| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 05 sept. 2014 : 20:16:48
|
Le 19.10.2011 , un syndic parvient à faire voter son contrat pour une durée de 36 mois sans aucun autre détail.
dans la même résidence :
- l'A G pour l'exercice 2013 (du 1.01 au 31.12) n'a toujours pas eu lieu !
Merci pour vos remarques .
|
|
|
|
1
Posté - 06 sept. 2014 : 08:19:11
|
|
Il a encore jusqu'au 31/12/2014 pour faire cette AG si le budget pour l'exercice 2014 a été voté lors de l'AG 2013. |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 06 sept. 2014 : 11:03:40
|
Fin de contrat le 18/10/2014.
Il aurait du convoquer l'AG dans les 6 mois qui suivent la clĂ´ture de l'exercice.
|
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 06 sept. 2014 : 13:35:07
|
citation: Fin de contrat le 18/10/2014.
Le président du CS devrait le mettre en demeure de convoquer l'AG sous huit jours.
Et le faire à sa place s'il n'obtempère pas. Avec à l'ODJ un changement de syndic.
Sans quoi, si le mandat du président du CS est de la mme durée, vous risquez de vous retrouver sans plus personne qui soit habilité à convoquer l'AG.. |
|
|
|
|
|
4
Posté - 06 sept. 2014 : 13:43:01
|
|
citation: Il aurait du convoquer l'AG dans les 6 mois qui suivent la clĂ´ture de l'exercice.
sunbird, on fait souvent cette erreur :
* l'AG est au minimum annuelle, certes
* mais l'obligation des 6 mois concerne le vote du budget de l'exercice en cours :
"Article 14-1 de la loi
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent."
pour la petite histoire  , cet article de loi est en contradiction avec le décret :
"Article 43 du décret
Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation. |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
|
|
5
 Posté - 06 sept. 2014 : 19:09:28
|
L'art 43 n'est pas en contradiction 2 trimestres max correspondent bien au 6 mois.
|
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 06 sept. 2014 : 19:54:39
|
|
Il me semblait qu'il devait y avoir une date précise .. de telle date (date/Apour se terminer le ... |
|
|
|
7
Posté - 06 sept. 2014 : 19:58:40
|
|
oui, sunbird, mais cela signifie que si le budget de l'exercice 2014 a été voté au cours de l'AG2013 comme le spécifie l’article 43, ainsi que l'annexe 3, le syndic n'a aucune obligation à faire une AG dans les 6 premiers mois de l’exercice 2014. |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 06 sept. 2014 : 20:09:24
|
Oui c'est vrai bibi, il devrait y avoir une date de fin.
Mais là , 2011 + 36 mois, et un syndic qui poireaute pour convoquer l'AG, ça vaut plus la peine de s'en préoccuper. Le plus important est de convoquer l'AG avant la fin du mandat, qui ce toute façon ne peut selon la loi excéder trois ans., Donc avec ou sans date de fin, il sera terminé le 19/10/2014 au plus tard..
Et de changer de syndic, sauf si il a une très très bonne raison de trainer autant.. Et de l'élire que pour un an. De date à date. |
|
|
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 06 sept. 2014 : 20:12:29
|
je viens de vérifier , et constate qu'effectivement l'article 29 du D de 67 , modifié par D.2010-391 du 20.04.2010 art.14
le syndic fixe la durée et précise les dates calendaires de prise d'effet et d'échéance ..
Quid si les dates ne sont pas précisées ? |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 06 sept. 2014 : 20:31:59
|
|
citation: Quid si les dates ne sont pas précisées ?
Pas grand chose Ă ma connaissance...
Et à la relecture de D29, c'est le contrat qui doit porter obligatoirement la date de fin. Pas la résolution d'AG...
A mon avis, on se reporte sur l'article D28 qui limite la durée à 3 ans..
Si vous étiez dans les deux mois de contestation après son élection, ça vaudrait le coup de tout examiner et voir si l'élection est annulable, ce qui est pas certain du tout, mais là ... vous êtes à la fin des 3 ans... |
|
|
Édité par - Viviane le 06 sept. 2014 20:35:47 |
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 07 sept. 2014 : 08:21:13
|
effectivement .. Ă la fin des 3 ans, patience ..
Comme les copropriétaires concernés aimeraient changer de syndic .. en vain .. Ils tentent de trouver la faille ..
Reste l'éventualité : de l'A G convoquée au delà du 19.10.... Plus de mandat .. Ordonnance pour désignation syndic provisoire ..
Merci aux contributeurs.
Bibi |
|
|
|
12
Posté - 07 sept. 2014 : 12:05:10
|
viviane : Et à la relecture de D29, c'est le contrat qui doit porter obligatoirement la date de fin. Pas la résolution d'AG...
Une cass. une jurisprudence la dessus ??
Nous repartons sur ce contrat de syndic. C'est bien l'AG qui adopte la durée du mandat. Cette durée DOIT être portée dans le texte de la résolution adoptée et portée au PV.
|
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 07 sept. 2014 : 12:32:21
|
|
OK. merci ..pour ces précisions . |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 07 sept. 2014 : 13:10:54
|
Attention à présenter un syndic et uniquement un syndic pour mettre en concurrence ce syndic dont vous ne voulez plus.
Il serait dommage que le syndic convoque l'AG avant la fin de son mandat et qu'ensuite il menace l'AG si jamais il n'est pas élu faute de présentation d'un autre syndic. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 07 sept. 2014 : 13:54:41
|
|
et envoyer cette proposition de contrat au plus vite.... |
|
|
|
16
Posté - 07 sept. 2014 : 15:08:18
|
|
... en recommandé avec demande d'AR |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 07 sept. 2014 : 15:28:19
|
... sinon vous serez marron..
Et dans tous les cas, ne l'élisez pas pour plus d'un an, de date à date, et vérifiez que ces dates soient inscrites, et les mêmes partout : PV et contrat. Le fait qu'il n'y ait pas de texte obligeant à mettre la date sur le PV ne signifiant pas que c'est inutile... juste que l'absence de date sur le PV ne peut être un motif de contestation. Alors c'est une bonne idée de vérifier qu'elle y est...
citation: viviane : Et à la relecture de D29, c'est le contrat qui doit porter obligatoirement la date de fin. Pas la résolution d'AG...
Une cass. une jurisprudence la dessus ??
Ben un texte de loi, comme D29, ça vous va? A ma connaissance, c'est au delà de la jurisprudence... Je vous laisse le chercher, y'a le lien vers le décret dans ma signature... |
|
|
Édité par - Viviane le 07 sept. 2014 15:40:23 |
|
|
|
18
Posté - 07 sept. 2014 : 15:40:34
|
AH !! comme d'habitude une version toute personnelle de la loi. !
avez vous lu la totalité de cet article :
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
C'est bien l'AG qui désigne le syndic ET approuve le contrat de mandat. C'est l'AG qui ficxe la durée du mandat ET cela figure bien évidemment au PV. 
Je vous rappelle votre version perso : Et à la relecture de D29, c'est le contrat qui doit porter obligatoirement la date de fin. Pas la résolution d'AG...
|
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 07 sept. 2014 : 15:52:23
|
Relisez, philippe, relisez. Attentivement. Ca vous Ă©vitera d'Ă©crire des bĂŞtises sur un air triomphant.
Le mécanisme obligatoire est dixit article D29:
L'AG approuve le contrat de mandat
Ledit contrat "fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance".
Aucune obligation de faire figurer les dates dans la résolution.(A moins que n'ayez un autre article où ce serait noté?) Donc si elles y sont pas c'est pas un motif d'annulation de la décision.Raison pour laquelle je le précisais à Bibi. Pour protester valablement sur cette absence de date, il lui faut d'abord vérifier ce qui est noté au contrat.
Aucune interdiction non plus de faire figurer ces dates dans la résolution. Donc c'est une bonne chose de le faire.
Point. |
|
|
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 07 sept. 2014 : 15:58:55
|
Merci à tous , pour toutes ces précisions .
Bonne soirée. |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
DUREE du contrat 
