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21
 Posté - 19 mars 2015 : 08:03:13
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Le souci dans le cas présent est le suivant :
* le balcon est partie commune à jouissance privative
* il existe sur ce balcon un carrelage partie commune "Section 2 : Définition des parties privatives
Elles comprennent notamment sans que cette énonciation soit limitative
?les carrelages, dalles , revêtements de sol à l’exception de ceux des balcons , loggias et terrasses affectées à usage privatif."
* vous semblez avoir sceller/coller sur cette partie commune un second carrelage et cela sans autorisation : ""b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
Faites donc inscrire à l'OdJ de la prochaine AG, l'autorisation de ce carrelage sur le précédent en expliquant que la surcharge est moindre au m2 que celui d'une personne debout sur son propre balcon. Il est peu probable que l'AG dise non et aille jusqu'au tribunal pour vous le faire enlever au risque que ce même syndicat perde car depuis la loi ALUR ont disparu dans cet article "l'harmonie de l'immeuble", on ne parle plus que d'aspect....  |
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MICHEL8354
Nouveau Membre
France
12 message(s)
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 22
 Posté - 19 mars 2015 : 16:22:50
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Bonjour
Merci Gedehem pour votre contribution....
Décidément le "bien vivre ensemble" est bien compliqué avec certains individus !
Pour revenir au sujet lui même , je trouve quand même particulièrement incroyable - et pourtant j'ai un bagage juridique certain!- que le RDC soit aussi touffu et compliqué et qu'il faille aller dans les parties privatives pour apprendre que le carrelage des terrasses (parties communes ) n'en fait pas partie!
Car si j 'ai bien compris l'approche du syndic c'est sur ce "détail" qu'il fonde son raisonnement.
Encore que, comme vous le dites, ce n'est pas pcq ce carrelage est partie commune que l'on ne peut pas le recouvrir avec un matériaux privé d'autant que, en tant que gardien de la chose, tenu d'en assurer le parfait entretien, et puisque le carrelage d'origine ne permettait pas de réaliser cet entretien dans de bonnes conditions, j'ai procédé par superposition à son remplacement ....
sans autorisation, mais je ne suis pas encore pleinement convaincu qu'elle soit absolument nécessaire!
Quant à l'histoire de la surcharge , on doit être à environs 20-25kg/m², si ça c'est une surcharge !
d'ailleurs, afin d'évacuer totalement cet argument, où peut on se renseigner pour connaitre cette norme et comment doit-on l'interpréter?
Je présume que l'on vous dit que la dalle est prévue pour supporter une charge de par exemple 120 kg/ m² et donc dans mon cas personnel détaillé ci dessus, il me reste disponible 120-25 = 95 kg du m² . Mon calcul est il exact?
merci d'avance si vous pouvez m'apporter ces précisions
et encore mille mercis pour l'intérêt que vous avez porté à mon cas! |
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MICHEL8354
Nouveau Membre
France
12 message(s)
Statut:
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23
Posté - 19 mars 2015 : 16:47:28
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Merci Rambouillet pour votre contribution !
je découvre votre message après avoir longuement répondu à Gedehem sur ma problématique! (changement de page !...)
Vous semblez confirmer dans votre analyse ce que je lui écrivais; le fait que le carrelage des terrasses est également partie commune est la pierre d'achoppement dans le raisonnement que vous portiez précédemment sur lanon nécessité d'avoir l'autorisation de l'AG pour ces travaux!
Pour répondre plus précisément à votre post, j'ai effectivement scellé mon nouveau carrelage sur l'ancien, car je n'avais pas d'autres choix!
par contre je n'ai pas compris d'où vous "sortez" le deuxième extrait dans votre réponse je cite : "b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
Mais peut être avez vous aussi des commentaires à faire sur mon dernier et précédent message à Gedehem ?....
Je reste attentif à vos conseils
Mais je suis d'accord avec vous que pour mettre fin à toute polémique, il sera nécessaire de déposer une demande d'autorisation à postériori en AG ; d'autant que vu le nombre de propriétaires concernés (au moins 5 ou 6 ) à ma connaissance je pense que cette résolution sera votée sans trop de problème!...
D'autant que, à ceux qui ont changé leur carrelage de terrasse, on devrait pouvoir ajouter ceux qui , en rez de jardin, et disposant d'un droit de jouissance exclusive de ces parties communes spéciales , ont transformé sans autorisation de l'AG (et en toute bonne foi je présume) la partie herbeuse de leur jardin soit en partie dallée, soit en partie gravillonnée, changeant ainsi l'aspect extérieur de la résidence .....
Car d'après de nombreux posts lus sur internet, il semblerait que pour faire ces aménagements dans les jardins, il aurait fallu que l'AG l'autorise!
Confirmez vous cette approche ?
en tout cas encore mille mercis pour votre aide et vos conseils
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Posté - 19 mars 2015 : 19:22:46
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citation: par contre je n'ai pas compris d'où vous "sortez" le deuxième extrait dans votre réponse je cite : "b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
je le sors de la loi de 1965, article 25 qu'il faut l'accord de la majorité des copros (en voix) pour donner ""b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci "
En effet en scellant le carrelage sur l'existant vous avez fait des travaux affectant les parties communes ET ce carrelage affecte l'aspect extérieur (même si cerla est peu visible, sauf avec des drones...)
et vous avez raison pour ceux en rez de jardin.....
Donc faites cette demande officiellement de mise à l'OdJ et vous serez débarrassé du pb.
De façon générale, dès que l'on fait des travaux qui se voit de l'extérieur il est préférable de faire une demande officielle pour l'AG en faisant EN PARALLÈLE du loobing, pour éviter que les copros ne découvre le pb en AG.... |
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