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 Posté - 14 avr. 2014 : 16:07:24
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Bonjour,
j'ai déjà beaucoup parcouru votre forum pour m'aider à comprendre tout ce qui tient aux ASL puisque nous avons désormais la chance d'être membre d'une ASL. J'ai déjà appris beaucoup de choses mais certaines choses ne sont pas complètement claires. J'espère que vous pourrez m'aider.
L'ASL se compose de maisons individuelles et de deux copropriétés (une de plusieurs immeubles privés et une autre d'immeubles de type social). Il se trouve que les parcelles de voirie appartiennent toujours au lotisseur et que les documents d'origine prévoyaient une rétrocession à titre gratuit qui n'a toujours pas eu lieu. A ce sujet j'ai deux questions:
- l'accord de rétrocession doit-il être pris à l'unanimité de tous les co-propriétaires ou peut-il être voté en AG de l'ASL (je n'ai rien trouvé dans tous les documents que nous avons reçu sur ce point précis). Pour l'instant l'AG de l'ASL a voté non en réponse aux demandes de l'avocat du lotisseur.
- les statuts de l'ASL (par ailleurs non-mis à jour suite aux textes de 2004 et de 2006 mais c'est une autre histoire dont il faut aussi s'occuper), prévoient que:
"La présente Association, propriétaire des terrains et équipements communs, a pour objet:
- L’entretien des équipements d'intérêt collectif à l'usage de tous les propriétaires ou occupants de l'ensemble immobilier (...)". Etant donné que le lotisseur est toujours propriétaire de la voirie, je trouve le paragraphe introductif étrange (les statuts ont été déposés avant même la réception des biens) mais surtout j'aimerais savoir à qui incombent les obligations d'entretien dans ce cas cas où le lotisseur est toujours propriétaire des parcelles de voirie? Je crains bien que cela soit nous (nous payons déjà pour la maintenance de l'éclairage de la voirie) mais le syndic professionel de l'ASL et de la copro "privée" ne brille pas par sa compétence alors...
Merci de votre aide
Cordialement
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majik
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Posté - 14 avr. 2014 : 18:00:19
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Bonjour missdomino59
Vous terminez par la phrase QUI TUE:
citation: mais le syndic professionnel de l'ASL et de la copro "privée" ne brille pas par sa compétence alors...
Vous devez savoir qu'une ASL n'a pas vocation à être dirigée par un syndic professionnel.
Que, dès lors qu'un même syndic pro est au four de l'ASL et au moulin d'une copro, tout va de travers!
Au sujet des parties communes, vous écrivez :
citation: les documents d'origine prévoyaient une rétrocession à titre gratuit
Si ces "documents" sont publiés, ils font foi entre le lotisseur et les acquéreurs.
Ces derniers s'obligent à en respecter les dispositions dès la signature de leur acte de vente.
Si ces documents prévoient la rétrocession des parties communes à l'ASL à constituer, les colotis devenus membres de l'ASL ne peuvent "se déjuger": leur "accord" est donné, immuablement.
citation: - les statuts de l'ASL (par ailleurs non-mis à jour suite aux textes de 2004 et de 2006 mais c'est une autre histoire dont il faut aussi s'occuper), prévoient que:
"La présente Association, propriétaire des terrains et équipements communs, a pour objet:
- L’entretien des équipements d'intérêt collectif à l'usage de tous les propriétaires ou occupants de l'ensemble immobilier (...)".
Il faut s'occuper de cette histoire prioritairement, car la rétrocession ne peut se faire tant que l'ASL n'a pas la capacité à agir qui découle de "l'accomplissement des formalités de déclaration et de publication".
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Posté - 14 avr. 2014 : 20:32:46
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Bonsoir
merci de votre réponse.
L'acte de vente prévoit que les parcelles affectées à l'usage collectif seront conservées par le vendeur (ici le constructeur) pour être cédées gratuitement à l'ASL. La société en question n'a pas cherché à l'imposer mais leur avocat a demandé au moins à la dernière AG de l'ASL cette rétrocession, demande rejetée. Cependant, dans l'état actuel j'aimerais savoir qui doit vraiment payer pour les dépenses d'entretien relatives aux équipements communs de l'ASL. Les statuts d'origine de l'ASL déposées par le constructeur tenaient visiblement compte de cette rétrocession mais puisqu'elle n'a pas eu lieu je suis perdue sur ce point. Je m'interroge aussi sur le caractère impératif de cette rétrocession d'autant que le constructeur aurait largement les moyens de nous l'imposer (juridiquement et financièrement).
J'ai bien conscience des problèmes relatifs aux statuts mais je suis la seule et je vais sans doute devoir m'occuper de proposer leur modification. Le syndic (dont j'ai bien conscience qu'il ne dirige pas l'ASL mais dont l'ASL s'est néanmoins adjoint les services) a quand même procédé à l'élection des instances dirigeantes sans modifier les statuts, un peu en catastrophe il y a quelques années. Et je confirme qu'en tant que proprio de la copropriété privée je ne suis pas impressionnée par leurs services. J'essaie de démêler tout cela mais l'exercice de notre représentation par leurs soins à l'AG de l'ASL est l'objet de discussions venimeuses à chaque AG. Je leur ai envoyé un recommandé leur enjoignant de nous faire parvenir ordre du jour et compte-rendu comme prévu par les statuts (pas à jour certes mais une chose à la fois, mon prochain recommandé sans doute, j'en ai quelques-uns en réserve !). Nous verrons mais je suppose qu'ils parient que nous n'irons pas plus loin s'ils ne le font pas. |
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Posté - 14 avr. 2014 : 21:35:30
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Gédehem
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Posté - 15 avr. 2014 : 01:36:49
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L'objet d'une ASL (statuts) : entretien et conservation d'espaces et d'équipements communs à plusieurs propriétaires fonciers.
Qu'elle en est la propriété ou qu'ils soient propriété des "colotis".
Dans la mesure où la rétocession des espaces, VRD et équipements communs n'a pas été effectuée à l'ASL, qu'ils sont toujours la propriété .. d'un propriétaire (lotisseur, promoteur, ...) l'objet de l'ASL n'est pas réalisé. (*)
Les impots, charges et autres frais d'entretien liés à la propriété de ces espaces et équipements incombent à son propriétaire.
Dans la mesure où l'arreté de lotir prévoyait cette cession, l'ASL ne peut, sur le principe, la refuser, pas plus que le propriétaire ne peut s'y opposer !
L'ASL peut l'y contraindre.
Mais, dans la mesure où ces éléments communs, on pense généralement aux voiries, ne sont pas conformes, l'ASL serait fondée à refuser la cession. En particulier lorsque la mairie est sollicitée pour ensuite les prendre en charge : pas de conformité = pas de reprise.
La non mise en conformité des statuts, à entreprendre rapidement, empêche l'ASL d'agir en justice. Ce qui risque de poser problème s'il y a litige avec le promoteur propriétaire des parties communes.
Voir ce sujet : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=17059
Sur le "syndic de copropriété", il doit agir non en cette qualité mais dans celle de "prestataire de service", avec un contrat correspondant passé avec l'ASL. Qu'en est-il sur ce point ?
S'il a sauté l'épisode "mise en conformité des statuts", il faut lui botter les fesses, et vivement, son inaction de "professionnelde l'immobilier" étant susceptible de porter préjudice à l'ASL.
Sur la représentation des copropriété à l'AG d'une ASL, voir ce sujet :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12934
A prévoir dans la mise en conformité des statuts ASL.
(*) il faut distinguer ici le fonctionnement "administratif" de l'association, qui n'a pas besoin d'avoir des parties communes pour 'tourner', de ses activités liées à la réalisation de l'objet statutaire (gestion et entretien du "commun"), qui imposent que cet objet (donc la cession) soit réalisé.
Pas de cession : l'activité de l'ASL est réduite à faire des "note de service" ! ... ou des cocottes en papier ... |
Édité par - Gédehem le 15 avr. 2014 02:00:46 |
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Posté - 15 avr. 2014 : 08:59:59
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Merci
Les statuts de l'ASL (ceux d'origine déposés par le constructeur) prévoient que l'ASL est propriétaire de ces parcelles communes et qu'elle en assure l'entretien. Nous n'en sommes pas propriétaires donc (la rétrocession prévue initialement n'a pas été réalisée mais les statuts en tenaient déjà compte visiblement) mais l'ASL a néanmoins pris des décisions d'entretien (ex: changement d'ampoules de l'éclairage public). Je ne suis même pas certaine donc que nous avions le droit de les effectuer (en pratique je pense que nous serions restés dans le noir si on avait compté sur le constructeur ou lancé une procédure). D'autres décisions pourraient être nécessaires mais du coup je ne sais pas ce que nous pouvons faire. Le gros du problème se posera bien sûr pour la refection future de la voirie ou des problèmes d'assainissement.
Les documents d'origine déposés chez notaire pour dépôt en cadastre prévoyaient que l'objectif ultime était la rétrocession à la collectivité (après rétrocession gratuite aux acquéreurs) mais que la responsabilité du constructeur ne pouvait être engagée si celle-ci n'avait pas lieu. Cependant, une lettre des services d'équipement datée d'un an avant ces documents (et les statuts de l'ASL) les informe d'une non-conformité. Dans ces conditions, normal que tout le monde freine des quatre fers pour la demande de retrocession du constructeur. Je me demande comment on peut les laisser construire des trucs comme ça. J'espère qu'avec la loi Duflot l'information à ce sujet sera meilleure (=donnée plus tôt) parce que c'est vraiment le piège à c... Et encore nous nous estimons heureux que la voie (privée mais ouverte à la circulation) soit désservie pour poubelles et courrier.
Pour les statuts de l'ASL, je pense m'y coller. Je ne compte pas sur le syndic (et quand on voit les compte-rendus d'AG de l'ASL c'est à pleurer, ils utilisent le même document type que les copro avec les mêmes références légales. Et je passe sur la manière dont les votes de la copro sont répercutés). Je n'ai pas vu le contrat qui les lie à l'ASL (obtenir des documents est toujours compliqué mais je vais demander à un voisin). En plus à supposer que le syndic le fasse je me méfie du résultat. Je compte aussi en profiter pour proposer de faire sauter la clause qui prévoit qu'il nous représente (une demande récurrente). Par contre, je me demande maintenant quoi faire avec cette mention de propriété des parcelles et équipements communs...
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majik
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Posté - 15 avr. 2014 : 11:16:19
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Votre narration mélange tout...
Votre ASL n'a sans doute pas été déclarée et en tout état de cause, elle ne l'a pas été en application des nouvelles dispositions législatives.
Les documents publiés s'obtiennent en s'adressant au fichier immobilier, pas au voisin.
S'il en résulte que les voiries et autres équipements (par ex.éclairage public) doivent être incorporés à la voirie communale, c'est cette solution qui est la meilleure...
Dans l'attente, les parties communes sont utilisées par les colotis et bien naturellement, c'est à eux d'en assurer l'entretien...
Enfin je m'arrête là -dessus:
citation: Les documents d'origine déposés chez notaire pour dépôt en cadastre prévoyaient que l'objectif ultime était la rétrocession à la collectivité (après rétrocession gratuite aux acquéreurs)
Il y a là unegrosse incohérence avec ceci:
citation: L'acte de vente prévoit que les parcelles affectées à l'usage collectif seront conservées par le vendeur (ici le constructeur) pour être cédées gratuitement à l'ASL.
Ou bien les colotis sont destinés à recevoir la propriété indivise des parties communes,
ou bien l'ASL en reçoit la propriété...
???
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Posté - 15 avr. 2014 : 11:32:02
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Mon ASL a été déclarée en préfecture par le constructeur. Il n'y a aucun doute mais effectivement, et je ne m'en cache pas, les statuts ne sont pas à jour. J'ai bien conscience de ce problème.
Le document que je compte demander à mon voisin est le contrat ASL avec le syndic professionnel pas un document publié. Le syndic professionnel de notre copro ne nous transmet pas les documents relatifs à l'AG de l'ASL ou ce qui l'arrange seulement. Par ailleurs, tout voisin qu'ils soit, il est là depuis le début et a soigneusement conservé tous les documents et courriers, ce qui est fort utile.
Quant à l'incorporation à la voirie publique je suis d'accord que cette solution serait la meilleure mais elle ne va pas de soi. La collectivité n'a aucune obligation en ce sens. Au mieux la largeur est conforme et elle peut revenir dans le domaine public mais après une procédure longue et à nos frais (analyses, mise aux normes etc). C'est normal mais soyons clairs les propriétaires, une majorité de bailleurs, ne voudront pas payer. Ce qui promet pour de futurs travaux d'ampleur. Je suppose que beaucoup pensent ne plus être propriétaires d'ici là ...
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Gédehem
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Posté - 15 avr. 2014 : 17:16:03
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Effectivement, quelques confusions !
Sur :
"Les statuts de l'ASL (ceux d'origine déposés par le constructeur) prévoient que l'ASL est propriétaire de ces parcelles communes et qu'elle en assure l'entretien......"
C'est l'objet de toute ASL : entretenir ce qui est commun !
Mais ce ne sont pas les satuts qui "décident" que vous (l'ASL) êtes propriétaire.
C'est un acte notarié enregistré au fichier immobilier qui le certifie.
Aussi longtemps que l'ASL ne sera pas propriétaire de ces choses communes, elle ne peut en aucun cas engager des fonds pour l'entretien d'éléments qui sont la propriété d'autrui !
Si un des colotis conteste, personne ne pourra l'empécher (*), ASL dans la 'panade' (qui plus est avec statuts non conformes) ...  
La cession à la commune impose d'avoir son accord (il faut une décision du conseil municipal), ce qui pose de nombreux problèmes s'il 'y a pas conformité des équipement et surtout des voiries.
Pour avoir suivi 2 ou 3 affaires du même genre (promoteur dcd depuis 15 ans, ses héritiers ignorant tout des parties communes dont ils avaient hérité..), après accord de la commune (l'une d'elle 'Toulouse''), l'AG de l'ASL a renoncé à la cession, qui est passée (gratos) directement des héritiers du promoteur à la commune, cette dernière supportant les frais.
(*) vous êtes membre de l'ASL en qualité de coproprétaire d'un des syndicats concernés.
Il faut informer vos voisins, faire une note aux autres copropriétaires, aux copropriétaires de l'autre syndicat, aux colotis des pavillons, et au moins mobiliser une petite équipe pour "remuer le "cocotier", en particulier le syndic de votre syndicat.
Et suspendre les paiements à l'ASL pour faire bouger. |
Édité par - Gédehem le 15 avr. 2014 17:23:20 |
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Posté - 16 avr. 2014 : 08:53:53
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Merci de vos contributions. J'ai essayé de résumer une situation complexe mais pas inhabituelle apparemment.
J'ai bien conscience que nous ne sommes pas propriétaires des parcelles de voirie. Je pense que nous ne pourrons éviter certaines dépenses d'entretien comme l'éclairage public mais quand des dépenses plus importantes se profileront nous aurons des problèmes. Je n'ose espérer une rétrocession du constructeur à la collectivité. Cette dernière est claire sur le fait qu'ils ne prennent aucun frais en charge (ils m'ont déjà expliqué tout ce que cela implique) et je ne sais pas si le constructeur pourrait maintenant envisager de se lancer dans ces démarches sans passer par une rétrocession aux propriétaires et d'en supporter les frais (à supposer que ce soit envisageable sinon nous restons en voie privée).
Bref, je vais m'attaquer aux statuts de l'ASL ainsi qu'aux problèmes que j'ai également du côté copropriété.
Inutile de préciser que j'ai déjà un boulot à plein temps |
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Gédehem
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Posté - 16 avr. 2014 : 09:59:05
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"Je pense que nous ne pourrons éviter certaines dépenses d'entretien comme l'éclairage public "
Pardon, mais il n'y a rien à "penser" : qui a souscrit l'abonnement avec le fournisseur d'électricité ?? Qui est titularire du contrat ???
Quant à connaitre les états d'ame du promoteur propriétaire, ce n'est pas à vous (aux autres colotis) à se poser la question !
Il est propriétaire d'éléments qui sont communs à d'autres, à lui de respecter les engagements pris pour la cession :
- conformité des équipement et voiries
- respect des dispositions prises (arreté de lotir, autres actes engageant promoteur et ASL...)
Si des dépenses importantes se profilent, il faudra le mettre en demeure de réaliser les travaux qui lui incombent, à titre de propriétaire, à titre de promoteur devant mettre à disposition des équipement en bon état, et en attendant de les entretenir en bon état.
Les statuts de l'ASL sont une chose. ASL qui pour le moment ne peut être qu'en "sommeil", n'ayant la gestion de rien faute de la cession prévue !
Comprenons nous : nous passons un accord pour que vous utilisiez la voiture que j'ai acheté, que je vous céderais dès livraison par le garagiste, la date de votre prise en charge fixant le point de départ de votre activité "transport".
Aussi longtemps que je ous ai pas cédé vette voiture, c'est toujours à moi que revient son entretien, son assurance, etc ..
Votre activité "transport" ne peut démarrer sans cette cession.
Formellement, faute de cette cession de parties communes, votre ASL est en position "Sommeil" : elle n'a rien à gérer puisque rien ne lui a été cédé !
Elle n'a pas de dépense, sauf celles d'administration, sans doute quelques € par an !
C'est aussi de ce coté là qu'il faut regarder de très près, .... même à temps très partiel .... (faites de l'info, groupez-vous ..)
NB : votre situation 'est ni nouvelle ni exceptionnelle.
Voyez ce sujet qui répond à votre question.
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=31792 |
Édité par - Gédehem le 16 avr. 2014 10:20:29 |
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Posté - 16 avr. 2014 : 10:59:34
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Merci de vos conseils.
Je comprends ce que vous m'expliquez mais je dis simplement qu'entre la théorie et la pratique il y a un grand pas qui risque de se réveler coûteux pour les propriétaires (procédure notamment).
Il y a pas mal d'intérêts divergents parmi les propriétaires (certains résidents par exemple voudraient faire des travaux sur les parcelles en question alors que les bailleurs ne veulent jamais rien dépenser) et se faire des alliés n'ira pas de soi. Sans compter que faire comprendre tout ça n'est pas simple.
C'est aussi l'endroit où nous vivons et se retrouver par exemple sans éclairage parce que personne ne veut payer l'électricité ou que cela prend du temps et de l'argent de contraindre le constructeur ne va pas de soi. J'ai bien conscience qu'en arriver là secourait le cocotier sans aucun doute. Ce n'est pas à exclure mais pour reprendre votre exemple transport, on roule quand même avec la voiture et ce n'est pas anodin pour les dizaines de résidents.
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Gédehem
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Posté - 16 avr. 2014 : 11:25:25
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Les divergences entre propriétaires et surtout copropriétaires ne sont pas nouvelles !
Ce n'est pas là motif à ne rien faire.
D'autant que vous sautez un élément, et non des moindre, qui mettra tout le monde d'accord : en cas de "pépin", d'un accident, d'un dégat, de qui va t-on rechercher la responsabilité "du fait de la chose" ?
Les assureurs, le juge si c'est le cas, ne va certainement pas s'appuyer sur des "pratiques", qui ont la vie très dure par chez nous !
Quant à un éventuel "coût" pour obliger la cession, qu'en savez vous ???
Pardon, c'est là aussi une démarche classique pour ne rien faire "Ca va couter ......, je pense que le promoteur ...., la pratique chez nous ...."
Alors que personne ne sait "ce que ça coute ".... "ce que pense le promoteur "... 
Que je sache, une lettre simple, ou même une LRAR à 4,50 € répartie entre XXXXX colitis, n'a jamais ruiné personne : frais administratif de l'ASL.
Voyez autour de vous : il ne faut pas rester isolé sur ce type d'affaire, qui ne nécessite pas non plus de partir en guerre avec le fusil. 
PS : il semble y avoir des bailleurs sociaux : il faut aussi contacter ces organismes
AJOUT ... ayant sauté un élément important :
"Pour l'instant l'AG de l'ASL a voté non en réponse aux demandes de l'avocat du lotisseur....."
Le lotisseur est donc bien dans une démarche de cession, ce que l'ASL ne peut en aucun cas refuser, s'agissant sans doute des clauses de l'arreté de lotir (d'où l'avocat !!)
Autrement dit, demain, c'est le lotisseur qui pourra obliger l'ASL, ce qui va "couter" s'il engage une action en justice.
Surtout avec des statuts non conformes qui de fait paralysent l'ASL ..
Il serait temps d'ouvrir les yeux avant de voir tomber l'averse ! |
Édité par - Gédehem le 16 avr. 2014 11:34:47 |
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Posté - 16 avr. 2014 : 12:07:25
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Plus haut vous indiquez
Dans la mesure où l'arreté de lotir prévoyait cette cession, l'ASL ne peut, sur le principe, la refuser, pas plus que le propriétaire ne peut s'y opposer !
L'ASL peut l'y contraindre.
Mais, dans la mesure où ces éléments communs, on pense généralement aux voiries, ne sont pas conformes, l'ASL serait fondée à refuser la cession. En particulier lorsque la mairie est sollicitée pour ensuite les prendre en charge : pas de conformité = pas de reprise.
Donc rétrocession obligatoire ou pas? Pouvons-nous y être contraints dans ces conditions? Là je suis perdue.
Il serait temps d'ouvrir les yeux avant de voir tomber l'averse ! C'est pour ça que je me renseigne justement mais j'aimerais savoir exactement où je mets les pieds avant.
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Gédehem
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Posté - 16 avr. 2014 : 14:27:32
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Sur ce que vous exposez, sur des sables mouvants ....
L'obligation d'accepter la cession des parties communes découlent des actes initiaux, dont l'arreté de lotir.
Obligation qui a amené le lotisseur à créer une ASL en charge de leur gestion et entretien, en plus de la propriété qui lui en serait attribuée.
De ce fait, l'ASL ne peut à quelque majorité que ce soit refuser par pricipe cette cession.
Sauf (l'exception qui ..etc) lorsque les dites parties communes ne correspondent pas à ce qui était prévu en terme de norme. Ici en particulier pour les voities, qui doivent répondre aux normes "roulante" selon les charges/poids prévus.
Mais s'il n'y a aucun motif avancé, motif légitime et étayé rapporté dans un PV d'AG, le refus est illicite.
Le promoteur peut y obliger l'ASL par voie de justice. Les colotis irresponsables et/ou très mal informé verront bien alors ce qu'il en 'coûte' : "bonbon" !
Il est très surprenant que votre syndic de copropriété, par ailleurs prestataire au profit de l'AS en tant que "professionnel", n'ai pas attiré l'attention de tous sur ce point ! |
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Posté - 16 avr. 2014 : 14:40:19
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Il est très surprenant que votre syndic de copropriété, par ailleurs prestataire au profit de l'AS en tant que "professionnel", n'ai pas attiré l'attention de tous sur ce point !
Je ne m'étendrai pas sur les compétences du syndic. Pour l'instant pas de nouvelles de l'avocat du constructeur.
Ce qui m'inquiète le plus c'est que dans les documents déposés chez le notaire à l'origine en plus de la mention relative à la rétrocession à titre gratuit constructeur-propriétaires, figure également une mention dégageant la responsabilité du constructeur si la rétrocession ensuite envisagée à la collectivité ne pouvait être réalisée. Je ne sais si elle est valable en cas de non-conformité (de plus à cette date ils savaient déjà que la collectivité considérait la voirie non-conforme).
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Gédehem
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Posté - 16 avr. 2014 : 16:27:22
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La cession est donc prévue par acte "Promoteur > ASL > Commune"
La mention précise que si la commune n'accepte pas de recevoir ce qui est prévu, la responsabilité du promoteur ne pourrait être engagé.
Normal : si la cession à la commune est envisagée, on ne peut l'y contraindre !
Si elle refuse, la responsabilité du promoteur ne peut être engagée, ici par l'ASL, un colotis ("Vous nous aviez dit que la commune prenait" )
Ce qui n'enlève rien à l'obligation de l'ASL de recevoir ces parties communes, sauf non conformité.
Ajout : "rétrocession à titre gratuit constructeur-propriétaires"
Aux propriétaires ou à l'ASL ????
C'est important ! |
Édité par - Gédehem le 16 avr. 2014 16:30:56 |
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 Posté - 16 avr. 2014 : 18:54:51
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Gédehem
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Posté - 17 avr. 2014 : 11:14:20
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Rétrocession qu'elle ne peut donc refuser, sauf non conformité. |
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Posté - 17 avr. 2014 : 11:57:57
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J'ai des copies d'échange de courriers indiquant la non-conformité (collectivité). Ils ont quelques années maintenant mais confirment le document officiel d'origine demandant donc le passage en voie privée (avant la fin de la construction et les dépôts des statuts par le constructeur). C'est déjà ça mais si la question ressurgit je demanderai que le motif de refus soit expressément inscrit.
En attendant, je vais m'occuper des statuts. Un exercice très distrayant puisque je n'ai qu'une copie scannée. Il me faudra ensuite m'efforcer d'obtenir suffisamment d'intérêt pour atteindre la majorité requise.
Merci encore de vos conseils. |
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Posté - 25 avr. 2014 : 15:10:51
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Bonjour,
à la relecture des documents, je vois que le cahier des charges que les équipements communs de l'ensemble seront entretenus et conservés en bon état dès leur achèvement par l'ASL aux frais des propriétaires des lots privatifs. Cela est-il d'application sans ce transfert de propriété?
merci |
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Non-retrocession de la voirie et entretien 
