|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
Page précédente |
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
41
 Posté - 18 juin 2015 : 15:06:25
|
une bonne loi est une loi qui se donne les moyens d'être appliqué
La bonne blague : et qui d'autres que les copropriétaires seraient chargés d'appliquer chez eux la loi, d'en faire respecter l'application ???
A rapprocher de "C'est limité à 90 km/h " ....
Les automobilistes ne respectant pas "la loi" sur le domaine public, on met un radar sur le domaine public.
Et pour les copropriétaires qui ne respectent pas "la loi" dans leur propre maison, il faudrait aussi mettre un radar, un gendarme ... dans leur domaine privé ?? 
Je vois d'ici les "Dames Lavertu" : "c'est une atteinte intolérable à notre liberté..."
C'est tout le paradoxe de l'affaire : on veut faire respecter une réglementation partout, et en particulier du syndic, mais dès qu'on parle "obligation" s'agissant des copropriétaires, on a aussitôt une levée de boucliers ....
Ce n'est pas directement dans ce sujet : parmi les obligations faites aux copropriétaires, il y a celle du paiement des provisions pour charges et travaux.
Provisions décidées par une AG selon les budgets, échéancier des provisions qui oblige les copropriétaires à payer avant le terme, sans attendre un éventuel "appel" ou "avis" du syndic, sans effet juridique.
Ceci c'est "la loi", en vigueur depuis 14 ans ....(L.art.14-1 et 14-2).
Combien de syndicats, combien de copropriétaires paient spontanément avant l'échéance légale ou décidée par l'AG, même sans l'avis du syndic ?
A la lecture des questions posées sur UI, pas beaucoup ....
Et pourtant c'est "la loi' ...qui ne prévoit pas de 'sanction".
Est-ce qu'il n'y en a pas Ă ne pas payer ?? 
|
Édité par - Gédehem le 18 juin 2015 15:16:13 |
|
|
|
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
 42
Posté - 18 juin 2015 : 16:01:54
|
"Et pourtant c'est "la loi' ...qui ne prévoit pas de 'sanction".
Est-ce qu'il n'y en a pas Ă ne pas payer ??
Loi article 19 1er alinéa;
Loi article 19-2, 1er alinéa
Loi article 29-1A pour les copropriétés en difficultés
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
43
Posté - 18 juin 2015 : 16:31:17
|
Il est difficile de savoir combien de règlements de copropriété ont été adaptés. Les conservateurs n'ont certainement pas fournis ces statistiques.
A mon modeste niveau, j'en ai supervisé 450 à une certaine époque. J'aurais tendance à opter pour plusieurs dizaines de milliers. Mais je ne suis pas très fort pour ce genre d'estimation.
L'article 49 a eu un écho pas négligeable. Ces trois dernières années j'ai incité dix syndicats à faire. Huit l'on fait.
Un neuvième a eu de grosses difficultés et je ne sais pas ou ils en sont.
|
|
|
|
|
|
44
 Posté - 18 juin 2015 : 17:06:23
|
|
citation: Combien de syndicats, combien de copropriétaires paient spontanément avant l'échéance légale ou décidée par l'AG, même sans l'avis du syndic ? Le vrai sujet est: Quelle conclusion en tirez-vous?.
Que les copropriétaires sont inconséquents?
EN tant qu'agent économique, il a plusieurs paramètres à analyser, le paramètre moral de n'être pas le dernier à payer, celui de la loi de calculer et payer le premier du trimestre, le paramètre personnel, il est indolent ou occupé ou s'occupe a 100% de copro toute la journée et est donc motivé.
Enfin il y a le paramètre du disponible (si je peux attendre 2 mois) ou du risque (si je paye dans 3 mois je ne risque rien).
Il y a de tout chez les humains.
citation: Et pour les copropriétaires qui ne respectent pas "la loi" dans leur propre maison, il faudrait aussi mettre un radar, un gendarme ... dans leur domaine privé ?? pas forcément,; On peut brider la voiture pour ne pas dépasser 90, on peut envoyer par ondes un enregistrement des dépassements de vitesse a un ordinateur qui calcule tout. On peut décider que toute voiture porte un radar et que les radar se dénoncent les uns les autres;
EN copro, il n'y a rien pour forcer l’application qu'une justice très chère.
Un syndicat avec son vieux RdC ne risque strictement rien.
Ca pourrait quand meme être simple de trouver un système automatique d'augmentation de 10% des apports de ceux qui sont en retard, ca marche tres tres bien avec les impots.
Vous vient-il à l'idée de payer systématiquement en retard de 3 mois vos impots? |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
45
Posté - 18 juin 2015 : 18:44:17
|
"On peut brider la voiture pour ne pas dépasser 90, on peut envoyer par ondes un enregistrement des dépassements de vitesse a un ordinateur qui calcule tout .....
" ... il n'y a rien pour forcer l’application qu'une justice très chère.
Les automobilistes sont tellement incapables de gérer leur propre comportement qu'il faudrait que ce soit les véhicules, ou des équipements extérieurs, qui soient chargés de faire respecter malgré eux les réglementations .... 
Comme il en est de même pour les copropriétaires (qui sont aussi automobilistes), vous enfoncez le clou .... ...
"L'article 49 a eu un écho pas négligeable.
Qui aurait du être systématique, par la volonté des copropriétaires concernés, évitant à Uncopro de se retrouver avec un RDC de 1962 .....
|
Édité par - Gédehem le 18 juin 2015 18:51:15 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
signature PV d'AG 
