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421
 Posté - 22 déc. 2016 : 18:19:17
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citation: Je sus même condamné à payer 1500€ de dommage et intérêts à la copropriété! Ne sont-ce pas plutot les 1 500 au titre de l'article 700 (Décryptage = remboursement partiel des frais d'avocat du syndicat)
En outre vous devez les dépens.
Si vous ne voulez pas faire appel, indiquez que vous payez sans qu'on vous fasse signifier la décision, ça vous évitera 80 à 100 euros de dépens de plus.
Vous ne donnez pas le corps du raisonnement du Juge. Ca pourrait intéresser. |
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dan25
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 422
 Posté - 22 déc. 2016 : 19:21:05
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voila la copie du texte. L'aide juridictionnelle m'a été accordée.
PAR CES MOTIFS
Rejetant toutes prétentions plus amples ou contraires,
Vu notamment les dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965,
DEBOUTER M. ************* de l’intégralité de ses demandes,
LE CONDAMNER à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble ******************** le somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,
LE CONDAMNER aux entiers dépens.
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Et oui philippe388, on a à faire à une justice à deux vitesses, qui se fou royalement de savoir si le syndic respecte la loi en laissant une copro sans CS pendant 4 mois...etc...
Et comme je suis un tout petit pion pour eux, et bien j'ai juste à me taire, subir et à payer.
______________________
ribouldingue
voila ce que j'ai dans le courrier
Audience du 8 décembre 2016 à 8:30 h
CONCLUSIONS
IL PLAIRA AU TRIBUNAL
I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant assignation délivrée le 6 septembre 2016, M. ******** a assigné le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal de Céans afin de voir :
- Annuler la résolution n°13 votée lors de l’assemblée générale des copropriétaires le 29 juin 2016,
- Condamner le syndicat des copropriétaires à régler à une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts,
- Dire que ********** sera dispensé de participer à la dépense commune liée au montant des condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre du syndicat dans le cadre de la présente instance,
- Condamner le syndicat des copropriétaires à régler à une somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC,
- Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
De telles prétentions ne sauraient prospérer.
Si la recevabilité de l’assignation délivrée ne pose pas difficulté, il n’en est pas de même s’agissant du fond du dossier.
II. DISCUSSION
M. **************** considère comme nulle la résolution n°13, votée lors de l’assemblée générale des copropriétaires le 29 juin 2016, qui avait pour but de valider des travaux prétendument non conformes à un précédent vote de l’assemblée générale du 2 juin 2015, consistant à voir prolonger le terre-plein central situé entre les deux barrières d’accès et de sortie de la copropriété.
Il considère en outre que doivent s’appliquer les modalités de vote prévues par l’article 25-N de la loi du 10 juillet 1965, car il s’agirait de travaux comportant transformation, addition ou amélioration des parties communes.
M.**************** critique le fait que le vote soumis à l’assemblée l’ait été sur la base de la majorité simple fixée par l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
De plus, le demandeur estime que ce ne sont que deux membres du conseil syndical qui ont décidé, de leur propre autorité, de modifier les travaux prévus initialement, ce qu’il considère comme « un passage en force » inadmissible.
Il prétend en outre avoir subi un préjudice dont il sollicite réparation à hauteur de 2.000 €, sans aucunement le justifier.
Ces prétentions seront purement et simplement rejetées par le Tribunal de Céans.
A. Sur la réalisation des travaux
Tout d’’abord, la résolution n° 28 votée lors de l’assemblée générale du 2 juin 2015 (pièce n° 1) avait mandaté le conseil syndical pour finaliser, avec une enveloppe maximum de 2.083,48 € TTC, le projet « d’effectuer les travaux de prolongement du terre-plein central au niveau des barrières », « de manière à laisser un passage suffisant pour les véhicules ».
Cette résolution est définitive, puisqu’aucun des copropriétaires n’en a sollicité la nullité.
Elle doit recevoir son plein et entier effet.
A l’époque, en 2015, M. **************** avait voté pour cette résolution.
Il n’hésite donc pas à se contredire dans le cadre de la présente procédure, en estimant désormais que les travaux votés sont illégaux…
Pourtant, il ressort des pièces versées aux débats qu’en aucun cas l’article 25-N de la loi du 10 juillet 1965 ne peut s’appliquer, la résolution n° 13 n’ayant que pour objet de ratifier les travaux décidés par le conseil syndical et d’ores et déjà réalisés (pièce n° 2).
En effet, il ne s’agit pas de travaux d’amélioration des parties communes mais d’un simple aménagement des voies de circulation existant préalablement à l’intérieur de la copropriété, travaux antérieurement votés par l’assemblée générale du 2 juin 2015 (pièce n° 2).
Avant l’allongement du terre-plein que critique M. ****************, la copropriété disposait de plots en béton aux lieu et place dudit terre-plein.
Des bordures en béton ont donc simplement été ajoutées aux lieu et place des plots, afin de contraindre les véhicules à respecter le sens de circulation giratoire au sein de la copropriété.
En effet, ce terre-plein central a pour objet de séparer les deux barrières automatiques d’entrée et sortie de la copropriété.
Il a également pour objet de réguler le flux et d’assurer la sécurité de la circulation dans l’immeuble, concernant tant les piétons que les véhicules.
Il s’agit en particulier d’éviter que les voitures, qui sortent des garages situés au rez-de-chaussée, en face de la barrière d’entrée, ne soient heurtées par des véhicules qui feraient le tour de l’immeuble pour chercher une place de stationnement.
Depuis la construction de l’immeuble en 1965, un sens giratoire de circulation a toujours été prévu, puisque les voies de circulation sont trop étroites pour permettre un croisement de deux véhicules.
La vitesse est limitée à 20km/heure tout autour du bâtiment et ce depuis toujours.
Il ne saurait dès lors être jugé qu’il s’agit de travaux d’amélioration, sauf de la sécurité.
Il n’existe pas non plus de transformation au sens de la loi du 10 juillet 1965, puisqu’il y existait avant le terre-plein actuel des bordures en béton et des plots en béton.
Certaines bordures étaient d’ailleurs renversées par des occupants de l’immeuble, ce qui générait des problèmes de sécurité.
La pose d’un terre-plein central fixé au sol a donc permis d’éviter lesdits problèmes.
Une première réunion au sujet de l’allongement du terre-plein litigieux avait pourtant été organisée avec M. ****** et les membres du conseil syndical le 30 novembre 2015 et un consensus avait été trouvé.
Lors de la réunion du 9 février 2016, M. **************** a choisi de convoquer des occupants de l’immeuble, dont certaines personnes non copropriétaires, qui n’avaient pas à assister à ce type de réunion.
Cela a donc généré des tensions et entrainé la démission de plusieurs conseillers syndicaux.
C’est ainsi que mis en cause par Monsieur **************** de façon injustifiée, 7 conseillers syndicaux sur 9 ont démissionné, dont la présidente du conseil syndical.
Enfin, il convient de noter que la réalisation des travaux a donné lieu à l’émission d’une facture d’un montant de 2.081,24 € TTC, conforme au vote de l’assemblée générale du 2 juin 2015, qui avait adopté le devis d’un montant de 2.083,48 € TTC (pièce n° 4).
Enfin, la pétition que présente M. **************** dans le cadre de la présente procédure (pièce adverse n°4 et 5) n’a pas été signée par ses soins.
Le demandeur ne démontre en aucun cas que les ambulances ou les pompiers auraient des difficultés à manoeuvrer autour des barrières.
Au vu de ce qui précède, il conviendra purement et simplement de débouter M. **************** de l’intégralité de ses demandes.
B. Sur la demande de dommages et intérêts
M. **************** ne justifie d’aucune faute qui aurait été commise par le syndicat des copropriétaires, ni d’aucun préjudice particulier.
Il sera donc débouté de sa demande à hauteur de 2.000 €.
PAR CES MOTIFS
Rejetant toutes prétentions plus amples ou contraires,
Vu notamment les dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965,
DEBOUTER M. **************** de l’intégralité de ses demandes,
LE CONDAMNER à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble **************** le somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,
LE CONDAMNER aux entiers dépens.
SOUS TOUTES RESERVES
BORDEREAU DE PIÈCES
Pièce n°1 : Procès-verbal d’assemblée générale du 2 juin 2015
Pièce n°2 : Procès-verbal d’assemblée générale du 29 juin 2016
Pièce n°3 : Deux photographies de l’ancienne entrée de la copropriété
Pièce n°4 : Facture entreprise *****du 23 février 2016
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Édité par - dan25 le 22 déc. 2016 20:58:21 |
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423
Posté - 22 déc. 2016 : 20:56:39
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Donc ce ne sont pas des dommages et intérets.
Votre avocat ne vous a pas expliqué??????
Vous en nous avez pas donné la corps du raisonnement du juge, je me méfie toujours des pseudo-vérités du genre 'je sus un pion' et la justice se fout royalement de'. La justice, c'est un Juge, et le Juge se prononce sur la question posée, et ici il vous a débouté, donc il ne se fout de rien.
Reste a comprendre l'articulation du raisonnement qui est explicitée dans le Jugement. |
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dan25
Contributeur actif
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424
Posté - 22 déc. 2016 : 21:19:50
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J'ai tout reçut par mail de la part de mon avocat.
J'ai refait le post au dessus.
J'y ai mis le contenu du courrier de l'avocat de la partie adverse.
Voila ce que me dit mon avocat par courrier:
Cher Monsieur,
Je vous prie de trouver en annexe les pièces et conclusions adverses.
Je reste à l’écoute de vos observations.
Nous avons un délai au 16 février pour y répondre.
Par ailleurs, avez-vous adressé au Bureau d’Aide Juridictionnelle les pièces demandées ?
Dans l’attente de vous lire.
Je vous prie de croire, Cher Monsieur, en l’assurance de mes sentiments distingués.
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425
Posté - 22 déc. 2016 : 21:52:52
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J'ai relu (enfin, bon... survolé) les 22 pages de ce fil, et Pfff... le sujet principal est bien celui de la reconstitution d'un conseil syndical (Votre TITRE), le sujet secondaire, TRES TRES longuement discuté tient de la validité de l'élection du syndic, et le sujet que vous avez soumis au juge apparait dans les premières pages, avec une mise en garde répétée (de Gedehem plus particulièrement) sur l'imprécision de la délégation au conseil syndical.
Sauf erreur (On en est quand même à la 425ème prise de parole) vous ne nous aviez pas dit que vous aviez voté la première décision.
Votre demande devant le juge ne concerne ni le conseil syndical ni le syndic mais le terre-plein.
Vous nous aviez certes expliqué que le syndicat avait voté une délégation, et que le conseil syndical, dans une action non collégiale, avec m...é... (si j'ose).
Du coup, si je résume, après 410 interventions sur deux sujets principaux vous décidez d'aller au TGI sur un sujet annexe. Mon avis à la lecture de ce que vous rapportez et reproduisez est que la demande a été très très mal préparée, et que le Juge a jugé avec les éléments qu'on lui a donné.
Il ne pouvait pas déclarer illégaux les travaux effectués puisque vous lui demandez d'agir sur la manière dont ils ont été votés.
Votre angle d'attaque était extrêmement faible, voire précaire.
Vosu avez perdu
Je ne vois pas trop ce que vous pouvez reprocher à CE juge en particulier ni à la justice en général, qui, pour ce que je comprends, a donné une décision au TGI en moins de 6 mois SUR LE FONDS.
Pour moi, la vitesse ressemble à du jamais vu....
C'est du rapide et difficilement contestable.
citation: Le demandeur ne démontre en aucun cas que les ambulances ou les pompiers auraient des difficultés à manoeuvrer autour des barrières. C'est ENORME...
citation: la pétition que présente M. **************** dans le cadre de la présente procédure (pièce adverse n°4 et 5) n’a pas été signée par ses soins. C'est ENORMISSIME.
Comment pouvez-vous faire ça??????
Deja qu'en justice, une pétition, ca fait mauvais genre, mais la, en plsu vous ne la signez pas....
Sur ces deux éléments, le Juge a du estimer que l'équité de l'article 700 pesait très peu devant l'abus que constituait la demande elle-même somme toute farfelue ou jugée telle. C'est la que vous avez du perdre vos 1 500 euros.
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Édité par - ribouldingue le 22 déc. 2016 22:03:34 |
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426
Posté - 22 déc. 2016 : 22:00:08
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citation: Lors de la réunion du 9 février 2016, M. **************** a choisi de convoquer des occupants de l’immeuble, dont certaines personnes non copropriétaires, qui n’avaient pas à assister à ce type de réunion. On ne peut pas dire que le Juge bâcle son travail.
Il indique même que vous avez invité des non copropriétaires....
Si on veut moucher devant le Juge il faut être clean soi-même ou expliquer la raison de la convocation de ces personnes.
Un élément de modération: Vous avez demandé l'aide juridictionnelle, qui vous a donc fourni un avocat 'gratuit' sans doute. il a du être payé moins de 1000 euros pour sa 'prestation', soit la moitié voire moins de celui de la défense.
Il a baclé son travail en ce sent qu'il lui fallait rédiger en moins de x minutes. Il n'a pas relevé le incohérences, il ne s'est sans doute pas arrêté sur les points évidents contestables, et il vous a laissé seul avec votre raisonnement, qui était faible, mais qui peut-etre (je suppose, je ne connais pas le dossier) pouvait être mieux présenté.
Un avocat gratuit, ca peut semble 'bien', mais souvent, ce qui est pas cher est beaucoup trop cher.... |
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dan25
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427
Posté - 22 déc. 2016 : 22:13:44
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citation: Le demandeur ne démontre en aucun cas que les ambulances ou les pompiers auraient des difficultés à manoeuvrer autour des barrières.
J'ai démontré les problèmes que pose le terre plein par des photo etc... La délimitation du terre plein par les anciens plots scellés au sol, avec le droit de passage des véhicules bien assez visible, mais rien ne figure dans le dossier.
citation: la pétition que présente M. **************** dans le cadre de la présente procédure (pièce adverse n°4 et 5) n’a pas été signée par ses soins.
Elle est bel et bien signée, j'ai renvoyé la copie originale où j'ai souligné en rouge ma signature! Je ne sais pas d'où l'avocat de la partie adverse sort ça!
citation: Lors de la réunion du 9 février 2016, M. **************** a choisi de convoquer des occupants de l’immeuble, dont certaines personnes non copropriétaires, qui n’avaient pas à assister à ce type de réunion.
J'ai informé des copropriétaires, aux vues de l'ampleur des abus du CS et Syndic, cela a fait grand bruit, ils se sont tous passé le mot. Même les copropriétaires présents ont tout simplement été obligés de quitter la salle.
Est-ce que ce courrier posté plus haut, ne sont pas les conclusions de l'avocat de la partie adverse, qui est déposé au TGI, contre moi?
Car je ne vois nul part sur le courrier qu'il s'agit d'un courrier du TGI...
L'entête du courrier est au nom de l'avocat adverse.
Pour l'aide juridictionnelle qui m'a été accordée, j'ai fait appel à un avocat spécialisé dans la copro et biens immobiliers.
Est-ce que vous préférez que je part sur l'autre post, pour ne pas créer de doublons?
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=21807 |
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428
Posté - 23 déc. 2016 : 09:02:43
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J'ai un peu de mal, ou.. de plus en plus de mal..
Vous nous avez copié la décision de justice (seul pièce intéressante), ou les conclusions en défense? |
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dan25
Contributeur actif
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429
Posté - 23 déc. 2016 : 09:06:20
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Moi aussi j'ai plus que du mal!
j'ai eu mon avocat au tel, il s'agit des conclusions de la défense, qui ont été transmises au TGI jugement l'an prochain!
Il faut que je réponde à ces conclusions. |
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dan25
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430
Posté - 23 déc. 2016 : 09:30:11
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On va peut etre effacer nos messages pour eviter des postes inutiles ? |
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431
Posté - 23 déc. 2016 : 09:34:27
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citation: ui ont été transmises au TGI jugement l'an prochain! Donc il n'y a pas eu de jugement.
1/ Ca m'eut fortement étonné que l'affaire ait été pliée en moins de six mois et je l'avais deja exprimé
2/ J'ai pensé aparès coup que le raisonnement que j'ai tenu sur l'équité ne fonctionnait pas, il est quasiment impossible qu'au titre de l'article 700 une personne en aide juridictionnelle totale soit condamnée a cette somme.
Il vous reste a trouver une argumentation pour la largeur du passage si c'est pertinent notamment (voir les pompiers, faire des mesures, prendre des photos avec un triplemètre, photographier avec un véhicule.....).
Une chose me surprend mais c'est personnel et non plus au titre du forum, êtes vous vraiment certain d'avoir obtenu l'aide juridictionnelle, elle n'est que rarement accordé à celui qui est propriétaire d'un bien, ce qui est votre cas. Votre avocat parle de documents à porter, ne tardez pas si c'est en rapport.
Dernier point:
L'important (il va y avoir plusieurs navettes des conclusions de votre avocat et de celle du défendeur) n'est pas de 'corriger' les conclusions du syndicat, mais de contrer ce qui vous enfonce, et au contraire de laisser en évidence les contre-vérités manifestes qui ne pourront que faire perdre de la crédibilité à la partie adverse; |
Édité par - ribouldingue le 23 déc. 2016 09:38:51 |
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dan25
Contributeur actif
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432
Posté - 23 déc. 2016 : 09:53:13
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C'est l'entête du courrier qui m'a mis la puce à l'oreille hier soir... Désolé de vous avoir induit en erreur.
Pour l'aide juridictionnelle oui, j'ai le courrier du TGI qui l'atteste, tout est en ordre. J'ai transmis la copie à mon avocat, hier.
J'ai déjà plein de photos du passage avant/après modification, avec les véhicules qui passaient sans soucis, aujourd'hui impossible.
Des voisins qui ont signé la pétition, vont me faire des attestations et apporter leur témoignages.
Oui le but est de contre carrer les propos adverses. J'avais déjà bien expliqué tout en détail, je vais donc continuer dans ce sens...
Merci Ribouldingue ! |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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433
Posté - 23 déc. 2016 : 10:08:05
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à Ribouldingue : chapeau, bien, bien, bien bas pour votre analyse et vos recommandations. Ouf, enfin des posts qui donnent envie de rester sur le forum. Cdlt. Louis92. |
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434
Posté - 23 déc. 2016 : 10:27:02
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dan255 : Cher Monsieur,
Je vous prie de trouver en annexe les pièces et conclusions adverses.
Je reste à l’écoute de vos observations.
Nous avons un délai au 16 février pour y répondre.
Mais il ne s'agit pas d'un jugement !!! pas de panique. Vous n'êtes pas encore condamné, il ne s'agit que des conclusions adverses. Votre avocat va aussi produire les siennes.
Mais sur l'objet de la plainte, rien n'est encore gagné ! |
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435
Posté - 23 déc. 2016 : 10:46:21
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citation: 'ai déjà plein de photos du passage avant/après modification, avec les véhicules qui passaient sans soucis, aujourd'hui impossible Le but n'est pas de montrer que c'est moins bien,
Le but est de montrer que le syndicat a raté.
Ce sont peut-être les photos qu'il faut, attention au raisonnement.
Si le camion de pompier ne peut pas passer, il faut tout de même démontrer qu'il doit passer.
Sans doute une visite des pompiers serait le mieux.
Il faut que ce qui n'est pas contenu dans la décision du syndicat soit incontestable (RdC énoncant que c'est une aléle carrossable, qui ne peut donc etre contesté de personne et que le syndic doit assurer...) |
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dan25
Contributeur actif
271 message(s)
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436
Posté - 24 déc. 2016 : 00:58:12
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Oui philippe388, c'est bien compliqué tout ces courriers...!
Je prépare de nouveau ma défense et vue les problèmes que pose le terre plein, on a pas fini d'en entendre parler ! |
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nefer
Modérateur
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437
Posté - 24 déc. 2016 : 09:00:24
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pour un accès pompier, le mieux est de consulter les pompiers en leur demandant de venir sur place et obtenir leur avis
suivant leur avis oral, vous leur demanderez un avis écrit |
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dan25
Contributeur actif
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438
Posté - 24 déc. 2016 : 09:29:50
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c'est ce que je vais faire, j'ai déjà l'avis de la ville qui critique vivement le terre plein, j'attends leur réponse écrite |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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439
Posté - 10 janv. 2017 : 18:52:06
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On le savait depuis longtemps qu'il n'avait pas été condamné 
Dan a placé dans le forum des échanges procéduraux, mais pas un jugement.
Pas besoin d'être grand juriste pour s'en rendre compte |
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dan25
Contributeur actif
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440
Posté - 28 nov. 2017 : 19:39:25
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Bonjour à toutes et à tous.
Enfin un an et demi plus tard le TGI Ã rendu son verdict.
J'ai un peu de mal à le comprendre:
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la nullité de la résolution 13 adoptée lors de l'AG du 29 juin 2016
NB:(cette résolution avait été adoptée à la majorité et disait que le terre plein restait sans droit de passage)
CONDAMNE le SDC pris en la personne de son syndic en exercice à payer à M Dan... la somme de 1000e au titre de l'art 700 du code e procédure civile,
CONDAMNE le SDC de l'immeuble***** pris en la personne de son syndic, aux entiers dépends de l'instance
DISPENSE M Dan.... de participer à la dépense commune liée aux montants des condamnations prononcées à l'encontre du syndicat dans le cadre de la présente instance
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraire.
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Pour les 1000€ je pense que se sont les sommes allouées par le TGI pour couvrir mes frais d'avocats ?
Merci encore pour votre aide et votre patiente.
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Dissoudre un conseil syndical par qui et commment? 
