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curieux13
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 Posté - 29 janv. 2015 : 13:02:29
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Bonjour,
Je vous dois quelques explications. Avec d'autres copropriétaires nous avons réussi à se débarrasser d'un syndic qui avait la réputation que personne ne pouvait réussir à jeter... donc j'en (nous) suis assez fier !
Je devais payer les charges du trimestre en cours... mais j'attendais de connaître le résultat du vote pour payer ledit trimestre au nouveau syndic afin qu'il puisse disposer de trésorerie immédiate.
En 50 ans JE N'AI JAMAIS RECU DE RELANCE...
Or je viens de recevoir une LRAR (sans 1re relance) pour Mise en demeure pour 270 €.... Cette lettre date du lendemain de la déculottée que le syndic évincé a reçue lors de l'AG...
Inutile de vous dire que c'est une vengeance personnelle et une bassesse peu commune, mais...
Ma question : Cette lettre, a-t-elle une valeur légale ?
Dans la négative, comme d'habitude... loi, art de loi, etc.
Encore une fois un grand merci.
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nefer
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 Posté - 29 janv. 2015 : 13:29:10
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si le mandat du syndic s'est arreté au jour J, il n'a plus qualité pour envoyer une mise en demeure à J + 1 |
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curieux13
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Posté - 29 janv. 2015 : 13:47:09
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Justement...
Quand s'arrête le mandat du sydic, le jour où il a été déclaré battu par le vote à l'AG
....ou le jour de la fin de son mandat (sans compter la décision de l'AG) ? |
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Posté - 29 janv. 2015 : 14:01:38
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Comme vous le dit Nefer, le jour de l'AG.
IL n'a pas été 'déclaré battu', il a juste 'pas été désigné'.
Conservez précieusement cette lettre au complet, l'acte sous-jacent effectué par le syndic n'a pas valeur d'un acte de votre syndicat, il n'est donc pas valide, et de plus son cout ne doit pas apparaitre dans vos charges.
Attention: Vous dite que la lettre date de .... Ceci est vague.
Ce qui fait foi est la date du dépôt au service postal: A quelle date la lettre a t'elle été déposée pour envoi? Si c'est le lendemain, tout ce qui est dit est valable. Si c'est le jour même de l'AG, ca va être délicat.
SI la lettre est partie la veille et vous est arrivée le lendemain, elel fait alors bien partie des actes du syndicat engagés pendant son mandat. |
Édité par - ribouldingue le 29 janv. 2015 14:10:58 |
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curieux13
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Posté - 29 janv. 2015 : 14:29:05
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La date du dépôt (et de la lettre) est bien celle du lendemain du jour où l'AG a désigné un autre syndic.
Ce nouveau syndic a été désigné directement à l'art. 25... vous dire la rouste qu'a pris l'ancien.
Donc si je comprends bien, cette LRAR n'a aucune valeur légale.
Je viens d'apprendre que l'art. 18 de la loi 65-557 le spécifie et je vous le fais parvenir :
Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic.
Etes-vous TOUS d'accord ?
Merci de vos réponses |
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nefer
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Posté - 29 janv. 2015 : 15:16:03
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citation: Initialement posté par Bill-96
[br
Etes-vous TOUS d'accord ?
Merci de vos réponses
on n'a ps à vus dire si on est d'accord...tous
c'est la loi!
il faut surtout bien garder l'enveloppe du RAR pour prouver la date du dépot postérieur à sa fin de mandat |
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Posté - 29 janv. 2015 : 15:39:47
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citation: Or je viens de recevoir une LRAR (sans 1re relance) pour Mise en demeure pour 270 €.... Cette lettre date du lendemain de la déculottée que le syndic évincé a reçue lors de l'AG...
je crains aussi que votre syndic sortant se serve encore du carnet de chèques et ait imputé cette somme au syndicat, ce sera à vérifier ....
citation: Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic.
moi, je suis d'accord, sauf si quelque chose de spécial a été mis sur la résolution du PV concernant les dates du nouveau syndic... à vérifier.... |
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Gédehem
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Posté - 29 janv. 2015 : 15:50:47
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Dans la mesure où l'AG n'a pas décidé d'une date de prise d'effet, le syndic élu entre en fonction aussitôt.
Par exemple, c'est lui qui devra procéder à la notification du PV d'AG, le sortant non reconduit ne pouvant passer aucun acte au nom du syndicat : il n'a plus mandat/délégation de pouvoir depuis le jour de l'AG à minuit.
Il est "admis" qu'il règle une facture "courante" (type edf, eau ou assurance, mais surtout salaire de l'employé)) qui aurait une date échéance précise, un impératif (le salaire du gardien).
Échéances qui ne vont pas attendre le transfert de fonds, de mandataire du compte bancaire lors d'un changement de syndic.
"Je devais payer les charges du trimestre en cours... mais j'attendais de connaître le résultat du vote pour payer ledit trimestre "
Pour payer mes impôts, j'attends le résultat de l'élection présidentielle .... 
Inutile de préciser que cela ne fonctionne pas ainsi !
L'exigibilité des provisions trimestrielles tombe le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre, sauf autre modalité décidée par l'AG (L.art.14-1).
Sans attendre un éventuel "avis" ou "appel de fonds", vous devez régler vos provisions avant la date échéance, le 1. Le 2 vous êtes en retard de paiement, le 5 vous êtes passible d'une action en recouvrement..
Changement de syndic ou pas, les fonds versés étant destinés au syndicat.
PS qui a à voir, à propos des règles "implicites" abordées dans un autre sujet : "Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic."
Rien de neuf, la règle implicite qui s'appliquait jusque là étant que la désignation du syndic pour un nouveau mandat entrainait automatiquement déchéance du mandat précédent.
Pour les "chagrins", maintenant mis noir sur blanc. 
A rapprocher de D.art.46 pour la déchéance du mandat en cours lorsqu'une AG est convoquée à fin de désigner le syndic : échéance du mandat en cours, qu'elle que soit l'échéance initialement convenue. |
Édité par - Gédehem le 29 janv. 2015 16:09:40 |
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curieux13
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Posté - 29 janv. 2015 : 16:04:51
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Oui Gedehem, si ce n'est qu'il est spécifié dans le contrat qu'avant de recevoir une mise en demeure on doit recevoir une Relance... et que je n'ai rien reçu... |
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Gédehem
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Posté - 29 janv. 2015 : 16:11:06
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NON, le syndic ne "doit" rien !
En revanche, vous deviez payer, sans même qu'un "avis'" préalable ne vous soit donné, puisque la loi impose le paiement au plus tard le 1er du 1er mois ...
.
La "mise en demeure" est une relance. |
Édité par - Gédehem le 29 janv. 2015 16:13:14 |
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curieux13
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Posté - 29 janv. 2015 : 17:05:14
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OUI IL DOIT c'est écrit dans le contrat.
La différence entre une relance et mise en demeure c'est, toujours selon notre contrat, que la Relance est gratuite... et la Mise en demeure est de 25 €.............
Ai-je été assez clair maintenant.
Bien, je vous remercie de vos bons conseil et, Ã la prochaine. |
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Gédehem
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Posté - 29 janv. 2015 : 17:26:45
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Vous confondez : le "contrat" fixe des rémunérations au regard de taches. Le fait qu'une relance soit gratuite ne veut pas du tout dire qu'il doit une "relance".
"Contrat" qui ne change rien aux obligations qui pèsent sur les copropriétaires pour le règlement des provisions avant la date échéance d'exigibilité, sur le syndic s'agissant du recouvrement de ces provisions. |
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Posté - 29 janv. 2015 : 18:24:30
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est ce qu'il est expressément écrit dans le contrat que la MeD DOIT être précédée d'une relance, ou est ce que le contrat fait état seulement des tarifs des unes t des autres. Si c'est ce dernier cas, le syndic n'a aucune obligation à faire une lettre de rappel, celle ci n'existant pas dans les textes.
Dans les textes, on passe d'un non paiement de charges à directement une MeD. |
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ERIC9
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Posté - 07 avr. 2015 : 09:45:01
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Bonjour,
Que se passe t-il quand l'assemblée qui délibère sur la désignation du syndic ne renouvelle pas la candidature du syndic sortant et ne se décide pas sur une autre candidature : le syndic sortant est toujours syndic jusqu'à l'échéance de son mandat (1 mois et demi après L'A.G. dans notre cas) ? |
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Posté - 07 avr. 2015 : 09:57:08
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Ne désigne pas le syndic sortant voulez-vous dire (la notion de renouvellement n'existe pas): Sujet maintes fois traité, reportez vous aux nombreuses discussions, mais la seule issue légale est la nomination par le tribunal.
Le mandat du syndic s'arrête à l'issu du vote, instantannément, il quitte toujours la salle de réunion, voire prie les copropriétaires de sortir de sa 'boutique' le cas échéant, et il n'a aucun droit a engager quoi que ce soit au non du syndicat sauf transmettre les archives et le compte en banque |
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ERIC9
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Posté - 07 avr. 2015 : 10:13:55
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Ribouldingue, je précise que le syndic sortant était élu jusqu'au 30 mars et que l'A.G.( désignant un syndic, avec la candidature du syndic en place) s'est réunie le 15 février.
Le vote négatif sur le syndic sortant ( en fait pas de décision prise) annule t-il son mandat qui courrait jusqu'au 30 mars ? |
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Posté - 07 avr. 2015 : 11:17:44
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Je ne peut que répéter, et que vous renvoyer à l'article 18
Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic.
Il n'y a pas de vote négtaif concernant la synic sortant, il y a une désignation qui n'aboutit pas au but escompté (désigner un sydnic) . la décision existe, puisque le vote existe et est consigné au PV, et donc vaut révocation. |
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ERIC9
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Posté - 07 avr. 2015 : 11:26:12
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Dans l'article 18 que vous citez Ribouldingue, il y a "cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic".
Que se passe-t-il s' il n'y a pas eu de désignation de syndic ? |
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Posté - 07 avr. 2015 : 11:26:41
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eric :
"Article 46 du décret
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical."
Votre AG a été convoquée, avec à l'ordre du jour de la convocation : la désignation du syndic".
Vous avez rejeté la désignation du syndic, donc votre syndic n'est pas nommé.
Vous êtes donc sans syndic, même si son contrat se termine après l'AG !!!
Passage par le tribunal qui désignera un syndic avec une mission précise... |
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ERIC9
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Posté - 07 avr. 2015 : 12:59:33
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Rambouillet, la question est de savoir si le syndic dont le mandat se termine au 30 mars a encore les prérogatives d'un syndic ou non ? Peut-il payer les factures, faire des appels, envoyer le compte-rendu de cette A.G ? |
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Posté - 07 avr. 2015 : 13:01:51
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Eric, en quelle langue faut-il parler. C'est non et non et non.... |
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Quand s'arrête le mandat d'un syndic ? 
