|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
Page précédente |
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 14 nov. 2013 : 10:32:59
|
Réaction véhémente 
Les notaires, depuis des dizaines d'années, ont pris l'initiative de demander des renseignements complémentaires en sus de l'état daté.
Petit à petit cette note d'informations complémentaires a pris des proportions croissantes.
Or, pour de futiles questions de rémunération les associations de consommateurs ont contesté l'établissement par le syndic de cette note de renseignement. Plus clairement, remplissez là si vous voulez mais à vos propres frais.
L'ARC a fait valoir qu'il appartenait aux notaires de recueillir ces renseignements à leurs frais et diligences Cette observation ne peut qu'être rejetée puisque certains renseignements ne peuvent être fournis que par le syndic. Sic pour une notification administrative récente, voir une asisgnation récente contre le syndicat.
J'ai déja indiqué que la fiche synthétique entre en collision avec le carnet dentretien bien fait (ou enrichi). J'aurais du indiquer qu'il en va de même en partie pour la note d'information établie par le syndic.
Bref : accord complet sur l'amélioration de l'information à apporter à l'acquéreur. Ce n'est pas nouveau !!! Cf JPM Théorie et pratique de la gestion des mutations de lots in Administrer février 1996 qui a abouti heureusement à la disparition du compte prorata temporis
Mais faisons taire d'abord les contestatations à propos de la note au notaire. Rappel la dessus : les travaux parlementaires font clairement apparaître que dans l'esprit du législateur cete note doit bien être jointe à l'état daté.
Bon alors : état daté + note complémentaire au notaire + carnet d'entretien complet et mis à jour avec tous les travaux effectués depuis 30 à 50 ans, les tableaux de suivis des contrats avec garantie totale, les tableaux d'amortissement technique sur le modèle de la Fédération parisienne du bâtiment, des photos de certaines parties de l'immeuble, etc ....
Ce n'est pas une fiche synthétique tout cela ????
Présentement : demandez donc à l'agent immobilier et au gestionnaire ce qu'est le PPRI 
|
|
|
|
|
|
mfld
Contributeur actif
France
485 message(s)
Statut:
|
|
 22
 Posté - 14 nov. 2013 : 10:40:00
|
Oui, les notaires ont une part de responsabilité dans la mauvaise information des acquéreurs : par exemple, deux d'entre eux m'ont expliqué oralement ne pas avoir ouvert le RC (!) dans deux mutations, où ils étaient passés à coté de l'existence d'un syndicat principal pourtant explicitement mentionné.
Leur excuse serait la masse de dossiers à traiter... un peu comme le gestionnaire qui a trop de clients en portefeuille, et le fait que c'est le clerc qui prépare le dossier, avec une compétence inégale.
Quand au préavis pour l'état daté et surtout le questionnaire, occasion de leur faire remonter des informations critiques, à l'exception d'un office, la demande arrive une semaine avant la date prévue de vente... alors je ne vois pas comment un gestionnaire déjà surchargé peut s'organiser pour faire un point complet sur la situation de la copropriété et remplir correctement ce questionnaire.
De l'autre coté, nous avons des acquéreurs qui ont reçu toutes les pièces nécessaires pour réagir en cas de problème déjà connu et explicité, et qui avouent n'avoir rien lu et signé en bas de l'acte.
Rajouter des règles, des documents, des procédures... j'ai bien peur que cela ne soit pas la panacée. La seule chose que j'approuve à 100%, c'est la notice d'information prévue par le projet de loi, selon un modèle règlementaire, pour sensibiliser l'acheteur.
|
 |
|
 |
 |
 |
| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
23
Posté - 14 nov. 2013 : 12:05:14
|
|
citation:
Sans omettre les PPRN, PPRT (qui se mettent en place progressivement lorsqu'il y a à proximité des installations classées de type SEVESO 2, ou AS), les risques miniers (M) depuis le 1er juillet 2013 etc.. même s'ils ont une vague notion de ce qu'est l'ERNMT qui doit être annexé à la promesse ou au compromis de vente
Avant achat, aux fins d'information, il est possible d'utiliser
http://macommune.prim.net/ |
|
|
Édité par - quelboulot le 14 nov. 2013 12:12:08 |
|
|
|
mfld
Contributeur actif
France
485 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 14 nov. 2013 : 12:23:05
|
Ca, c'est un bon tuyau, merci QuelBoulot !
|
|
|
|
|
|
| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
25
Posté - 14 nov. 2013 : 12:30:33
|
|
Et surtout, surtout, refusez de payer pour un ERNMT qui se remplit facilement en consultant les sites internet de chaque préfecture |
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
26
Posté - 14 nov. 2013 : 18:44:33
|
mfld : citation: Rajouter des règles, des documents, des procédures... j'ai bien peur que cela ne soit pas la panacée. La seule chose que j'approuve à 100%, c'est la notice d'information prévue par le projet de loi, selon un modèle règlementaire, pour sensibiliser l'acheteur.
Vous n'êtes pas dans le sens de l'histoire
L'état daté, la note de renseignement au notaire et le carnet d'entretien existent déjà depuis des années, et sous un modèle réglementaire.
C'est la fiche synthétique qui serait ajoutée !
Un ajout inutile. Il est vrai que les acquéreurs sont nombreux à ne pas se renseigner sur ce qu'ils achètent. Il y a en a qui sont plus sérieux et les notaires s'honoreraient à guider un peu la clientèle.
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
ALUR : Fiche synthétique et pénalité automatique 
