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 Posté - 03 oct. 2014 : 22:00:44
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Et là ça a continué : 5 posts de plus et fabien_95 n'est pas plus avancé. En plus, il est demandé de fermer le post parce que ça part en quenouille ! Alors Viviane, on arrête ? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 04 oct. 2014 : 00:12:22
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Ayant été cité, je précise :
L'arrêt du 7 février 1990 concerne un jugement du tribunal d'instance. La Cour de cassation a statué en fonction des moyens soulevés dans le pourvoi.
La formule de l'article D 7 signifie littéralement une assemblée en 2013 et une assemblée en 2014 à n'importe quelle date. Il faudrait à mon avis la formule " tous les ans " (peu juridique !) pour exiger une assemblée " tous les 365 jours ".
Cette obligation doit être combinée à une autre : voter le budget prévisionnel dans les six mois de la clôture de l'exercice échu.
Et à une troisième implicite : approuver les comptes de l'exercice échu dans le même délai puisque le budget prévisionnel à voter doit être établi en fonction desdits comptes.
Enfin on ne peut éviter de tenir compte des dates de début et de fin de l'exercice.
Au final il doit y avoir une assemblée au cours de chacun des exercices successifs, dans les six mois de la clôture de l'exercice échu. Mais on ne peut alors admettre que les exercices commençant au 1er janvier ou au 1er juillet.
Si l'on prend l'exercice calendaire 01/01 au 31/12 il peut y avoir une AG le 3 avril 2012 puis le 25 mai 2013 puis le 27 avril 2014.
Dans la pratique on peut admettre que l'intervalle entre deux assemblées ne peut pas dépasser 15 / 16 mois soit du 1er mars N au 30 juin N + 1. Ce mécanisme est celui admis par la Cour d'appel de Versailles 4e chambre (Code Lexisnexis 2013 ss art D 7 note 1)
Si l'exercice est 01/07/N au 30/06/N+1 il peut y avoir une assemblée le 3 septembre 2012 puis au plus tard le 31 décembre 2013. Nous sommes toujours dans deux années différentes.
Si l'exercice est 1/10/N au 30/09/N+1, il peut y avoir une assemblée le 3 décembre 2012 (comptes arrêtés au 30/09/2012) puis au plus tard une autre le 31 mars 2014 (comptes arrêtés au 30/09/2013). Dans ce cas l'article 7 n'est plus respecté. Ce qui conduit à prohiber ce type d'exercice.
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Posté - 04 oct. 2014 : 11:46:07
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Je pense!  que fabien95 a TOUTES les bonnes informations juridiques dans ce fil.
Si il désire suivre viviane, c'est son droit !! mais attention, la chute risque d'être rude sur son problème de date d'AG.
PS : on attends toujours un texte de loi l'obligation de tenir une AG tous les 365 jours  
On ferme quand ? car les débordements continuent de plus belle. |
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 04 oct. 2014 : 12:16:51
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citation: Initialement posté par philippe388Je pense! que fabien95 a TOUTES les bonnes informations juridiques dans ce fil. Si il désire suivre viviane, c'est son droit !! mais attention, la chute risque d'être rude sur son problème de date d'AG. PS : on attends toujours un texte de loi l'obligation de tenir une AG tous les 365 jours On ferme quand ? car les débordements continuent de plus belle.
A commencer par les votres Philippe !
Quel besoin avez-vous d'impliquer Ă nouveau Viviane dans ce fil ?
Vous demandez de fermer ce fil mais vous ajoutez sans cesse vos commentaires, vos débordements seraient-ils d'une autre essence ?
En tout cas, Fabien95 a pu se faire une opinion et Viviane ne lui a jamais indiqué de prendre le versant glissant pour la chute que vous pronostiquez. |
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fabien_95
Contributeur actif
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Posté - 09 oct. 2014 : 23:57:43
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Pour convoquer l'AG avec 25% des tantièmes faut-il une signature manuscrite de tous les copros concernés dans la LRAR ou suffit-il d'indiquer leur nom dans la signature? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 10 oct. 2014 : 00:16:58
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citation: Initialement posté par fabien_95
Pour convoquer l'AG avec 25% des tantièmes faut-il une signature manuscrite de tous les copros concernés dans la LRAR ou suffit-il d'indiquer leur nom dans la signature?
le courrier doit être signé par les copropriétaires qui font la demande...pour prouver leur représentativité |
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fabien_95
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Posté - 10 oct. 2014 : 00:19:30
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Pardon, vous entendez signature manuscrite? |
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 Posté - 10 oct. 2014 : 06:20:19
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Une signature manuscrite de chacun, une liste de donne aucune information réelle de qui veut quoi, il suffit d'ajouter un nom et le tour est joué. |
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Posté - 10 oct. 2014 : 08:30:38
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fabien95 :" Pardon, vous entendez signature manuscrite?"
IL s'agit de notifier par un courrier en RAR cette demande de convocation d'une AG au syndic, avec un OdJ et les docs joints, ET non par un simple mail et une liste de nom.
La signature manuscrite a pour but de permettre une identification.
Sur ce RAR, les noms des copropriétaires, leurs nbre de tantièmes, ET leur signature. |
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Posté - 10 oct. 2014 : 08:41:41
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attention, il faut bien que ce soit les copropriétaires en titre qui signent et non par exemple des conjoints non propriétaires eux-mêmes.... |
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juvaxe
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Posté - 16 oct. 2014 : 06:40:42
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Bonjour
En cas de réception d'une demande d'AG signée par des copropriétaires réunissant 25% des tantièmes, le syndic n'a pas l'obligation de convoquer une AG.
En cas de défection du syndic, il appartient au président du Conseil Syndical de procéder à cette convocation.
Si le président du CS est lui-même défaillant il appartient aux copropriétaires à l'origine de la demande de procéder eux-mêmes à la convocation. Il faut dans un premier temps demander l'autorisation au président du TGI en ensuite disposer des adresses de l'ensemble des copropriétaires pour envoyer les convocations. |
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fabien_95
Contributeur actif
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Posté - 16 oct. 2014 : 07:08:46
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Et si le CS n'a pas de président? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 16 oct. 2014 : 08:30:30
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Juvaxe citation: En cas de réception d'une demande d'AG signée par des copropriétaires réunissant 25% des tantièmes, le syndic n'a pas l'obligation de convoquer une AG.
Ou avez-vous trouvé cela ?????
Il n'a pas l'obligation de la convoquer dans les huit jours, mais il a l'obligation de la convoquer.
Encore faut-il que la demande soit recevable, et que les éléments accessoires exigés par la nature de la demande soient joints.
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juvaxe
Contributeur débutant
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Posté - 19 oct. 2014 : 09:27:52
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Bonjour JPM
En effet mon propos a été un peu excessif. En fait le syndic a l'obligation de convoquer une AG en cas de réception d'une demande émanant de copropriétaires ayant 25% des tantièmes : il peut cependant ne pas le faire d'autant plus s'il n'est lui-même pas favorable à la tenue de cette AG.
Cette situation est décrite dans les articles 8 et 50 du décret.
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JPM
Modérateur
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Posté - 19 oct. 2014 : 10:51:33
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Certes, mais votre observation est générale ;
En voiture vous avez l'obligation de circuler sur le voie de droite.
Vous pouvez ne pas le faire.
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juvaxe
Contributeur débutant
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Posté - 21 oct. 2014 : 10:26:58
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Les forums sont bourrés d'exemples de syndics qui ne respectent rien. |
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Aucune AG dans 16 mois 
