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GĂ©dehem
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 Posté - 29 janv. 2015 : 11:19:20
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Si on vous dit "Préparez un litre d'eau chaude" (pour faire ceci ou cela), c'est qu'il faut la mettre dans un récipient, une bouilloire, et la faire chauffer, au besoin en allumant le gaz.
Il faudrait un texte pour dire d'allumer le gaz, de prendre un récipient, d'y verser l'eau afin de la faire chauffer ???
Déjà que même avec un texte ("Le Cs élit son président, doit avoir un RFCS), certains ne sont pas convaincus de la règle ...
Alors leur demander de respecter une règle 'implicite' ..... 
C'est toute la limite des forum : celle des intervenants.
Pour revenir au sujet : l'AG appelée à approuver les comptes doit se tenir dans les 6 mois de la clôture des comptes de l'exercice précédent. A défaut il y a carence du syndic. Et sans doute du CS, qui pendant ce temps n'aurait pas bougé le petit doigt.
'Doigt' qui devrait se remuer au plus 2 mois après l'arrêt des comptes afin de les contrôler. Ne serait-ce que le dernier trimestre, si contrôle trimestriel. |
Édité par - Gédehem le 29 janv. 2015 11:26:29 |
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Posté - 29 janv. 2015 : 15:48:11
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citation: Primo parce que le bon sens le commande
Secundo parce qu'il faut apurer les soldes et pouvoir engager les procédures de recouvrement de charges qui pourraient être nécessaires
Tertio parce qu'on doit tenir compte des résultats 2014 pour rectifier éventuellement le budget 2015 et adopter le budget 2016.
oui, il y a le bon sens et la réalité :
* je le redis (sans animosité et commentaires) aucun texte ne dit qu'il faut approuver les comptes dans les 6 mois et qu'en allant au tribunal pour cela, l’assignataire se trouverait "blaquebouler" par un juge puisque ne pouvant produire un texte pour dire l'illégalité...
* l'obligation de voter un budget dans les 6 mois n'oblige pas à approuver les comptes de l'exercice précédent
* il est possible de voter un budget sans avoir apurer les comptes puisqu'une AG est en droit de na pas approuver les comptes (dans les 6 mois ou autres), mĂŞme si c'est une c........e, sinon cela signifierait que bon nombre d'AG biloquerait tout.
* ... |
Édité par - rambouillet le 29 janv. 2015 16:16:07 |
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GĂ©dehem
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Posté - 29 janv. 2015 : 16:46:35
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Il n'y a pas que le bon sens (dont on ne sait son sens ni même s'il est 'bon') ni même la réalité !
Entre L.art.14-1 :
"le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
et D.art.7 :
"Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.",
on a la réponse.
Comme l'AG annuelle obligatoire n'a pas pour unique objet le vote du budget prévisionnel de l'exercice suivant, il existe la règle "implicite" qu'elle est aussi destinée à approuver les comptes de l'exercice écoulé.
D'où la règle : les comptes du syndicat doivent être soumis (*) à une AG qui doit se tenir dans les 6 mois de la clôture des comptes.
Ce point est d'autant plus important que les créances qui découlent de l'approbation des comptes deviennent "certaines", ce qui ouvre un boulevard pour leur recouvrement.
Ce qui n'est pas le cas pour les provisions, qu'il faut justifier au coup par coup.
Ceci dit, la méconnaissance des copropriétaires n'ayant pas de limite, vous pouvez leur conseiller d'approuver les comptes arrêtés le 31.12.2014 lors d'une AG qui se tiendrait le 20 décembre 2015. 
(*) NB : il n'est pas question ici d'approbation mais de 'présentation'. |
Édité par - Gédehem le 29 janv. 2015 16:52:39 |
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pow
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Posté - 29 janv. 2015 : 21:43:44
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("Le Cs élit son président, doit avoir un RFCS), certains ne sont pas convaincus de la règle ...
Alors leur demander de respecter une règle 'implicite' .....
Quand j'étais au CS j'ai fait approuvé un RFCS qui précise en gros que toutes demandes faite au CS doit avoir réponse.
j'ai effectué des RAR au CS resté sans réponse( et pour cause ce sont les débiteurs).
le problème est que je ne peux pas faire de procédures à tout bout de champs... |
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Posté - 30 janv. 2015 : 07:50:29
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Vous ne pouvez pas faire de mise en demeure au conseil syndical, il n'a pas de personnalité juridique.
De même les RAR, vous pouvez les adresser au président du conseil syndical, mais a part d'etre informatifs, ils ne feront (malheureusement) rien de plus; |
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GĂ©dehem
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26
Posté - 30 janv. 2015 : 09:03:55
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C'est au syndic, chargé de faire respecter les dispositions légales (!) et les clauses du RDC de mettre en demeure chaque conseiller de désigner parmi eux un pdt.
Comme de proposer un RFCS à la prochaine AG si le CS en est dépourvu.
Et au besoin d'organiser la réunion destinée à désigner le pdt, obligatoire comme le RFCS. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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 Posté - 03 févr. 2015 : 05:54:58
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Quid si un syndic a omis de soumettre en 2014 , l approbation du budget 2015
Bien entendu en ayant effectué l'ADF de 01/2015 identique à ceux /2014 ? |
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Posté - 03 févr. 2015 : 08:38:13
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il ne peut soldé, dans un sens ou l'autre, le solde des comptes..... ce qui a une influence sur la trésorerie si le solde est négatif.
sans compter l'anormalité de la chose, voir l'illégalité... Le CS doit le mettre en demeure de convoquer une nouvelle AG à ses frais. |
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JPM
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Posté - 03 févr. 2015 : 09:59:25
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L'omission d'inscription du vote du budget prévisionnel 2015 dans l'ordre du jour de l'assemblée tenue en 2014 pour approuver les comptes de 2013 ne pouvait interdire de solder les comptes 2013 s'ils ont été approuvés
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GĂ©dehem
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Posté - 03 févr. 2015 : 10:15:59
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Bien entendu, ces 2 questions n'ayant pas de lien.
Ne pas adopter un budget prévisionnel rend impossible formellement un éventuel "appel de charges", les provisions n'ayant pas été rendues "liquides" (une somme), et "exigibles" (une date de paiement) .
Si en plus l'AG n'a pas donné d'autorisation au syndic pour appeler des fonds, que voila un syndicat bien coincé .... |
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Posté - 18 févr. 2015 : 18:58:35
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rambouillet : citation philippe388:
L'AG qui est convoquée pour l'adoption des comptes doit se dérouler dans les 6 mois après la cloture.
FAUX, même si c'est préférable de ne pas attendre un tel délai...
De retour sur ce fil, je m'aperçois que j'avais BON !!!
Rambouillet : vous aviez FAUX sur ce coup.  |
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Posté - 18 févr. 2015 : 19:03:51
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désolé, les textes sont clairs.... |
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