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Cocobi
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PostĂ© - 30 aoĂ»t 2014 :  18:15:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je ne suis pas venue sur ce forum depuis longtemps, et suis un peu perdue pour trouver mon info qui y figure peut-être (y a-t-il une recherche par mot-clé ?)
Voici ma question :
Je suis déjà LMNP depuis 2012 et je suis en cours d'achat d'un 2è studio, qui sera donc déclaré "établissement secondaire" et, à ce titre, exonéré de CFE selon les impôts ...
Pourrai-je faire des achats à compter de la signature du compromis, ou bien suis-je obligée d'attendre la signature de l'acte de vente définitif, puisque je dois mettre ces achats à l'adresse de ce nouveau bien, déclarant en LMNP aux frais réels.
Merci Ă  vous !
(je vais parallèlement interroger mon expert comptable, mais il n'est pas trop familiarisé avec les LMNP, lol, je crois bien que je suis son 1er ...)
Merci de vos Ă©clairages


ribouldingue
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 1 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2014 :  18:38:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
qui sera donc déclaré "établissement secondaire"
Non, pas utile. Déclarer un établissement secondaire lorsqu'il est dans une autre commune oui, mais si il est dans la même commune ce n'est pas utile; il restera compélmentaire et non déclaré en tant qu'établissement mais vous devez faire une 1447

citation:
donc déclaré "établissement secondaire" et, à ce titre, exonéré de CFE selon les impôts ...
Si il est complémentaire, il n'est pas du tout exonéré.
S'il est secondaire, dans une autre commune, il n'est pas du tout exonéré non plus.
Si vous avez un texte de loi en appui de cette affirmation en revanche je suis preneur .


Si vos deux locaux sont dans la même commune, le principal et le complémentaire, alors comme la CFE est basée sur le valeur locative cadastrale, le valeur totale étant égale a la somme des deux (par exemple 7000+6000 = 13000, la base taxable augmente (de 7000 à 13 000).
En revanche, il se peut que malgré cette augmentation, vous restiez toujours en deçà du seuil de CFE forfaitaire, donc l’augmentation ne se voit pas.

Quand vous parlez des achats, vu que les achats en question (je suppose qeu vous parlez meubles et équipements) influent nullement sur le traitement fiscal (ils ne sont pas déductibles), je ne vois pas ce qui vous empêche d'acheter avant d’acheter le bien.

En revanche les mises en amortissement ne peuvent se faire que lorsque le bien est en exploitation (en pratique un locataire dedans), donc les meubles s’amortissent en même temps que le local et tout le monde a le même top de départ.

Si vopus achetez vos meubles sur 2014 (novembre) et l’immeuble en janvier 2015, et que vous mettiez un locataire en mars 2015, tout commence a s'amortir en mars 2015/
Il faut juste ne pas omettre d'immobiliser vos meubles achetés en 2014. Il y a zero amortissement en 2014 et 10/12 en 2015

Édité par - ribouldingue le 30 août 2014 22:12:59

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2014 :  22:16:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ire_7702.pdf

Quand vous avez acheté votre nouveau local en février 2015 il faut donc déposer cette 1447M en cochant la case Augmentation de la surface des locaux à mon avis et renseigner BIEN 1

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2014 :  22:23:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si vous achetez dans une autre commune, alors il faut une P2P4 poru déclarer un établissement secondaire

https://www.formulaires.modernisati...rfa_11996.do et renseigner le cadre 9 pour le nouvel 'Ă©tablissement'
Il faut pareillement renseigner la 1447 au nouveau centre des impots de la commune, pas celui ou vous déclarez vos BIC
Vosu serez taxé ainsi d'une nouvelle CFE. Youpi tralala.

Si vous trouvez que le total de vos deux CFE ca fait beaucoup, peut-etre pourrez vos avoir le droit au plafonnement de votre CFE
En ce cas c'est la 1327: http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ire_8419.pdf


A titre dentrainement je préconise de remplir une quinzaine de 1447 et une dizaine de 1327 (et de terminer la boite de comprimés)

Cocobi
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2014 :  11:21:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

citation:
qui sera donc déclaré "établissement secondaire"
Non, pas utile. Déclarer un établissement secondaire lorsqu'il est dans une autre commune oui, mais si il est dans la même commune ce n'est pas utile; il restera compélmentaire et non déclaré en tant qu'établissement mais vous devez faire une 1447

citation:
donc déclaré "établissement secondaire" et, à ce titre, exonéré de CFE selon les impôts ...
Si il est complémentaire, il n'est pas du tout exonéré.
S'il est secondaire, dans une autre commune, il n'est pas du tout exonéré non plus.
Si vous avez un texte de loi en appui de cette affirmation en revanche je suis preneur .


Si vos deux locaux sont dans la même commune, le principal et le complémentaire, alors comme la CFE est basée sur le valeur locative cadastrale, le valeur totale étant égale a la somme des deux (par exemple 7000+6000 = 13000, la base taxable augmente (de 7000 à 13 000).
En revanche, il se peut que malgré cette augmentation, vous restiez toujours en deçà du seuil de CFE forfaitaire, donc l’augmentation ne se voit pas.

Quand vous parlez des achats, vu que les achats en question (je suppose qeu vous parlez meubles et équipements) influent nullement sur le traitement fiscal (ils ne sont pas déductibles), je ne vois pas ce qui vous empêche d'acheter avant d’acheter le bien.

En revanche les mises en amortissement ne peuvent se faire que lorsque le bien est en exploitation (en pratique un locataire dedans), donc les meubles s’amortissent en même temps que le local et tout le monde a le même top de départ.

Si vopus achetez vos meubles sur 2014 (novembre) et l’immeuble en janvier 2015, et que vous mettiez un locataire en mars 2015, tout commence a s'amortir en mars 2015/
Il faut juste ne pas omettre d'immobiliser vos meubles achetés en 2014. Il y a zero amortissement en 2014 et 10/12 en 2015


Bonjour,

1- Le SIE tout comme le tribunal de commerce m'ont fait la même réponse : déclarer mon 2è studio (même ville) à l'aide de l'imprimé P2 (et non POi comme le 1er) en tant qu'étab. secondaire ...
2- je payais une CFE de base, mais, dans ma ville, le montant est identique, que le CA soit < à 10 000 € ou dans la tranche 10 000 à 100 000 €
3- voici la réponse par mail des impôts pour la CFE :

"S'agissant des locations meublés, un établissement doit être déclaré au lieu de chaque location. Le premier établissement ou l'établissement qui génère le plus de revenu doit être déclaré établissement principal, les autres établissements sont considérés comme établissements secondaires.
La location meublée est par nature une activité professionnelle imposable à la CFE. Plusieurs cas de figures peuvent se présenter.
...
Si il s'agit de locations pour loger des personnes à l'année, alors l'exploitant n'est pas réputé avoir la disposition du bien (c'est le locataire qui l'a et qui sera imposé à la taxe d'habitation). Dans ce cas l'établissement principal est imposable à la CFE sur l'imposition minimum prévu par la collectivité local concerné, et les établissements secondaires, bien que dans le champs d'imposition, sont imposés sur une base de 0€.

Pour résumer, les LMNP sont théoriquement imposés à la CFE à raison de la cotisation minimum à l'adresse de l'établissement principal et ne sont redevables d'aucune imposition sur les établissements secondaires."

Je précise que je suis LMNP, que je loue en meublé à l'année et non en saisonnier. Cela a semble-t-il une incidence.

4- TOUS mes achats sont déductibles, vu que je déclare aux frais réels... donc y-compris le mobilier, les travaux d'entretien, diagnostics, TF, CFE, etc, qui passent en charges de fonctionnement.
Je fournis à mon EC le mode de paiement et le numéro de chèque ou facture à l'adresse du bien concerné ...

Etes-vous LMNP aux frais réels ?
(j'ai du mal à répondre avec citation, je n'ai pas pu "trier" ...)

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2014 :  12:41:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
2- je payais une CFE de base, mais, dans ma ville, le montant est identique, que le CA soit < à 10 000 € ou dans la tranche 10 000 à 100 000 €
Je ne comprends pas ces tranches et cette façon de calculer.

Vous parler de CA, lequel n'a RIEN A VOIR dans l'affaire.
Oubliez le chiffre d'affaire!

La CFE se calcule proportionnellement a la valeur locative cadastrale, et si le résultat est inférieur à la valeur forfaitaire minimale votée par la commune, on prend la valeur forfaitaire.
Il m'étonnerait quà 100 000 euros de VL (valeur locataive, celel qui apparait sur vos impots fonciers d'aillerus) dans votre commune vous soyez encore au dessous du minimum forfaitaire. Ou alors celui-ci est largement supérieur a 1000 euros.

citation:
Le premier établissement ou l'établissement qui génère le plus de revenu doit être déclaré établissement principal, les autres établissements sont considérés comme établissements secondaires.
Tout cela est faux, c'est assez consternant de la part d'un SIE. Vsou avez le choix de mettre votre établissement principal la ou vous voulez, et heureusement; J'ai deja indiqué le texte de loi qui le précise, si j'ai le temps je vous le retrouverais, je l'ai deja vcité sur ce forum.

citation:
les LMNP sont théoriquement imposés à la CFE à raison de la cotisation minimum à l'adresse de l'établissement principal et ne sont redevables d'aucune imposition sur les établissements secondaires.
Sans la citation d'un texte de loi bien entendu, autant dit peu fiable.

Autant vous dire que c'est faux et archi-faux, ce 'gars' n'y connait rien!


citation:
TOUS mes achats sont déductibles, vu que je déclare aux frais réels... donc y-compris le mobilier,
Certainement pas, vous faites une grosse erreur!

Vos meubles sont un actif, et non pas une CHARGE donc en aucun cas déductibles;
Il en est de mĂŞme de votre local, c'est aussi un actif, et non une charge.

Les actifs ne sont pas déductibles.
Dans le cas particuleirs ou ils sont immoblilisés, mais c'est un acte volontaire de gestion et donc de comptabilité, ils génèrent des dotations aux amortissements lesquesls dont déductibles comptablement, mais pas forcément totalement fiscalement.

Remisez ce que j'ai Ă©crit ci-dessus.

Édité par - ribouldingue le 31 août 2014 13:02:19

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2014 :  12:56:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
http://circulaire.legifrance.gouv.f...ir_33443.pdf

Exonération permanente au paragraphe 46, les établissements secondaires n'en font nullement partie




citation:
Article 1467 du CGI

La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Je ne lis pas que le calcul est restreint au seul Ă©tablissement principal.

citation:
Article R123-67
Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 123-41.

Article R123-41
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une immatriculation secondaire.
je pense sincèrement que votre correspondant au SIE me semble assez léger ou alors il y a vraiment quelque chose que moi et pas mal d'autres ont loupé....

En ce dernier cas ca m'intéresserait évidemment d'en profiter!
Il ne s'agirait plus d'une niche fiscale, mas d'un abime fiscal. Vive le studio en Ă©tablissement princupal et les immeubels de 20 logements en Ă©tablissements secondaires...
En plus, ça se saurait!

Cocobi
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2014 :  14:01:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue
[brVos meubles sont un actif, et non pas une CHARGE donc en aucun cas déductibles;

Sur l'autre forum (devenir rentier ...) quelqu'un m'a confirmé qu'on ne payait bien qu'une CFE pour 2 appartements loués...
J'y perds mon latin,
Si les renseignements donnés par le SIE qui calcule lui-même la CFE ne sont pas fiables, à qui se fier ??
Pour le mobilier, ou travaux d'ailleurs, sur l'autre forum, ils disent que seules les factures de + de 500 € passent en investissement...
Quant aux petits achats, MO, radiateurs, mon EC les passe bien en charges courantes, et cela semble ĂŞtre de mĂŞme pour les autres personnes dont j'ai lu les posts.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2014 :  14:43:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je suis bien d’accord avec vous. On s'y perd.
J'ai eu quelques discussions épiques avec les SIE qui m'ont fait des opérations pandables.
Leurs informations ne sont pas fiables, leurs compétences limitées et variables et leurs actions parfois peuvent etre mises en doute: J'ai du faire annuler certaines actions en ayant recours au médiateur des impots, car il en existe

En revanche, les impôts tiennent a vos disposition une documentation inégalée et formidable, bien étayée et fiable, facile a lire, les BOFIP:

Si vous avez un doute sur un sujet, tapez BofiP.
Par exemple ici
Bofip cfe
vous mene Ă  plusieurs documents INCONTESTABLES.


citation:
Pour le mobilier, ou travaux d'ailleurs, sur l'autre forum, ils disent que seules les factures de + de 500 € passent en investissement...
je sais, et j'ai deja lu ca, j'ay avais mĂŞme cru mais c'est faux.

La tolérance jusqu'a 500 euros ne vaut que si il n s'agit pas des actifs clés de l’exploitation.

Exemple: Vous ne pouvez pas acheter 500 vélos a 495 euros hors taxes en 500 achats différents poru faire de la location de vélo.
Si vosu n'en n'achetez qu'un seul à 495 euros hors taxes, si il s'agit toujours de location de vélo a votre clientèle, vous DEVEZ le passer en actif.

Vous allez me demander de justifier?
Qu'a cela ne tienne, je tape sur google:
500 euros actif bofip

Je lis que:

Les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites à un compte d'immobilisation et peuvent seulement faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée d'utilisation des biens considérés (BOI-BIC-CHG-20-10).

Néanmoins certains biens de faible valeur peuvent être admis en charges au titre de l'exercice d'acquisition dès lors que leur utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité.


je pense que sur l'autre forum, les gens ont juste oublié ce principe de base de la comptabilité, que votre comptable doit connaitre d'aileurs.

Alors OK pour passer en charge le marteau piquer a 450 euros, l'ordinateur à 300 euros, l'imprimante a 120 euros, mais non pour la table de chevet à 35 euros, les couverts à 1 euro pièce lors de la constitution intitale, non pour la machine a laver à 269 euros, et pas plus pour la VMC que vous installez vos meme a 120 euros.

Édité par - ribouldingue le 31 août 2014 14:50:17

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2014 :  14:58:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Pour .../... les travaux .../..., sur l'autre forum, ils disent que seules les factures de + de 500 € passent en investissement...
Pour les travaux le seul choix:

Sont-ce des réparations? Il s'agit alors du compte 615 en comptabilté et ce sont des charges (débouchage d'une canalisation, réparation d'un volet roulnat, dépanage de serrurerie ou d'électricité,...)
C'est alors déductible

Sont-ce des travaux d'amélioration (pose d'une douche, mise a la norme NT-15000 de l'électricité) installation de pomberie pour connecter une salle de bain, création d'une cloison placoplatre, isolation d'un plafond, ce sont normalement des travaux de créactions d'actifs, donc a immobliser puis a amortir.

Dans une certaine mesure, si vous avez un composant de votre actif de type chaudière a agz dont la durée de vie prévue est de 15 ans, et qui doit etre remplacée avant la fin de sa vie, il est toléré dans une certaine mesure (mail le comptable est supposé connaitre tout ca) le remplacement par une chaudière neuve bien avant la fin de vie prévue peut etre portée en charge (compte 615 travaux)

La tolérance de 500 euros ne s'applique pas aux travaux


Bien entendu, les ampoules, les prises électriques achetées en 'petite réparation', les sacs poubelles, le papier les cartouhes d'enccre, tout cela c'est du 605 et c'est déductible.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2014 :  16:02:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
1- Le SIE tout comme le tribunal de commerce m'ont fait la même réponse : déclarer mon 2è studio (même ville) à l'aide de l'imprimé P2 (et non POi comme le 1er) en tant qu'étab. secondaire ...
Je reviens sur ce point, faites bien attention, et pesez le pour et le contre: En faisant cela vous allez obtenir un second SIRET, mĂŞme SIREN.

Chaque SIRET induit un CFE donc vous allez payer deux CFE, donc comme vous ĂŞtes au mini forfaitaire sur chaque deux fois plus qu'actuellement.

Vous pouvez faire cela, et vous pouvez même vous faire rembourser l'excédent au titre du plafonnement en remplissant un autre formulaire, un de plafonnement de la Taxe CFE au niveau de votre exploitation complète, et on va très certainement trouver que votre taxation est excessive (Elle l'est toujours mais le calcul le démontre rarement ) et qu'elle doit être diminuée a un seul CFE, et vous serez remboursé.... dans 6 mois.


MĂŞme principe pour chercher l'info:
Dans google CFE plafonnement Bofip

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2594-PGP.html


Vous découvrez avec bonheur que votre plafonnement n'a pas trait au CA, ni a la VL mais a la VA (valeur ajoutée)... qu'il faut donc calculer...

Le mĂŞme tube d'aspirine est utilisable pour la 1447, la P2P4i et la 1327 ce qui est drolement bien!

PS: Ne pas confondre le plafonnement et le dégrèvement lequel se fait avec une 1332!!! Non non....
Le plafonnement est pérenne alors que le dégrèvement est transitoire (c'est ca la différence)

http://vosdroits.service-public.fr/...F23548.xhtml

Édité par - ribouldingue le 31 août 2014 16:05:40

Cocobi
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2014 :  16:41:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

citation:
1- Le SIE tout comme le tribunal de commerce m'ont fait la même réponse : déclarer mon 2è studio (même ville) à l'aide de l'imprimé P2 (et non POi comme le 1er) en tant qu'étab. secondaire ...
Je reviens sur ce point, faites bien attention, et pesez le pour et le contre: En faisant cela vous allez obtenir un second SIRET, mĂŞme SIREN.

Oui, j'ai lu ça quelque part ...
Chaque SIRET induit un CFE donc vous allez payer deux CFE, donc comme vous ĂŞtes au mini forfaitaire sur chaque deux fois plus qu'actuellement.

Au secours !! je vais me racheter une boîte de lexo demain, lol !!

Vous pouvez faire cela, et vous pouvez même vous faire rembourser l'excédent au titre du plafonnement en remplissant un autre formulaire, un de plafonnement de la Taxe CFE au niveau de votre exploitation complète, et on va très certainement trouver que votre taxation est excessive (Elle l'est toujours mais le calcul le démontre rarement ) et qu'elle doit être diminuée a un seul CFE, et vous serez remboursé.... dans 6 mois.

Conclusion : que me conseillez-vous de faire, pour être taxée le moins possible, tout en restant dans les clous ?

Mon avis aussi, c'est que les plus honnêtes doivent payer le plus, et ceux qui ont une activité LMNP sans déclarer l'étalissement (ça doit exister, non ?) ou bien en se trompant, ce qui est tout à fait compréhensible vu la jungle que c'est ... ne payent pas !!
Sur quel imprimé faut-il déclarer un établissement "complémentaire" ?





ribouldingue
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2014 :  16:58:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si votre seconde location est dans la meme commune, c'est un établissement complémentaire, vous ne déclarez rien en P2P4i, en revanche vous remplissez une 1447 pur indiquer que la base taxable augmente.

Comme le calcul va montrer que vous restez toujours en dessous du minimum forfaitaire, vous serez dans les clous, avec une CFE inchangée.

Cocobi
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2014 :  18:25:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai téléchargé ce formulaire 1447 (C ou M ? ) mais il est hyper long ...
http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ire_8439.pdf
j'avoue que je ne saurai pas ce qu'il faut compléter ou pas ! des cases A à M, c'est affolant !! je savais remplir le POi, je me serai débrouillée avec le P2 qui faisait 2 pages,
mais là, je sèche !! impossible ...

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2014 :  21:33:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il semble que vous ayez téléchargé le formulaire AVANT d'absorber les comprimés. C'est très dangereux.

Sauf si vous avez l'intention d'utiliser des locomotives de de constituer un barrage hydroélectrique, je pense que les deux premières pages et le début de la troisième suffiront. Vous oubliez le reste que votre inspecteur des impots n'a jamais du lire (moi non plus)

L'essentiel est dans la page 2



Il est essentiel que vous remplissiez ces 3 pages et que vous les envoyiez dans les temps car ca:

1/ ne déclanchera rien en terme de nouvel établissement

2/ lancera une foule de calculs très complexes duquel il va ressortir, sauf grippage de la machine ou grèves des électrons que l'augmentation de la cfe va etre égal a zéro

3/occupera un quart de fonctionnaire an, donc un cout de revient négligeable

4/ va générer pour l'économie une plus-value colossale largement supérieure à epsilon.

Édité par - ribouldingue le 31 août 2014 21:37:27

Cocobi
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 01 sept. 2014 :  18:22:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
[quote]Initialement posté par ribouldingue

Il semble que vous ayez téléchargé le formulaire AVANT d'absorber les comprimés. C'est très dangereux.

je pense que les deux premières pages et le début de la troisième suffiront. Vous oubliez le reste que votre inspecteur des impots n'a jamais du lire (moi non plus)
L'essentiel est dans la page 2
quote]

Oui, j'avais oublié les comprimés, lol ! Il y en a bien besoin pour s'y retrouver (ça me rappelle Astérix "demandez aux renseignements, ils vous renseigneront " !! )
Mon comptable m'a fait cette réponse :
"Dans votre cas, il s'agirait d'une inscription complémentaire, mais il me semble qu'il s'agit d'une simple différence de terminologie (cf. doc ci-joint)
De toute manière, le Centre de Formalités fera le nécessaire."
Et il m'a joint un doc en pdf, qui, en gros , dit de remplir une P2 si l'on est une personne physique et une M2 si l'on est une personne morale.
Mais ils mentionnent un CHEQUE Ă  faire au tribunal de commerce ??
Je vais donc suivre vos conseils avisés,
j'aime bp votre humour cela dit en passant ...
et je vais voir plus en détail les 3 premières pages du document...(que je n'ai fait que survoler)
Je ne doute pas que j'aurais encore besoin de vos Ă©clairages !
Merci encore


bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 10 sept. 2014 :  20:38:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
heu pardon j'arrive un peu tard
citation:
Si votre seconde location est dans la meme commune, c'est un établissement complémentaire, vous ne déclarez rien en P2P4i, en revanche vous remplissez une 1447 pur indiquer que la base taxable augmente.

Comme le calcul va montrer que vous restez toujours en dessous du minimum forfaitaire, vous serez dans les clous, avec une CFE inchangée.

oui
il faut donc remplir le formulaire 1447 M
et selon ce que j'ai compris jusque lĂ  effectivement tant que votre CA global vous permet de rester Ă  la CFE minimum le montant de votre CFE restera le mĂŞme puisque vos logements sont dans la mĂŞme ville

je dis bien selon ce que j'ai compris
moi par exemple je paye la mĂŞme CFE que j'ai 2 ou 4 logements en LMNP mais ils sont tous Ă  la mĂŞme adresse
je n'ai pas testé s'il sont à des adresses différentes dans la même ville

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 10 sept. 2014 :  21:27:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Cocobi
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 10 sept. 2014 :  21:50:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx

il faut donc remplir le formulaire 1447 M
et selon ce que j'ai compris jusque lĂ  effectivement tant que votre CA global vous permet de rester Ă  la CFE minimum le montant de votre CFE restera le mĂŞme puisque vos logements sont dans la mĂŞme ville

Bonsoir, non, vous n'arrivez pas trop tard, je signe le compromis vendredi ! Donc, tous les 2, Bailleurx et Ribouldingue, vous me confirmez qu'il faut remplir un formulaire 1447 ... J'avoue que ça demande plus de comprimés à avaler que la P2 plus simple, mais si je dois gagner une CFE gratuite, cela vaut bien le coup ! Je ne me souviens pas avoir eu une case pour inscrire l'établ. principal, et une pour l'établ. complémentaire, mais à 21:49 mes neurones ne fonctionnent plus.
Je verrai cela à tête reposée ! Merci encore et bonne nuit...

bailleurx
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 11 sept. 2014 :  16:48:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui mais pas n'importe quelle 1447 la M pas la C

voir ce fil qui peut peut être répondre à certaines de vos questions... ou finir de vous embrouiller
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14220

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 11 sept. 2014 :  17:47:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Boudi, j'avais idée que la CFE avec la CVAE était très compliquée, je n'avais pas idée que c'était SI compliqué. Votre fil est complet ceci dit...

Il va falloir qu'on se décide à changer nos hommes politiques pour de bon, il ne sont pas capables de grand chose.
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