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filomat
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 Posté - 18 juin 2013 : 09:16:47
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citation: Initialement posté par rambouilletfilomat, vous êtes revenu de la pêche ? alors on reprend tranquillement ...  nous sommes dans l'année N (2013) pour un exercice du 1/1 au 31/12 : * au cours de l'année N, vous approuvez les comptes de N-1 * au cours de l'année N, mais avant le 30/06 (si le budget de N n'a pas encore été voté) vous devez avoir une AG pour voter ce budget N : sinon, le syndic ne peut appeler la provision pour charges de juillet N. * au cours de cette même AG vous votez le budget prévisionnel de N+1 Ensuite, l'année N s'écoule comme un long fleuve tranquille... Nous passons à l'année N+1 (2014) Si le budget de N+1 (voté avant le 30/06 de N, par ex) n'a pas besoin d'être retoqué, votre syndic peut faire une AG pour approuver les comptes de N (2013) au plus tard le 31/12 (avant la fiesta ) et en même temps l fait voter le budget prévisionnel de N+2 (2015)... on repart à la pêche ou non.... 
2013 avant 30 juin : j'approuve les comptes de 2012 je suis d'accord, et je vote l'actualisation du budget en cours de 2013 pour pouvoir appeler les charges en juillet, je suis d'accord, et je vote le budget prévisionnel de l'exercice 2014 je suis d'accord.
Année 2014, supposons que le budget prévisionnel voté l'année précédente se présente comme étant suffisant, on ne convoque pas d'assemblée avant le 30 juin 2014 : Je ne suis pas d'accord, la loi dit :
" L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent."
Le budget prévisionnel 2015 doit être voté dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice précédent : l'exercice précédent ne peut être l'exercice 2014 (cela signifierait que le budget prévisionnel 2015 serait voté en 2015), il ne peut s'agir que de l'exercice précédent celui pendant lequel se tient cette assemblée (en 2014), c'est à dire l'exercice 2013 et le budget prévisionnel 2015 doit donc être voté avant le 30 juin 2014.
Il est possible que je me trompe (cela m'arrive souvent dans ces affaires compliquées) ... Si tout le monde est contre moi c'est que j'ai tort ... La loi est la même en copropriété ! ... C'est celle de la majorité
ajout : Ou alors est ce que "voter le budget prévisionnel" voudrait dire "approuver le budget en cours ?, je cherche à comprendre, mais je n'y arrive toujours pas" |
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Édité par - filomat le 18 juin 2013 09:21:25 |
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Posté - 18 juin 2013 : 09:53:24
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filoamt :" 2013 avant 30 juin : j'approuve les comptes de 2012 je suis d'accord, et je vote l'actualisation du budget en cours de 2013 pour pouvoir appeler les charges en juillet, "
NON !!! le budget 2013 a été voté e 2012 ! le syndic appelle les fonds trimestriellement. Si ce budget a bien été évalué, on ne VOTE pas une deuxième fois ce budget 2013 ! Si ce budget fut mal évalué, alors l'AG votera une actualisation qui doit être proposé à l'OdJ de 2013.
Le syndic n'a pas besoin d'un nouvel accord de l'AG pour appeler les provisions ds 4 trimestres 2013.
filomat :" Année 2014, supposons que le budget prévisionnel voté l'année précédente se présente comme étant suffisant, on ne convoque pas d'assemblée avant le 30 juin 2014 : Je ne suis pas d'accord,"
SI le budte 2014, voté en 2013 est suffisant, l'AG est évidemment convoqué pour approuver les comptes,........ Aucune résolution sur le budget 2014 car déjà voté et non actualisé, ET l'AG votera le budget 2015. Ou est le problème ??
" vous n'êtes pas d'accord" ?? non vous n'avez pas compris.
filomat : "Le budget prévisionnel 2015 doit être voté dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice précédent : l'exercice précédent ne peut être l'exercice 2014 "
???? vous voyez que c'est difficile pour vous . le budget 2015 a été voté au 1er semestre de 2014 !!! tout va bien !
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Posté - 18 juin 2013 : 11:38:15
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citation: " L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent."
mon cher filomat, nous sommes devant un délai maximum à respecter à ne pas dépasser ..... ne pensez vous pas qu'un budget voté un an auparavant ne rentre pas dans ce délai ????
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Posté - 18 juin 2013 : 17:07:21
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filomat : alors avez vous enfin compris quelques chose ? " avant ce n'est pas trop, mais après c'est toujours trop tard " !
pour info : 2014 vient après 2013, comme 2012 vient avant 2013 ! |
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filomat
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 Posté - 18 juin 2013 : 18:25:15
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Posté - 18 juin 2013 : 19:07:13
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reportez vous à l'annexe 3 (par exemple) il est inscrit dessus le budget prévisionnel de l'année suivante ...
citation: (on pourrait voter le budget prévisionnel 2015 jusqu'en juin 2015)
bien sur on peut ....
citation: "exercice précédent" pour le vote du budget prévisionnel de l'exercice 2015, veut dire exercice de l'année 2013,
l’exercice précédent à 2015 est 2014 
peut-être encore un petit séjour à la pêche avec les textes officiels... |
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filomat
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Posté - 18 juin 2013 : 19:27:31
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CÃ alors, c'est plus fort que de jouer au bouchon.
A la pêche je ne lis pas, je surveille le bouchon ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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nefer
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Posté - 18 juin 2013 : 19:32:41
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Filomat: vous fatiguez les lecteurs du forum et vous "polluez" tous les sujets sur lesquels vous intervenez.
Non seulement vous induisez en erreur les lecteurs qui font la lecture de vos messages mais vous allez faire fuir les membres actuels ou futurs membres.
Ouvrez votre blog où vous pourrez déverser tous vos états d'âme! |
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Posté - 18 juin 2013 : 19:41:35
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filoamt : "Bien sur que vous pouvez voter le budget prévisionnel de 2015 le 31 décembre 2014 (ce sera assez tôt pour que le premier quart soit exigible en janvier 2015), mais vous ne respectez alors par la loi : la loi dit que le budget prévisionnel doit être votée dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice précédent.
Cet exercice précédent ne peut être 2014, car alors la loi serait absurde (on pourrait voter le budget prévisionnel 2015 jusqu'en juin 2015), "exercice précédent" pour le vote du budget prévisionnel de l'exercice 2015, veut dire exercice de l'année 2013, donc le budget prévisionnel 2015 doit être voté pendant le premier semestre 2014 et non le second."
filomat : STOP !!! arrétez d'écrire de telles absurdités !! Vous n'avez rien compris au texte de loi que vous vous permettez même de rererererecopier encore une fois.
vous avez encore pourri ce post de Genia001, qui parlait d'une AG vide de copropriétaires !! pas de vote du budget.
Une petite mise à pied serait la bienvenue ! car filomat est définitivement un troll !!! et un sérieux car il ne s'est pas qu'il en est un ! !! du Molière dans le texte. |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 19 juin 2013 : 10:55:34
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filomat
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Posté - 19 juin 2013 : 10:58:51
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: (on pourrait voter le budget prévisionnel 2015 jusqu'en juin 2015) bien sur on peut .... citation: "exercice précédent" pour le vote du budget prévisionnel de l'exercice 2015, veut dire exercice de l'année 2013, l’exercice précédent à 2015 est 2014
Si on vote le budget de l'exercice 2015 le 30 juin 2015 il n'a plus grand chose de prévisionnel puisqu'il est déjà à moitié entamé.
En l'attente de confirmation par d'autres contributeurs j'ajoute cette "astuce" de rambouillet à la liste de celles sur lesquelles il est "border line" avec la loi. |
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Posté - 19 juin 2013 : 13:04:35
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filomat :" Si on vote le budget de l'exercice 2015 le 30 juin 2015 il n'a plus grand chose de prévisionnel puisqu'il est déjà à moitié entamé."
STOP !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Vous continuez à écrire n'importe quoi !!
Une dernière fois, le budget prévisionnel 2015 A ETE VOTE en 2014.
L'AG peut revenir sur ce budget prévionnel DEJA ADOPTE lors de l'AG 2015 ! il ne s'agit donc plus du budget prévisonnel, mais d'une réactulisation du budget 2015 si certain éléments nouveaux sont apparus dans les premiers mois de 2015 !!
Si le budget 2015 ADOPTE en juin 2014 est juste ALORS l'OdJ de l'AG 2015 ne proposera pas de vote sur une réactualisation du budget 2015.
ET cette AG 2015 ADOPTERA le budget 2016 !
filomat : vous ajoutez en plus que rambouillet est border line avec le loi !!! mais vous ne comprenez rien à la loi !! Ici il ne s'agit même pas d'interpréter un article de loi ! Celui est clair comme de l'eau de roche, sauf pour vous !!! 
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Édité par - philippe388 le 19 juin 2013 13:06:35 |
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Absence copropriétaire à AG annuelle 
