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BIBI
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 Posté - 15 juin 2014 : 06:17:59
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A propos de l'assurance des copropriétaires , la loi ALUR semble ne pas faire de distinction entre les copropriétaires ( occupants ou bailleurs) pour imposer l'assurance obligatoire pour tous..
Pourriez vous me le confirmer (svp)
Bon dimanche
BIBI
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 Posté - 15 juin 2014 : 07:49:53
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Vous faites écho a quel article de la loi précisément? |
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BIBI
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Posté - 15 juin 2014 : 08:06:29
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Article 55 (de mémoire ?? ) |
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Posté - 15 juin 2014 : 08:32:35
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Ca ne doit pas etre l'article 55... relatif aux activité payantes facturables par un syndic |
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Posté - 15 juin 2014 : 08:41:27
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le texte est précis : occupant et non-occupant (donc bailleur) :
citation: Article 9-1
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
mais ce n'est que l'assurance "responsabilité civile".... |
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Posté - 15 juin 2014 : 08:57:26
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Merci Rambouillet.
Désolé, BIBI je ne pouvais pas relire toute la loi pour trouver le bon article.
Donc on n'a pas obligation en tant que propriétaire occupant de s'assurer ou PNO contre l'incendie par exemple.
je suis assez étonné, je ne savais même pas que l'assureur proposait des assurances RC seules, en général il s'agit d'un package. |
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Posté - 15 juin 2014 : 09:02:28
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oui mais si l'incendie part de son propre logement, est ce que la responsabilité civile n'est pas en cause et dans ce cas ne faut-il pas être assuré contre l'incendie, je ne suis pas assez "calé" sur les finesses des assurances (si bamara63 était en lecture il nous dirait certainement...  ) |
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7
Posté - 15 juin 2014 : 09:31:28
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http://vosdroits.service-public.fr/.../F2123.xhtml
La responsabilité couvre les dégâts a autrui, pas sur ses biens propres; Dans le cas d'un incendie, j’aurais su être en effet plus explicité, l'assureur paiera les dégâts aux appartements voisins, mais pas ceux de l'assuré;
En particulier si tout a brulé dedans et rien à l'extérieur, l'assureur sera désintéressé.
Nos PNO fonctionnement différemment, elles payent selon l'assurance a due concurrence de la vétusté et parfois le total de la réparation ou du remplacement. |
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Viviane
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Posté - 15 juin 2014 : 10:10:02
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Vu que cette année l'assurance du syndicat a dû régler à la place du bailleur (Ce qui est apparemment légal !!!!)les dégâts d'un incendie (dû à la vétusté des installations électriques privatives) sur les biens de la locataire la chose m'intéresse. Notre prime a doublé.
Vous dites:
citation: La responsabilité couvre les dégâts a autrui, pas sur ses biens propres;
Donc, si notre copro bailleur avait été assuré RC, c'est son assurance qui aurait indemnisé la locataire, c'est bien ça ? C'est aussi son assurance qui aurait réglé les éventuels dégâts sur les parties communes ?
En revanche, quid si ce qui est abîmé est propriété du bailleur? L' assurance du syndicat devra le prendre en charge ? Ou le bailleur s'asseoit dessus s'il n'est pas assuré pour ? Ce que je trouverais logique.
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Édité par - Viviane le 15 juin 2014 10:30:27 |
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Viviane
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Posté - 15 juin 2014 : 10:23:36
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A ce même sujet, je me suis rendue compte après coup, soit après que notre assurance ait fonctionné, que notre RDC antédiluvien (donc un vrai pensum à lire) prévoyait l'obligation pour tous de s'assurer contre l'incendie.
Le syndicat peut-il faire quelque chose ? Histoire de peut-être faire à nouveau baisser notre prime. Et si oui, quoi? Prévenir notre assurance qui se retournera alors contre le bailleur ?
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Posté - 15 juin 2014 : 10:32:45
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Je comprends que l'assurance du syndicat a payé pour des dégats causés par une partie privative, normalement elle aurait du se retourner contre la partie défaillante, assurée ou non, sauf à constater qu'il n'y avait aucune facon de récupérer l'argent du sinistre.
citation: La responsabilité CIVILE couvre les dégâts a autrui, pas sur ses biens propres Il faut remettre le mot civile pour comprendre ma phrase
citation: Donc, si notre copro bailleur avait été assuré RC, c'est son assurance qui aurait indemnisé la locataire, c'est bien ça ? Oui et non. Elle aurait à mon avis indemnisé le locataire dans ce qui lui appartient, commode Louis 15, archives, tableau, lit si c'est pas du meublé, mais pas dans ce qui appartient au bailleur propriétaire (meubles si c'est du meublé, portes et fenêtres, boiseries et lambris, papier peint, ... peintures...)
Pour indemnisé de toute cela, il faut plus qu'une simple RC
citation: que notre RDC antédiluvien (donc un vrai pensum à lire) prévoyait l'obligation pour tous de s'assurer contre l'incendie. le syndicat par l'intermédiaire du syndic peut faire vérifier que l'obligation est respectée.
Rétrospectivement ca va surement faire râler ceux qui vont être obligé de prendre une telle assurance (typiquement les bailleurs) alors que celui qui était obligé et ne l'a pas fait n'est pas inquiété.
Dans votre affaire, qu'est-ce qui a brulé (si ce sont les plafonds ou les meubels, ca me parait différent)? |
Édité par - ribouldingue le 15 juin 2014 10:33:45 |
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Viviane
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Posté - 15 juin 2014 : 10:57:08
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La locataire est céramiste. Ce que notre assurance a indemnisé, à priori, c'est tout le matos de son atelier. Je connais pas le détail mais, je suppose, four, oeuvres, etc...
A ce jour, un an après, les travaux de réfection ne sont toujours pas finis vu que le bailleur ne paye pas les entreprises, elle a donc du déménager et est en procès avec lui.
Donc pour moi, la RC indemnisant les dommages "causés à autrui", si le bailleur avait été assuré, c'est son assurance qui aurait dû prendre ça en charge.
citation: Je comprends que l'assurance du syndicat a payé pour des dégats causés par une partie privative,
et je rajoute : SUR DES BIENS PRIVATIFS. Ce qui est proprement incroyable à mon sens. Mais apparemment légal.
citation: normalement elle aurait du se retourner contre la partie défaillante, assurée ou non,
C'est là où j'ai des doutes. Quand l'assurance a fonctionné, personne ne s'est rendu compte que le RDC obligeait à s'assurer contre l'incendie. Et la loi n'obligeait pas les bailleurs à prendre une RC. Pouvait-elle vraiment se retourner contre quelqu'un qui n'a pas pris une assurance qui n'était pas obligatoire? Je sais pas. Le peut-elle encore si on l'informe qu'il était obligé de s'assurer contre l'incendie ? Je sais pas non plus.
citation: sauf à constater qu'il n'y avait aucune facon de récupérer l'argent du sinistre.
La vente du bien serait un excellent moyen de récupérer l'argent. Il vaut 30 à 40 fois plus que sa dette (en fait ses dettes, mais c'est une autre histoire) De mon point de vue, pas d'état d'âme. On peut être patient et compréhensif avec un copropriétaire occupant en difficulté passagère, on met quand même pas des gens à la rue sans réfléchir, mais un bailleur qui n'a pas les moyens d'entretenir son bien n'a qu'à vendre. |
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Édité par - Viviane le 15 juin 2014 11:03:57 |
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nefer
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Posté - 15 juin 2014 : 11:04:32
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c'Ă©tait un local professionnel ?
et l'assurance professionnelle de la locataire ? |
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Viviane
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Posté - 15 juin 2014 : 11:07:08
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Bonne question! Je sais pas.
En fait j'ai demandé ce dossier complet au syndic (expertises, etc...) , mais je l'ai toujours pas. Et j'ai eu tellement d'autres trucs à gérer, que j'ai pas insisté. Va falloir que je m'y colle.. |
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Édité par - Viviane le 15 juin 2014 11:08:32 |
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Posté - 15 juin 2014 : 11:13:42
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Qu'une partie ait on non une assurance ne change rien aux responsabilités, c'est juste que quand on se retourne vers elle c'est elle qui paie ou son assurance selon.
Je viens d’expérimenter ma PNO qui ne se retourne pas contre mon artisan fautif, elle sait qu'elle gagnerait, mais n'aurait aucune chance d'obtenir l'argent, donc autant économiser un mauvais procès, du coup je paye la franchise que je n'aurais pas payé si l'assurance s'était effectivement retournée contre le responsable; Vu les dégâts, je n'ai pas crié.
Si l'assureur doit aller jusqu’à la vente du bien pour récupérer les 10 000 (?) euros dépensés, ca va lui prendre entre trois et dix ans. Je pense que ca doit faire réfléchir.
En doublant la prime, elle récupère en dix ans pareillement, non? 
Ce que je ne comprends pas dans votre cas c'est que le feu prend DANS le logement sur des cables vétustes et détruit des affaires privées intérieures au logement, et rien d'autre.
L'assurance de la copropriété n'aurait pas du intervenir.
Quelle est la responsabilité de la copropriété dans l'affaire? Est-ce que des planchers et/ou des poutres ou la porte d'entrée ont brulées? |
Édité par - ribouldingue le 15 juin 2014 11:17:08 |
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BIBI
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Posté - 15 juin 2014 : 11:21:45
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J'évoquait de sujet : suite à un cambriolage qui a eu lieu chez une locataire, volet roulant endommagé ,
- le bailleur lui a dit : je ne suis pas assuré pour tout , alors faites marcher votre assurance !!
- la locataire s'est exécutée, le volet a été changé .. mais il reste à sa charge : 150 € ( vétusté ou ?? )
Quelles sont vos remarques ? Merci
Bibi
Dans un texte ( UNARC) j'ai lu que la loi ALUR impose à tous les copropriétaires de s'assurer privativement ( rien d'autre n'est précisé , sauf que cela s'applique depuis fin mars 2014 )Ce sujet se situait juste au dessous le l'ART 55 ( compte séparé .. )sur le site : mais je ne parviens plus à retrouver ...
Néanmoins Merci Rambouillet pour l'art.9-1 .. responsabilité civile .
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Viviane
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Posté - 15 juin 2014 : 11:26:45
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citation: Ce que je ne comprends pas dans votre cas c'est que le feu prend DANS le logement et détruit des affaires privées intérieures au logement, et rien d'autre.
L'assurance de la copropriété n'aurait pas du intervenir.
Quelle est la responsabilité de la copropriété dans l'affaire? Est-ce que des planchers et/ou des poutres ou la porte d'entrée ont brulées?
C'est ça qui est incroyable. Le SDC n'a aucune responsabilité dans cette histoire. Et aucun dégât sur les parties communes...
Mais, là dessus par contre j'ai pris des renseignements tellement j'y croyais pas: la loi est (ou du moins était, je sais pas maintenant) faite ainsi. Je saurais pas retrouver les textes, mais y'a rien d'illégal. En copropriété, le bailleur n'était pas obligé de s'assurer ET s'il ne l'était pas, c'est à l'assurance du syndicat d'indemniser à la place de l'assurance qu'il n'a pas...!!! UBUESQUE...
citation: Si l'assureur doit aller jusqu'a la vente du bien pur récupérer les 10 000 euros dépensés, ca va lui prendre entre trois et dix ans. Je pense que ca doit faire réfléchir. En doublant la prime, elle récupère en dix ans pareillement, non?
Il est possible que ce soit leur calcul. Faut que creuse... Surtout qu'on va de toute façon engager contre lui une procédure pour impayés dès les comptes approuvés, et'il est pas impossible que ça se finisse par la vente du lot, au vu des charges qu'il nous doit.. |
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Édité par - Viviane le 15 juin 2014 11:30:56 |
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Viviane
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Posté - 15 juin 2014 : 11:34:56
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citation: Néanmoins Merci Rambouillet pour l'art.9-1 .. responsabilité civile .
Bibi, c'est de cet article que parlait l'UNARC. Et il date de mars 2014, loi ALUR. Au sujet des assurances obligatoires pour les copros, y'en a pas d'autre.
Relisez toutefois le RDC. Il peut prévoir plus.
Pour votre problème précis, un bailleur vous répondra mieux que moi.
PS: dans ce que vous avez lu, c'Ă©tait peut-ĂŞtre l'article 55 de la loi ALUR modifiant l'article 9-1 de la loi de 1965... |
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Édité par - Viviane le 15 juin 2014 11:42:09 |
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Posté - 15 juin 2014 : 11:40:26
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sans mes contrats d'assurance sous les yeux, il est impossible de répondre sur un tels dossiers.
L'assurance d'un SDC peut rembourser des biens privés !
mais il s'agit ici de matériels professionnels - céramiste - qui de plus necessite une installation électrique particulière ; ce locataire devait être assuré pour cela.
Le bailleur est responsable des installations vétustes si ce sont celles-ci qui sont la cause de cet incendie !
Dossier complexe !!  |
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BIBI
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Posté - 15 juin 2014 : 11:56:00
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Merci VIVIANE ..
Dans le RDC : il figure dans le paragraphe : RISQUES Ă couvrir
La responsabilité civile du syndicat des cop, ainsi que celles de chacun des cop devront être assurées à raison des dommages causés au tiers du fait de l'immeuble des jardins.
L'assemblée pourra toujours décider à la majorité simple , toute assurance relative à d'autres risques pouvant intéresser le syndicat des cop .
Chaque copr aura la faculté d'assurer contre l'incendie , les explosions et accidents causés par les dégâts des eaux , son mobilier et tous embellissements
aux parties privées .. Il sera seulement tenu de souscrire une assurance perso ( incendie , dégâts des eaux, responsabilité civile )contre le recours des tiers ( cop ou personnes étrangères à l'immeuble )
Merci pour vos remarques ..
BIBI
Il devra imposer à ses locataires ou occupants d'assurer convenablement leurs risques locatifs et leur responsabilité vis à vis des autres cop de l'ensemble Immobilier ou des voisins .
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Posté - 15 juin 2014 : 12:19:47
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citation: J'évoquait de sujet : suite à un cambriolage qui a eu lieu chez une locataire, volet roulant endommagé ,
- le bailleur lui a dit : je ne suis pas assuré pour tout , alors faites marcher votre assurance !!
- la locataire s'est exécutée, le volet a été changé .. mais il reste à sa charge : 150 € ( vétusté ou ?? )
Quelles sont vos remarques ? Merci
Bibi
rien d'anormal Ă tout cela.
c'est au locataire Ă s'assurer contre le vol, s'il le souhaite
quant aux 150 €, c'est vraisemblablement la franchise.
il est vraisemblable que si copro non assuré&, locataire non assuré, cela aurait été à la copro à payer, via son assurance ou non...  
quant à ce problème d'assurance via la loi ALUR, c'est l'article 58-V
citation: rticle 58
I, II, IV et VI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L215-2, Art. L215-3, Art. L215-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L221-4
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 9-1
la loi ALUR est une poupée gigogne ! |
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ASSURANCE COPROPRIETAIRE 
