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Mu99
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 Posté - 26 nov. 2013 : 13:31:33
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Bonjour et merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété dont le syndicat est bénévole, nous avons eu notre AG hier au soir et un des points a été soumis au vote et accepté. Étant secrétaire de ce Syndicat non professionnel, je souhaite savoir si nous avons réalisé les "choses" en bonne et due forme.
Cela concerne le point 5 "Création d'un fonds pour provisionner de futurs gros travaux". Un blabla explique que la copropriété aura vraisemblablement à faire face à de gros travaux dans l'avenir (ravalement, toiture, électricité) et que pour mieux prévenir les impayés, il serait utile de créer un fonds. Exemple donné de coûts supportés par la copro voisine (15000€ pour la toiture).
Le vote porte dans un premier temps sur la création de ce fonds, dans un second point, sur le montant et la durée d'étalement en cas de vote "positif" au précédent point et dans un troisième point, sur les modalités d'application dans le budget prévisionnel.
Ce point a donc été soumis au vote tel quel et il en a résulté que sur 788 tantièmes (présents ou représentés) /1015 tantièmes que comprend notre copropriété, 546 ont voté pour, le reste contre. Le montant de ce fonds a donc été voté à 15 000 Euros sur 10 ans, sans plus de précisions.
Modalités d'application : réduire le budget travaux à 600€ (au lieu des 1000€ prévus).
Est-ce légal ?
Peut on voter un tel montant étalé sur 10 ans ?
Je précise que syndicat des copropriétaire a été renouvelé l'an dernier (novembre 2012 pour 3 ans).
Je vous remercie par avance pour tout élément pouvant répondre à mon questionnement car j'ai "lu" par ailleurs que la loi qui encadre ce type de fonds pour travaux est assez stricte et qu'un el vote ne pouvait se faire que par un Syndicat lors de son établissement et sur une durée de 3 ans.
Le Président du Syndic pense être dans le vrai. Quant à moi, j'ai des doutes sur la "validité" d'une telle décision.
Cordialement,
Mu99
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andre78fr
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 Posté - 26 nov. 2013 : 14:04:21
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Attention sur les termes ; quand vous parlez de "syndicat bénévole" il s'agit en réalité d'un syndic non professionnel !!! Le syndicat c'est tout le monde, et on évite "bénévole" car il peut être rémunéré...
Votre vote ressemble en effet à un point de l'article 18 qui se vote à la majorité 25 mais sur une durée bien plus courte de 3 années :
citation:
(le syndic est chargé) ... de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l’assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipement commun, susceptibles d’être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l’assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l’article 25 de la présente loi ;
Néanmoins la question du fonds de rénovation obligatoire est au cœur de l'actualité et du projet de loi ALUR, l'Assemblée Générale est souveraine et je ne vois pas en quoi il serait interdit d'économiser et de faire la fourmi...
A mon avis une telle décision est valide. |
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mfld
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Posté - 26 nov. 2013 : 15:18:02
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Rien à dire sur le fond de la décision, si le montant et la durée de constitution du fonds sont adaptés au contexte particulier de votre copropriété (et hop, encore un jeu de mot à 2 balles !).
Par contre, à vous lire, j'espère que vous n'avez pas parmi vous un opposant bien informé, parce que plusieurs points me semblent douteux dans votre formulation, et la souveraineté de l'assemblée s'arrête quand commence l'ordre public:
* Comme le relève André, la constitution de votre fonds ne rentre pas dans le cadre légal actuel
* Vous étiez "secrétaire de séance". Normalement c'est le syndic qui remplit ce rôle. Qui alors présidait l'assemblée ? Le syndic ?
* La constitution du fonds est indépendante du budget prévisionnel
* Que désignez-vous par "budget travaux" ? Je ne comprends pas les modalités d'application.
Vous êtes venu sur UI avec un petit doute, vous avez bien fait, car vous en repartirez avec un gros. 
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 26 nov. 2013 15:21:10 |
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 Posté - 26 nov. 2013 : 18:48:01
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en fait vous auriez du voter des "avances pour travaux" suivant l'article 18 pour des travaux devant intervenir dans les 3 prochaines années et dans cette résolution vous auriez du rajouter 2 choses :
* les montants et la périodicité
* les dates d'exigibilité
dans votre cas :
* on n'engage pas un syndicat sur un paiement sur 10 ans
* on ne sait pas si ces fonds sont attachés au lot ou au copro ; dans votre esprit c'est peut-être clair, mais ce n'est pas précisé : que peut en penser un futur acquéreur dans 5 ans, par exemple.
ensuite vous parlez du troisième point : les modalités d'application dans le budget pré&visionnel : qu'est ce que cela veut dire ? Normalement ces avances sont indépendantes du budget de gestion courante... 
Votre syndicat n'a pas été renouvelé pour 3 ans, mais peut-être le syndic non pro (dit bénévole  )
Ce vote sur les avances est à intervenir tous les 3 ans ou à la désignation d'un nouveau syndic :
citation: article 18 :
...
- de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;
...
si rien n'est fait dans les 3 ans en tant que travaux, il suffit à l'AG de reporter pour 3 nouvelles années le maintien de ces sommes... |
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Mu99
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4
Posté - 26 nov. 2013 : 19:02:13
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Bonjour et merci beaucoup andre78fr et mfld pour vos réponses rapides !
Pour répondre à mfld, je vais tenter d'apporter quelques précisions.
Nous sommes en effet constitués en syndic non professionnel (non rémunéré), comme le souligne à juste titre andre78fr et non syndicat bénévole.
Le syndic est composé du président, d'un trésorier et d'un secrétaire (moi-même). Nous sommes tous copropriétaires occupants de nos logements respectifs dans cette même copropriété (qui comprend en tout 8 copropriétaires pour un total de 1015 tantièmes).
Nous étions tous trois présents à l'AG plus un autre copropriétaire (non membre du syndic) et avions deux mandats pour un total de voix de 788/1015 (totalité des tantièmes)
Le point 1 de notre AG est le suivant : Élection du président de séance (le trésorier) et du secrétaire de séance (moi-même).
Tout se passe généralement de manière plutôt informelle et nous échangeons autour des divers points à l'ordre du jour.
Le point 3 : examen et vote du budget prévisionnel. Or, le point 5 dépendait du vote du point 3. Je m'explique : le budget prévisionnel 2014/2015 comportait des dépenses de fonctionnement de 3900€ et le budget "travaux" de 1000€.
Le point 5 : création d'un fonds pour provisionner de futurs gros travaux dont j'ai fait état dans mon premier post.
Lors du vote du point 3, nous avons validé à 788/1015 la partie "dépense de fonctionnement" du budget prévisionnel 2014/2015 présenté (soit 3900€) et avons laissé pour plus tard (point 5) la décision concernant le budget "travaux" initialement porté à 1000€ car ce dernier devait être revu à la baisse si le fonds de provision des futurs travaux était accepté. Précision : le budget travaux concerne les « petits travaux » nécessaires à l’entretien de la copropriété (exemple : remplacement d’un verrou, installation d’arceaux pour garer les vélos…). Les modalités d'application concernaient donc le changement du montant du "budget travaux" en cas d'adoption du "fonds travaux".
Lors du vote du point 5 - 546/1015 étaient pour et les autres (dont une personne présente et une représentée par un pouvoir), contre.
Le fond pour gros travaux a donc été accepté : montant 15 000 durée 10 ans et le budget prévisionnel modifié en conséquence : 3900 (fonctionnement) + 600 (travaux) et fonds (1500) soit un total de 6000€ pour le budget prévisionnel 2014/2015.
J'espère que mon exposé est clair. J'ai été un peu longue (et je m'en excuse) mais je souhaitais être précise.
Du coup, ma question reste la même : est-ce qu'un copropriétaire peut contester cette décision en se rapportant à l'article 18 de la loi ou est-ce que, comme le stipule andre78fr : l'assemblée générale reste souveraine ?
Encore un grand merci et bonne soirée !
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Mu99
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 Posté - 26 nov. 2013 : 19:14:55
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Bonjour Rambouillet,
Mon dernier post a croisé le votre ! Merci pour votre réponse qui m'apporte de nombreux éléments et de nombreuses autres questions...
Pour répondre à vos questions, il a été dit dans la convocation, concernant le point 5 que "le fonds affecté à chaque lot reste évidement la propriété de chaque copropriétaire". Il me semble donc que les fonds sont rattachés au copro et non au lot (celui qui vends, récupère son argent).
D'autre part, "on engage pas un syndic sur 10 ans" me pose évidement question. Dans le compte rendu actuel, le montant total du fonds est de 15 000 sur 10 ans. Il a été établi que chaque année pendant 10 ans, 1500€ seront obligatoirement affectés à ce fonds... D'après ce que vous me dites, cela ne semble pas correct ? Le syndic pourra-t-il exiger ces 1500€ chaque années pendant 10 ans ???
De plus, ces fonds ont été intégrés au budget prévisionnel ??????
Il me semble donc que rien n'est "légal" dans notre démarche...
Est-ce que cela veut aussi dire que seule la somme de 1500€ peut être conservée pour 3 ans et que si dans trois ans, rien n'est fait, cette somme sera reconduite sans pouvoir exiger quoi que ce soit de plus dans les deux années à venir ???
Bref, beaucoup de questions...
Que se passera t'il par contre si personne ne conteste cette décision de 15000 sur 10 ans ???
Merci encore et bonne soirée. |
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Édité par - Mu99 le 27 nov. 2013 16:13:14 |
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Posté - 26 nov. 2013 : 19:59:55
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citation: Que se passera t'il par contre si personne ne conteste cette décision de 15000 sur 10 ans ???
si personne ne conteste, tout va bien, vous etes 8 vous vous connaissez, mais si dans 5 ans quelqu'un arrive de nouveau, il pourra s'étonner voir trouver un moyen de contestation (en tant que nouveau copro...).
Il n'existe pas un seul budget dans lequel on regroupe tout, non.
Il existe un budget de gestion courante : assurance, débours des AG, électricté, etc... enfin tout ce qui revient annuellement.
Ensuite il existe un budget pour CHAQUE "travaux" : qui se décompose (en général) en une résolution sur le choix des travaux, plus une résolution sur le financement pour CHASQUE
* deux résolutions pour la toiture par exemple,
* deux résolutions pour la réection d'une partie de la plomberie par exemple
quelquefois on rajoute une troisième : prise de l'assurance dommage ouvrage, par exemple pour la toiture
Ensuite on vote les avances pour travaux à venir article 18, avec montants et dates d'exigibilité. En général on rajoute deux autres résolution pour "qu'est ce qu'on fait de l'argent" : exemple, un résolution pour ouvrir un livret A, puis une seconde qui décide de verser ces sommes versées en "avances" sur ce livret A.
Durant trois ans vous versez ces 1500 €, soit 4500€ ; puis dans trois ans l'AG décide de conserver cet argent pendant encore trois ans (ou le reverser aux copros..) ; puis une autre résolution qui décide d'augmenter ces avances pendant trois ans à raison de 1500 € durant trois ans, soit 4500€ de plus (au total 9000€), etc... |
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Mu99
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 Posté - 27 nov. 2013 : 08:21:31
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Bonjour Rambouillet et merci pour ces précisions… qui, une nouvelle fois font surgir de nombreuses questions.
Apparemment, nous n’avons absolument pas respecté de nombreuses règles. Est-il trop tard pour rétablir les choses et les rendre plus conformes à la légalité ? Si non, comment faire pour rétablir les choses maintenant que la décision a été votée ?
Cela implique-t-il que si un copropriétaire conteste la décision, il aura forcément gain de cause ? De plus, si, comme vous le soulignez, un nouveau copropriétaire arrive dans l’immeuble, comment pourra-t-il contester le fait de payer ces fonds pour « gros travaux » à venir ?
Enfin, rien n’a été décidé sur le placement de ces « fonds ». Ils seront certainement placés sur le livret A de la copropriété mais quid des intérêts qu’ils produiront ?
Bref, le doute de départ se transforme en un véritable casse-tête…
Merci et bonne journée,
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Posté - 27 nov. 2013 : 08:52:23
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le plus simple est de reprendre une AG un peu plus dans les règles qui annule les résolutions précédentes et en décident d'autres plus claires.
en ce qui concerne le livret A, le mot "certainement" me gêne, car même vous copro en titre ne savait si ce sera fait ou non. Alors que si cela avait été voté vous le sauriez et ce sera obligatoire.
Quant aux intérêts, c'est à l'AG de décider si ceux ci sont capitalisés sur ce même livret A ou rendus aux copros (qui bien sur les inscriront dans leur déclaration de revenu, l'année suivante  )
citation: De plus, si, comme vous le soulignez, un nouveau copropriétaire arrive dans l’immeuble, comment pourra-t-il contester le fait de payer ces fonds pour « gros travaux » à venir ?
il ne faut surtout pas que le syndic non pro actuel ou son successeur oublie de déclarer ces appels dans l'état daté qu'il doit fournir au notaire... Or en 10 ans, il s'en pase des choses en copropriété...  |
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Mu99
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Posté - 27 nov. 2013 : 09:17:44
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Merci pour cette réponse.
Si j'ai bien compris, on, peut donc prévoir, lors de la prochaine AG, d'annuler la décision. Puis de proposer un appel de fond spécial pour gros travaux dans les règles (sur 3 ans, avec discussion sur le placement des sommes etc... ?
Il va vraiment falloir qu'on fasse plus attention à l'avenir !!!
Bonne journée, |
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nefer
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Posté - 27 nov. 2013 : 09:33:05
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citation: Initialement posté par Mu99
Merci pour cette réponse.
Si j'ai bien compris, on, peut donc prévoir, lors de la prochaine AG, d'annuler la décision. Puis de proposer un appel de fond spécial pour gros travaux dans les règles (sur 3 ans, avec discussion sur le placement des sommes etc... ?
Il va vraiment falloir qu'on fasse plus attention à l'avenir !!!
Bonne journée,
il serait indispensable que votre syndicat adhère à une association de copropriétaires pour aider ce syndic non professionnel |
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Mu99
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Posté - 27 nov. 2013 : 09:36:00
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En fait, c'est le cas !!! Sauf que le Président du syndic n'a pas du tout consulté cet organisme avant de mettre ce point à l'ordre du jour  !!! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 nov. 2013 : 10:23:18
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citation: Initialement posté par Mu99En fait, c'est le cas !!! Sauf que le Président du syndic n'a pas du tout consulté cet organisme avant de mettre ce point à l'ordre du jour !!!
vous parlez de président du syndic, trésorier, secrétaire....
sous quelle forme est géré votre syndic?
syndic non professionnel ou syndicat coopératif ? |
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Mu99
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Posté - 27 nov. 2013 : 13:34:50
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Bonjour Néfer,
Pour répondre à votre question, nous sommes un syndicat coopératif (et bénévole), constitués en association loi 1901.
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Posté - 27 nov. 2013 : 14:04:19
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citation: constitués en association loi 1901.
vous n'avez pas à être constitué en association puisque le syndicat coopératif est prévu par la loi :
citation: Article 14 de la loi
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
et le décret de 1967
citation: Section V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative.
Article 40
Outre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de forme coopérative, prévu aux articles 14 et 17-1 de cette loi, est régi par les dispositions de la présente section et celles non contraires du présent décret.
Article 41
Dans un syndicat de forme coopérative, les actes et documents établis au nom du syndicat doivent préciser sa forme coopérative. En aucun cas, le syndic et le vice-président, s'il existe, ne peuvent conserver ces fonctions après l'expiration de leur mandat de membre du conseil syndical.
Article 42
Les dispositions de l'article 27 sont applicables au syndic. Celui-ci peut, en outre, sous sa responsabilité, confier l'exécution de certaines tâches à une union coopérative ou à d'autres prestataires extérieurs.
Article 42-1
L'assemblée générale désigne, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, le ou les copropriétaires chargés de contrôler les comptes du syndicat, à moins qu'elle ne préfère confier cette mission à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes.
Le ou les copropriétaires désignés, l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes rendent compte chaque année à l'assemblée générale de l'exécution de leur mission.
Le mandat du ou des copropriétaires désignés pour contrôler les comptes du syndicat ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.
Le ou les copropriétaires désignés ne peuvent être le conjoint, les descendants, ascendants ou préposés du syndic ou d'un des membres du conseil syndical ou être liés à eux par un pacte civil de solidarité.
Article 42-2
Les syndicats de forme coopérative peuvent, même si les immeubles ne sont pas contigus ou voisins, constituer entre eux des unions coopératives ayant pour objet de créer et gérer des services destinés à faciliter leur gestion.
Ces unions coopératives sont soumises aux dispositions de la section VIII du présent décret.
Chaque syndicat décide, parmi les services proposés par une union coopérative, ceux dont il veut bénéficier.
je crois qu'une bonne lecture de la loi de 1965 et du décret de 1967 vous serait fort utile à vous tous (guide juridique : en bas à gauche d'universimmo)
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mfld
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Posté - 27 nov. 2013 : 15:09:07
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Quand je vous disais, Mu99, que vous repartiriez avec un gros doute...
Aux précédents articles cités par Rambouillet, je rajouterais le L.17-1:
"Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci. Il exerce de plein droit les fonctions de président du conseil syndical. En outre, le conseil syndical peut élire, dans les mêmes conditions, un vice-président qui supplée le syndic en cas d'empêchement de celui-ci.
Le président et le vice-président sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées pour assurer le contrôle des comptes du syndicat.
L'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du syndicat est décidée à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25-1."
Désolé, mais comme dit Rambouillet, filez sur le site de l'ARC, et faites le plein de guides, à commencer par "Gérer soi même son ASL ou sa copropriété", et "La copropriété en 300 questions".
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 27 nov. 2013 15:12:56 |
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Mu99
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Posté - 27 nov. 2013 : 16:11:37
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Merci mfld et rambouillet pour ces informations très précises et pour vos conseils  et liens que je vais consulter avec attention.
Notre syndicat coopératif est plus ou moins géré par deux occupants de l'immeuble qui ont certain âge et qui voient principalement en ce système une bonne façon d'économiser les frais liés à un Syndic professionnel. Tout est compté au centime près ce qui a un peu le don de m'exaspérer 
Par contre, en ce qui concerne les lois et règles, ils n'y connaissent rien.
Je fais moi-même partie du conseil Syndical mais je suis encore dans la vie active et j'ai peu de temps pour m'occuper de tout cela et jusqu'à présent, comme il n'y a jamais eu de problème, j'ai eu tendance à leur faire confiance.
A partir de maintenant, je vais lire avec attention tous les guides (ce que j'ai déjà commencé à faire depuis notre AG) et espérer que ces deux autres personnes soient prêtes à m'écouter...
En ce qui concerne notre problème initial (vote d'une provision pour travaux de 15 000€ sur 10 ans) sans plus de précision sur quoi que ce soit et de surcroit avec des sommes intégrées au budget prévisionnel, je vais organiser une réunion pour leur proposer une solution pour rectifier l'erreur, avant que quelqu'un ne s'oppose à cette décision, ce qui aura forcément un coût pour tous les copropriétaires.
Si j'ai bien compris les divers conseils de tous les intervenants, il faudrait faire annuler cette décision lors de la prochaine AG (ou lors d'une AG extraordinaire ????). Si c'est cela est possible, à quelle majorité faut-il faire voter "l'annulation" ?? Peut-on dire qu'on s'est aperçu que rien n'était légal dans la présentation de cette résolution et qu'on propose donc de l'annuler pour éviter de futurs problèmes ? (Ironie du sort, elle a été mise à l'ordre du jour pour justement parer à d'éventuels futurs problèmes... d'impayés !!!).
Puis, je vais proposer qu'on étudie la question de très près et qu'on propose une nouvelle résolution en bonne et due forme concernant ce "fonds spécial" qui n'est effectivement en aucun cas un "budget prévisionnel".
Enfin, je vais suggérer qu'à compter de ce jour, il faudra que chacun puisse étudier avec précision les différents textes existants et que si nous ne sommes pas en capacité de gérer les "choses" avec rigueur, autant confier la tâche à un syndic professionnel, même si cela à un coût...
Que pensez-vous de cette démarche ???
Merci encore et bonne journée |
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Posté - 27 nov. 2013 : 16:22:58
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il faut annuler dans la même majorité que la résolution a été prise.
en ce qui concerne l'avenir : ces personnes gèrent en "bon père de famille" au mieux des intérêts de vous tous, alors ne tirez pas à boulets rouges.
Vous etes 8 copros, évitez de passer par un syndic professionnel je ne suis pas sur que vous y gagnerez (merci à mes collègues d'Ui eux mêmes syndic de ne pas fusiller...). En effet, ces syndics ne font pas forcément leur beurre avec des copros si petites.
vous dites que vous etes en activité, certes vous avez moins de temps que vos collègues retraités mais vous pouvez vous partager les taches . Vous pourriez vous prendre en charge la régularité du déroulement des AG (ordre du jour, convocation, déroulement de l'AG, PV, etc...), ce serait pas mal et ne demande pas trop de temps, que quelques soirées... |
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Posté - 27 nov. 2013 : 16:29:57
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Mu99 : Pour faire simple vous avez mélangez pas mal de choses que font que cette résolution ne tient pas la route :
1. les appels de fonds concernant le budget de fonctionnement courant avec ses lignes budgétaires classique dont des fonds prévus pour els petites travaux d'entretien prévisibles et queqlques centaines d'euros pour des petits imprévus.
2. les appels de fonds travaux hors budget
3. une décision de créer un fond pour travaux futurs. ces fonds sont indépendants des autres fonds travaux prévus au budget et ceux votés par l'AG
Ils sont fixés pour 3 années. Ces fonds sont placés ET ne peuvent pas servir à payer chaque année des travaux.
Ils ne sont pas créés pour réduire le budget !! c'est en quoi cette décision est contestable. Ils ne peuvent être intégrés au budget ?? Drole de vision de la gestion d'un Syndicat.
Les avances de fonds pour travaux futurs ne sont pas attachés au lot MAIS REMBOURSABLES aux copros en cas de cession du lot; les autres provisions sont apurées chaque année avec l'adoption des comptes annuels.
IL me semble que vous mélangez aussi : syndicat de copropriétaires, syndic de copropriété, président du conseil syndical, ... et syndicat coopératif que est une gestion particulière commune avec président et conseil syndical ET syndic bénévole qui est un copropriétaire qui, comme un syndic pro. gère le syndicat.
Il n'existe pas de syndicat bénévole, de président du syndic, ... on ne renouvèle pas un syndicat pour 3 ans !! mais le syndic et le CS,...
Quelle est donc la réalité de votre syndicat et de sa gestion ??
mu99 : "Tout est compté au centime près ce qui a un peu le don de m'exaspérer
Par contre, en ce qui concerne les lois et règles, ils n'y connaissent rien. "
Un bon point sur le fait de gérer au centime près, c'est une obligation comptable !! mais le souci c'est que personne n'y connait rien en gestion d'une copropriété.
Une chance que tout a bien fonctionné pendant des années, mais attention aux nouveaux copros plus au fait de la copro.
Cette résolution est a revoir rapidement par une nouvelle AG. |
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mfld
Contributeur actif
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Posté - 27 nov. 2013 : 16:30:27
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Je dirais que pour la question du fonds, il est effectivement prudent de se conformer au cadre légal, à savoir prendre une résolution à la même majorité, ne remettant pas en question le bien fondé de la démarche, mais l'inscrivant dans une programmation triennale. Car les litiges trouvent un terreau fertile quand il s'agit de sous-sous...
Pour la question du respect des règles, il ne faudrait pas baisser les bras et basculer vers la gestion professionnelle par dépit. Il faut juste faire converger le fonctionnement actuel vers la norme. Car un syndic professionel n'est pas toujours synonyme de respect de la norme, sinon la fréquentation du forum en serait fortement réduite  .
Cette convergence doit se faire dans la douceur, si vous ne voulez pas devenir l'emm... de service. Vous avez d'ailleurs un excellent chapitre dans le "manuel du conseil syndical" (même éditeur), sur les choses à faire et à ne pas faire quand on débarque dans un groupe qui a pris de mauvaises habitudes (le guide de survie du conseiller minoritaire)
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Mu99
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Posté - 27 nov. 2013 : 17:16:06
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En réponse à Rambouillet :
citation: Initialement posté par rambouillet
ien en ce qui concerne l'avenir : ces personnes gèrent en "bon père de famille" au mieux des intérêts de vous tous, alors ne tirez pas à boulets rouges.
vous dites que vous etes en activité, certes vous avez moins de temps que vos collègues retraités mais vous pouvez vous partager les taches . Vous pourriez vous prendre en charge la régularité du déroulement des AG (ordre du jour, convocation, déroulement de l'AG, PV, etc...), ce serait pas mal et ne demande pas trop de temps, que quelques soirées...
Je ne tire pas à boulets rouges... Je suis bien consciente qu'ils essayent de gérer au mieux les choses pour tous. Mais à chaque réunion de préparation de l'AG, j'eesaye de faire en sorte qu'il y ait un eu plus de rigueur dans notre démarche mais comme je suis la plus jeune, ma parole est toujours mise en doute et au bout d'un moment, je me lasse un peu et laisse faire...
En ce qui concerne la dernière AG, nous n'avons même pas fait de réunion préalable et je pense que le problème vient de là car si j'avais su à l'avance ce qui était prévu, j'aurai une nouvelle fois tenté de les alerter... et je me serai renseignée entre-temps. J'ai souvent fait état de ma disponibilité pour toutes les questions juridiques mais à leurs yeux, je suis peu crédible et à force, ç'est un peu blessant de devoir toujours tout justifier sans vraiment être entendue et de sentir que personne n'a confiance en mes propos ! Comment dire : ça fait un peu passer l'envie de s'investir.
Par contre, dès qu'il y a des travaux divers dans la copro, je suis la première à prendre du temps sur mes jours de congés pour donner un coup de main voire les réaliser (je suis très bricoleuse
Quand je dis "Tout est compté au centime près", je ne parlais pas de la gestion au centime près qui est bien sûr une bonne chose mais du fait que parfois, "on" chipote sur une économie de quelques euros qui pourrait être réalisée (par exemple, faire installer des ampoules très basses consommation dans les parties communes des caves au risque de se casser la figure en descendant l'escalier par manque de visibilité pour économiser 6 euros d'électricité par an - je précise que les deux personnes donc je parle ont fait installer l’électricité dans leurs caves en tirant un fil du compteur général alors que ce n'est pas le cas de tous les copropriétaires qui sont eux obligés du fait de ces ampoules, de descendre avec leur lampe frontale pour y voir quelque chose... ou "on" refuse de souscrire au services internet bancaire parce que ça coute 4€ par mois alors qu'en définitive, ça facilite beaucoup la tâche de celui qui doit déposer, retire faire les virements de fonds). Bref, ce ne sont que des exemples ridicules mais qui à la longues, lassent...
En réponse à mdlf : je suis déjà "l'emm... de service" malheureusement et je vais lire avec attention le chapitre du guide que vous me conseillez
Je vais continuer à essayer de faire évoluer les choses mais ce n'est pas gagné. Rien que l'idée de leur parler de ce problème de fonds non conforme me donne mal à a tête. Ils vont avoir du mal à accepter qu'il va falloir dépenser quelques sous en LRAR pour envoyer les convocations et les CR d'AG.
Mais je vais tout de même tenter... On verra bien !
Merci encore à tous.
Et je vais essayer de vous tenir au courant de la suite, si cela vous intéresse bien sûr !
Bonne soirée, |
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