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81
 Posté - 21 juin 2014 : 17:35:00
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citation: Ok pour l'avance de trésorerie. Combien faut-il prévoir ? 10% du budget ? Remarque ça je peut le demander au nouveau syndic.
maxi légal : 1/6 du budget de gestion courante. Pratique : une valeur absolue entre 0 et 1/6.
le nouveau syndic ne se dé....era pas avec l'ancien, car l'ancien s'en fiche....  Ce serait mieux qu'il se fasse accompagner du président du CS, ainsi vous serez sur que ce sera fait rapidment, avant que l'ancien tape dedans à tort et à travers...
pour le chauffage, si c'est "Un vrai merdier.", il attendra de toute façon que l'ancien veuille lui faire passer la compta (1 mois, 2 mois environ voir plus...)
citation: Article 18-2
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.
N'attendez pas de l'ancien qu'il se décarcasse, comme dirait Mr Ducros... |
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 82
 Posté - 21 juin 2014 : 17:37:44
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citation: la facture est partagée avec la copro d'à côté, en fonction des compteurs individuels.
Quand notre syndic actuel a vu ça, il m'a conseillé de porter ça en justice contre le promoteur. Gloups, votre syndic ACTUEl a conseillé a un copro de porter plainte contre le promoteur pour des alimentations communes...
Il ne manque pas d'air a défaut d'eau....
Il importe de résoudre rapidement le problème d'un compteuir séparé puis apres d'une alimentation séparée depusi la compagnie des eaux, et enfin d'une action contre le promoteur, mais est-ce que qqn a gardé des billes, genre assurances du promoteur.
Je ne suis meme pas certain que le recours a l'assurance soit possible, car il s'agit d'un défaut de fourniture, pas d'un sinistre....
le chéquier va chauffer....
Sac de noeuds à prévoir si votre ancien sydnic gère la copro voisine..... |
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Viviane
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83
Posté - 21 juin 2014 : 17:37:59
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citation: Il y a besoin que j'accompagne le nouveau syndic pour l'échange des signatures ? Ou il peut se dé*****r avec l'ancien syndic ?
Le nouveau syndic va se pointer avec le PV d'aG, et la banque enregistrera que le signataire a changé.
citation: Ok pour l'avance de trésorerie. Combien faut-il prévoir ? 10% du budget ? Remarque ça je peut le demander au nouveau syndic.
1/6 du budget maximum. Votez une somme fixe, ça évitera de la réactualiser à chaque modif du budget...
citation: Pour la facture chauffage, c'est plus compliqué.
Elle est faite pour 2 copro. D'après les RdC de ces 2 copro, elle doit être séparée en 45/55% (le 55% pour nous). Et ensuite répartie en fonction des compteurs de calories et des tantièmes.
Un vrai merdier.
Ce sra le boulot du syndic. le cs se contentant de vérifier.
citation: Idem pour l'eau, notre copro n'a pas de sous-compteur et la facture est partagée avec la copro d'à côté, en fonction des compteurs individuels.
Quand notre syndic actuel a vu ça, il m'a conseillé de porter ça en justice contre le promoteur. C'est à cause de cette facture aussi que, d'après le syndic, les comptes ne sont pas prêt aujourd'hui.
Il pouvait le mettre à l'ODJ? Pourquoi il l'a pas fait? Mais C'est pas votre problème actuel. Concentrez vous sur le fait d'avoir un syndic. |
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Édité par - Viviane le 21 juin 2014 17:38:42 |
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GĂ©dehem
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84
Posté - 21 juin 2014 : 17:41:15
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Sur la notion "Urgence" et la possibilité de convoquer une AG "sans délai" (par ex. sous 2 jours de la poste), la jurisprudence a fixé les choses.
La désignation du syndic en est exclue, le terme de son mandat étant connu et donc prévisible. Si le sortant ne convoque pas, il engage sa responsabilité. Mais cela n'autorise pas l'AG "urgente".(dont CA Paris 18.01.2001).
Le choix d'interjeter appel (30 jours), n'autorise pas non plus l'AG "urgente". Ce recours fait partie de la décision du syndicat d'engager une action, action incluant un recours si satisfaction n'est pas obtenue. Pas besoin d'une nouvelle AG.
En revanche, l'obligation de satisfaire à une disposition réglementaire dans un court délai (il faut répondre sous 15 jours, 30 jouurs) peut justifier la convocation d'une AG selon la procédure "urgence", c'est à dire sans délai (qui peut être de quelques heures si tt le monde est contactable.)
Il n'y a donc pas que les travaux "urgents".
Il faut dissocier l'urgence "de confort", de convenance, de l'urgence véritable.
S'agissant des provisions pou charges, il faut rappeler qu'il n'existe plus "appels de fonds" au sens strict, mĂŞme si la pratique perdure.
Dans le cas de Woofy, il faut vérifier la décision d'AG (PV) ayant approuvé le budget prévisionnel.
Dans la mesure où rien n'a été décidé quant aux modalités d'exigibilité des provisions, elles tombent obligatoirement le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre.
Changement de syndic ou pas !
Il n'est donc pas possible d'y déroger de sa propre initiative ! |
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Viviane
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85
Posté - 21 juin 2014 : 17:46:58
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citation: La désignation du syndic en est exclue, le terme de son mandat étant connu et donc prévisible. Si le sortant ne convoque pas, il engage sa responsabilité. Mais cela n'autorise pas l'AG "urgente".(dont CA Paris 18.01.2001).
On peut avoir le jugement? Le seul jugement de la CA de Paris à cette date sur Légifrance n'a aucun rapport avec ça. Mais il est vrai qu'en 2001, c'était la préhistoire de Légifrance...Voir exactement ce que dit la cour, ses motivations, etc... ? Par exemple, QUI avait convoqué lAG. Si c'est le syndic, on comprend tout à fait. Si c'est le CS qui se end compte que jamais le syndic ne va me faire, c'est autre chose... Sachant qu'une seule décision de CA ne fait pas "jurisprudence"
citation: Le choix d'interjeter appel (30 jours), n'autorise pas non plus l'AG "urgente". Ce recours fait partie de la décision du syndicat d'engager une action, action incluant un recours si satisfaction n'est pas obtenue. Pas besoin d'une nouvelle AG.
Qu'il n'y ait pas besoin de la faire n'implique pas que c'est interdit... Un juge peut considérer qu'il est dans l'intérêt du syndicat de se réunir pour prendre ce genre de décisions.. avant de claquer des fortunes dans un appel dont personne ne veut. |
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Édité par - Viviane le 21 juin 2014 19:17:02 |
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86
Posté - 21 juin 2014 : 17:48:50
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gedehem : mais pourtant viviane affirmait le contraire !
Vous avez oublié la fin de mandat des conseillers syndicaux et de leur président au 30 juin 
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Woofy
Contributeur débutant
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87
Posté - 21 juin 2014 : 17:56:30
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[je raconte ma vie]
Pour le compteur d'eau, on avait décidé de mettre à l'ordre du jour la pose d'un sous-compteur.
Et oui, c'est le même syndic pour l'autre copro, qui veut le dégager aussi, on leur a dit qui on prenait au cas où ils voudraient prendre le même
C'est ce syndic également qui est dans l'ASL, dont nous sommes exclu pour des raisons de droit de passage (en gros, l'entrée des garages communs est dans notre copropriété, les autres copros doivent nous payer un droit de passage, pour éviter des calculs compliqués, il a été décidé qu'on ne ferait pas parti de l'ASL et donc qu'on ne paierait pas les charges de l'ASL. On paye quand même, seuls, l'électricité de la porte du garage ainsi que des lumières sur les 1ers mètres, soit les plus utilisés.
Je souhaite beaucoup de courage au prochain syndic.
[/je raconte ma vie]
Bonjour GĂ©dehem,
Merci pour ces informations très instructives.
Au final, quand je vois tout ça (les problèmes de ma copropriété, ainsi que ce qui se raconte sur le forum), je comprend que les copropriétaires traitent les syndics d'incompétents et de fainéants : la vie en copropriété ainsi que les règles et les lois qui la régissent sont trop compliqué à mon avis pour des gens (les copropriétaires, le CS) qui sont non professionnels, et surtout qui ne peuvent pas y passer 8h par jour. Il faut bien qu'on ai un droit à l'amateurisme :/
J'ai l'impression d'avoir 2 métiers avec un seul salaire ! Et en plus de faire mal l'un des 2 (celui qui ne paye pas) parce que je n'ai aucune compétences là dedans, ce ne sont pas vraiment des choses qu'on apprend à l'école.
Heureusement qu'on peut compter sur de l'aide extérieur, par votre biais par exemple, ou celui d'association. |
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Viviane
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88
Posté - 21 juin 2014 : 17:57:10
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citation: Il n'est donc pas possible d'y déroger de sa propre initiative !
Possible ça l'est. Et c'est ce que font tous les copros qui ont tant soi peu de jugeotte. On envoie pas le 21 juin des sous à quelqu'un qui ne pourra théoriquement plus s'en servir le 30.
Au risque que celui qui devra payer les factures 15 jours plus tard n'en voie jamais la couleur.
Mais il est vrai que c'est illégal. Et que le nouveau syndic pourrait, dans le cas de woofy engager 38 procédures pour impayés d'une durée de 15 jours ou 3 semaines et d'un montant de un trimestre chacune... Vous avez raison de le souligner... Et l'AG suivante , qui aurait payé pour rien 38 forfaits de remise de dossier à l'avocat, pourrait choisir encore un nouveau syndic..
Sans compter qu'au premier juillet, date d'exigibilité, il n'y aura plus de syndic à qui envoyer l'argent...
Donc: le syndic actuel ne peut poursuivre avant le 1er juillet, date d'exigilité. Avant ça, on est pas obligé de payer.
Mais au 1er juillet il sera plus syndic.
Et Son remplaçant ne pourra rien encaisser avant d'être élu...
Ce qui fait qu'au final, je reviens sur ce que j'ai dit précédemment: rien d'illégal en fait à attendre que soit élu le nouveau syndic...
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Édité par - Viviane le 21 juin 2014 18:07:13 |
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89
Posté - 21 juin 2014 : 18:05:54
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citation: Vous avez oublié la fin de mandat des conseillers syndicaux et de leur président au 30 juin ben oui, si Gedehem va a la fête de la musique ou est cuit.... Sous les cocotiers, ca doit couiner, les crabes et les toucans....
je suis aussi intéressé a un point sur cette question, qui m'éviterait d'aller chercher les justificatifs |
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Posté - 21 juin 2014 : 18:16:45
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gedehem et son harmonica "magique" !!!  |
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Posté - 21 juin 2014 : 18:29:53
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woofy : vous êtes confronté à un problème difficile avec ce syndic qui n'a jamais " travaillé" avec le CS.
Vous essayez de régler ce problème en vous impliquant complètement, mais la grande majorité de vops voisins n'y comprendra rien du tout.
Ne vous occupez surtout pas de cette histoire de paiement de charges, c'est la responsabilité de chacun. Les charges doivent être payées, et il ne faut pas croire que le syndic sortant va partir avec la caisse et les docs et vous laisser dans la panade longtemps.
Il va vite se débarraser et oublier de ce syndicat et de ses copropriétaires qui ne veulent plus de lui !
Comme précisé auparavent ( chonois) , il risque gros en ne respectant pas la loi, et votre SDC.
N'oubliez pas que c'est le syndic le grand responsable de cette situation et c'est l'AG qui l'a choisi !
Pas de précipitation, pas de panique, ce n'est que de la copropriété; attendez votre nouveau syndic pour aborder et régler les problèmes de factures, d'eau et de chauffage.
Essayez d'Ă©viter l'AJ car cela coute, et dure plusieurs semaines ! arrangez vous avec le syndic en place pour qu'il envoie les convocations avant le 30 juin., vous aurez quelques semaines tranquilles au soleil.
"La loi de viviane" : rien d'illégal en fait à attendre que soit élu le nouveau syndic...
Surtout Ă ne pas suivre
woofy, ET n'oubliez non plus pas que les conseillers ( sur ce site ou d'ailleurs) ne sont pas les payeurs !
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Posté - 21 juin 2014 : 19:30:01
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viviane : "Qu'il n'y ait pas besoin de la faire n'implique pas que c'est interdit... Un juge peut considérer qu'il est dans l'intérêt du syndicat de se réunir pour prendre ce genre de décisions.. avant de claquer des fortunes dans un appel dont personne ne veut."
Modifier un post à 19:17 alors que d'autres intervenants ont poursuivi le débat n'est pas autorisé par la charte. Vous êtes coutumière de ce genre de modification.
De plus pour écrire une telle " bétise" sur une décision d'un juge dans l'intêret du syndicat !! Absurde.
Encore une fois donnez nous un jugement , une cass. sur un juge qui aurait indiquer cela dans ses attendus : "Le syndic devait convoquer une AG pour autoriser un appel ALORS que la loi ne le l'y oblige pas, et dans l'intérêt du syndicat "
Il faut absoluement assumer vos propos ERT nous donner vos sources à ce sujet sous peine d"hilarité totale des Uinautes
"La loi de viviane"
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Viviane
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93
Posté - 21 juin 2014 : 21:21:10
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Je suis tellement contente de vous faire rire Philippe... faut dire qu'il vous en faut si peu... je crois si je recopiais la recette du pein' perdu, ça vous ferait rire... |
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Viviane
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Posté - 21 juin 2014 : 21:41:23
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Dernière solution:
Vous envoyez les convocs le 30 juin. Vous convoquez au titre de art L18 V.
L'ag est convoqué par un CS en exercicen equi n'est pas le cas si vous attendez les 8 jours après la mise en demeure
Mais vous mettez les 21 jours de délai.
Vous serez 25 jours sans syndic. Si quelqu'un va au TGI en juillet pour ça, l'AG aura eu lieu bien avant qu'il gagne.
ET l'AG sera convoquée par un CS en exercice. Délai de 21 jours respecté
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Édité par - Viviane le 21 juin 2014 21:47:06 |
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Posté - 22 juin 2014 : 10:48:36
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viviane :" Mais vous mettez les 21 jours de délai."
ET vos 8 jours en urgence ??? la loi de viviane a été modifiée  |
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Viviane
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96
Posté - 22 juin 2014 : 11:17:05
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Ben non... rien n'a été modifié... quand je dis "autre" solution, ça veut dire "autre": pas que la précédente n'est pas possible.
Mais contrairement à ceux qui comme vous font leurs propres lois et tentent de faire trembler les intervenants avec des choses totalement impossibles et absurdes comme le syndic qui poursuivrait Woofy pour avoir convoqué l'AG, ou leur promettre des "gros DI" comme si c'était vous le juge chargé d'apprécier les dommages subis, j'aime bien donner aux UInautes toutes les possibilités, avec leurs avantages et inconvénients, libre à eux ensuite de choisir...
Là Woofy a comme possibilités :
1) convoc et tenue de l'AG avant le 30 juin. Pas de période sans syndic. AG pas annulable sauf si le juge considère que c'était pas une urgence, ce que personne ne sait.. Commeje l'ai déjà dit (mais ça m'étonnerait que vous l'ayez lu, vous ne lisez que ce qui vous arrange...) la notion d'urgence reste de la libre appréciation du juge.
2) Convoc envoyée avant le 30 juin minuit et tenue 25-30 jours plus tard: 25 jours sans syndic mais l'AG est convoquée par un CS en exercice. Donc AG pas annulable sauf si le juge considère que l'article 18 V ne s'applique pas, ce que personne ne sait non plus.. A moins que le juge considère que le RAR que Woofy a déjà envoyé au syndic pour lui demander de convoquer avant le 30 juin vaut mise en demeure, même si c'est pas écrit dessus. Auquel cas il a convoqué au titre de l'article 8 alinea 2 du décret de 1967. Inattaquable.
3) mise en demeure du syndic, puis 8 jours d'attente. Il convoque donc après la fin de son mandat, l'AG est annulable de façon certaine puisque convoquée par quelqu'un qui n'a pas qualité à le faire, et pas de syndic pendant 25 jours.
4) Le 1er juillet il va au TGI demander un administrateur judiciaire: cher mais totalement dans les clous.
Sachant que tant qu'il a pas l'adresse de la SCI, ça ne sert à rien de convoquer, la solution risque donc de s'imposer à lui plutôt que d'être choisie.
Raison pour laquelle je lui suggérais dans un précédent post de pas mettre tous ses oeufs dans le même panier et faire la mise en demeure quand même.
Et de n'élire le syndic que pour quelques mois. Comme ça si quelqu'un attaque pour annulation de l'AG, une autre AG aura eu lieu pour élire le syndic à nouveau avant que l'affaire soit jugée La personne qui attaque devrait donc attaquer cette AG là aussi pour obtenir l'annulation de l'élection du syndic.
Ou il peut attendre et faire ce que font régulièrement les syndics: si quelqu'un assigne en annulation dans les deux mois, le syndic reconvoque immédiatement une AG destinée à l'élire à nouveau...
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Édité par - Viviane le 22 juin 2014 12:40:36 |
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Posté - 22 juin 2014 : 12:39:02
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viviane :" Et de n'élire le syndic que pour quelques mois. Comme ça si quelqu'un attaque pour annulation de l'AG, une autre AG aura eu lieu avant que l'affaire soit jugée pour élire le syndic à nouveau. La personne qui attaque devrait donc attaquer cette AG là aussi pour obtenir l'annulation de l'élection du syndic.
Ou il peut attendre et faire ce que font régulièrement les syndics: si quelqu'un assigne en annulation dans les deux mois, le syndic reconvoque immédiatement une AG destinée à l'élire à nouveau..."
LE "PAS VU , PAS PRIS" est de retour !! "la loi de viviane"
ET quand vous écrivez que les autres Uinautes inventent leur propre loi !! ce n'est pas très sérieux !!
viviane : allez vous rembourser woofy de TOUS ces frais si il suit vos " gentils" conseils et se retouve devant le TGI.
Vous proposez toujours contourner la nomination d'un AJ avec des AG illégalement convoquées !
Ici, sans convocations envoyées avant le 30 juin, cet AJ est un passage obligatoire ET le meilleur moyen de résoudre le problème épineu, SANS aucun risque pour woofy et ses amis.
Le nouveau syndic assignera le sortant pour avoir mis le SDC dans de grandes difficultés, et le SDC sera remboursé de TOUS ses frais.
Aucun risque d'annulation d'AG pour woofy.
Que du bon sens ET évidemment le respect de la loi de la copropriété, et l'AJ EST la solution SI le syndic ne bouge pas avant fin juin.
Si il bouge, 1 mois sans syndic, c'est "peanuts", et woofy aura son nouveau syndic coomme la grand emajoprité de sa copro. le souhaite.
viviane : pourquoi faire compliquer, faire des scénarios improbables, ...inventer des lois, alors que la solution est dans celle de 1965 ??
woofy : bon courage |
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Viviane
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Posté - 22 juin 2014 : 12:55:04
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Ah tiens c'est marrant... vous voilà revenu à vos vieux démons dont je vous ai cru sorti hier... Quelle naîveté de ma part...
Je vous cite, post 30
citation: 25 jours sans syndic, ne posera pas tant de problèmes, pas de panique;
Ah bon, pourtant c'est illégal? Comment vous, Philippe, osez vous dire ça? Vous, le chantre de la loi de 1965 !!! (bien que ne connaissant dans cette loi que les articles concernant les AJ, ce qui explique votre martelage répété. Et encore...connaitre est un grand mot, car les principaux ne sont pas dans la loi de 1965 mais dans le décret de 1967... ...)
Vous voilà donc revenu à votre antienne favorite : AJ! AJ! AJ! Autrement dit dépenser de façon CERTAINE des frais de procédure pour faire nommer un AJ, plutôt qu'adopter une méthode où il est probable que personne ne contestera, et ça ne coûtera rien au syndicat... Accompagnée de DI! DI! DI!
Au fond, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué: une procédure pour faire nommer un AJ + une procédure pour poursuivre l'ancien syndic... procédure où on gagnera... personne ne sait combien quoique vous affirmiez. Le juge peut parfaitement décider que si le CS avait fait les choses comme il faut il n'y aurait pas eu besoin d'AJ, et donc ne pas rembourser ces frais... L'avocat du CS peut aussi se planter et perdre pour des motifs de forme... Et si remboursement, total ou partiel il y a, nul ne sait qui en profitera, une telle procédure ne pouvant e faire que sur le fond et pouvant durer un, deux, 3, 4, 5, 6 ans avec les reports d'audience, les appels etc.. ...
citation: viviane : allez vous rembourser woofy de TOUS ces frais si il suit vos " gentils" conseils et se retouve devant le TGI.
Les frais ne seraient pas ceux de woofy, mais ceux du syndicat... s'il perd... ce qui n'a rien de certain solutions 1 et 2. Philippe, allez vous rembourser le syndicat des frais de procédure pour faire nommer un AJ? De ceux engagés pour poursuivre le syndic?
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Édité par - Viviane le 22 juin 2014 15:02:21 |
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Viviane
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99
Posté - 22 juin 2014 : 14:38:12
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PS: ce qui est étonnant c'est que la solution n°3 est celle proposée par Rambouillet post 43. Vous n'avez pas réagi, Philippe.. Peut-être n'avez pas vu que c'était illégal? Curieux car Rambouillet l'avait écrit en rouge... A moins que vous changiez de lunettes pour lire(et répondre...) selon qui écrit... |
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GĂ©dehem
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100
Posté - 22 juin 2014 : 15:46:44
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"Sachant qu'une seule décision de CA ne fait pas "jurisprudence""
Outre que tous les arrets CA ou Cass ne sont pas publiés, un arret ne fait pas jurisprudence par lui-même. Sauf s'il porte sur un principe juridique, un point de droit précis.
Sur le critère "urgent" sont il est question, le juge se prononce au coup par coup selon le litige qui lui est soumis. Est-ce "urgent" dans le sens des textes ici, ne l'est-ce pas là .
Alors que l'urgence initale portait sur les "travaux" (la canalisation d'eau qui saute, le toit envolé par la tempete, etc ...), des faits "soudain, imprévisibles", d'autres cas ont été soumis au juge. (*)
Qui, dans notre affaire, à jugé que la désignation du syndic, dont l'échéance du mandat est connue de tous dès sa désignation (mandat d'un an, à échéance de ..."), ne revet aucun caractère d'urgence, une assemblée pouvant être convoquée le dernier jour de son mandat.(**)
Qui plus est s'il a été mis en demeure par le CS, demande restée sans effet 8 jours.....
Pour l'arret de CA Paris du 18.01.2001, il a été publié dans Loyer et Copropriété 2001 au n° 182, ainsi que dans l'AJDI 2001 en page 615, avec note du Conseiller Capoulade, publications que vous trouverez dans toute BU du coin.
(*) par ex : la modification du RDC permettant la vente d'un lot dans un délai fixé relève de l'urgence, faute de quoi la responsabilité du sydicat serait engagée si la vente ne pouvait être réalisée. (modif qu'il aurait du entreprendre depuis longtemps étant informé du pb). (CA PAris 7.11.2002 in Loy et Copro 2003 n°68)
(**) Sur ce point il y a contreverse ......
Tout syndicat doit ĂŞtre pourvu d'un syndic, fonction qui existe 24/24, 365 j/an ...
Il est certain qu'un syndic qui convoquerait le 30 juin (dernier jour du mandat) pour une AG se tenant le 25 juillet, le syndicat est épourvu de syndic du 1.07 ou 25.07 date de désignation du syndic ....
Une action selon D.art.47 est recevable dans cette période : syndicat dépourvu de syndic.
Ce qui va dans le sens de ce qu'en dit le juge (arret bien connu, Cass 22.09.2004), solution non remise en cause :
"Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le mandat de la société **** avait été renouvelé le 22 mai 1997 pour une durée d'un an prenant fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1997, ce qu'elle ne pouvait ignorer et qu'il appartenait à celle-ci de faire en sorte que ce vote intervînt avant le 22 mai 1998, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le mandat de la société **** prenant fin le 22 mai 1998, ...."
Si le mandat est à échéance du 22 mai, le vote désignant le syndic doit intervenir avant ce 22 mai, date échéance ...Donc AG avant ce 22 mai.
Ceci afin d'éviter que "le syndicat soit dépourvu de syndic ."... après cette date échéance.
AJOUT.
Page 3 msg 43, Rambouillet Ă©crivait :
"au vu de ce que vous dites et si la convocation par le syndic actuel n'est pas faite par le syndic au plus tard avant le 30 juin, date de la fin de son mandat, vous DEVEZ passer par les modalités de l'article 47 !!!!! C'est la loi !!!
Je sais cela ne vous donne pas satisfaction, et demandera des frais supplémentaires au syndicat ..............
On peut ajouter que lorsque le CS ne dispose pas de la totalité des adresses des copropriétaires, et à jour (copie de la "liste" que tout CS se doit de détenir), il est illusoire de penser un instant convoquer une AG. Un seul copropriétaire oublié, et c'est "le bouillon" !
Avec un autre aspect : pdt du CS puisse convoquer valablement, il faut que le syndic ait été mis préalablement en demeure sous 8 jours.
S'il est mis en demeure de 28 juin ou pire le 2 juillet, l'affaire tombe encore Ă l'eau ..... |
Édité par - Gédehem le 22 juin 2014 16:26:31 |
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Fin de contrat de syndic et toujours pas d'AG 
