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FBO
Contributeur senior
France
632 message(s)
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 Posté - 16 déc. 2014 : 13:14:51
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Je vous remercie d'insister sur le bail commercial malgré mes remarques, car finalement c'est intéressant. Il n'y a que les c*** qui ne changent pas d'avis 
J'ai osé partir du principe que des avocats spécialisés du groupe en question avaient du se pencher sur le sujet, pour éviter tout tracas, donc je n'ai même pas imaginé que ce ne soit pas possible.
Alors tout tient dans cette clause :
N'est-ce pas valable ? |
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Posté - 16 déc. 2014 : 14:10:14
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FBO : N'est-ce pas valable ?
Il va falloir le demander Ă votre service juridique, ou Ă votre avocat conseil.
Mais vu sur le site de la CCI Ile de France :
Avant de conclure un bail commercial, les parties doivent s’assurer que toutes les conditions d’application du statut sont remplies.
Pour que le statut des baux commerciaux soit applicable, il faut être en présence d’un bail portant sur un immeuble ou un local. Que les lieux servent à l’exploitation d’un fonds de commerce. Enfin, que le propriétaire du fonds de commerce soit immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le statut des baux commerciaux peut également être étendu légalement ou contractuellement par les parties.
L’extension du champ d’application du statut
Extensions légales
L’article L. 145-2 du Code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique, parfois sous conditions, aux :
établissements d’enseignement qu’ils aient ou non un caractère commercial, qu’ils soient privés ou publics;
services communaux exploités en régie;
entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel et commercial;
locataires des collectivités publiques;
aux sociétés coopératives à forme ou objet commercial;
aux sociétés coopératives de crédit;
aux caisses d’épargne et de prévoyance;
aux artistes admis à la caisse de Sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Extensions conventionnelles
Lorsque les conditions d’application qui sont décrites ci-dessus ne sont pas remplies, les parties peuvent décider de se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux à condition:
que leurs relations locatives ne soient pas déjà régies par un statut impératif (baux d’habitation, baux professionnels pour les professions libérales, baux ruraux, etc.);
qu’elles manifestent leur volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux de manière explicite (en faisant référence, par exemple, aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce).
En cas de soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux, il n’est pas possible d’écarter certaines règles impératives comme le droit au renouvellement (voir notre fiche sur le sujet).
Alors c'est possible ! je vous rejoins donc sur ceux qui ne changent pas d'avis. 
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 Posté - 16 déc. 2014 : 14:37:53
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N'Ă©crivons pas n'importe quoi s'il vous plait.
le non enregistrement au RCS n'implique pas une illégalité vis a vis du bail commercial, mais il induit un risque important de non-droit au renouvellement. En revanche, il existe une jurisprudence sur le fait de conserver ou non ce droit au renouvellement en l'absence d'enregistrement au RCS pour des parties qui se placent VOLONTAIRELENT sous le régime du bail commercial.
Ce n'est pas la que je voyait des problèmes
De même, la Sci qui loue par bail commercial ne pose pas de problème existentiel à la Sco puisque le bail commercial est soumis au régime fiscal des revenus foncier. La location reste compatible avec l'objet civil.
de plus ces deux problèmes potentiels étaient des problèmes pour le propriétaire bailleur, pas pour le syndicat.
je pense même que la réflexion de FBO que les avocats avaient du bien border est vérifiée. Les avocats ont tout fait pour que l'exploitant soit au calme pour longtemps
Je m'inquiète plus pour le syndicat qui exerce donc dans un local qu'il ne possède pas une activité qui n'est pas de gestion syndicale du syndicat ni de relocation a l'exploitant de la résidence à moins que je loupe un épisode.
j'aurais beaucoup plus compris que l'exploitant de la résidence loue a chaque propriétaire son logement par bail commercial pour le louer lui à l'occupant final, et que ce même exploitant loue séparément le club house pour y exercer son activité d'animation.
La, ca sent le roussi, c'est le sydnicat qui s'y colle, et si l'exploitant fait faillite, le propriétaire du club house n'en n'a cure |
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