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PROSPER83
Contributeur senior
France
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101
 Posté - 22 juin 2014 : 16:48:27
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Woofy
A mon avis vous êtes en train de vous faire une grave prise de tête à vouloir essayer de faire un tri et un choix dans toutes les suggestions illégales comme légales qui vous ont été données alors que la solution est bien plus simple.
1/ Vous êtes sûr d'avoir au moins un ennemi potentiel d'assuré en la personne du promoteur copropriétaire.
2/ Sur les 38 copropriétaires (avec vous), comment pouvez-vous être sûr que tous, ou même que la majorité, suivront à la lettre vos directives ?
3/ Si vous faite une convocation en urgence par LRAR, comment également pouvez-vous être certain que tous ces copropriétaires la recevront bien (avec l'ordre du jour afférent conformément à l'art.11 du décret) en "temps voulu" pour pouvoir être présent à l'assemblée car dés lors que vous vous affranchissez du délai obligatoire des 21 jours vous ne pourrez plus faire valoir pour sa validation la date de réception de celle-ci qui commence au lendemain de la première présentation, ce qui risque ainsi de vous ajouter d'autres contestataires en la personne de ceux qui n'auront pu être présents ?
(et n'en déplaise aux RAMBOUILLET et autres, tout copropriétaire à légitiment le droit de vouloir vivre au sein d'une copropriété respectant les lois et règlements qui régissent la copropriété sans être pour autant péjorativement taxé de "procédurier")
Pourquoi prendre tant de risque ?
En ne convoquant pas l'assemblée avant la fin de son contrat, le syndic commettra irrévocablement une faute grave conduisant le SDC à saisir le TGI pour la nomination d'un Administrateur Provisoire.
Il y a maintenant une nombreuse jurisprudence de Cours d'Appel qui ont sévèrement condamné les syndics fautifs de telles fautes à supporter, outre des DI, tous les frais d'honoraires de ces AP (et ce d'autant plus que le CS l'avait mis en demeure de convoquer).
Dés Le 1er juillet *, vous saisissez donc en toute légalité le TGI (en tant que simple copro si vous n'êtes plus Pdt du CS) pour demander la nomination d'un AP et la condamnation du syndic sortant à en assumer toutes les responsabilités financières (et vous pourrez même aussi proposer à ce que le futur syndic que vous envisagez soit cet AP, mais il faudra que celui-ci en fasse aussi la demande).
* Il est important que vous le fassiez dés le 1er juillet avant que le syndic sortant ne fasse la même demande car il peut aussi la faire pour tenter d'atténuer sa responsabilité .
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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 102
Posté - 22 juin 2014 : 17:38:21
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citation: conduisant le SDC Ã saisir le TGI pour la nomination d'un Administrateur Provisoire.
Un SDC sans syndic ne peut pas saisir le tribunal pour quelque raison que ce soit.. Seul un copro (ou un intéressé genre fournisseur pas payé) peut demander au TGI la nomination d'un syndic.. Tant que personne ne le fait, forcément à ses frais dans un premier temps, le SDC reste sans syndic.
citation: Il est important que vous le fassiez dés le 1er juillet avant que le syndic sortant ne fasse la même demande car il peut aussi la faire pour tenter d'atténuer sa responsabilité .
Ben non...Prosper, le syndic sortant ne fait pas partie des "intéressés" pouvant demander au juge de nommer un syndic... Ce qui est somme toute logique... S'il obtenait cette ordonnance, n'importe quel copro en obtiendrait très facilement la rétractation... Ce qui fait que ca fait quelques années qu'aucun n'essaye plus...
citation: car dés lors que vous vous affranchissez du délai obligatoire des 21 jours vous ne pourrez plus faire valoir pour sa validation la date de réception de celle-ci qui commence au lendemain de la première présentation,
Je ne comprends pas ce que ça veut dire? Quel que soit le délai, la date de présentation EST la la date présentation. Il faut évidemment, pour une AG convoquée en urgence, que la date de présentation soit antérieure à la date de l'AG,soit la veille au moins, mais c'est tout. D'autre part, WOOFY semble connaître ses 38 voisins...sauf la SCI.... le RAR n'est donc qu'une formalité. Tout le monde peut être au courant dès la chose décidée..
Pour le reste, je vous laisse seul responsable de vos affirmations comme quoi aller devant le TGI pour faire nommer un syndic ne coûterait dans tous les cas rien in fine au syndicat...
Gedehem: votre arrêt cite donc un cas où le SYNDIC a convoqué une AG en urgence pour élire un Syndic.
N'ayant pas de BU à portée de main, j'en reste à ce que je disais. Ca ne dit rien de certain sur un CS qui convoque en urgence pour élire un syndic.
citation: pdt du CS puisse convoquer valablement, il faut que le syndic ait été mis préalablement en demeure sous 8 jours.
Sauf au titre de l'article L18 V
Pour le reste, s'il y a litige entre les juges sur la durée d'un mandat, mieux vaut envoyer les convocs le 29.
En résumé donc :
solutions 1 et 2: annulation de l'AG possiblement gagnable.
solution 3 : annulation de l'AG certainement gagnable.
solution 4 : annulation impossible mais coût final tout à fait incertain.
Mais évidemment, 1, 2 et 3, c'est à condition d'avoir toutes les adresses, ce que j'ai déjà dit mais que vous faites bien de rappeller. Sans quoi, le 4 s'impose.
citation: Page 3 msg 43, Rambouillet écrivait :
Et oui, il proposait deux solutions, la légale et la moins légale.. |
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Édité par - Viviane le 22 juin 2014 18:02:00 |
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Gédehem
Pilier de forums
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103
Posté - 22 juin 2014 : 18:22:18
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NB : contester des affirmations ou arguments faux ne met pas en cause les personnes qui les portent .... 
"Ben non...Prosper, le syndic sortant ne fait pas partie des "intéressés" pouvant demander au juge de nommer un syndic..."
Bien sur que oui : le syndic sortant comme un copropriétaire, un employé, un prestataire ...est un des "interessés" par la désignation d'un syndic, ne serait-ce que pour satisfaire à ses obligations sur le transfert des fonds et archives ...
"Quel que soit le délai, la date de présentation EST la la date présentation. "
Ou de 1er avis, le délai prenant effet le 1er jour qui suit.
"N'ayant pas de BU à portée de main, j'en reste à ce que je disais. Ca ne dit rien de certain sur un CS qui convoque en urgence pour élire un syndic."
L'absence de BU à portée de main est un argument juridique imparable pour contester un point et camper sur sa position ...intenable ! 
Ceci que l'AG soit convoquée par le syndic ou le pdt du CS après mise en demeure.
Laquelle est incontournable.
" Sauf au titre de l'article L18 V"
 En quoi cela fixerait une dispense ????
D.art.8 est très clair : la convocation d'une AG par le pdt du CS ne peut qu'être précédée d'une mse en demeure faire de quoi la convocation (donc l'AG) est entachée de nullité faute d'avoir suivi la précédure prévue.
Voir aussi D.art.50.
Ne pas confondre "carence" (il y a un syndic en fonction), avec "absence de syndic".
"D'autre part, WOOFY semble connaître ses 38 voisins...sauf la SCI.... le RAR n'est donc qu'une formalité. "
Non, si la convocation ne peut être notifiée autrement. Et comme personne ne connait l'adresse de la SCI, l'affaire tombe à l'eau.
Attention à ne pas prendre ses "vessies" pour des lanternes .... |
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104
Posté - 22 juin 2014 : 18:44:42
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woofy : "Ben non...Prosper, le syndic sortant ne fait pas partie des "intéressés" pouvant demander au juge de nommer un syndic... Ce qui est somme toute logique... S'il obtenait cette ordonnance, n'importe quel copro en obtiendrait très facilement la rétractation... Ce qui fait que ca fait quelques années qu'aucun n'essaye plus..."
viviane : ET non, le syndic peut le faire ! expérience personnelle avec L..y !! et avec certainement un bon conseil juridique !
AJ nommé dans les 15 jours après la demande.
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105
Posté - 22 juin 2014 : 18:50:40
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prosper83 : A mon avis vous êtes en train de vous faire une grave prise de tête à vouloir essayer de faire un tri et un choix dans toutes les suggestions illégales comme légales qui vous ont été données alors que la solution est bien plus simple.
Nous sommes sur la même ligne; parlez de dépense initile pour ne pas demander la nomination d'u AJ/AP n'est pas sérieux.
Il faut laisser ce syndic commettre cette erreur" fatale", et il nous faudra attendre le 30 juin pour cela .
prosper83 : woofy ne peut que choisir ce plan. Prendre des risques pour rien, ET des critiques des copros sui vont venir rapidement. woofy leur rappelera la loi de la copropriété, et que les frais du SDC seront remboursés.
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Viviane
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106
Posté - 22 juin 2014 : 18:58:51
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citation: contester des affirmations ou arguments faux ne met pas en cause les personnes qui les portent ....
C'est quoi ? C'est le dicton du jour? A mettre en relation avec la dernière phrase de votre post qui contredit totalement la première?
citation: Attention à ne pas prendre ses "vessies" pour des lanternes ....
citation: "Ben non...Prosper, le syndic sortant ne fait pas partie des "intéressés" pouvant demander au juge de nommer un syndic..."
Bien sur que oui : le syndic sortant comme un copropriétaire, un employé, un prestataire ...est un des "interessés" par la désignation d'un syndic, ne serait-ce que pour satisfaire à ses obligations sur le transfert des fonds et archives ...
Autant pour moi, Prosper avait raison, les rétractations d'ordonnance auxquelles je songeais concernent des SDC pourvus d'un syndic bénévole déclaré en séance.
citation: L'absence de BU à portée de main est un argument juridique imparable pour contester un point et camper sur sa position ...intenable !
Vous me renvoyez à la BU, qui plus est un dimanche, alors que vous avez l'arrêt sous les yeux... vous pourriez en recopier les termes laissant au moins supposer que le juge prendrait la même décision dans le cas d'un CS convoquant l'AG. Vous ne le faites pas. J'en déduis qu'il n'y en a aucun de vraiment pertinent... Donc je change pas d'avis. D'autant qu'UN arrêt de la CA n'a jamais "fait jurisprudence" (au sens où tout juge est quasi obligé de le suivre), à lui tout seul, quoi que vous en disiez...
citation: " Sauf au titre de l'article L18 V"
En quoi cela fixerait une dispense ????
D.art.8 est très clair : la convocation d'une AG par le pdt du CS ne peut qu'être précédée d'une mse en demeure faire de quoi la convocation (donc l'AG) est entachée de nullité faute d'avoir suivi la précédure prévue.
Voir aussi D.art.50.
pourquoi parlez vous de dispense?
citation: Décret Article 8 En savoir plus sur cet article...
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
citation: Loi 1965 article 18 V
V.-En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic.
Donc la loi dit que le président du CS peut convoquer une AG en cas d'empêchement du syndic, mais uniquement pour élire un syndic.. Sans apporter aucune restriction ni condition à cette convocation.
Le décret, lui, dit que la convocation par le CS est de droit après demande au syndic infructueuse pendant 8 jours, sans préciser qu'il y ait besoin d'un motif quelconque : le CS peut exiger une AG pour décider de remplacer l'entreprise de ménage.
Les deux choses ne sont pas liées.
1) Nomination du syndic en cas d'empêchement : définie par la loi (supérieure au décret): pas de procédure particulière à respecter. Le CS convoque. Ce qui est quand même logique. S'il y a "empêchement" du syndic, comment pourrait-il répondre à une mise en demeure?
2) Tout autre cas: Le CS ne peut convoquer qu'après mise en demeure du syndic infructueuse plus de 8 jours.
Le seul truc qui me fait dire que l'annulation resterait possible, mais pas certaine,dans le cas de Woofy s'il adopte le cas 1, c'est la définition que ferait un juge du mot "empêchement". Comme j'en sais rien, je fais pas semblant de savoir... Et comme woofy en est au stade où à peu près tout ce qu'il peut faire serait contestable, de façon plus ou moins certaine, cette solution me semble offrir au moins autant de garanties qu'attendre de ne plus être au CS pour convoquer.. |
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Édité par - Viviane le 22 juin 2014 19:08:07 |
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Viviane
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107
Posté - 22 juin 2014 : 19:04:52
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citation: "D'autre part, WOOFY semble connaître ses 38 voisins...sauf la SCI.... le RAR n'est donc qu'une formalité. "
Non, si la convocation ne peut être notifiée autrement. Et comme personne ne connait l'adresse de la SCI, l'affaire tombe à l'eau.
Vous pouvez bien sur faire semblant de pas comprendre ce que veut dire "ce n'est qu'une formalité", mais bon, ça fait pas avancer le schmilblik... Qiuant à l'adresse de la SCI, je l'ai dit deux fois, vous l'avez dit une fois, j'ai confirmé... nous voilà à 5 fois... je crois que ça fait 4 de trop... Mais il reste quelques jours à WOOFY avant le 29 pour la trouver s'il adopte la solution 1 ou 2, bien plus s'il adopte la 3...
L'avantage de la solution 1 étant que, s'il trouve l'adresse demain par exemple, et envoie demain les convocs pour AG le 30 juin, , le SDC étant pourvu d'un syndic dès le 30 juin, le syndic sortant ne sera pas fondé à réclamer la nomination d'un syndic... Seul un copro pourra contester cette nomination... et je serais incapable de dire s'il gagnerait.. |
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Édité par - Viviane le 22 juin 2014 19:39:10 |
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Gédehem
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108
Posté - 22 juin 2014 : 19:41:19
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Chère Viviane, votre problème (assez constant) et de croire que les règles de droit sont nées hier mation, et qu'une disposition introduite tel jour mettrait à plat tout ce qui existait avant !
On l'a vu par ailleurs pour ce qui concerne D.art.46 et une prétendue prolongation du mandat du syndic afin d'éventuellempent convoquer une autre AD (qui n'est pas une seconde AG en seconde lecture ..)
On le voit ici pour la précision apportée à L.art.18 s'agissant de la carence ou de l'empechement du syndic.
Etant bien compris que :
"Carence" = défaut d'action de son seul fait.
"Empechement" = défaut d'action par un fait extérieur "empêchant de ...".
Dans ce dernier cas, le syndic non pro envoyé 3 ou 6 mois à l'hopital sans possibilité d'agir.
Pour le syndic pro "société", on ne voit pas trop ce que serait "empechement" ( à la différence de la "carence")...
Mais sur tout cela, carence ou empechement du syndic, ne dispense pas d'en passer par la procédure prévue D.art.8, qui n'a pas été modifié par la précision introduite L.art.18 (qui jusque là ne précisait rien du tout.)
Que le pdt du CS puisse convoquer une AG s'il y a empechement du syndic ne dispense pas de suivre la procédure prévue, qui relève de D.art8, ici de le mettre préalablement en demeure, son absence de réponse (et pour cause) pouvant justifier son "empechement".
D.art.8 n'a rien supprimé spécifiquement en cas d'empechement pour la MED préalable..
A suivre votre démonstration, n'importe quel pdt de CS convoquera demain une AG prétextant un "empechement" du syndic ! |
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Viviane
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109
Posté - 22 juin 2014 : 20:01:20
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citation: Mais sur tout cela, carence ou empechement du syndic, ne dispense pas d'en passer par la procédure prévue D.art.8, qui n'a pas été modifié par la précision introduite L.art.18 (qui jusque là ne précisait rien du tout.)
Que le pdt du CS puisse convoquer une AG s'il y a empechement du syndic ne dispense pas de suivre la procédure prévue, qui relève de D.art8, ici de le mettre préalablement en demeure, son absence de réponse (et pour cause) pouvant justifier son "empechement".
D.art.8 n'a rien supprimé spécifiquement en cas d'empechement pour la MED préalable..
Vous me permettrez, je l'espère, de ne pas être d'accord avec vous? Quoique que à mon avis, cet espoir est vain. Car si "mon problème (assez constant) et de croire que les règles de droit sont nées hier mation, et qu'une disposition introduite tel jour mettrait à plat tout ce qui existait avant !, le vôtre est d'affirmer quantités de choses sans jamais prendre la peine de relire des textes que vous pensez connaître par coeur et avoir analysé correctement depuis longtemps..
On m'a raconté l'histoire d'un alpiniste chevronné qui s'est tué bêtement; il s'est lancé en rappel sur une paroi sans avoir vérifié deux fois que son son baudrier était bien attaché à la corde. Vous me faites penser à lui.
Votre deuxième problème étant votre incapacité à écrire "j'ai eu tord" ou "j'ai mal lu, ou "je me suis trompé", ou "tiens c'est nouveau, j'avais pas vu" ce qui vous conduit à soutenir mordicus des thèses à mon sens étonnantes comme celle ci-dessus : obligation de mettre en demeure un syndic en faillite, ou ayant déménagé sans laisser d'adresse, ou dans le coma ou au cimetière, quel intérêt? Si cet ajout au L18 V permettant, en cas d'empêchement du syndic, de se passer de mise en demeure pour faire élire un syndic ne date que de la loi ALUR, il est heureux que le législateur ait enfin pris la mesure de cette absurdité.
Et vous soutenez cette thèse sans autre argument que "c'est comme ça et je sais mieux que vous", et "c'est pas parce que la loi change que ça change quelque chose"...... Ce qui, vous l'avouerez, est un tantinet léger comme argument...
Bref, .au seul motif que vous vous intéressez à la copro depuis plus longtemps que tout le monde ici, rien de ce que vous dites n'est contestable sans se voir taxer d'avoir un "problème" quelconque, qui varie selon les jours et vos humeurs.
citation: On l'a vu par ailleurs pour ce qui concerne D.art.46 et une prétendue prolongation du mandat du syndic afin d'éventuellempent convoquer une autre AD (qui n'est pas une seconde AG en seconde lecture ..)
Ben là , je vois carrément pas de quoi vous parlez... Soyez gentil, quand vous faites dans un post référence à un autre sujet, donnez le lien, sinon, ça n'est qu'une rumeur invérifiable...
Pour le reste, je crois l'avoir dit, mais puisqu'il me faut le répéter, allons-y: je ne sais pas ce qu'un juge penserait du motif d'empêchement. Woofy n'étant pas voyant et son syndic ne répondant plus, il pourrait arguer qu'il a cru que le syndic avait fait faillite... Je vous concède que c'est pas gagné, mais au regard des autres solutions proposées, celle-ci a le mérite de pourvoir le SDC d'un syndic dès le 30 juin. Et si personne ne conteste dans les deux mois, l'affaire est terminée et le SDC de woofy peut passer à autre chose sans avoir déboursé un centime de trop... |
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Édité par - Viviane le 22 juin 2014 22:10:18 |
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Posté - 23 juin 2014 : 10:05:33
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viviane :" Woofy n'étant pas voyant et son syndic ne répondant plus, il pourrait arguer qu'il a cru que le syndic avait fait faillite... "
MAGNIFIQUE !!!
Voilà des arguments juridiques que le juge va évidemment prendre en compte !
viviane :" Je vous concède que c'est pas gagné, mais au regard des autres solutions proposées, celle-ci a le mérite de pourvoir le SDC d'un syndic dès le 30 juin. Et si personne ne conteste dans les deux mois, l'affaire est terminée et le SDC de woofy peut passer à autre chose sans avoir déboursé un centime de trop..."
ONE MORE TIME, la loi de viviane
Le "pas vu, pas pris" !!! |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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111
Posté - 23 juin 2014 : 10:16:12
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J'ai pas déjà répondu à ce genre d' argument ? Il me semble que si, non? Au moins quoi.... 500 fois depuis que je viens sur ce forum..? Dont tiens... une réponse sur une partie la chose hier 22 juin à 14h38... Vous avez zappé ou vous adorez me faire répéter?
ALLEZ, ONE MORE TIME, édition 501, la loi à géométrie variable de Philippe388...
citation: PS: ce qui est étonnant c'est que la solution n°3 est celle proposée par Rambouillet post 43. Vous n'avez pas réagi, Philippe.. Peut-être n'avez pas vu que c'était illégal? Curieux car Rambouillet l'avait écrit en rouge... A moins que vous changiez de lunettes pour lire(et répondre...) selon qui écrit...
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Édité par - Viviane le 23 juin 2014 10:18:22 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 23 juin 2014 : 15:11:04
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"Woofy n'étant pas voyant et son syndic ne répondant plus, il pourrait arguer qu'il a cru que le syndic avait fait faillite... "
Il est certain que l'absence de réponse à une copropriétaire, serait-il pdt du CS, absence de réponse à un mail, un coup de fil ou même à qques LRAR, caractérise l'empechement à agir au nom du syndicat dans ses drois et actions, absence de réponse justifiant la convocation d'une AG sans même l'avoir préalablement demandée au syndic selon la précédure D.art.8.
Procédure qui n'a été en rien modifiée par la précision apportée à L.art.18 dern.al....
Que voila une idée novatrice, qui bouscule les règles établies .. !!!
Demain c'est certain : le syndic ne répond pas à une demande du pdt du CS, la secrétaire répond "il n'est pas là ", et HOP : empechement du syndic, convocation d'AG pour en changer, et vogue la galère .....  |
Édité par - Gédehem le 23 juin 2014 15:14:03 |
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Posté - 23 juin 2014 : 15:18:14
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citation: et vogue la galère
là , gedehem vous avez raison : la galère... |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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114
Posté - 23 juin 2014 : 16:48:24
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Gedehem, Rambouillet:
Je n'ai jamais prétendu que c'était gagné...je reconnais même que c'est tiré par les cheveux.....mais un juge compatissant pourrait être indulgent face un CS ignare...
Quant à la galère...dans le cas précis de woofy, (le seul intéressante ici...) pas plus que de convoquer après le mandat du CS terminé,(proposition de Rambouillet...) et hop, la galère, ag annulable , surtout si l'ancien syndic saisit le TGI pour faire nommer un syndic avant que l'AG se tienne 21 jours plus tard.. et hop, la méga galère....
Mais il semble que sur ce forum il y ait des galères plus acceptables que d'autres, non pas par rapport à leurs conséquences potentielles, mais rapport à qui les propose...
ps: pour le reste, je n'ai pas changé de lecture des textes gédehem : empêchement = pas besoin de med du syndic pour appeller une AG à éliure le syndic...
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Édité par - Viviane le 23 juin 2014 16:58:34 |
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Posté - 23 juin 2014 : 17:10:46
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viviane :" mais un juge compatissant pourrait être indulgent face un CS ignare..."
L'indulgence des juges dans des histoires de copropriété ! Des circonstances atténuantes pour un CS fautif! Mr le juge je ne l'ai pas fait exprés, je ne savais pas !
la justice selon viviane
Mais pourquoi pas non plus jouer sur une grace du président de la république.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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116
Posté - 23 juin 2014 : 22:49:18
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"pour le reste, je n'ai pas changé de lecture des textes...."
Pour cela on vous fait tous confiance, étant une constante...
Au point que l'on se demande ce que vous faites/cherchez sur UI, puisque vos lectures ne sont que bonnes, et que que toute contestation ou idée contraire est envoyée aux orties au motif que seule votre lecture est la bonne....
Circulez, y a rien d'autre à voir ..... |
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Woofy
Contributeur débutant
78 message(s)
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117
 Posté - 23 juin 2014 : 23:03:02
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Hola, je ne pensais pas qu'une simple question d'un ignorant déclencherait de telles passions ! :D
La prochaine fois que je m'ennuie, je vous demanderais ce qu'il faut faire quand on a plus d'oeuf pour faire un gateau ! :D
Bref, trèfle de plaisanterie...
L'un de mes voisins au CS a pu joindre la responsable du service syndic (la chef de mon gestionnaire quoi).
Apparemment, ils ont enfin réussi à faire les comptes, et ils vont convoquer l'AG vers la fin de la semaine. Je la rappelle demain pour qu'on puisse convenir d'une date pour cette AG (mais bon là je n'ai pas trop d'idée, je pense que je vais lui laisser le choix dans la date).
Ma compagne a pu appeler le gestionnaire du futur syndic ce soir, elle le voit demain soir pour prendre conseil (c'est pratique un syndic qui est juste en face de son boulot).
Au final, je préfère que ça se passe comme ça plutôt que d'avoir à convoquer une AG ou un AJ.
Mais bon, encore faut-il que les convocations soient bien envoyées, ça sera la surprise le 30 ^^.
Bref, Ã suivre.
Et ne vous étripez pas trop tout de suite hein. Gardez-en un peu pour la prochaine fois. |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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118
Posté - 23 juin 2014 : 23:41:40
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La "clémence" d'un juge ne consiste pas forcément à vous donner raison.
Il peut vous donner vous donner tord MAIS ne pas accorder l'article 700 et/ou les DI au gagnant ... Ce qui réduit considérablement le coût d'une procédure..
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Édité par - Viviane le 24 juin 2014 00:07:35 |
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119
Posté - 24 juin 2014 : 07:42:53
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Woofy,
Le problème est que nous avons deux trolls sur ce forum, Vivianne te Fiduce et qu'ils polluent tous les fils. C'est juste un peu dur en ce moment de trier ce qui est utile de ce qui est posture.....
Bon courage. |
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120
Posté - 24 juin 2014 : 07:52:03
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citation: L'un de mes voisins au CS a pu joindre la responsable du service syndic (la chef de mon gestionnaire quoi).
Apparemment, ils ont enfin réussi à faire les comptes, et ils vont convoquer l'AG vers la fin de la semaine. Je la rappelle demain pour qu'on puisse convenir d'une date pour cette AG (mais bon là je n'ai pas trop d'idée, je pense que je vais lui laisser le choix dans la date).
on croise les doigts avec vous, on met un cierge... éventuellement on prend des paris
tenez nous au courant pour que l'on puisse continuer à s'étriper.
PS : pour les smileys prenez ceux de gauche... c'est plus rigolo et comme UI s'est décarcassé pour les automatiser autant en profiter... |
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Fin de contrat de syndic et toujours pas d'AG 
