| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
21
 Posté - 14 juin 2014 : 15:49:16
|
uncopro :" j'avais indiqué que X et Y avaient des points communs"
Ce qui veut dire pour vous " mari et femme" !!!!
Pas pour la grande majorité des français.
Quandà la cour commune, si vous pensez que le syndic a raison dans ce dossier, libre à vous de vous faire rouler dans la farine.
les copros qui ont acheter autour de cette cour commune ne seront pas de l'avis du syndic !! cédez une cour commune, c'est bien modifier la jouissance des aprties privatives, DONC l'AG ne peut la modifier à quelque majorité que ce soit ! sauf une Unanimité. |
|
|
|
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
 22
Posté - 14 juin 2014 : 16:27:12
|
"mari et femme"
Sur le plan juridique ils constituent deux entités différentes, deux S.A.R.L unipersonnelles.
Une cour fait partie des éléments de jouissance des parties privatives.
Supprimer aux copropriétaires cette jouissance, c'est modifier les modalités de jouissance des parties privatives.
Libre à vous de vous laisser rouler dans la farine par X et Y avec la complicité du syndic. |
|
|
|
23
Posté - 14 juin 2014 : 17:49:53
|
DE plus, mon petit mù'a dit que le syndic est aussi l'amant de Mme y ou de Mr X !!!! quelques autres points communs   |
|
|
|
uncopro
Contributeur senior
546 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 16 juin 2014 : 10:56:36
|
OK, cet argument étant LA planche de salut, je vais insister auprès du syndic pour qu'il mette cette résolution à l'unanimité et non à l'art 26.
Merci à tous. |
|
|
|
vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
|
|
25
 Posté - 16 juin 2014 : 16:15:37
|
quelque chose m'échappe: en quoi la cession de la cour COMMUNE , modifie-t-elle la jouissance des parties PRIVATIVES ?
|
|
|
|
26
Posté - 16 juin 2014 : 16:37:39
|
Si le SDC céde cette cour commune, les copros qui ont une vue, un accès à cette cour commune vont voir un autre immeuble s'éléver dans cette cour !!!
Ils ont acheté un lot de copropriété avec cette cour commune sans vis à vis nin construction ! Il y a donc une modification de la destination de cette cour ET de la jouissance des aprties privatives et communes, UNANIMITE pour les modifier.
La notion destination de l’immeuble ressort de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, selon lequel chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ». |
|
|
|
vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
|
|
27
Posté - 16 juin 2014 : 17:36:33
|
|
merci Philippe pour ces précisions. |
|
|
|
uncopro
Contributeur senior
546 message(s)
Statut:
|
|
28
Posté - 18 juin 2014 : 18:12:36
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
PC, sociétés et copropriété 
