| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
fanet31
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 02 juil. 2012 : 22:41:13
|
Bonjour
La carte communale est parue la semaine passée et ne nous convient pas du tout.
Les 4 parcelles constructibles appartiennent au maire et à un agriculteur qui est son proche ami !
Une des parcelles constructibles est situé derrière la forge du ferronier...
Je suis propriétaire d'une parcelle actuellement travaillé par un fermier, et nous souhaiterions y construire notre maison. Ce terrain est contigu a des habitations existantes, a proximité du réseau eau, electricité et téléphone. Parcelle déservie par une route départementale.
Coté assainissement il se fera de facon individuelle comme ont du le faire mes parents pour se mettre aux normes.
J'ai vu le commissaire enquêteur, qui m'a conseillé de lui faire un courrier en lui précisant mon choix de construction...
Au regard des plans elle nous a dit qu'une construction ne poserait pas de pb...et je pense que son rapport d'enquête ira dans ce sens...
Nous sommes quasiment sur que le maire ne tiendra pas compte des remarques qui lui seront faites et que rien ne changera !
Je me prépare a faire des démarches, mais je voudrai savoir ce qui doit être fait et de facon logique...
Merci de votre aide
|
|
|
|
1
 Posté - 02 juil. 2012 : 23:09:37
|
vous attendez que la commune délibère.
puis vous attaquez la délibération... par un recours gracieux qui suspend le délai de recours.
quand le préfet sort son arrêté, vous allez au tribunal administratif à l'encontre des deux actes (délibération et arrêté préfectoral) avec un avocat.
donc l'urgence, c'est de vous trouver un avocat. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
fanet31
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 03 juil. 2012 : 15:11:27
|
Bonjour
on est plusieurs habitants a être mécontents du choix de la cc...
il faut un avocat spécialisé en quoi ???
quels arguments avancer pour obtenir gain de cause ???
merci |
|
|
|
3
Posté - 03 juil. 2012 : 15:20:55
|
droit de l'urbanisme.
les arguments sont variés et dépendent des vices de procédure et de fond entachant la carte adoptée. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
fanet31
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 11 oct. 2012 : 09:41:15
|
bjr
j'en suis au recours gracieux...
la commissaire enquêteur n'a pas émis d'avis défavorable, elle laisse le conseil municipal décider.
je ne sais pas comment faire mon courrier..
à qui l'adresser ??
merci à vous |
|
|
|
5
Posté - 11 oct. 2012 : 10:13:04
|
le conseil municipal a t il approuvé la carte par une délibération ?
le préfet l'a t il entérinée ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 11 oct. 2012 10:16:42 |
|
|
|
fanet31
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 11 oct. 2012 : 19:58:35
|
approuvé par délibértion....je ne sais pas !!!
mon frère qui est au conseil m'a dit on nous a présenté la cc et basta....
en revanche après mes remarques a la commissaire elle a fait un rapport et donc pas d'avis et au conseil muni d'il y a 15 jrs, ils ont été 9 contre 1 pour ne pas revoir la carte (c peut être ca la délibération ?)...
le préfét non pas encore ca c sur ! |
|
|
|
7
Posté - 11 oct. 2012 : 20:44:08
|
|
vu le flou dans lequel vous êtes et dans lequel vous restez, faites appel à une aide professionnelle pour identifier l'avancement de la procédure !!! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
fanet31
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 11 oct. 2012 : 21:06:37
|
alors après prise d'infos, a cc a été approuvé par délibération...
vous pourriez m'indiquer les délais pour le recours gracieux ???
merci |
|
|
|
9
Posté - 11 oct. 2012 : 21:08:34
|
deux mois à compter de l'affichage en mairie de la délibération.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
fanet31
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 12 oct. 2012 : 18:49:42
|
d'après un membre du conseil,la délibération finale aura lieu le 4/12
mais rien ne changera
puis je envoyer ma lettre dés maintenant ??? |
|
|
|
11
Posté - 12 oct. 2012 : 19:06:55
|
surement pas !
sortez de vos démarches totalement artisanales !
allez consulter en mairie le registre des délibérations pour voir ce qui a été effectivement voté.
si vous ne savez pas faire, ce n'est pas une honte... mais alors faites vous aider par un professionnel : un forum ne peut pas vous apprendre le B-A-BA |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
fanet31
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 13 oct. 2012 : 08:23:45
|
oui vous avez raison, mais j'ai tellement peu d'élèment en main...
la première consult est gratuite ou pas ?
hier j'ai eu au télphone le monsieur de la DDT qui a accompagné le projet de la cc, et il m'a dit que le seul recours était le TA, mais que ma demande serait nulle, car la cc a étét faite dans un cadre règlementaire, qu'elle respecte les lois de l'urbanisme, que la pression foncière est faible...et que c le conseil qui décide !
je ne sais pas si le fait que les terrains constructibles sont la propriété de 3 personnes (le maire, un conseiller et une vieille dame non domiciliée au village) peut faire changer quoi que se soit !
merci de vos réonses et de tenter d'éclairer une novice ! |
Édité par - fanet31 le 13 oct. 2012 08:25:38 |
|
|
|
13
Posté - 13 oct. 2012 : 08:46:29
|
aucune raison que la première consultation soit gratuite... : quand vous allez chez le médecin, y a un coup d'essai ?
la réponse de la DDT est évidente : ils ont co-rédigé cette carte, ne leur demandez pas de se tirer une balle dans le pied.
et puis... commencez par récupérer copie de la délibération : c'(est le départ. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
fanet31
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 13 oct. 2012 : 08:56:49
|
vous savez mes parents ont décidé de faire l'arrangemnt de famille, et la première consultation est gratuite, du coup c'est pour cela que je me demandais si c'était le cas
concernant la copie de délibération, c noté
autre question plus générale...
est-ce que modifier une carte communale ca demande de tout refaire (enquêtes....) ? car 2 membres du conseil disent que c bcp trop de travail et qu'ils n'ont pas que cela à faire....
merci |
Édité par - fanet31 le 13 oct. 2012 09:13:59 |
|
|
|
15
Posté - 13 oct. 2012 : 09:15:53
|
|
oui, une fois approuvée (délibération en ce sens) la modification ne peut passer que par enquête... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
fanet31
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 13 oct. 2012 : 16:16:24
|
ha d'accord donc les élus devraient replancher sur la cc, convier les habitants a un réunion publique, enquete publique et tout...
je peux vous demander comment vous êtes autant calé ??? c votre métier ?
en tou cas merci de votre disponibilité |
|
|
|
17
Posté - 13 oct. 2012 : 18:27:33
|
|
oui. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
18
Posté - 13 oct. 2012 : 22:31:30
|
Prenez connaissance de la procédure d'approbation de la carte Communale sur le lien pdf suivant
Vous constaterez que la carte communale n'est exécutoire que lorsqu'elle a été approuvée par le Préfet. (voir tableau synoptique en page 4 du lien pdf).
Et qu'il faut donc attendre cette approbation pour la contester devant le TA.
Franchement, comme vous ne connaissez pas la réglementation, ce qui n'est pas un grief à votre encontre, contactez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme comme il vous l'a déja été conseillé, à plusieurs si nécessaire pour mutualiser les coûts. |
|
|
|
|
|
fanet31
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 14 oct. 2012 : 06:19:34
|
Merci pour le document, voilà qui est clair a présent.
Oui nous allons discuter sur le fait de poursuivre la procédure ou pas...
Merci de tous vos conseils |
|
|
|
20
Posté - 14 oct. 2012 : 08:11:32
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
