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didier45
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 Posté - 11 févr. 2015 : 13:10:41
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avant de signer , j'ai vu qu'on pouvait avoir 15 jours de réflexions vous confirmez . |
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JB22
Pilier de forums
France
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 Posté - 11 févr. 2015 : 13:33:05
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Service-Public.fr7"
Changement des conditions de travail
Salarié non protégé
Le changement des conditions d'emploi proposé au salarié peut entraîner un simple changement des conditions de travail s'il ne remet pas en cause une clause prévue dans le contrat de travail. Il peut s'agir, par exemple :
d'une nouvelle répartition des heures de travail d'un salarié à temps plein (sans modifier la durée du travail, ni bouleverser les horaires de travail),
d'une nouvelle tâche confiée au salarié qui correspond à sa qualification,
d'un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique (ou d'un changement de lieu dans un autre secteur géographique, si une clause de mobilité le précise dans le contrat de travail).
Dans ce cas, le salarié non protégé ne peut s'opposer à ce changement, sauf s'il peut justifier d'une atteinte excessive à sa vie privée ou d'un changement lié à un motif discriminatoire. Tout refus injustifié du salarié peut entraîner son licenciement (pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave).
Salarié protégé
Lorsque le salarié est protégé, le changement de ses conditions de travail intervient uniquement avec son accord. Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
le maintien du salarié dans les conditions de travail actuelles,
la mise en place de la procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés.
Haut
Modification du contrat pour motif personnel
Type de modification
L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat (lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, changement de fonction entraînant une nouvelle qualification). La modification peut également être proposée pour des raisons disciplinaires.
Accord obligatoire du salarié
Dans tous les cas, la modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié (qu'il soit protégé ou non), par le biais d'une réponse écrite.
Elle doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse (nouvelles attributions suite à la réorganisation d'un service, problèmes disciplinaires justifiant une mutation...).
Conséquences en cas de refus du salarié
En cas de refus de la modification proposée par le salarié, l'employeur doit choisir entre les deux options suivantes :
soit renoncer à modifier le contrat,
soit engager une procédure de licenciement, dans les conditions prévues selon que le salarié est protégé ou non.
Haut
Modification du contrat pour motif économique
Type de modification
L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat, notamment en raison de difficultés économiques ou de mutations technologiques.
Dans ce cas, il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Accord obligatoire du salarié
La lettre stipule que le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus. À défaut, le salarié est considéré comme ayant accepté la modification.
Conséquences en cas de refus du salarié
En cas de refus de la modification proposée par le salarié, l'employeur doit choisir entre les deux options suivantes :
soit renoncer à modifier le contrat,
soit engager une procédure de licenciement pour motif économique (dont la procédure varie en fonction du nombre de salariés concernés).
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Posté - 11 févr. 2015 : 13:53:25
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si on vous propose une modification substantielle de votre contrat de travail, le délai pendant lequel l'employeur DOIT attendre votre réponse est de 30 jours maxi. Vous pouvez répondre avant.... |
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didier45
Contributeur actif
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24
Posté - 11 févr. 2015 : 14:06:16
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merci pour la réponse , à suivre |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 11 févr. 2015 : 14:58:35
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Derrière les mots, il faut mettre des choses précises.
Il n'existe pas de définition de ce qui serait "substantiel" dans un contrat de travail, analysé au cas par cas par le juge.
On parle plutôt des éléments "constitutif" du contrat de travail : fonctions, qualification, durée du travail, et ce qui en découle, la rémunération.
Le reste est fonction de la nature du contrat de travail.
Comme souligné par JB, une nouvelle répartition des heures de travail, un changement dans les taches à accomplir, relèvent des simples conditions de travail, réorganisation nécessaire au fonctionnement de l'entreprise, du groupement employeur.
L'employeur peut modifier ces conditions de travail, les adapter aux besoins, sans que cela ne mette en cause ce qui fait la base du contrat : fonctions, qualification, durée du travail, rémunération.
Il n'existe pas ici de "droits acquis", que ce soit pour garder le tournevis et refuser la visseuse électrique, ou pour garder l'astreinte, la distribution du courrier, alors que l'astreinte est supprimée et que le syndicat à installé des BAL.
Supprimer telle et telle tache pour les remplacer par d'autres taches nouvelles, ou pour augmenter telles autres, en conservant le volume des 10.000 UV, ne change rien aux éléments constitutifs du contrat : fonctions, qualification, durée du travail, rémunération.
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didier45
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Posté - 11 févr. 2015 : 16:03:18
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moi ce qui gène c'est qu'on va me demander de faire du travail actif à la place du travail passif ( surveillance des ascenseurs et de la chaufferie ) pour combler le manque d'UV - rendez-vous la semaine prochaine avec mon syndic |
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Gédehem
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27
Posté - 11 févr. 2015 : 16:57:43
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Il est vrai qu'il est mieux d'être payé pour faire de la chaise plutôt que de jouer du marteau ....  |
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didier45
Contributeur actif
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28
Posté - 11 févr. 2015 : 17:25:34
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c'est de l'humour je suppose ; mais effectivement j'utilise marteau , visseuse deviseuse , tournevis etc... tiens cette après-midi j'ai remplacé un ferme-porte qui était défectueux . |
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Posté - 20 févr. 2015 : 07:51:39
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citation: Initialement posté par Calendrier
Bonsoir à tous,
Didier,
D'après la convention collective, c'est par roulement que l'astreinte de nuit doit être assurée.
Attention : vous confondez avec les permanences de dimanches et jours fériés ! L'astreinte de nuit est individuelle. |
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fripone
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Posté - 21 févr. 2015 : 09:05:45
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didier je vous conseille de vous rapprocher d'un syndicat pour défendre vos droits, (comme le SNIGIC) |
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didier45
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31
Posté - 02 mars 2015 : 17:17:29
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bonjour,
petite question , je suis copropriétaire bailleur ( depuis 2003 ) et gardien d'immeuble est-ce que je peux postuler au poste de membre du conseil syndical ( même si je reçois le compte rendu du conseil syndical par courrier ). je sais que je peux assister à l'assemblée générale . au sujet de l'avenant certainement débattu en avril . |
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Stéphane
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Posté - 03 mars 2015 : 20:56:52
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Tout copropriétaire peut être élu membre du CS. Vous pouvez donc l'être. |
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jeanlamoure
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Posté - 04 mars 2015 : 16:37:09
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Bon courage a vous DIDIER, gardien et membre du CS houlà .. quoi que!!
C'est au syndic de décider s'il vous retire l'astreinte de nuit( après avoir l'avis du cs bien sur ), mais il ne pourra pas vous supprimer cette prime de 120€ qui passera bientôt à 150€.( en attente de la sortie au JO )
Au fait au cas ou vous ne le sauriez pas, l'amplitude de travail effectif est passée de 50h par semaine a 47h30 depuis le 26 novembre 2014. Si cela n'a pas été fait la copro vous doit 2h30 par semaine depuis cette date. |
Édité par - jeanlamoure le 04 mars 2015 16:48:42 |
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didier45
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Posté - 04 mars 2015 : 18:35:16
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merci jeanlamoure pour le courage mais j'en ai marre que l'on dise ou que l'on marque n'importe quoi sur le travail du gardien mais si j'étais membre du cs ils pourront peut être m'écouter . pour la semaine de 47h30 je suis au courant , autrement pour la prime de 120€ à 150€ pas au courant mais je ne suis pas impacté , parce que le syndic n'a jamais retiré 500 uv de mon salaire de base pour me mettre ces fameux 120€ par contre c'est le cs qui ne veut plus que je fasse cette astreinte de nuit ( télésurveillance des ascenseurs ) pour pouvoir me retirer 500 uv de mon salaire de base et en profiter pour revoir mon contrat de travail certaines tâches obsolètes |
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Gédehem
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Posté - 04 mars 2015 : 19:35:26
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Il y a incompatibilité fonctionnelle à ce qu'un employé du syndicat soit membre du CS.
Pourquoi : parce le CS est l'organe de contrôle du syndicat. A ce titre il contrôle le travail des employés, comme il le fait pour les prestataires extérieurs.
CS, qui rend compte au syndic des manquements qu'il relève afin qu'il (le syndic) intervienne pour faire "rectifier" les choses.
D'où l'incompatibilité fonctionnelle : l'employé "controlé" ne peut être en même temps le "controleur".
Autrement dit, il est irresponsable de désigner au CS un employé du syndicat, peu importe ses qualités ou ses compétences.
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Édité par - Gédehem le 04 mars 2015 19:37:52 |
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didier45
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Posté - 04 mars 2015 : 20:13:44
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gédehem , c'est irresponsable ou illégal ( le droit ) |
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zz top
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Posté - 04 mars 2015 : 20:29:56
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C'est irresponsable du point de vue du CS seulement... mais légal.
Pas d'incompatibilité fonctionnel ici, car si le CS s'entend bien avec le Gardien/Copropriétaire, alors tout vas bien.
Puis surtout, trés interessant pour un gardien, car, présent aux réunion, les autres copropriétaires ne pourront pas s'amuser à dire de conneries et autres ragots sur lui.
De plus, c'est un sujet qui a toujours déclenché la foudre de Gédehem... :) |
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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didier45
Contributeur actif
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Posté - 04 mars 2015 : 20:46:58
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merci zz top sa me rassure , lors du dernier CS mon syndic voulais que je reste mais le CS ne voulait pas et pour cause . donc si légalement je peux postuler je le ferai sachant que je connais tout le CS et globalement on s'entend bien . confirmer moi cette position merci . |
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Gédehem
Pilier de forums
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39
Posté - 04 mars 2015 : 21:27:40
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Il n'est pas question de foudre, mais uniquement de compatibilité entre le statut d'employé et la fonction de contrôle.
Un peu comme si on est en même temps le conducteur d'un véhicule et le gendarme en charge du contrôle du conducteur.
Ou encore, président du Conseil général (départemental) et Pdt de la Cour régionale des comptes chargée de contrôler le conseil général.
On ne peut être en même temps le controleur (CS) et le controlé (employé). Facile à comprendre.
De plus, pardon de le dire ainsi vouloir être au CS pour régler des problèmes d'emploi, de taches à effectuer, de salaire ou autres, c'est n'avoir rien compris à la mission d'un CS.
Pour ce qui concerne ces questions de taches, il a été répondu !
Il appartient à l'employeur, ici au syndic avec l'assistance du CS, de réorienter les activités des employés en fonction des nécessités du service, des objectifs à obtenir, de l'évolution des techniques, etc ...
Cette réorganisation du travail, ces modifications, sont un grand classique dans bien des entreprises, modifications conformes aux règles applicables au regard du Code du travail.
C'est tout de même à l'employeur de définir ce qu'il veut obtenir, pas aux salariés.
La copropriété n'échappe pas à ce principe.
Pour Didier, si on lui supprime telle tache pour la remplacer par une autre à salaire constant, il n'y a rien à contester.
Un refus serait motif de licenciement.
ZZtop écrit : "C'est irresponsable du point de vue du CS seulement"
Pas du tout ! C'est irresponsable du point de vue du syndicat, de l'ensemble des copropriétaires.
Il est irresponsable pour le syndicat de désigner un "contrôlé" à la fonction de "contrôleur".
J'insiste : ceci qu'elles que soient par ailleurs la qualité ou la compétence de l'employé, dont il n'est pas question ici.
Qui plus est, le CS n'étant pas un lieu de "règlement de compte" ....v
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didier45
Contributeur actif
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Posté - 04 mars 2015 : 23:19:27
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gédehem j'ai compris que d' être juge et parti sa vous créez un souci ok , 30 ans que je suis gardien et 12 ans copropriétaire et une membre du CS qui est propriétaire depuis 2 ans et qui vient juste d'être membre du CS et débiter des conneries est légitime . ah bon et ben moi sa me motive à être au CS pas vous. |
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Sujet |
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contrat de travail 
