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sigebert
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 Posté - 16 août 2014 : 08:16:42
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Bonjour,
En juin dernier, la copropriétaire que j'avais assignée au TGI a été déboutée.
Elle interjette l'appel.
Mais vu qu'elle représente le syndicat des copropriétaires puisqu'elle est syndic, l'une des déclarations d'appel est au nom du syndic.
Si entre temps, j'arrive à la révoquer, comment le procès risque de se dérouler ?
Merci par avance.
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Posté - 16 août 2014 : 08:47:48
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aviez vous assigné le syndicat ?
dans le jugement de la première chambre, le syndicat a t il été condamné ? |
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Posté - 16 août 2014 : 09:06:01
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sigebert : qui avez vous assigné ? une copropriétaire, le syndicat ou le syndic ??
Si c'est un simple copropriétaire, cela ne regarde pas le SDC qui n'est rien dans le dossier; donc pas d'appel possible pour le Syndicat.
Si c'est le syndic, c'est à ce titre quelle fait appel, et non le SDC.
Si c'est le syndicat, alors pas de soucis. Le syndic mandataire peut faire appel en defense du SDC sans l'accord de l'AG.
Mais vous parlez de plusieurs appels ??
Quelles sont les raison de ces assignations, et qui avez vous assigné ?
sigebert :" Si entre temps, j'arrive à la révoquer, comment le procès risque de se dérouler ?"
??? vous ne pouvez pas revoquer seul le syndic !! c'est à l'AG de décider ET il faudra de sérieux argument pour le faire.
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sigebert
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Posté - 16 août 2014 : 09:44:57
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Quand vous assignez un copropriétaire, vous êtes obligé d'assigner aussi le syndicat des copropriétaires, même si nous ne sommes que deux !
Et maintenant qu'elle fait appel de la décision du 12 juin dernier, elle doit saisir le syndicat des copropriétaires à former appel de la décision.
Pour défendre le syndicat, elle n'a pas besoin d'une habilitation mais dans le cas d'une attaque, elle y est contrainte.
En revanche, son projet de résolution doit être précis, et en l'espèce, le sien n'y est pas.
Voici tels que rédigés ses deux projets de résolution :
"appel au jugement contre le syndicat des copropriétaires. Approbation de la somme à payer pour le timbre fiscal : 150€"
"Autorisation donnée au syndic de régler les frais d'avocat pour l'appel du jugement"
Et le fait que ses deux projets de résolution soient rédigés de manière irrégulière, j'ai pour intention de les déclarer irrecevables.
L'objet de la décision d'interjeter l'appel n'est pas mentionné.
En fait, ma question est : vu qu'il n'est pas dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires de faire appel puisque cette copropriétaire-syndic a été déboutée de la fin de non-recevoir tirée de sa prescription acquisitive de 2 lots.
Le syndicat des copropriétaires aurait tout intérêt à se retrancher, du fait qu'elle sera contrainte de racheter les deux lots en question. D'où un gain pour le syndicat. |
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sigebert
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Posté - 16 août 2014 : 09:47:30
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Et l'autre déclaration d'appel est en son nom propre. |
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Posté - 16 août 2014 : 10:03:38
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citation: Initialement posté par sigebert
Quand vous assignez un copropriétaire, vous êtes obligé d'assigner aussi le syndicat des copropriétaires, même si nous ne sommes que deux ! Première nouvelle, non pas du tout.
citation: Et maintenant qu'elle fait appel de la décision du 12 juin dernier, elle doit saisir le syndicat des copropriétaires à former appel de la décision.
Pour défendre le syndicat, elle n'a pas besoin d'une habilitation mais dans le cas d'une attaque, elle y est contrainte. Elle fait appel d'une décision, elle n'est pas demandeur, elle est appelante, c'est différent, elle conteste le jugement pris en première instance a son titre de propriétaire et a son titre de syndic puisque vous avez attaqué les deux.
Vous êtes toujours demandeur, mais intimé, c'est-à -dire qu'on a fait appel contre vous.
citation:
Et le fait que ses deux projets de résolution soient rédigés de manière irrégulière, j'ai pour intention de les déclarer irrecevables.
Donc d'aller en njustice une uatre fois pour ce motif la, une autre instance donc?
citation: vu qu'il n'est pas dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires de faire appel puisque cette copropriétaire-syndic a été déboutée de la fin de non-recevoir tirée de sa prescription acquisitive de 2 lots. Je ne comprends pas votre phrase. MAis si le syndicat a été attaqué et a perdu, c'est erronné de dire qu'il n'est pas dans l'intéret du sydnicat de se défendre, mais je ne comprends pas ce que vous reprochez au sydnicat.
citation: Le syndicat des copropriétaires aurait tout intérêt à se retrancher, du fait qu'elle sera contrainte de racheter les deux lots en question. D'où un gain pour le syndicat.
Ben, question idiote: POurquoi le poursuivez vous, le sydnicat? C'est vous le demandeur, vous ne pouvez pas demandé a la partie adverse de se retirer, vous pouvez vous retirer votre demande. |
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 Posté - 16 août 2014 : 10:11:41
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J'ajouterais que en attaquant la copropriétaire et le sydnicat, vous tirez uen pierre contre vous en faisant prendre en compte une partie des frias d'avocat par votre syndicat.
Si comme vous dites, c'est la copropriétaire qui est critiquable et pas le syndicat, en ayant attaqué le syndicat qui perdu en première instance, il y a comme un problème, et naturellement il devrait y avoir une décision contre vous concernant une action inutile contre le syndicat.
A la limite et du peu que l'on en connait, l'appel peut se justifier uniquement sur ce motif. |
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Posté - 16 août 2014 : 10:21:56
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citation: sigebert :" Si entre temps, j'arrive à la révoquer, comment le procès risque de se dérouler ?" Ouh la la, il n'y a que la révocation judiciaire de possibel dans votre cas.
Vous entamez donc une action judiciaire en révocation de syndic
Vous allez au tgi pour faire annuel deux résolutions
Vous etes en appel contre le syndicat et une copropriétaire
Grosso modo soi vous perdez c'est une affaire a 3*4000 = 12 000 euros
Si vous gagnez, le syndicat perd, et grosso modo c'est une affaire autour de 6 000 euros pour vous et autant pour votre adversaire... Hors conséquence de l'objet du recours.
Avec des sommes comme cela, vous chez cdes conseils sur un forum, en n'étant pas vraiment capable d'exprimer clairement vos actions??????? Vsou êtes mal parti.... Et de plsu mal engagé! |
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Posté - 17 août 2014 : 16:58:41
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sigebert :" Quand vous assignez un copropriétaire, vous êtes obligé d'assigner aussi le syndicat des copropriétaires, même si nous ne sommes que deux !"
???????????? ah bon. Pouvez nous donner des précisions sur votre assignation contre ce copropriétaire ou contre le syndicat.
sigebert : "En fait, ma question est : vu qu'il n'est pas dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires de faire appel puisque cette copropriétaire-syndic a été déboutée de la fin de non-recevoir tirée de sa prescription acquisitive de 2 lots."
Vous écrivez que cette copropriétaire est aussi le syndic non-pro de votre SDC ??
Beaucoup d'incohérence dans votre demande; cela demande VRAIMENT des précisions.   |
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sigebert
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Posté - 27 févr. 2015 : 09:06:51
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Bonjour,
Je fais suite à ma discussion de l'été dernier en vous reproduisant les conclusions de l'avocate :
"Mme JD et le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, Mme JD, ont interjeté appel d'un jugement rendu le 12 juin 2014 par le TGI de N.
Cette double déclaration d'appel a contraint la Cour à rendre une ordonnance de jonction le 4 septembre 2014.
Cependant la Cour constatera que l'assemblée générale des copropriétaires n'a jamais autorisé le syndic à interjeter appel, ni même à régler le timbre fiscal (PV AG du 3 septembre 2014)
Le jugement dont appel ne met aucune condamnation à la charge du syndicat des copropriétaires ;
M.R a appelé le syndicat des copropriétaires dans la cause en première instance uniquement pour lui rendre le jugement opposable, s'agissant d'une action pétitoire.
Par conséquent, la Cour constatera le défaut de pouvoir d'ester en justice du syndicat des copropriétaires du ....., représenté par son syndic, MmeJD, pour interjeter appel et déclarera en conséquence irrecevable la déclaration d'appel N°... et irrecevables toutes les demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre de M.R. "
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Posté - 27 févr. 2015 : 09:32:23
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Donc le Juge a décidé de joindre les deux appels, rien que de plsu normal.
Votre avocat indique que l'un des deux appelants (le syndicat, vous avez donc engagé une action en première instance contre la copropriétaire et contre le syndicat) n'a pas qualité
Votre avocat indique que le timbre n'a pas été payé, mais je m'étonne, puisque le timbre a disparu depuis près d'un an (Il était de 150 euros, pour chacune des parties, indiquez le lui!)
Je pense que ceci n'est qu'une partie des conclusions, celle qui sur la forme invite le Juge a faire considérer le syndic comme n'ayant pas qualité a appeler. Cela semble tout a fait fondé.
Le reste de l'appel, la copropriétaire, peut etre traité.
Au niveau du syndicat lui-même (Etes vous deux comme vous le mentionner à l'encan, ou plus,) des frais d’interjection d'appel ont été engagés par le syndic es sydnic.
Le Juge risque donc de les considérer indirectement comme non pertinents, en tant que copropriétaires, vous devriez les refusez lorsque vous approuverez les comptes puisqu'ils résultent d'une mauvaise gestion des affaires du syndicat par le sydnic, celui-ci étant abusivement intervenu dans une affaire dans laquelle il n'a pas requis l'approbation dudit syndicat. |
Édité par - ribouldingue le 27 févr. 2015 09:33:15 |
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Sunbird
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Posté - 27 févr. 2015 : 11:56:25
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Dans cette histoire ce qui me choque est que la copropriétaire que vous assignez utilise le même avocat pour elle (perso), le syndicat, et le syndic. Comment voulez-vous contrôler les honoraires ?
De plus si vous avez un problème avec un copropriétaire, vous n'êtes pas obligé d'assigner le SDC.
J'espère pour vous que vous avez autre chose que contester l'appel du syndicat.
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sigebert
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Posté - 27 févr. 2015 : 17:52:06
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Tout d'abord, je vais répondre point par point :
A Ribouldingue :
Nous avions reçu deux déclarations d'appel :
L'une au nom du syndicat des copropriétaires
L'autre au nom de l'appelante Mme JD.
Le fameux timbre fiscal a été réclamé par l'appelante en sa qualité de syndic lors de l'AG du 4 septembre 2014.
C'est au vu du PV d'AG que l'avocate a précisé ce point.
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sigebert
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Posté - 27 févr. 2015 : 17:53:10
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Néanmoins, vous soulevez un point important que je ne savais pas ! |
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sigebert
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Posté - 27 févr. 2015 : 19:30:24
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Pour vous donner une idée de la nature de la procédure, je vous reproduis les motifs du jugement rendu par le TGI le 12 juin 2014 :
*Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription acquisitive soulevée par Mme JD.
Dit et juge que Mme JD n'a pas acquis la propriété des lots n°1 et 6 ainsi que celle du débarras-grenier n°1 dans l'immeuble situé ........ par prescription acquisitive trentenaire.
Condamne Mme JD à payer à M.R les sommes suivantes :
3000€ à titre de dommages-intérêts
2500€ au titre de l'article 700 du Code civil de procédure.
Ainsi, vous comprendrez mieux le motif de l'appel -
Je précise toutefois, que cette copropriétaire qui reste actuellement majoritaire, s'est fait réélire Syndic à l'assemblée générale du 3 septembre 2014.
Qu'elle est en situation de carence.
Merci
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Posté - 28 févr. 2015 : 07:39:25
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et pourquoi cette copro est majoritaire ? par quel artifice ?
d'autre part, pourquoi est ce le syndic qui mène cette affaire contre elle-même ???? |
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Posté - 28 févr. 2015 : 07:45:03
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citation: Le fameux timbre fiscal a été réclamé par l'appelante en sa qualité de syndic lors de l'AG du 4 septembre 2014. Il y a une arnaque la-dessous... |
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sigebert
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Posté - 28 févr. 2015 : 08:03:56
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Bonjour,
Cet immeuble qui date du XIXème siècle est composé de 6 lots :
Lots n°2 et 3 : à la copropriétaire-syndic - 31/100
Lot n° 5 : à la copropriétaire-syndic dont la fille est nue-propriétaire - 7/100
Lot n° 4 : à nous - 31/100 ( au lieu de lot n°6)
Le lot n°1 correspond à un appartement situé au rez-de-chaussée - 28/100
Le lot n°6 correspondant à une remise dans la cour commune (à usage privatif) 3/100
( au lieu de lot n°1)
Au décès de la propriétaire en titre du rez-de-chaussée, en avril 1977, l'actuelle copropriétaire-syndic avait pris possession de l'appartement du rez-de-chaussée en nous faisant croire qu'elle l'avait acheté.
****modération*****
correction sur le post directement pour une meilleure compréhension du sujet. |
Édité par - Numero6 le 02 mars 2015 11:50:26 |
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sigebert
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Posté - 28 févr. 2015 : 08:25:58
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En 2006, suite à un premier procès où elle avait reçu injonction du TGI de produire son titre de propriété des lots 1 et 6, elle s'en était abstenue...
Et pour cause, elle n'était pas propriétaire ! (mais cela nous ne l'avons découvert que plus tard...)
Elle avait donc été condamnée en 2006 par le TGI à restituer, en autre, à la copropriété un débarras-grenier situé dans le grenier qu'elle s'était approprié, et déboutée de sa demande de prescription acquisitive trentenaire.
Et les affaires ont continué...
Puis lassés de ses abus de majorité, nous avons de nouveau saisi le TGI pour demander la réduction de ses voix.
Vous aurez compris que par le démembrement d'un de ses lots, elle réduisait une partie de ses voix et que sa fille, nue-propriétaire, allait forcément dans son sens...
Donc, l'article 22 de la loi ne nous rendait pas encore service !!
En 2007, nous avons encore saisi le TGI.
Puisqu'elle avait été condamnée en décembre 2006 à restituer à la copropriété le débarras-grenier dans lequel elle avait installé un WC broyeur pour desservir le lot n°5 situé sous les combles qu'elle loue, elle l'a déplacé et installé dans son débarras-grenier privatif en empiétant sur les parties communes.
En 2009, elle est donc condamnée à remettre en état les cloisons.
Mais, elle a toujours conservé son WC, (je reviendrai sur cette nouvelle affaire qui est sur le point de faire une procédure ; je viens de recevoir de l'avocate l'assignation)
Bref ! je poursuis l'autre affaire.
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sigebert
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Posté - 28 févr. 2015 : 08:38:42
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En 2009, nous découvrons, par hasard, en demandant une nouvelle fiche de l'immeuble à la Conservation des hypothèques, (la dernière datant de 2003, celle-là même qui nous avais servie à la désignation d'un administrateur judiciaire pour la convocation d'une AG aux fins de désigner un syndic à nos frais...)
Nous découvrons donc, que ladite copropriétaire-syndic actuelle, avait faire établir en décembre 2007 un acte de notoriété acquisitive des lots n° 1 & 6 ET, ainsi que du débarras-grenier situé sous les combles, le même débarras-grenier pour lequel elle avait été condamnée par le TGI en décembre 2006.
Par conséquent, nous avons de nouveau saisi le TGI pour constester son acte de notoriété acquisitive.
Et par jugement du 12 juin 2014 par le TGI, elle a été déboutée de sa fin de non-recevoir et tutti quanti (voir passage reproduit)
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sigebert
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Posté - 28 févr. 2015 : 08:41:26
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A Rambouilllet :
Vous aurez compris, après ce long résumé, que c'est cette copropriétaire qui est syndic. |
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La copropriétaire-syndic interjette l'appel 
