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mespres
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 Posté - 27 oct. 2012 : 12:10:09
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Je n'ai pas trouvé la méthode de comptabilisation : mon syndic a inventé un compte 580 : crédit à réception du chèque, puis solde lors de l'envoi du chèque au copropriétaire . et indemnisation du syndic. Quelle méthode faudrait il utiliser ?
A noter : j'ai appris à cette occasion qu'il y avait un arrangement entre syndics et assurances : l'indemnité de l'assurance comprend un honoraire de 10% pour le syndic. Lorsque l'assurance indemnise 1000 €, 100 € reviennent au syndic, 900 € au sinistré. Tout ceci est clairement opaque ...
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Édité par - mespres le 27 oct. 2012 12:11:58 |
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Posté - 27 oct. 2012 : 13:09:42
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citation: A noter : j'ai appris à cette occasion qu'il y avait un arrangement entre syndics et assurances : l'indemnité de l'assurance comprend un honoraire de 10% pour le syndic. Lorsque l'assurance indemnise 1000 €, 100 € reviennent au syndic, 900 € au sinistré. Tout ceci est clairement opaque ...
je ne pense pas qu'il y ait arrangement entre assurance et syndic, mais vérifier plutot sur le contrat de syndic s'il ne prend pas des honoraires sur les sinistres ?.... 
ensuite, le syndic reçoit un chèque pour le syndicat pas pour un copro ?...
essayez d'etre un peu plus précis... merci. |
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mespres
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Posté - 27 oct. 2012 : 14:56:20
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Monsieur X... a été victime d'un dégat des eaux. L'assurance de l'immeuble a pris en charge le sinistre, le sinistré étant monsieur X...
Le syndic reçoit un chèque de 1000 € de l'assurance. Il se paie 100 % au titre d'honoraires de pertes indirectes (sic), et envoie un chèque de 900 € à monsieur X. Ce découpage est fait en accord avec l'assurance.
Sur le plan comptable : tout se passe sur un compte inventé : le 580. Je n'ai pas trouvé dans les ouvrages traitant du décret comptable la méthode à utiliser. Le chèque de l'assurance devrait débiter le 512 par crédit du compte ???.
Sur le fond, ces honoraires de pertes indirectes n'ont pas à figurer sur le contrat de syndic : l'assurance rémunère le syndic pour un service, le syndicat n'y a rien à voir ... directement. Ceci étant, l'assurance majore l'indemnité versée de 10%, cela n'est pas sans incidences sur la sinistralité de l'immeuble. |
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JPM
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Posté - 30 oct. 2012 : 14:55:12
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Une manie que de voir le truandage partout où il n'est pas et de ne rien faire quand le truandage est manifeste 
Les compagnies d'assurances dignes de ce nom paient effectivement les indemnités revenant aux sinistrés, syndicat ou copropriétaires et, en outre, un honoraire au syndic quand il a été seul intervenant (pas d'expert d'assuré, par d'architecte, ...). Les sinistrés ne subissent à ce titre aucun préjudice. Si le dommage a été de 1120 € ils perçoivent 1120 €. Si l'honoraire du syndic est à 10 %, il perçoit 112 €.
Ce paiement est effectué en général dans le cadre de la clause relative aux frais d'expertise ou aux pertes indirectes. Rien d'illégal.
Le système dérive quand par ailleurs le syndic perçoit en outre un honoraire prévu par le contrat de syndic. On constate alors qu'après avoir râlé sur le versement fait par l'assureur, les copropriétaires ne bougent plus une patte pour régulariser.
Conclusion : veuillez vérifier 1 que l'assureur de l'immeuble paie bien l'indemnité évoquée ci dessus au syndic 2 que celui ci ne perçoit pas un honoraire en sus.
Si le syndic a un lien juridique ou financier avec l'assureur, il faut considérer a priori que le syndic perçoit l'honoraire et qu'ilfaut supprimer toute clause de rémunération pour sinistre dans le contrat de syndic.
Dans le même cas, si le syndic fait valoir qu'il ne perçoit pas les 10 %, il faut songer à virer le syndic et l'assureur.
Mais, après réflexion, mieux vaut vérifier ce qu'il en est exactement et briser quelques vitres pour ensuite arranger gentiment l'affaire.
Pour la comptabilité : Rien de prévu à ce titre. A mon avis le chèque va en 462 créditeur divers.
En général les indemnités revenant à un copropriétaire sont payées par chéque. Donc débit du 462 par le crédit de la banque.
Pour ce qui revient au syndic, normalement il devrait faire une facture car il y a un problème de TVA sur ce genre de rémunération.
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mespres
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Posté - 30 oct. 2012 : 19:34:16
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le 580 inventé de mon syndic me va très bien passer par un 462 n'apporte strictement rien à la compréhension des mouvements.
Qu'il serait pertinent d'améliorer le décret comptable ! |
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andre78fr
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 Posté - 30 oct. 2012 : 21:41:21
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Le 580 est un compte usuel en comptabilité, il sert à passer des virements internes entre journaux notamment pour les rapprochements bancaires par journal.
Les comptes officiels pour votre opération sont 713100 (ou 713200) - Indemnités d'assurances (.. travaux), c'est à dire au crédit du 713 et au débit du 512 au moment du versement de l'indemnité.
Si le syndic prend des honoraires vous les retrouvez dans les comptes 622 - Honoraires au débit et 46x au crédit, compte soldé au moment d'encaisser ses honoraires... |
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JPM
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Posté - 30 oct. 2012 : 22:41:24
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Comme indiqué par André 78 le 580 est traditionnellement le compte de passage des virements internes. Par exemple du compte bancaire du syndicat au compte livret A, ou réciproquement. Il peut aussi y avoir des virements par opérations diverses.
Il aurait dû figurer dans le plan comptable. Dans le cas sévoqué il n'y a aucun virement interne. Le compte 582 est donc à proscrire de toute manière.
S'agissant d'une indemnité revenant à un copropriétaire, le compte 713 est à proscrire également puisqu'il enregistre des indemnités revenant au syndicat.
Dès lors qu'il s'agit simplement de trouver la trace de l'opération qui n'affecte en rien les comptes du syndicat, le 462 est le plus approprié, ayant l'avantage d'exister légalement.
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mespres
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Posté - 31 oct. 2012 : 07:35:34
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le 622 permet de comptabiliser des honoraires pour travaux, ce sont des charges de la copropriété. Les honoraires PI dont je parle sont d'une autre nature : chaque fois que l'assurance indemnise le syndicat ou un copropriétaire, elle majore de 10 % le versement : celui ci comprend l'indemnité à réverser (via le 713 s'il s'agit du syndicat) et les honoraires PI.
Sur ces derniers honoraires, je ne serais pas aussi catégorique que JPM quant à leur bien fondé. Il est à constater au minimum leur manque de traçabilité. C'est une somme donnée de la main à la main de l'assureur au syndic. Ce n'est bien sûr pas transparent pour le syndicat : le calcul de la sinistralité de l'immeuble intègre obligatoirement cette somme déboursée par l'assurance. |
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JPM
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Posté - 31 oct. 2012 : 09:13:19
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La sinistralité a bon dos.
Elle est plus souvent liée à l'insuffisance de l'entretien des parties communes et privatives qu'au paiement des pertes indirectes.
La rémunération dont il est question apparait clairement sur les bordereaux de paiement. Il suffit de les lire. La clause de prise en charge figure également dans la police d'assurance. Il suffit de la lire.
Je ne vois pas ce que vient faire ici le 622 ????
Vous ne dîtes pas un mot du seul vrai problème : le cumul hono versé par l'assureur + hono demandé au syndicat.
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Luc Standon
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Posté - 13 déc. 2012 : 06:53:28
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: A noter : j'ai appris à cette occasion qu'il y avait un arrangement entre syndics et assurances : l'indemnité de l'assurance comprend un honoraire de 10% pour le syndic. Lorsque l'assurance indemnise 1000 €, 100 € reviennent au syndic, 900 € au sinistré. Tout ceci est clairement opaque ... je ne pense pas qu'il y ait arrangement entre assurance et syndic, mais vérifier plutot sur le contrat de syndic s'il ne prend pas des honoraires sur les sinistres ?....
La gestion des sinistres fait partie des tâches courantes d'un contrat de syndic, comme ne cesse de le répéter l'ARC, et l'avis du Conseil National de la Consommation (CNC) du 27 septembre 2007 conclu entre les syndics professionnels mandataires et les syndicats mandants. Cet avis du CNC fait d'abord état d'un accord entre usagers et professionnels concernant une liste des tâches de gestion devant rentrer dans le forfait de base (donc NON facturables en plus) du contrat de mandat de syndic. Cet avis du CNC datant de 2007, ayant été depuis 2010, appuyé par l'arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 cf. la partie assurance.
citation: Initialement posté par JPM
Les sinistrés ne subissent à ce titre aucun préjudice. Si le dommage a été de 1120 € ils perçoivent 1120 €. Si l'honoraire du syndic est à 10 %, il perçoit 112 €.
Ce paiement est effectué en général dans le cadre de la clause relative aux frais d'expertise ou aux pertes indirectes. Rien d'illégal.
Si le syndic représentant le SDC n'est pas présent sur place aux expertise, les honoraires administratifs de gestion des sinistres sont illégaux. D'autant que la victime sinistré à droit à la réparation intégrale de sn préjudice, malgré la clause de vétusté et/ou la franchise.
citation: Initialement posté par mespres
Qu'il serait pertinent d'améliorer le décret comptable !
Exact !
citation: Initialement posté par JPM
La sinistralité a bon dos.
D'autant plus qu'est pris en compte dans cette sinistralité l'ensemble des sinistres déclarés, qu'ils aient été indemnisé ou pas (indemnisation < franchise), que le SDC soit responsable du sinistre ou pas. En effet, à contrario de la sinistralité des véhicules bénéficiant d'un bonus/malus, la sinistralité en copropriété ne s'interroge pas sur les mise en cause de la responsabilité des tiers, mais simplement aux nombre de déclaration de sinistres à l'assureur/courtier par le syndic.
citation: Initialement posté par JPM
Elle est plus souvent liée à l'insuffisance de l'entretien des parties communes et privatives qu'au paiement des pertes indirectes.
C'est la rhétorique utilisée par les assureurs pour ne pas honorer les contrats d'assurance, en faisant croire que le risque était connu. cf. avis du CCSF en matière d'assurance.
Logiquement il doit y avoir une nouvelle négociation en 2013 portant sur les conventions CIDRE et CIDE-COP par les assureurs.
Pour la compta du versement des indemnités, faute de précision dans le décret comptable, chaque syndic utilise ses propres règles.
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Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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JPM
Modérateur
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Posté - 13 déc. 2012 : 07:34:15
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Standon écrit : citation: La gestion des sinistres fait partie des tâches courantes d'un contrat de syndic, comme ne cesse de le répéter l'ARC, et l'avis du Conseil National de la Consommation (CNC) du 27 septembre 2007 conclu entre les syndics professionnels mandataires et les syndicats mandants
C'est inexact ! Le texte est le suivant :
citation: 4. Pour les prestations non identifiables dans le cadre d’un forfait annuel (intervention en cas de sinistre, convocation d’une assemblée générale extraordinaire etc.), qui ne figurent pas dans ce tableau, le syndic est fondé à les facturer séparément en fixant pour chacune un prix unitaire dans son contrat sauf impossibilité manifeste ;
C'est la déclaration de sinistre seule qui entre dans la gestion courante, parce qu'elle n'implique qu'une dépense d'énergie fort modeste.
Quand à la gestion du sinistre ? Elle peut prendre 30 minutes au total aussi bien que 30 heures voire 50 pour un sinistre important et, par ailleurs, l'importance de la charge sur un exercice est imprévisible puisqu'on ne peut savoir s'il y aura cinq sinistres ou douze ou dix sept.
Nous sommes donc là dans le domaine des prestations exceptionnelles.
Il est parfaitement légal que l'assureur prenne en charge la rémunération du syndic. C'est un avantage évident pour le syndicat assuré. Il n'y a abus que si le syndic réclame en sus une rémunération au syndicat. Tout cela relève du bon sens
Contester systématiquement le droit à rémunération d'un professionnel est socialement et économiquement absurde. Cela ne peut mener qu'aux dérives que l'on constate quotidiennement dans toutes les branches professionnelles.
Le top c'est de constater parfois qu'un professionnel médical usant largement du dépassement d'honoraires vient à l'assemblée de son immeuble accabler le syndic pour 47,30 € alors qu'il s'agit d'un débours parfaitement récupérable (un registre) au prix payé au fournisseur.
Je viens de voir cela avec effarement.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 13 déc. 2012 : 11:34:46
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citation: Initialement posté par JPMStandon écrit : citation: La gestion des sinistres fait partie des tâches courantes d'un contrat de syndic, comme ne cesse de le répéter l'ARC, et l'avis du Conseil National de la Consommation (CNC) du 27 septembre 2007 conclu entre les syndics professionnels mandataires et les syndicats mandants C'est inexact ! Le texte est le suivant : citation: 4. Pour les prestations non identifiables dans le cadre d’un forfait annuel (intervention en cas de sinistre, convocation d’une assemblée générale extraordinaire etc.), qui ne figurent pas dans ce tableau, le syndic est fondé à les facturer séparément en fixant pour chacune un prix unitaire dans son contrat sauf impossibilité manifeste ; C'est la déclaration de sinistre seule qui entre dans la gestion courante, parce qu'elle n'implique qu'une dépense d'énergie fort modeste.
Avouer JPM que l'avis du CNC n'avait pas vocation à servir les seuls intérêts des syndics qui utilisent l'avis du CNC seulement lorsque cela les arrange, et prétendent ensuite que ce n'est qu'un simple avis sans aucune obligation lorsqu'inversement cela n'arrange pas les syndics.
Or il n'y a à ma connaissance aucune précision venant définir le champ d'intervention du syndic en cas de sinistre. D'où l’ambivalence, entre la gestion administrative et la gestion technique du sinistre.
D'autant qu'une fois le sinistre déclaré par le syndic auprès de l'assureur ou du courtier, le syndic ne se mouille plus, si ce n'est qu'à défendre les intérêts du SDC contre le copropriétaire lésé. Dès lors, le copropriétaire sinistré se retrouve en litige avec le SDC représenté par le syndic lequel factura des honoraires sur l'ensemble du SDC, dont la quote-part du copropriétaire sinistré et opposant au SDC dont il est la victime.
Ce n'est donc une fois la condamnation du SDC acquise en terme de responsabilité, que le copropriétaire sinistré pourra demandé les remboursement des frais au pro-rata de sa quote-part et au titre de l'art. 10-1 de la L.65. La victime étant ainsi doublement lésé : une fois par le sinistre et une autre par les charges du sinistre dont celle des honoraires du syndic.
Pour autant l'arrêté NOVELLI... Comme quoi, même l'arrêté NOVELLI n'est pas complet, ni clairement explicite.
citation: Initialement posté par JPM
Quand à la gestion du sinistre ? Elle peut prendre 30 minutes au total aussi bien que 30 heures voire 50 pour un sinistre important et, par ailleurs, l'importance de la charge sur un exercice est imprévisible puisqu'on ne peut savoir s'il y aura cinq sinistres ou douze ou dix sept.
Le syndic n'a pas à gérer le sinistre ? cf. l'arrêté NOVELLI.
De plus concernant les gros sinistres, ce sont les assureurs et leurs experts d'assurance qui s'en occupent plus ou moins directement. En cas de contestation, le sinistré est bon pour une ordonnance de référé-expertise.
citation: Initialement posté par JPM
Nous sommes donc là dans le domaine des prestations exceptionnelles.
En cas de présence du syndic sur les lieux du sinistre, le reste faisant parti des honoraires de gestion courantes qu'il y ait 1, 10, ou même 100 sinistres déclarés la même année.
citation: Initialement posté par JPM
Il est parfaitement légal que l'assureur prenne en charge la rémunération du syndic. C'est un avantage évident pour le syndicat assuré. Il n'y a abus que si le syndic réclame en sus une rémunération au syndicat. Tout cela relève du bon sens
Oui car le syndic représentera les intérêts du SDC et non pas les intérêts du copropriétaire sinistré.
citation: Initialement posté par JPM
Contester systématiquement le droit à rémunération d'un professionnel est socialement et économiquement absurde. Cela ne peut mener qu'aux dérives que l'on constate quotidiennement dans toutes les branches professionnelles.
SDC et copropriétaires ne devraient plus rien contester, fermer les yeux, et ouvrir le portefeuille bien grand pour que la déontologie des professionnels de l'immobilier devienne honorable et que les dérives cessent ?
citation: Initialement posté par JPM
Le top c'est de constater parfois qu'un professionnel médical usant largement du dépassement d'honoraires vient à l'assemblée de son immeuble accabler le syndic pour 47,30 € alors qu'il s'agit d'un débours parfaitement récupérable (un registre) au prix payé au fournisseur.
Je viens de voir cela avec effarement.
Il a gérer le dossier clinique du SDC Mais c'est vrai que cela en devient désolant.
Plus drôle est lorsqu'un SDC refuse 500€ au CS pour couvrir ses frais annuelles, refuse le budget de 1000€ pour les autorisations du CS avant consultation, mais que le SDC déclenche un budget de 5000 € pour les décorations de Noel sous réserve que tout ne soit pas dépensé.... La prochaine AG je proposerais un budget de 10000 € pour la fête du voisinage
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JPM
Modérateur
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Posté - 15 déc. 2012 : 15:39:38
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Cher Standon, vous écrivez
citation: Or il n'y a à ma connaissance aucune précision venant définir le champ d'intervention du syndic en cas de sinistre. D'où l’ambivalence, entre la gestion administrative et la gestion technique du sinistre.
Ce qui prouve que vous n'avez pas eu l'occasion de voir ce qu'est un sinistre important dans une copropriété, comme un incendie, partiel ou total, ou une inondation importante, ou encore les dégradations comme celles qui viennent de sa produire dans le midi. Les dizaines d'heures n'y suffisent pas pour des chantiers qui peuvent durer des mois et, dans des immeubles un peu huppés, des expertises sur les décorations communes ou privatives, les laques à sept couches et autres babioles.
Sans aller jusque là , certains sinistres moins amples prennent quand même du temps. Chic alors pour la copropriété quand l'assureur prend en charge les honoraires du syndic, même si ce n'est plus alors à 10 % de l'indemnité.
Les difficultés économiques actuelles rappellent cruellement certaines dérives de la copropriété. Notamment quant on veut avoir des enseignants compétents, solides et dévoués sans vouloir les payer. Dix enseignants à 3000 € en font plus que 15 à 2000 €. C'est Bécassine qui déjà proclamait cela.
Hachette a eu un heureux pressentiment en faisant coincider une grande réédition des albums de notre brave Bretonne avec l'élection présidentielle.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 16 déc. 2012 : 12:14:50
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citation: Initialement posté par JPM
Ce qui prouve que vous n'avez pas eu l'occasion de voir ce qu'est un sinistre important dans une copropriété, comme un incendie, partiel ou total, ou une inondation importante, .../... Les dizaines d'heures n'y suffisent pas pour des chantiers qui peuvent durer des mois et, dans des immeubles un peu huppés, des expertises sur les décorations communes ou privatives, les laques à sept couches et autres babioles.
Et pourtant... Le pire ce sont les complications avec les architectes de sécurité de la préfecture de Police qui mettent des avis de mises en périls lorsqu'ils interviennent en plus des experts d'assurance et de l'expert judiciaire. Surtout lorsque l'expert judiciaire n'est pas d'accord avec les experts de la Préfecture de Police : là , les assureurs s'en donnent à cœur joie... Mais ce n'est jamais en faveur de la victime assurée qui elle reste dans l'attente de son indemnisation, où au moins dans l'attente d'une provision permettant de commencer les travaux.
5 DDE dont 2 importants en 3 ans dont 1 valant mise en péril... 2 procès toujours en cours d'instance, et un qui va prochainement démarrer après la trêve des confiseurs. Tous de la responsabilités du SDC représenté par le syndic et l'assureur du SDC qui refuse d'honorer les garanties de son contrat d'assurance immeuble.
Ça compte un peu comme petite expérience ? Du moins cela m'a permis d'observer avec la plus grande méfiance les relations entre le syndic, le courtier d'assurance, l'assureur de l'immeuble, et le SDC : surtout lorsque l'on a la chance d'avoir l'ensemble des documents et des rapports en main.
Rien de plus ou d'autres à prouver de mon vécu sur un forum publique.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 16 déc. 2012 : 12:37:21
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Le fait est qu'il faut savoir différencier la procédure d'indemnisation en cas d'assurance individuelle personnellement souscrit par les copropriétaires eux-mêmes et en cas d'assurance collective de l'immeuble.
1 - Cas de l'assurance individuel (MRH / PNO) : L'assureur indemnise directement la victime sinistré et fait les recours adéquates et nécessaires contre les assureurs des tiers responsables. (je simplifie).
2 - Cas de l'assurance collective avec des procédures moins simples, qui plus est lorsque c'est une assurance de groupe souscrit par un syndic au nom et pour le compte du syndicat : là c'est déjà beaucoup plus complexe comme processus, d'autant que l'assureur de l'immeuble doit passer par le syndic pour verser les fonds d'indemnisation aux copropriétaires victimes du sinistre, ce faisant, le copropriétaire lésé pourra toujours se retourner contre le SDC, pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.
Cela devient d'autant plus difficile lorsque l'origine de la fuite ayant entraîné un gros sinistre en un élements d'usage commun (partie commune) :
- Soit c'est de la responsabilité du SDC qui n'a pas voté les travaux nécessaires au titre de l'art. 14 de la L.65
- Soit c'est de la responsabilité du syndic qui n'a pas entretenu certains des éléments des parties communes malgré que vote du budget prévisionnelle (art.18 de la L.65).
Il y a donc conflit entre le syndic représentant le SDC et le SDC lui-même représenté par le syndic, quant au partage des responsabilités, laissant le/les copropriétaire(s) victime du sinistre au milieu du conflit.
- Il y a aussi le cas de la RCP d'une société extérieur, lorsque le sinistre intervient à la suite de travaux réalisé par ladite société (là le syndic et le SDC font l'unisson à l'encontre de l'assureur en RCP de la société tiers).
- Le top des problèmes survient aussi lorsque l'assureur MHR/PNO du copropriétaire victime d'un sinistre est le même que celui de l'assurance immeuble, alors que la responsabilité du SDC est engagée : l'assureur MRH ou PNO ne fera jamais un recours contre l'assureur de l'immeuble, puisque ce sont les mêmes (conflit d'intérêt) : ne laissant aucune possibilité d'indemnisation à l'amiable sauf à ce que la victime sinistré accepté une indemnisation au plus bas, alors que toute la procédure d'indemnisation a été géré en interne par le même et unique assureur entre les deux parties.
Et encore je n'ai simplifié que quelques cas.
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Posté - 17 janv. 2013 : 11:39:59
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citation: Pour la compta du versement des indemnités, faute de précision dans le décret comptable, chaque syndic utilise ses propres règles.
Ouch, ça arrange pas mes affaires, ça...
Bref, je suis syndic non pro, et c'est la première fois que je reçois un chèque de l'assureur relatif à un DDE survenu chez un copropriétaire, après avoir suivi le dossier (visites expert, ...) et donné mon accord.
J'ai du appeler le courtier ce matin pour bien comprendre ce qu'étaient ces 10% supplémentaires indiqués au titre de "pertes indirectes 10%". La personne que j'ai eu m'ayant indiqué que l'usage de ce remboursement, prévu au contrat, était normalement inscrit dans le contrat de syndic...
J'ai bien réalisé un contrat lorsque je suis passé syndic, mais je n'ai pas mis une telle clause, et surtout, je ne l'avais jamais vue dans un contrat de syndic professionnel (j'en ai quand même étudié au moins une quinzaine). Au pire, j'y ai vu des honoraires mais avec une belle ambiguïté sur qui paie ces honoraires car on suppose que c'est à la charge du SDC (puisque c'est un contrat sur ce que devra payer le SDC au titre de la gestion du syndic).
Bref, mon intention est de mettre ces 10% à la disposition de la copropriété, mais je vous avoue que la ventilation comptable du truc m'échappe un peu.
Si la méthode est "libre", est ce que celle qui a été proposée avant vous semble à minima cohérente ?
D'une part encaisser l'indemnité (713/512) comme je l'ai lu.
Ensuite, comment restituer la somme au copropriétaire concernés ?
Créditer son compte charge (40x/512) et ensuite le débiter pour un remboursement par chèque ?
Et concernant les 10%, j'imagine que je dois les considérer comme une rentrée d'argent. Sur quel compte peut s'inscrire ce montant, et l'usage doit il selon vous être décidé par une AG ? (le compte 512 vient au débit de quel compte ?)
Merci pour vos avis d'experts
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 17 janv. 2013 : 17:31:19
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Je crois qu'il faut avant tout commencer par définir l'objectif, puis après spécifier une procédure comptable raisonnable, c'est à très certainement beaucoup plus simple que l'usine à gaz qu'est le décret comptable.
Faire le contraire (penser processus en masquant l'objectif) conduit à des dérives techniciennes, le décret comptable est parfait pour cela
Imaginons que votre copropriétaire soit indemnisé de 1000 €. L'assurance, selon une règle définie entre les syndics et les assureurs, remunère vos services de 10%, soit 100 €.
D'abord vous encaissez le chèque de 1100 € sur un compte bidon : le 580 par exemple.(Crédit du 580 par débit du 512)
Objectif 1 : faire un chèque de 1000 € au copropriétaire. Vous créditez le 450 par débit 580, et soldez le 450 par crédit du 512. L'encaissement effectif sera constaté ou non au rapprochement bancaire.
Objectif 2 : ne pas accepter la rémunération de 100 € en la mettant à disposition du syndicat. il suffit de solder le 580 par crédit d'un compte 100 (trésorerie) et d'en discuter l'utilisation lors de l'AG.
Cette méthode n'est sans doute pas orthodoxe, mais elle est lisible et remplit parfaitement vos objectifs.
A noter : le compte produit 713 ne peut être créditer que de remboursement de sinistres concernant le syndicat, non un copropriétaire.
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JPM
Modérateur
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Posté - 17 janv. 2013 : 17:56:52
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Ne pas compliquer ce qui est simple.
Le total du versement de l'assureur va au 713.
L'indemnité revenant au copropriétaire lui va par chèque et par débit du 713 sans passer par le 450.
L'honoraire de 10 % sera réparti comme un produit.
Il importe peu que l'indemnité revienne à un copropriétaire. Ce ui importe c'est qu'on puisse retrouver dans un compte " indemnité d'assurances " la trace d'une telle indemnité.
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 17 janv. 2013 : 18:21:37
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Est si simple que cela ?
JPM vient d'écrire
citation: Le total du versement de l'assureur va au 713.
il écrivait le 30 octobre
citation: S'agissant d'une indemnité revenant à un copropriétaire, le compte 713 est à proscrire également puisqu'il enregistre des indemnités revenant au syndicat.
citation: L'honoraire de 10 % sera réparti comme un produit.
Je ne suis pas d'accord par principe : l'utilisation de toute rentrée d'argent non prévue doit être débattue, même s'il est pratiquement acquis que le syndicat votera la répartition. |
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Posté - 17 janv. 2013 : 18:44:22
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si l'argent va au 713, c'est qu'il va aussi au 512 par un débit, et ensuite pour payer le copro, il faudra faire un chèque donc un crédit du 512, et etc.... |
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Longshot
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Posté - 17 janv. 2013 : 18:50:42
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Merci pour vos réponses.
Pour l'instant, j'ai bien compris la mécanique décrite par Mespres. (mais encore dans le flou pour savoir si il faut utiliser un 713 ou un 580)
J'avais lu par ailleurs sur un autre forum qu'il était justifié qu'un syndic ne restitue que la somme moins les arriérés de charges du copro concerné.
Si cette allégation est juste, cela implique qu'il veut mieux faire transiter l'indemnité par le compte 450, car cela permet de justifier le versement effectué à ce propriétaire. |
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indemnité d'assurance au bénéfice d'un copro. 
