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GĂ©dehem
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 Posté - 29 nov. 2017 : 21:03:08
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"C'est quand même fou qu'un TGI ne dise pas clairement le Syndic n'a pas respecté une décision d'AG en 2015 il doit être condamné a faire les travaux votés point."
Il ne faut pas tout mélanger !
Vieux principe : " On a la compétence de sa compétence"
Je juge est compétent pour dire si la décision d'AG respecte les règles de droit.
Il n'est pas compétent pour décider à la place de l'AG du syndicat.
L'AG du syndicat est compétente pour décider des affaires du syndicat dans les limites de son objet. Elle n'est pas compétente pour décider hors de cet objet ou à la place du juge.
Chacun sa compétence à sa place.
La résolution était contestée, sur des motifs qu'il faut rappeler, le juge a reconnu l'action fondée et annulée la décision puise par le syndicat.
Pour le juge, le syndicat est fautif d'avoir pris une décision irrégulièrement. D'où la condamnation du syndicat.
Point final : retour à la case départ, à la situation avant la décision.
Si le syndicat estime que le préjudice qu'il subit provient d'une faute du syndic, il (le syndicat) doit lui en demander réparation.
C'est là une affaire interne au syndicat, sur laquelle le juge n'a pas été sollicité, le syndic n'ayant pas été mis en cause..
Syndic qui n'a fait que mettre en œuvre la décision d'AG du syndicat, était-elle irrégulière. |
Édité par - Gédehem le 29 nov. 2017 21:09:40 |
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PROSPER83
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 462
Posté - 29 nov. 2017 : 22:41:29
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citation: Dan25 : C'est quand même fou qu'un TGI ne dise pas clairement le Syndic n'a pas respecté une décision d'AG en 2015 il doit être condamné a faire les travaux votés point.
Mais le juge ne pouvait pas prononcer une condamnation contre le syndic dans la mesure où celui-ci n’a pas été assigné, et que cela ne pouvait donc faire l’objet d’une demande du copropriétaire qui n’a engagé la procédure que contre le seul SDC.
Nous sommes, très heureusement, dans un état de droit ou la justice ne peut prononcer un jugement que sur des parties qui ont été citées à comparaître devant elle.
Ensuite, si vous estimez que le SDC, avec l’accord d’une assemblée générale, doit engager la responsabilité du syndic, il va donc d’abord falloir commencer par changer de syndic afin que le nouveau puisse assigner l’ancien.
Car, bien évidemment, ce n’est pas le syndic fautif qui va s’assigner lui-même !
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dan25
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463
 Posté - 29 nov. 2017 : 23:31:38
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Non pour ma part j'ai assigné le syndic auprès du TGI par mes courriers à mon avocat, car le syndic est responsable de cette faute, ainsi que deux membres du CS. Il y a la une erreur que je ne comprends pas. |
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GĂ©dehem
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464
Posté - 30 nov. 2017 : 00:42:49
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j'ai assigné le syndic auprès du TGI par mes courriers à mon avocat
Il ne faut pas rĂŞver 
C'est votre avocat qui assigne ..en votre nom. Ce qu'il n'a pas fait.
Parce qu'il (le syndic) n'a pas de lien direct avec vous. Il n'en a que vis Ă vis du syndicat.
Comme expliqué plus haut, ce que vous semblez ne pas comprendre, c'est le syndicat qui a pris la décision, lors d'une AG. Pas le syndic.
C'est donc le syndicat qui doit être assigné, ce qui a été fait, avec le résultat attendu, l'annulation de la décision.
Si ensuite le syndicat estime que la faute de sa décision incombe au syndic, ce qu'il faut démontrer (!!), il (le syndicat) peut se retourner contre lui.
Si le syndic a outrepassé une décision, qu'il a mis en œuvre autre chose que ce qu'avait décidé l'AG, il a engagé sa responsabilité (il est alors hors mandat).
Ce que le syndicat doit démontrer.
Mais pour qu'un copropriétaire assigne le syndic, il lui faut démontrer un préjudice personnel certain, non sur la base du lien contractuel réservé au syndicat, mais sur le fondement délictuel, de la responsabilité classique.
A l'évidence ce n'est pas le cas ici, malgré vos lettres à votre avocat ... |
Édité par - Gédehem le 30 nov. 2017 00:51:22 |
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465
Posté - 30 nov. 2017 : 09:21:09
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dan25 : citation: C'est quand même fou qu'un TGI ne dise pas clairement le Syndic n'a pas respecté une décision d'AG en 2015 il doit être condamné a faire les travaux votés point.
Mais vous devez et vous avez assigné le syndicat. Le SDC a été condamné, et une résolution annulée.
Vous oubliez que le SDC a voté des travaux, que son MANDATAIRE syndic a obligation d'exécuter conformément à la décision de l'AG.
Le juge dira si le syndic a bien exécuté une décision de l'AG 2015, si le SDC assigne son mandataire.
dan25 : la résolution est annulée, le SDC est condamné à remettre en état ce terre-plein comme l'AG a décidé en 2015. |
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dan25
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466
Posté - 30 nov. 2017 : 09:52:06
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Gédehem: le syndic a lui même clairement reconnu qu'il a outrepassé ces droits, lors de cette AG de 2016. Il a donc proposé cette résolution
Ce que mon avocat sait. Ce qu'il a donc du plaider et mettre en avant au TGI.
Philippe388, oui exact. Mais j'ai assigné le Syndic par le biais de mon avocat au nom du syndicat, tel est le courrier qu'il a reçut de ma part.
Problème de ma méconnaissance des lois, si l'un d'entre vous habitait dans ma ville j'aurais peut-être eu plus de résultats ! |
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GĂ©dehem
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467
Posté - 30 nov. 2017 : 10:54:51
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Vous revenez sur un point résolu :
"Mais j'ai assigné le Syndic par le biais de mon avocat au nom du syndicat, tel est le courrier qu'il a reçut de ma part."
Vous n'avez pas assigné le syndic.
Qui plus est au nom du syndicat, pour lequel (le syndicat) vous n'avez pas qualité à agir.
Vous ne pouvez agir que pour votre personne.
Par le biais de votre avocat, qui, lui seul, assigne devant un tribunal telle autre personne.
Si votre avocat en votre nom n'a pas assigné le syndic, il n'est pas assigné, point final. Peu importe les lettres à votre avocat.
Avocat qui, en votre nom, a assigné le syndicat pour une décision irrégulière. avec pour résultat l'annulation de la décision.
Condamnation du syndicat Ă votre profit.
Otez vous de la tête que vous avez assigné le syndic.
Sa responsabilité n'étant pas soumise au juge, le juge n'en a rien dit.
Voyez votre avocat, qui a sans doute du vous expliquer la procédure.
"le syndic a lui même clairement reconnu qu'il a outrepassé ces droits, lors de cette AG de 2016. Il a donc proposé cette résolution"
Le syndic a proposé une résolution, comme il en a le droit. Que le syndicat a approuvé. Décision du syndicat annulée par le juge.
Le syndicat étant responsable de tout, en particulier des décisions qu'il prend, tout est conforme, dans la bonne chaine logique.
Dans laquelle il n'y a pas le syndic.
Ce qu'on vous explique depuis le début : si le syndic reconnait une faute vis à vis du syndicat, ce dernier doit lui demander réparation du préjudice subit du fait de sa condamnation.
Réparation amiable par le syndic. A défaut devant un juge. Ce qui suppose une décision du syndicat dans ce sens, d'une action en réparation contre son mandataire.
Tout ceci a déjà été expliqué, essayez d'en comprendre le mécanisme. Inutile de revenir dessus.
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Édité par - Gédehem le 30 nov. 2017 11:13:23 |
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Posté - 30 nov. 2017 : 11:11:49
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dan25 : citation: Mais j'ai assigné le Syndic par le biais de mon avocat au nom du syndicat, tel est le courrier qu'il a reçut de ma part.
NON ! cela n'est pas possible; votre avocat vous l'a certainement expliqué.
Vous n'avez aucun droit d'agir au nom du SDC.
Ce courrier n'est qu'un Ă©change entre vous et votre avocat. Votre avocat ne pouvait PAS assigner le syndic au nom du SDC.
Le juge dira si le syndic est fautif ou non, et le condamnera ou pas; si et seulement si il est saisi par le SDC. Ce qui signifie une décision de l'AG pour que le SDC agir en justice, et votre syndic assigné ne pourra pas suivre ce dossier puisqu'il est assigné 
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dan25
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469
Posté - 30 nov. 2017 : 11:20:27
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Tout ça est d'un compliqué.................................
S'est a s'arracher les cheveux !
Je peux vous prendre comme avocat, Gédéhem Philippe388 ? |
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470
Posté - 30 nov. 2017 : 14:41:09
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dan25 : rien de compliqué. Vous eu les mêmes réponses dès le début de ce fil il y a 2 années déjà ! en décembre 2015. |
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dan25
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471
Posté - 30 nov. 2017 : 14:45:21
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philippe388, je sais, mais quand on est pas tous les jours dans les lois... :) |
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Posté - 30 nov. 2017 : 14:56:11
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dan25
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Posté - 30 nov. 2017 : 15:18:15
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Mais vous êtes bien plus calé que moi ;) |
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Posté - 30 nov. 2017 : 15:48:51
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et on ne sait toujours pas les attendus .... dommage.... |
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dan25
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Posté - 30 nov. 2017 : 19:33:13
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citation: Initialement posté par rambouilletet on ne sait toujours pas les attendus .... dommage....
S'est Ă dire ? |
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Posté - 01 déc. 2017 : 07:03:50
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C'est à dire : pourquoi, sous quels motifs écrits (les attendus) le juge a décidé d'annuler la résolution....
ce peut-être une mauvaise majorité, une convocation illégale, une impossibilité de voter cela, etc.... les attendus possibles sont nombreux.
Et suivant la nature de ces attendus, il y a ou non des erreurs quelque part qui peuvent permettre à une AG de revoter exactement la même chose en faisant attention à ne pas commettre la même erreur, et la majorité pourrait alors voter la même chose que la première fois... ainsi le "combat" ne serait pas terminé, seul un "round" aurait été profitable à l'assignant.... |
Édité par - rambouillet le 01 déc. 2017 07:07:21 |
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dan25
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Posté - 01 déc. 2017 : 09:32:43
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Et est-ce que nous allons avoir ces Ă©crits ? |
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478
Posté - 01 déc. 2017 : 11:39:00
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dan25 : vous avez assigné le SDC, c'est vous qui avez recu par voie d'huissier, par courrier, ....... le jugement et ses attendus.
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dan25
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Posté - 01 déc. 2017 : 19:52:42
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La bonne bague, autant ne rien avoir eu... :) |
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Posté - 02 déc. 2017 : 09:29:56
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dan25 : citation: La bonne bague, autant ne rien avoir eu... :)
?? 2 ans que l'on vous réponds sur ce terre-plein, et vous nous indiquez maintenant que vous n'avez rien eu du tribunal !!Etes vous sérieux ?
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Dissoudre un conseil syndical par qui et commment? 
