| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
101
 Posté - 24 déc. 2013 : 11:28:29
|
stéphane :" Vous m'avez convaincu : le principe du "présent obligation" réussi à prendre le dessus sur le caractère énigmatique que je confère toujours à cette phrase, qui m'apparait toujours un peu être comme un cheveux tombé sur la soupe. "
MĂŞme le nez dedans, vous aurez toujours un doute de savoir si cela en est ou non!  
Quand à la convocation d'une AG par les copropriétaires cela est bien prévu dans la loi dont vous doutez de sa rédaction :
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 5
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Article 50 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 JORF 15 février 1995
Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.
Vous repartez sur la phrase : "si il en existe un" !!! cela a déjà été débattu de longue fois !  |
|
|
|
ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
Statut:
|
|
 102
Posté - 29 déc. 2013 : 18:44:10
|
Sur le fonctionnement d'un conseil syndical sans Président l'article 26 du décret est clair :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 14 mars 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006061423
• Article 26 En savoir plus sur cet article...
o Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 12
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965
Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.
-----------
Pour le rapport annuel de mandat des membres du conseil syndical aux copropriétaires joint à l'AG annuel, je n'ai pas trouvé de précision,...
Les textes devront être clarifiés car il y a parfois divergences entre membres du conseil syndical.
Merci si vous avez des informations sur ce dernier sujet.
|
|
|
|
|
|
103
Posté - 29 déc. 2013 : 18:48:52
|
|
ALH14U : ce que vous énoncez parle du CS et c'est interressant !! , ET vous oubliez la seul phrase importante, le CS élit sont président parmi ces membres, ce qui est donc une obligation, ce qui a été largement démontré et qui vous a échappé !! |
|
|
|
ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
Statut:
|
|
104
Posté - 29 déc. 2013 : 18:51:33
|
En cas d'absence de Président désigné parmi les membres du conseil syndical
La responsabilité civile (préjudice) voire pénale (délit ou fraude) d'un des membres du conseil syndical qui ferait office "habituel" d'interlocuteur privilégié du syndic pourrait elle sans être engagée par un copropriétaire s'il y avait défaillance du syndic non détectée par le conseil syndical lors des contrôles pré AG ?
Qu'en pensez vous ?
|
|
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
105
Posté - 29 déc. 2013 : 22:50:46
|
Pourquoi voir du "pénal" dans ce type d'affaire ???
La responsabilité (civile) de celui ou ceux (membres CS) ayant procédé au controle pré AG est engagée lorsqu'il s'avère qu'il n'ont pas fait le travail et qu'ils ont laissé passer des points contestés ensuite par l"'AG ou par 'opposant/défailant' dans le cadre d'une contestation de décision/d'AG.
Hélas, soit le syndic lui-même, mais surtout le pdt d'AG potiche ou le ou les membres du CS "qui n'ont rien vu" sont quasi toujours "oubliés" lors des actions en contestation d'AG, de décision.
Ce point a déja été relevé dans d'autres sujets. |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
106
Posté - 29 déc. 2013 : 23:24:17
|
Une certitude pour moi est qu'au moins dans le cas où le CS n'a pas désigné son président dans un délai raisonnable, le syndic a qualité pour convoquer le CS pour que soit réalisée cette désignation.
A mon avis, le syndic peut également convoquer le CS dans d'autres cas, notamment la vérification des comptes et la préparation de l'assemblée quand rien ne se passe, une question très urgente ou autres circonstances exceptionnelles.
Cela peut être mentionné dans le RFCS.
|
|
|
|
|
|
uncopro
Contributeur senior
546 message(s)
Statut:
|
|
107
Posté - 28 janv. 2014 : 18:03:11
|
Bonjour,
votre débat et les faits cités montrent l'importance d'un président de CS. Mais lorsque sa désignation est impossible et il faut bien "faire avec". L'année prochaine le CS comptera 3 membres.
J'ai finalement eu de la chance car, conscient que son mutisme revenait à "couvrir" les travaux irrégulier réalisés par l'autre membre du CS (que je dénonçais) le gestionnaire a finalement envoyé un CR écrit la visite à tous les copropriétaires.
|
|
|
|
uncopro
Contributeur senior
546 message(s)
Statut:
|
|
108
 Posté - 28 janv. 2014 : 18:46:29
|
Bonjour,
vos débats ont été si riches que je me dois, par déférence, d'apporter une explication à mon attitude qui n'est pas de nier la loi.
Depuis quelques années, un copropriétaire presque majoritaire s'est mis à faire des travaux sans autorisation sur ses appartement: changement et élargissement de portes palières, construction de balcons, réfection de cloisons palières,..., et en dernier, creusement d'un souplex plus bas que les fondations.
Sans architecte ni assurance.
Profitant de l'absentéisme puis de la quasi démission des autres copropriétaire, il a été pendant ces années majoritaire de fait, décourageant toute velléité pour le contrer. Il avait fini par être seul membre et président du CS.
Revenu en France, j'ai fait un état de la situation avec notre nouveau gestionnaire mais n'ai pu convaincre d'autres copropriétaires (qui n'y croyaient plus) de se présenter au CS.
Lorsque je lui ai proposé d'élire un président il m'a dit: c'est moi le président car je suis majoritaire.
Voili voilou. |
|
|
|
109
Posté - 28 janv. 2014 : 19:28:57
|
uncopro : votre voisin n'est pas respectueux de la loi de la copropriété, le syndic et son nouveau gestionaire DOIVENT donc mettre en demeure ce coprorpéiatre de remettre en état les parties communes car il n'a pas demandé et reçu l'accord de l'AG. article 25 de la loi de 1965.
C'est une faute de ne pas le faire. C'est se mission.
Vous pouvez mettre en demeure votre syndic pour qu'il prenne toutes les mesures afin que ce copro. respecte la loi et le RDC.
Ce gestionnaire DOIT aussi rappeler la loi en ce qui concerne la loi sur un copropriétaire majoritaire, qui s'auto proclame président du CS !!!
Une asignation au TGI pour remttre les biens communs en Ă©tat devrait vite le calmer. Au syndic de se bouger. |
|
|
|
uncopro
Contributeur senior
546 message(s)
Statut:
|
|
110
Posté - 29 janv. 2014 : 11:19:59
|
Bonjour, c'est ce qui va se passer Ă la prochaine AG.
Ces dernières années, le syndic n'avait pas "remarqué" les travaux effectués.
Il faut dire qu'en 7 ans il a été racheté 3 fois et que les archives ayant été externalisées il ne reste plus grand chose sur place.
J'ai d'abord du le convaincre d'ouvrir les yeux et de reconnaître qu'il y avait des anomalies qu'il avait intérêt à constater.
Cela a été fait dans le compte rendu de visite d'immeuble.
En passant j'ai aussi intéressé la mairie aux anomalies visibles de l'extérieur.
Grâce à ce constat j'ai pu convaincre les autres copropriétaires de signer et faire envoyer par le syndic une demande de remise en l'état des lieux à l'intéressé, précisant qu'en cas de non exécution, autorisation serait donnée à la prochaine AG de poursuivre en justice.
Comme je suis malheureusement convaincu qu'il ne fera rien, j'espère avoir suffisament étayé le dossier.
|
|
|
|
uncopro
Contributeur senior
546 message(s)
Statut:
|
|
111
Posté - 17 mars 2014 : 22:23:06
|
En "tannant" le syndic j'ai réussi à avoir le CR écrit de la visite.
Pour que cette situation ne se reproduise plus je proposerai à la prochaine AG que "le CR écrit des visites contractuelles soit inséré dans le carnet d'entretien du bâtiment". |
|
|
|
112
Posté - 18 mars 2014 : 08:31:20
|
"Pour que cette situation ne se reproduise plus je proposerai à la prochaine AG que "le CR écrit des visites contractuelles soit inséré dans le carnet d'entretien du bâtiment"."
attention à cela : vous risquez de payer des honoraires particuliers car le décret ne fait pas état de ce point dans le contenu du carnet d'entretien... d'autant que vous ne lisez pas le carnet d'entretien en permanence.
faites plutĂ´t mettre, "sera joint Ă l'avis Ă payer du trimestre suivant"  |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
113
Posté - 18 mars 2014 : 08:49:20
|
Le carnet d'entretien n'est pas un dépotoir !
|
|
|
|
|
|
uncopro
Contributeur senior
546 message(s)
Statut:
|
|
114
Posté - 18 mars 2014 : 17:54:04
|
Assimiler un CR de visite à un détritus est peut être excessif mais au fond vous avez raison.
Je pensais ainsi pouvoir garder une trace synthétique des problèmes vus, traités et surtout ignorés par le syndic.
OK, je suivrai votre conseil. |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
La visite d'immeuble contractuelle doit elle faire 
