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sparte
Contributeur senior
803 message(s)
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21
 Posté - 28 mai 2013 : 12:29:07
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En effet, c'est le moins qu'on puisse dire |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 28 mai 2013 : 17:58:41
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JPM écrivait plus haut :
Pour Filomat : la date de fin de mandat ne peut faire l'objet d'une condition. Elle doit être " calendaire " c'est à dire précisée en jj/mm/aaaa.
Ce sur quoi nous sommes d'accord, bien entendu ..
Mais :
"Elle doit être déterminée en tenant compte des risques d'une seconde assemblée, observation étant faite que la fin effective du mandat peut être antérieure à la date calendaire si le syndic est renouvelé ou si un autre syndic est désigné à sa place."
Elle doit être déterminée pour tenir compte du risque de ne pas pouvoir convoquer l'AG annuelle suivante dans les 12 mois, ni même 13.
D'où une date échéance à 14 ou 15 mois, certains pronant même 18 mois.
Ceci pour permettre la validité de la convocation de l'AG annuelle suivante.
Penser 1 an avant à une éventuelle seconde AG n'est pas un bon point pour le syndic, pas bon pour le syndicat, éventualité qui n'est qu'éventuelle  , une seconde AG n'étant qu'une possibilité, sans aucune obligation.
Par ailleurs il n'y a pas de saucissonnage : dans ce cas on va jusqu'à l'échéance, dans ce cas là le mandat tombe.
S'agissant de la décision spécifique de désignation du syndic, il ressort de D.art.46 que lorsque l'AG ne désigne pas le syndic alors qu'elle a été convoquée pour le désigner, il n'y a plus de syndic.
Celui-ci est désigné par le PDT du TGI.
Cet art.46 s'applique dans TOUS les cas où la question de la désignation du syndic est soumise à une AG.
L'éventualité d'une autre AG proposé par L.art.25-1 ne peut s'appliquer ici pour la désignation du syndic, dans tous les cas.
C'est encore plus vrai pour le mandat de 3 ans, que prône certains.
Le syndic étant désigné par l'AG le 15 avril 2012, il est en fonction jusqu'au 12 avril 2015, pas un jour de plus.
Qui peut certifier en 2012 que l'AG 2015 pourra être convoquée pour se tenir au plus tard ce 15 avril 2015 ?? (*)
3 ans c'est 3 ans, pas un jour de plus. Alors qu'un syndic désigné pour 1 ou 2 ans peut avoir une date échéance à 16 ou 26 mois sans problème, puisqu'on est à l'intérieur des 36 mois maxi.
Dans le cas particulier de la désignation du syndic, une éventuelle seconde AG n'est pas possible, le mandat en court (celui du sortant) prenant fin à la date de cette AG dans tous les cas.
- le sortant est renouvelé, il repart pour un nouveau mandat l'ancien ayant pris fin.
- le sortant est retoqué un nouveau est désigné, il part pour un nouveau mandat l'ancien ayant pris fin.
- personne n'est désigné, c'est le pdt du TGI qui désigne le syndic l'ancien mandat ayant pris fin ....
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jpopal
Contributeur débutant
65 message(s)
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23
 Posté - 24 mai 2014 : 19:52:16
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Bonjour,
Excusez moi pour ce retour très tardif.
Mon problème a été résolu mais après plusieurs mois d'attente.
Il a d'abord été nécessaire d'attendre que l'ancien syndic veuille bien transmettre au nouveau syndic les documents nécessaires et utiles. Ce fut très long.
Ensuite , j'ai du attendre que le nouveau syndic me restitue la somme qui était bloquée par l'ancien syndic. Il a fallu aller jusqu'à la menace d'injonction à payer par jugement. A ce moment là tout s'est débloqué comme par miracle...
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Le syndic démissionnaire ne veux pas me rembourser 
