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 Posté - 29 nov. 2017 : 07:36:48
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L'article 700 auquel le syndicat est condamné est une indemnité essayant de "couvrir" les frais que vous a occasionnée cette assignation.
"Article 700
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat."
Le syndicat doit vous rembourser les charges que vous avez payées pour que le syndicat se défende contre votre propre assignation. C'est en plus. |
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dan25
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 442
 Posté - 29 nov. 2017 : 10:02:35
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Merci Rambouilllet. C'est donc ce que je pensais.
Par contre que veut dire:
PRONONCE la nullité de la résolution 13 adoptée lors de l'AG du 29 juin 2016
NB:(cette résolution avait été adoptée à la majorité et disait que le terre plein restait sans droit de passage) |
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443
Posté - 29 nov. 2017 : 11:05:55
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cela signifie que cette résolution prise n'existe plus et la situation revient à celle qu'elle était avant l'AG.
Dites nous (ou redites nous j'ai la flemme de tout relire....  ) cette résolution écrite sur le PV. |
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444
Posté - 29 nov. 2017 : 11:13:34
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dan25 : le retour !!
Le juge a déclaré la nullité de cette décision de l'AG. Elle ne pouvait être appliquée. A t'elle été appliquée ? concernanait elle les travaux modifiés par le CS sans vote de l'AG ? |
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dan25
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445
Posté - 29 nov. 2017 : 11:36:51
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Bonjour Philippe388 et oui mais la on est arrivé au bout.
2 juin 2016 résolution13: Décision à prendre concernant la suite éventuelle à donner par l'AG au dossier travaux effectués par la société et portant sur le prolongement du terre plein central: adoptée
Donc oui elle a été appliquée, contrairement à la décision d'AG de 2015.
Oui elle concernait les travaux modifiés par le CS. |
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446
Posté - 29 nov. 2017 : 12:29:21
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Et la suite ? il va falloir remettre ce terre-plein dans la situation ou il était avec cette décision de 2016. |
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dan25
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447
Posté - 29 nov. 2017 : 12:31:44
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Donc nous allons rétablir le droit de passage comme voté lors de l'AG de 2015 ? |
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Posté - 29 nov. 2017 : 12:41:34
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citation: 2 juin 2016 résolution13: Décision à prendre concernant la suite éventuelle à donner par l'AG au dossier travaux effectués par la société et portant sur le prolongement du terre plein central: adoptée
Cette résolution est quand même un peu bizarrement rédigée.... car on ne sait pas ce qui a été décidé.
Et pour quels attendus, cela a t il été annulé ? c'est important, car cette résolution mieux rédigée, mieux expliqué ou autres, peut sous une autre forme être remise à l'ODJ d'une prochaine AG pour être en conformité avec les attendus.
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Posté - 29 nov. 2017 : 13:15:25
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dan25 : citation: Donc nous allons rétablir le droit de passage comme voté lors de l'AG de 2015 ?
c'est vous qui savez !! mais la résolution ne parle pas de droit de passage, mais du prolongement du terre_plein central.
Je me souviens que le CS avait décidé seul de modifier les travaux adoptés par l'AG. |
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dan25
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450
Posté - 29 nov. 2017 : 14:43:44
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Les propos du TGI ne sont pas très clairs !
Oui le CS avait pris la décision seul et contre le vote de l'AG de 2015.
J'ai pris contact avec mon avocat pour qu'il m'en dise un peut plus. |
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dan25
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451
Posté - 29 nov. 2017 : 14:51:16
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citation:
Cette résolution est quand même un peu bizarrement rédigée.... car on ne sait pas ce qui a été décidé.
Et pour quels attendus, cela a t il été annulé ? c'est important, car cette résolution mieux rédigée, mieux expliqué ou autres, peut sous une autre forme être remise à l'ODJ d'une prochaine AG pour être en conformité avec les attendus.
A la base cette résolution n°13 disait en paroles, laissons nous le terre plein tel quel ou remettons nous le droit de passage? L'ag de juin 2016 à voté pour le terre plein tel qu'il est. Donc le TGI a annulé cette décision, le terre plein doit donc retrouver sa forme initiale donc avec droit de passage ? Telle est la réponse que le TGI ne formule pas. |
Édité par - dan25 le 29 nov. 2017 14:53:01 |
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GĂ©dehem
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452
Posté - 29 nov. 2017 : 15:51:12
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Peu importe les mentions du PV.
Seul compte le texte soumis aux voix.
"Décision à prendre concernant la suite éventuelle à donner par l'AG au dossier travaux effectués par la société et portant sur le prolongement du terre plein central.
Dans la résolution adoptée, il n'est pas question d'un "passage" (qui n'est pas ici un "droit").
Est annulée la décision de prolonger le terre plein, point.
La conséquence pour le syndicat condamné, c'est la remise dans l'état qui précédait ces travaux de prolongement annulés.
Conséquence que le tribunal n'a pas besoin de préciser.
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Posté - 29 nov. 2017 : 16:13:07
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dan25 : citation: A la base cette résolution n°13 disait en paroles ....
???? cela ne veut rien dire !! Le juge a condamné le SDC à remettre ce terre-plein comme il devait être par décision de l'AG de 2015.
Le CS et le syndic n'ont pas respecté la décision de 2015. Le syndic, pour le syndicat, doit donc exécuter la décision de l'AG de 2015.
Le souci pour tous c'est que cela va couter des sous. Convocation d'une AG pour appeler les fonds et refaire ce terre-plein.
C'est le SDC qui a été condamné pas le syndic.
Le SDC a subit ici un préjudice, il va payer 2 fois ce terre-plein, par la faute du syndic qui n'a pas exécuté la décision de l'AG.
A l'AG de décider d'assigner le syndic, voire les membres du CS qui ont demandé à l'entreprise de modifier les travaux.
dan25 : bon courage. |
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dan25
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454
Posté - 29 nov. 2017 : 17:14:06
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Merci à tous pour vos réponses.
Donc au final nous allons devoir démolir le terre plein, mais étant donné que le syndic n' pas respecté la décision d'AG de 2015, le cout lui en incombe non? Car à la base il est fautif. |
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Posté - 29 nov. 2017 : 17:30:51
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ce qu'il faudrait savoir c'est si la résolution a été annulée pour vice de forme quelque part ou bien parce que ce n'est pas possible légalement d'avoir fait techniquement comme cela a été fait.
Si c'est un vice de forme, le syndic ne va rien faire et reposer la résolution dans une nouvelle AG (tout du moins c'est ce que je ferai...  ) |
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dan25
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Posté - 29 nov. 2017 : 17:35:59
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Telle est la question...
Le syndic va-il une fois de plus nous manipuler... |
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GĂ©dehem
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Posté - 29 nov. 2017 : 17:36:01
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Cela ne marche pas ainsi.
Le syndicat est responsable de tout (L.art.14), y compris des conséquences des fautes de son syndic.
C'est le syndicat qui est condamné, ici par annulation de sa décision d'assemblée de réaliser des travaux de prolongement.
Si cette condamnation lui portant préjudice s'avère due à la faute du syndic, qui a fait réaliser ce prolongement, le syndicat doit se retourner contre lui afin d'en obtenir réparation.
Si le syndicat ne bouge pas, ne met pas en cause sa responsabilité, il n'y aura rien.
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Posté - 29 nov. 2017 : 18:04:31
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dan25 : c'est le SDC qui est condamné ! pas le syndic. Le syndic doit respecter la décision du juge.
Le SDC juge fautif le syndic avec raison, L'AG doit voter de poursuivre le syndic devant le juge. Il sera condamner, si les copros adopte cette résolution avec le budget qui va avec.
A vous de proposer ces 2 résolutions à la prochaine AG.
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Posté - 29 nov. 2017 : 18:34:52
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attendez les amis, si sur le fond vous avez raison, le syndic ceci, le syndicat cela, etc....
Mais la majorité avait décidé la résolution, donc je le redis, suivant les attendus, le syndicat par sa majorité de copro peut très bien "remettre la soupe" sur ce sujet et revoter dans le même sens avec d'autres moyens...
Vous le savez bien que cela se passe ainsi, alors pas de peau de saucisson devant les yeux.... d'où l’intérêt de connaitre les attendus des juges qui les ont amené à décider ainsi... |
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dan25
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Posté - 29 nov. 2017 : 20:04:56
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Nous voilà dans une nouvelle galère...!
C'est quand même fou qu'un TGI ne dise pas clairement le Syndic n'a pas respecté une décision d'AG en 2015 il doit être condamné a faire les travaux votés point. |
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Dissoudre un conseil syndical par qui et commment? 
