car je ne vois pas en quoi cela le gêne que ce bilan soit écrit par un, deux, trois ou quatre membres,

AMENDEMENT N°CE1013
Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (textes n°1179 & 1286)
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’élection d’un nouveau syndic en cours de mandat vaut révocation du mandat en cours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les durées de mandat doivent être précises. Néanmoins, les dates d'assemblées générales ne coïncident jamais, en pratique, avec la fin du mandat. De ce fait, si un nouveau syndic est élu au cours d'une assemblée générale convoquée deux mois, par exemple, avant la fin du mandat du syndic en place, il arrive que le syndic révoqué de facturer ses honoraires jusqu'à la fin du mandat théorique. L'amendement permet de remédier cette incertitude juridique.

Commission des affaires économiques
Mercredi 24 juillet 2013
Séance de 15 heures
Compte rendu n° 107
Présidence de M. François Brottes Président
– Suite de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n° 1179) (M. Daniel Goldberg et Mme Audrey Linkenheld, rapporteurs)
La commission a poursuivi le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n° 1179) (M. Daniel Goldberg et Mme Audrey Linkenheld, rapporteurs).
(...)
TITRE II - LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
Chapitre Ier - Repérer et prévenir l’endettement et la dégradation des copropriétés
Section 3 - Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement
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Puis elle examine l’amendement CE 1013 du rapporteur.
M. le rapporteur. Actuellement, les durées de mandat du syndic doivent être précises ; mais les dates d’assemblées générales ne coïncident jamais, en pratique, avec la fin du mandat. De ce fait, si un nouveau syndic est élu au cours d’une assemblée générale convoquée deux mois, par exemple, avant la fin du mandat du syndic en place, il arrive que le syndic révoqué facture des honoraires jusqu’à la fin du mandat théorique. L’amendement remédie à cette situation d’incertitude juridique.
Mme la ministre. Avis favorable.
M. Benoist Apparu. Cela veut-il dire que, si le contrat est rompu avant son terme, le syndic n’a droit à aucune indemnité ?
M. le rapporteur. Pas nécessairement. Si l’assemblée générale élit un nouveau syndic, le contrat en cours est rompu ; cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’indemnisation – tout dépend de ce que prévoyait le contrat.

(M. le rapporteur.) Si le syndic est révoqué par l’assemblée générale alors que son mandat n’est pas achevé, c’est que celle-ci nourrit quelques griefs à son encontre. Le syndic révoqué ne doit plus pouvoir par exemple réclamer des honoraires…

M. le président François Brottes. Existe-t-il un mécanisme organisant la transition entre les deux mandats ?
Mme la ministre. C’est d’ordre réglementaire.
M. Benoist Apparu. Vous ne prévoyez donc aucun préavis pour la révocation d’un syndic ; pourtant, nous venons tout juste de fixer un préavis de trois mois dans la situation inverse, celle d’un syndic qui renonce à gérer une copropriété. Dans les deux cas, on peut supposer que la relation se passe mal : le parallélisme des formes n’est pas assuré.
M. le rapporteur. L’élection d’un nouveau syndic – qui se fait rarement sans raison particulière ! – pourra en effet se faire sans préavis ; le syndic révoqué ne peut continuer d’administrer la copropriété ! Cela n’empêche nullement le contrat de prévoir des indemnités.

Pourquoi y aurait-il un parallélisme des formes ? La relation n’est pas symétrique ! Le syndic fournit une prestation. En outre, dans le cas du syndic qui renonce à son mandat, il faut bien que quelqu’un continue d’administrer la copropriété : d’où la nécessité du préavis dans cette hypothèse.
M. Benoist Apparu. Dans un contrat de bail classique, il y a un préavis des deux côtés.
M. le rapporteur. Mais ce n’est pas une prestation.
M. le président François Brottes. En quelque sorte, le client est roi.
La Commission adopte l’amendement CE 1013.
(...)