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 Posté - 28 févr. 2016 : 07:37:04
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citation: j'offre une licence gratuite à celui* qui me trouvera une décision de justice qui l'applique ! Celui ou celle, André....
Attention Ă ne pas aller en prison pour sexisme. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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 122
Posté - 28 févr. 2016 : 10:02:32
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Philippe : Cela nous est arrivé une fois, j'ai du chercher les copros chez eux pour atteindre une majorité de plus de 50% ! les raisons évoquées par la plupart des absents : je n'ai pas reçu la convoc , ou je pensais que c'était la semaine prochaine !! CELA M'ARRIVE PRESQUE TOUS LES DEUX DANS DEUX COPROPRIETES
Mais combien de SDC dans ce cas ? quelques poussières. (2 sur 4 pour ma part ...)
Nous constatons même sur ce forum que certains considèrent que l'élection du président du CS n'est pas obligatoire OUI, vu que je me sens visé  dans une résidence étudiante entièrement gérée par la société locataire (entretien, travaux), et qu'en cas de vacance de plus du quart des sièges, le syndic ne doit pas convoquer une AG pour élir de nouveaux membres,la personne vous a exposé ce cas si l'AG ordinaire se tenait dans 2 mois, donc là aussi cas particulier
Dans votre monde de syndic, tout est carré, et tant mieux, vos copropriétés doivent être très bien gérées, j'aimerai vous avoir comme syndic (je le pense vraiment) mais dans les petites copropriétés (30 à 60 lots), il peut être difficile de trouver des gens qui daignent perdre un peu de leur temps (gratuitement) pour autrui. Et même souvent, des gens se mettent au CS UNIQUEMENT pour mieux gérer leurs problèmes personnels ! |
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Posté - 28 févr. 2016 : 11:34:13
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franck1966 : la personne vous a exposé ce cas si l'AG ordinaire se tenait dans 2 mois, donc là aussi cas particulier
?? encore du bricolage perso avec la loi. Pas de cas particulier qui dispenserait un syndic a ne pas respecter cet article 21.
Si l'AG est dans 2 mois, raison de plus pour que le syndic convoque une AG AVANT cette AG annuelle.
Comprenez vous que le CS est OBLIGATOIRE, article 21 de la loi.
Sans CS, pas de varif des comptes, pas de préparation de l'OdJ, pas de possibilté d'élire un président du CS, pas de possibilté au CS de mettre en concurrence le syndic loir ALUR, pas de rapport obligatoire du CS joint à cert OdJ,.............
Un syndicat sans CS ne fonctionne pas correctement.
EN copro. il n'y a que des AG ordinaires, et aucunes exceptionnelles. Le syndic peut convoquer autant d'AG quand cela est nécessaire, et dans ce cas c'est nécessaire.
Le cout d'une AG n'a rien à faire dans cette histoire. Ses membres ont décidé de démissionner 2 mois avant l'AG; ce sont des copros élus par des copros, ils sont responsables de cette décision.
PS : ces membres n'ont pas réfléchi aux conséquence de leur actes. Cette démission avant une AG annuelle est une erreur. Aux copros mécontents de ne plus réélir ces anciens membres.
PS2 : je ne suis pas syndic, mais un copropriétaire.
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Posté - 28 févr. 2016 : 12:47:05
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citation: Si l'AG est dans 2 mois, raison de plus pour que le syndic convoque une AG AVANT cette AG annuelle.
Comprenez vous que le CS est OBLIGATOIRE, article 21 de la loi. Je ne dis rien, et même comme ça je sens que je vais me retrouver en prison avec ANdre78.fr et Franck1966.
Je la boucle...
(Mais oui)
citation: Cette démission avant une AG annuelle est une erreur. EUh non on est en démocratie;
BOn, si, je vais dire oui oui oui (et bien sur oui) |
Édité par - ribouldingue le 28 févr. 2016 12:48:26 |
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Franck1966
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Posté - 28 févr. 2016 : 13:23:14
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Merci Philippe pour ces explications parfaites, claires, effectivement une AG en avance est une excellente solution.
Et Ribouldingue qui dit juste ce qu'il faut sans nous "pourrir" , c'est Noël et parfait pour ceux qui arrivent sur le site.
Merci |
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Posté - 28 févr. 2016 : 16:16:10
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franck1966 : ce n'est pas une AG en avance, pais une AG pour élire un CS plus régulièrement constitué !
Le syndic peut et doit convoquer une AG dès que nécessaire.
Une AG annuelle est celle qui est convoquée pour approuver les comptes ( 6 mois maximum après la cloture de l'exercice) et voter le budget.
Cette AG ne propose pas focément l'élection du syndic et celle du CS.  |
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Posté - 28 févr. 2016 : 16:22:42
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ribouldingue : EUh non on est en démocratie;
BOn, si, je vais dire oui oui oui (et bien sur oui)
Bien sur, mais on peut commettre des erreurs dans le choix que l'on fait, et en démocratie !
Combien de français admettent en ce moment d'avoir fait une erreur lors des dernières présidentielles ?
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Posté - 28 févr. 2016 : 17:46:27
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Oui oui oui.
Eh non.
Je ne sais plus, vous m'embrouillez; Dites moi ce qu'il faut répondre. |
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Posté - 28 févr. 2016 : 19:19:37
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Posté - 28 févr. 2016 : 20:24:02
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Quand je parle de dernières élections, .... depuis 1974 on peut admettre que l'on a fait beaucoup d'erreurs !  |
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Stéphane
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 Posté - 02 mars 2016 : 19:49:40
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(J'espère ne pas pourrir le topic de Dan25 en le squattant ainsi, mais voyant une "petite accalmie", je me permets de vous demander votre aide pour m'ôter un scrupule, à propos des messages *à partir du n°84 à 93*)
Il a été affirmé sans nuances que le syndic a l'obligation de convoquer une AG pour reconstituer le CS.
J'y rétorquais que, s'il se devait déontologiquement de la provoquer (par avertissement des copros), il n'a pas l'obligation faire. En effet, il ne peut pas la convoquer de manière sûre car il lui manque une des conditions pour le faire en règle : un CS valide.
En effet, une condition pour une AG bien faite (irréprochable du point de vue de l'organisateur), est la rédaction de son OdJ, qui doit se faire en concertation avec le CS selon D.26 : Pas de CS = pas d'OdJ = pas d'AG
Qu'en pensez-vous ?
* édit. : texte ajouté et texte supprimé |
Édité par - Stéphane le 02 mars 2016 23:48:38 |
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GĂ©dehem
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Posté - 02 mars 2016 : 21:13:38
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Le CS étant rendu obligatoire dans tout syndicat, et en l'absence d'une décision d'AG de ne pas le former, le syndic a obligation de convoquer une AG pour former un CS qui n'aurait pas été désigné, ou le compléter.
Dans la mesure où n'y a pas de CS, ou qu'il n'est plus régulièrement formé, le syndic n'a pas à se concerter avec une instance qui n'existe pas.
Ce qui n'interdit pas qu'il contacte les membres restants, ou qu'il se concerte avec eux.
Mais ce n'est pas une réunion syndic/CS puisqu'il n'y a pas de CS formé. |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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133
Posté - 02 mars 2016 : 22:15:14
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Je continue de penser que, l'instance nécessaire à la convocation d'une AG selon D.23 n'existant pas, la convocation, donc l'AG, est contestable.
(convocation contestable = syndic en défaut potentiel = pas d'obligation) |
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dan25
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Posté - 03 mars 2016 : 00:58:11
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Bonjour.
Des courriers vont partir dans la semaine. Nous verrons bien se que réponds le syndic...
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Posté - 03 mars 2016 : 08:42:21
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stéphane : J'y rétorquais que, s'il se devait déontologiquement de la provoquer (par avertissement des copros), il n'a pas l'obligation faire. En effet, il ne peut pas la convoquer de manière sûre car il lui manque une des conditions pour le faire en règle : un CS valide.
OUH lA !!!! déontologiquement : OK? lmais cela veut dire qu'il DOIT respecter la loi et par conséquent convoquer cette AG afin d'élire les membres du CS.
stéphane : il ne peut pas la convoquer de manière sûre car il lui manque une des conditions pour le faire en règle : un CS valide
Cela est totalement absurde.
Si l'on suit votre raisonnement, le syndic n,e peut pas convoquer une AG afin d'Ă©lire un CS qui n'existe plus parce que le SDC n'a plus de CS !!   
Mais l'AG annuelle et toutes les AG ne pourront plus jamais être convoquées pour les mêmes cause, pas de CS.
Le CS est obligatoire; le syndic n'a pas besoin d'un CS " mort" pour convoquer une AG avec comme OdJ, élection du CS afin de respecter la loi ET de préparer en concertation l'AG annuelle et toutes les suivantes.
Stéphane : votre vision sur cette non-obligation ne tient pas la route une seule seconde.
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Posté - 03 mars 2016 : 09:29:53
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Il n'est pas question de déontologie (les bonnes conduites poussent à faire...) mais de la loi (il est obligatoire de....).
Le débat au-dessus ne concernait pas le fait que la loi impose au syndic de... mais l'affirmation de Philippe388 qu'il fallait * faire nommer par un Juge les conseillers * voire convoquer une première AG pour désigner des conseillers afin de préparer l'ordre du jour de la 'vraie' AG.
On peut en effet se battre et payer fort cher un avocat pour que le Juge dise qu'il est légal ou illégal que l'ordre du jour d'un (syndicat sans Conseil syndical) soit fixé sans la consultation du conseil syndical .
Je pense qu'on s'épuise dans ce genre de détail.
Il importe que la désignation du conseil sydnical soit prévue a l'AG qui est convoquée.
Le vrai problème est ailleurs et il faut l'identifier, soit personne ne veut être au conseil, soit le syndic ne veut pas de conseiller,; Dans le second cas il faut changer de syndic et si on veut aller devant le Juge le saisir de cette vraie raison.
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Édité par - ribouldingue le 03 mars 2016 09:42:31 |
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GĂ©dehem
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137
Posté - 03 mars 2016 : 09:48:50
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Il n'est pas question de déontologie (les bonnes conduites poussent à faire) mais de la loi
Bien entendu
Mais si les textes rendent obligatoire la réunion de concertation pour élaborer l'ODJ de l'AG qui suit, ils n'interdisent pas de convoquer lorsque l'un des acteurs n'existe pas ou plus.
S'il n'y a plus de CS constitué, pas de possibilité de convoquer une AG, valablement ?
Soyons sérieux : dans la mesure où le syndicat est dépourvu de CS alors qu'il n'a pas décidé de s'en dispenser, le syndic à obligation de convoquer une AG pour le former, ceci selon L.art.18 qui lui en donne le pouvoir.
Le reste n'est qu'Ă©lucubrations.
Reste tout de même un point : la nécessité d'avoir des candidats.
Quant bien même le RDC (ou RFCS) imposerait un nombre mimi de conseillers (par ex 6) mais qu'il n'y aurait que 4 ou 5 candidats, le CS serait régulièrement formé si l'AG entérine ce choix.
Même chose pour un CS de 6 membres dont 2 démissionnent : il faut le reconstituer. Mais si, lors de l'AG, personne ne se présente, l'AG entérinera cette formation à 4 membres, le CS retrouvant alors sa capacité à agir. |
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dan25
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Posté - 03 mars 2016 : 13:20:55
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Bonjour , Ă toutes et Ă tous.
Je rebondi sur vos écrits; Si le syndic a obligation de la faire pourquoi ne le fait il pas ...? Surement pour faire ce qu'il veut dans notre dos, ou alors parce qu'il ne veut pas de dépendes pour une tel AG...? Mystère...
Aussi, oui li y aura des nouveaux membres, j'en ai déjà trouvé qui sont près à s'investir...
Merci encore et toujours pour vos réponses qui m'aident à avancer. ;)
Voilà le courrier que je m’apprête à envoyer, si vous voyez d'autres choses à ajouter n'hésitez pas:
Monsieur,
Après la démission de 7 membres sur 9 du conseil syndical et suite à l'article 21 de la loi de 1965:
Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Ce qui signifie qu'en cas de CS plus régulièrement constitué, le syndic a obligation de convoquer une AG pour élire les nouveaux membres, afin de respecter l'article 21 de la loi de 1965:
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Je vous demande de bien vouloir respecter la loi et de convoquer dans les plus brefs délais une AG pour remplacer les membres qui ont démissionné.
Dans l'attente,
Recevez mes salutations les plus distinguées.
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Édité par - dan25 le 03 mars 2016 13:33:31 |
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Posté - 03 mars 2016 : 13:55:38
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dan25 : " Surement pour faire ce qu'il veut dans notre dos, ou alors parce qu'il ne veut pas de dépendes pour une tel AG...? Mystère...
"
Votre syndic n'est pas bon ! vous l'avez constaté pour ces travaux, ou il a laissé faire un mauvais CS.
Il laisse simplement trainé les choses comme d'habitude.
L'argument de ne pas faire des dépenses n'est pas du tout recevable, il a obligation de convoquer cette AG pour élire ce CS.
Il y a une réelle vacance du syndic.
La bonne nouvelle c'est que d'autres copros vous rejoignent au CS.
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dan25
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140
Posté - 03 mars 2016 : 16:08:24
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Merci Philippe388
Voila le courrier est prĂŞt si vous y voyez des choses Ă modifier...:
Monsieur,
Après la démission de 7 membres sur 9 du conseil syndical et suite à l'article 21 de la loi de 1965:
Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Ce qui signifie qu'en cas de CS plus régulièrement constitué, le syndic a obligation de convoquer une AG pour élire les nouveaux membres, afin de respecter l'article 21 de la loi de 1965:
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Nous devons préparer ensemble, syndic et conseil syndical, l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, contrôler la comptabilité, remettre le rapport d'activité du conseil syndical...
Je vous demande de bien vouloir respecter la loi et de convoquer dans les plus brefs délais une AG, pour remplacer les membres qui ont démissionnés.
D'autre part, quel sera la cout de cette AG et qui en fera les frais?
Etant donné que les membres démissionnaires, ont agit en dépit du bon sens et sans réfléchir aux conséquences de leurs actes, il aurait été judicieux de leur rappeler la loi.
Pour éviter des frais de location de la salle habituelle, je vous demande dans la mesure du possible, de faire cette AG dans les locaux de """""" cette réunion ne devrait pas durer plus de 30 minutes.
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Sujet |
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Dissoudre un conseil syndical par qui et commment? 
