copropriété où la partie privative prime sur les parties communes, vers une organisation économique où l'intérêt de la collectivité prime sur l'intérêt individuel.
Mais (il y a toujours un "Mais" .. ) le principal "défaut", la limite de cette loi est de reposer sur un paradoxe : propriétaire, on veut être maître chez soi, ... mais en déléguant la gestion à un tiers on se désintéresse ensuite de son propre bien, par une sorte d'abandon de pouvoir, en oubliant (par manque de précisions, d'informations ?) que ce mandat de gestion ne donne pas tout pouvoir à celui qui le recoit, que le copropriétaire reste toujours totalement responsable de son bien (privatif et commun).
(Voir plus haut sur l'absence de "pyramide" ...!)
Et 3 books de 300 pages de plus .... |
Édité par - Gédehem le 29 mars 2014 21:57:10 |
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Posté - 30 mars 2014 : 08:00:19
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je e permettrai de rajouter aux propos de gedehem.... 
on voit de temps à autre des coordinations se mettre en place pour contrecarrer ces organisations pyramidales. Elles en deviennent même dangereuse, car on ne sait pas qui y fait quoi, qui il faut interpeller pour discuter avec elles, elles ressemblent à des électrons libres... mais comme tout électron libre, elles tournent un temps sur elles -mêmes dans un mouvement brownien pas toujours compréhensible. Et comme tout moment brownien, à un moment donné, soit elles éclatent et se dispersent dans un grand bing-bang ou une usure naturelle, soit elles s'organisent dans un nouveau système pyramidal compréhensible de l'extérieur et satisfaisant ainsi l'entourage....
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