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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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101
 Posté - 26 juin 2014 : 02:57:08
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"...contre le Président du Conseil Syndical Coopératif , (.......)
Mais depuis lors ce monsieur a démissionné lors de la dernière AG (mars 2014)
(.....)
Les copropriétaires restants ne savaient plus quoi faire et ont de ce fait interrompu l'AG sans faire élire un nouveau président par le CSC.
(....)
Ils ont en conséquence fait une demande au tribunal afin de nommer un administrateur légal."
Il me semble que dans cett affaire tout le monde s'est pris les pieds dans le tapis !! 
Qui dit "syndicat coopératif" dit obligatoirement "conseil syndical coopératif", lequel désigne parmi ses membres le syndic.
En cas d'empechement du syndic, ou même de sa démission, c'est le vice-président qui assure la fonction, ou l'un des membres désigné syndic, même provisoirement.
Mais dans tous les cas, dans cette forme, le syndic n'est pas et ne peut être désigné par l'AG.
S'il y a carence du "Conseil syndical coopératif" pour désigner parmi eux le syndic, c'est toute l'organisation de ce syndicat qu'il faut mettre à plat, la forme "coopératif", qui suppose/impose l'engagement de quelques uns, ne correspondant à rien.
Il faut revenir à la forme traditionnelle, avec ici syndic professionnel, personne n'étant en capacité d'assumer les fonctions prévues.
Sur votre affaire :
"j'ai déposée une plainte ( mai 2013) contre le Président du Conseil Syndical Coopératif , faisant fonction de syndic, pour le refus de l'établissement d'un état daté ....."
De quoi s'agit-il exactement ???
Plainte = action "au pénal" en raison d'un délit.
Ne pas établir un état daté causant un préjudice pour la vente ne relève pas ici d'un délit.
Il convenait certainement d'assigner le syndic, ou s'agissant d'une obligation urgente par une "injonction de faire" (un référé ?), avec demande d'astreinte, la présentation de l'état daté étant une obligation du syndic.
S'il s'agit bien d'une "plainte" (Proc de la République ?), il est à craindre qu'elle soit depuis longtemps retraitée, après passage par la corbeille à papier puis la benne de recyclage.... |
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Finchen
Contributeur débutant
81 message(s)
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 102
 Posté - 26 juin 2014 : 12:39:17
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Il s'agit d'une assignation par devant le juge de proximité (comme je ne suis pas au courant des termes juridiques j'ai mis plainte, ce qui d'après vous n'est pas le terme correct)
Comme j'ai vendu ma maison en janvier 2013 je n'étais évidemment pas présente à l'AG de 2014. J'ai constaté que mes ex-copropriétaires ne connaissent absolument pas le fonctionnement d'un conseil syndical coopératif! Croyez moi, si j'avais été présente lors de cette assemblée les choses ne se seraient pas passées comme ça! Mais bon, apparemment ils ont décidé d'avoir recours à un syndic professionnel (après l'administrateur legal) |
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Finchen
Contributeur débutant
81 message(s)
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103
Posté - 08 déc. 2014 : 15:26:13
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Rebonjour,
Le Juge de Proximité vient de pronocer son jugement:
La copropriété vient d'être condamnée de me rembourser mon fonds de réserve,
de supporter la charge de mes dépens
et de me verser un montant de € 800 article 700 C.P.C.
Par contre concernant l'Etat Daté non produit par le Syndic le juge a constaté:
La production de cet état notaire est à ce jour sans objet dès lors que la vente a eu lieu.
J'ai donc été déboutée sur ce point lä.
J'espère que l'un ou l'autre saura se souvenir, je crois page 1, du début de mon intervention.
Merci encore et cordialement
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rémun.syndic non pro état daté 
