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sonia75
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 Posté - 08 janv. 2016 : 16:56:53
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Bonjour à tous,
Je vous explique mon cas :
j'ai mené pour le compte de ma copro par qui j'ai été dument mandatée à la dernière AG un procès contre notre ancien assureur. la veille de l'audience leur avocat nous contacte pr négocier par tél. je trouve ça un peu bizarre mais on verra bien.
ma question porte sur cette "négociation", je me demande ce que l'on peut demander, au minimum bien sur les indemnités dues mais puis-je aussi demander à votre avis une partie des dommages et intérêts, au minimum le remboursement des frais d'huissier et le temps que j'ai passé à monter le dossier et faire les lettres plus d'1 mois de travail (je le fais bénévolement pr ma copro).
La somme en principal est de 2700€
dommages interets de 800€
article 700: 1500€
si vous avez déjà eu des expériences de négociation avant audience ou pendant, je vous remercie de vos conseils précieux et lumières ! :--)
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Posté - 08 janv. 2016 : 17:06:56
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sonia75 :" je trouve ça un peu bizarre mais on verra bien."
TOUS les avocats négocient. " un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès" "
Tout négociateur vous dira la même chose.
Une question se pose: un copro. mandaté pour mené un procès contre l'assureur de la copropriété ? Expliquez nous donc les détails de ce mandat.
Seul le syndic est habilité à agir en justice, et dans certains cas l'accord de l'AG est obligatoire.
Lorsqu'elle est nécessaire, l'autorisation de l'assemblée générale doit être donnée au syndic (et non pas, par exemple à un avocat) et elle doit être précise.
Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires, c'est donc lui qui mène les actions en justice au nom de ce syndicat. Mais comme agir en justice est un acte grave, la loi a prévu que le syndic doit se faire autoriser par une assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24 avant d'engager des procédures judiciaires (décret du 17.03.1967, article 55).
En fait, cette autorisation doit exister au moment où le Tribunal (ou la Cour d'appel) entend les parties en audience.
Le syndic peut donc, en pratique, entamer l'action et se faire ratifier par une assemblée générale ultérieure avant l'audience des plaidoiries. Il a en effet déjà été jugé que « le défaut d'autorisation du syndic à agir en justice au nom du syndicat constitue une irrégularité de fond susceptible de régularisation jusqu'à ce que le juge statue » (arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19.12.2006, pourvoi n° 05-20559).
En fait, il faut qu'il soit possible de déterminer à partir de cette autorisation quelle est la procédure à intenter, contre qui et pour quoi faire.
Une autorisation simple telle que : « l'assemblée générale autorise le syndic à assigner les entrepreneurs » est bien trop vague, même s'il pourrait être deviné, à partir de la discussion préalable, de quels entrepreneurs il s'agirait. Il faut donc viser l'objet de la procédure à intenter et indiquer très clairement ce que le syndic est censé obtenir.
Ainsi, une autorisation formulée comme suit : « l'assemblée générale autorise le syndic à engager une action au fond en responsabilité et dédommagement à l'encontre de l'entreprise xxx concernant les malfaçons suivantes …. dans les travaux exécutés sur la façade de l'immeuble au cours des travaux de ravalement, et obtenir tous dommages-intérêts à cet égard » peut être suffisamment précise.
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Édité par - philippe388 le 08 janv. 2016 17:22:12 |
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sonia75
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 Posté - 08 janv. 2016 : 18:13:40
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ok, merci bien mais ça ne répond pas à ma question sur quoi négocier avec l'avocat.
Tout est OK pr le mandat, c'est la 3e fois que je le fais et que je représente ma copro en justice, procès ts gagnés jusqu'à présent dc pas d'inquiétudes là -dessus. Par contre sur la négo, je ne sais pas vraiment quoi demander...
Merci de vos conseils côté négo ! :-) |
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Posté - 08 janv. 2016 : 19:03:50
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sonia75 :"Tout est OK pr le mandat, c'est la 3e fois que je le fais et que je représente ma copro en justice, procès ts gagnés jusqu'à présent dc pas d'inquiétudes là -dessus."
Un syndic ne peut se faire substituer; l'AG ne peut pas mandaté un copropriétaire pour le représenter en justice. Il serait très interressant de nous donner des arguments juridiques et des textes sur la possibilité d'un tel mandat voté par l'AG à un copropriétaire pour représenter le SDC ,e justice.
Coté négociation, c'est à vous de fixer ce que vous voulez récupérer; mais comme nous ne savons pas ce que le SDC demandait contre cet assureur, et quel était l'objet de ce procès , difficile de vous aider
Une bonne négociation dépend de chacune des parties, ce qu'elle va gagner et perdre. Mais ne jamais oublier ( expérience perso) qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès. |
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sonia75
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Posté - 08 janv. 2016 : 20:48:18
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OK, merci bien, de notre côté il a tjs été possible jusqu'à présent que je représente la copro en justice dûment mandatée (TI). Ca n'a pas posé de pb au juge en tout cas et j'ai gagné à chaque fois.
Sinon, revoici les éléments du procès donnés ds mon 1e post :
La somme en principal est de 2700€ (indemnités dues, suite à dégat des eaux)
dommages interets de 800€
article 700: 1500€
Je comptais en plus des 2700€ réclamer au minimum une somme de dommages et intérêts, peut être la moitié ??
qu'en pensez vous ? :-)
PS: Il est à noter que j'ai 99% de chance de gagner ds cette affaire a priori...
merci encore ! |
Édité par - sonia75 le 08 janv. 2016 21:04:00 |
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Gédehem
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Posté - 08 janv. 2016 : 22:31:53
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je représente la copro en justice dûment mandatée
Une telle délégation de pouvoir (mandat) prévue L.art.25a relève des dispositions prévues D.art.21 pour un acte relevant de la maj.art.24.
L'action en demande devant un juge relève de la maj.art.25 ainsi que prévu D.art.55.
Autrement dit votre "mandat" ne vaut rien.
Vos précédents adversaires n'ont pas soulevé le lièvre, sans doute par méconnaissance (surtout de leurs avocats !), le juge peu regardant puisque personne ne pointait du doigt l'irrégularité !
Ce qui ne rend pas valide votre prétendu mandat, que le 1er venu baladera d'un revers de la main, votre syndicat débouté, voire condamné pour procédure irrégulière abusive.
Ne pas oublier un point incontournable : pour agir en demande devant un juge au nom d'un syndicat il faut 2 conditions cumulatives : "qualité à agir", ici en qualité de syndic représentant légal, et "pouvoir à agir", ici dument autorisé par une AG.
Que les adversaires du syndicat ne vérifient pas ces points n'en fait pas une règle.
Quant au juge il s'en moque si les parties ne disent rien.
Très surprenant que "votre" avocat (c'est celui du syndicat) n'ai pas vu l'irrégularité.
Sur le reste, une bonne négociation vaut mieux qu'un procès, fut-il gagnant.
Négociation où tout est ouvert, sous réserve que votre adversaire accepte vos conditions.
Ici pour le principal, ainsi que les frais réellement engagés, type honoraires avocat, frais qu'il faut justifier (pièces, factures).
Votre temps passé bénévolement, c'est le sens du mandat gratuit qui vous a été donné et que vous avez accepté, ne peut être pris en compte.
Autrement dit, non seulement les sommes dues au principal doivent être réglées, mais l'opération doit être "blanche" pour le syndicat.
Le tout formalisé par un écrit signé des parties, bien entendu.
S'il n'y a pas accord, l'affaire continue sa route jusqu'au juge.
Ne parlez pas d'art.700 ou de DI, qui relèvent du pouvoir du juge et non d'une négociation "amiable", puisque c'est de cela dont il s'agit, avant le passage devant le juge.
"un procès contre notre ancien assureur ..."
Qui n'ignore donc rien de "qui" est le syndic ... 
"la veille de l'audience leur avocat nous contacte pr négocier par tél ...."
Si le rdv téléphonique débute par la mise en cause de votre mandat bidon, irrecevable devant un juge, vous (le syndicat) êtes très mal parti ...
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Édité par - Gédehem le 08 janv. 2016 23:29:20 |
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sonia75
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Posté - 09 janv. 2016 : 11:06:00
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Merci de vos infos sur tous les plans.
Cela va me permettre d'agir en conséquence et rectifier ce qui doit l'être, merci encore de vos conseils et infos précieuses ! |
Édité par - sonia75 le 09 janv. 2016 11:06:33 |
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Posté - 09 janv. 2016 : 12:16:54
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sonia75 : "Maitre" gedehem confirme bien que votre mandat donné par l'AG est nul !
Vous avez de la chance que votre syndic soit nul et les avocats adverses aussi.
Gedehem pourrait aussi nous confirmer qu'un copropriétaire pourrait contester ce mandat devant le tribunal. Vous agissez avec un mandat illégal, si vous perdez un jour un procès, et que le syndicat est lourdement condamné, les copros vont payer.
En tant que copropriétaire, j'aurai contester immédiatement cette résolution dans les 2 mois de la réception du PV. Agir en justice illégalement mandaté pour le compte d'un syndicat de copro !!! c'est du lourd.
2 points pour contester, l'AG ne peut donner mandat à un copro pour agir en justice, et sur le fait que le syndic représente le SDC en justice, il ne peut se faire substituer.
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Jean13
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Posté - 09 janv. 2016 : 12:22:38
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Sonia vous dit qu'elle a déjà eu a intervenir en justice...certainement au TI.
Ici certainement en qualité de syndic représentant légal, et "pouvoir à agir", ici dument autorisé par une AG.
citation: Une telle délégation de pouvoir (mandat) prévue L.art.25a relève des dispositions prévues D.art.21 pour un acte relevant de la maj.art.24.
L'action en demande devant un juge relève de la maj.art.25 ainsi que prévu D.art.55.
Autrement dit votre "mandat" ne vaut rien.
Une AG est souveraine et si son mandat pouvoir n'a pas été voté au bon article et si après le délai légal après réception du PV personne n'a contesté le pourvoir ou mandat est valable.
Certainement que Sonia a invoqué et s'est faite mandater par l'AG au titre de l'Art.416 du Code de Procédure Civile Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21.
OUI Sonia dans sa négociation avec l'avocat adverse peut et à le droit de demander des indemnités au titre de l'Art.700, la partie adverse sachant quelle peut aisément les obtenir au TI saura apprécier et acceptera un certain montant.
Sonia, pouvez-vous nous retranscrire "in extenso" la résolution votée vous donnant mandat et nous dire exactement à quel Art. elle a été votée ? Dites nous la date de cette AG et si qqu'un l'a contestée devant une juridiction ?
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sonia75
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Posté - 09 janv. 2016 : 13:05:15
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Merci à vous, j'avoue être un peu inquiète... C'est vrai que jusqu'ici mes mandats ont été acceptés par les juges mais il est vrai qu'il n'y avait pas d'avocat adverse et donc c'est passé. Je suis en train de m'organiser pr demander au syndic de m'accompagner à l'audience pour être certaine que l'avocate adverse ne conteste pas.
Pour l'instant personne ne semble avoir relever ce potentiel souci.
Ma question du coup est aussi: si on veut faire reporter l'audience si le syndic n'était pas dispo pr venir à l'audience proche, quel motif pourrait être recevable par le tribunal ?? je ne sais pas si on devra en arriver là mais je préfère ne pas prendre de risque d'autant que le reste du dossier est assez béton...
Jean13, je vous fais une copie de la résolution de l'AG dans la soirée.
Mille mercis encore à tous de votre vigilance et conseils avisés ! |
Édité par - sonia75 le 09 janv. 2016 13:09:29 |
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Gédehem
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Posté - 09 janv. 2016 : 13:56:19
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Il ne faut pas tout mélanger !!!!
Si un copropriétaire conteste le mandat donné à Sonia, l'action relève de la contestation de décision prévue à l'art.42. S'il n'est pas contesté, il s'impose au syndicat.
Peu importe la rédaction de la résolution transcrite dans le PV d'AG, la conformité de la décision.
Mandat régulier ou pas, Sonia est irrecevable pour engager une action au nom du syndicat, point ! (*)
Décision non contestée qui ne s'impose pas aux parties qui seraient appelées devant un juge !
"C'est vrai que jusqu'ici mes mandats ont été acceptés par les juges mais il est vrai qu'il n'y avait pas d'avocat adverse et donc c'est passé .."
Dans la mesure où la partie assignée par le syndicat ne relève pas l'irrégularité, conteste la qualité du mandataire du syndicat, le juge ne va pas y regarder de très près.
Si l'avocat de l'ex assureur découvre que Sonia n'est pas le représentant légal du syndicat, non seulement il va l'envoyer balader lors du contact téléphonique, mais il va prévenir son avocat (celui du syndicat) que le lendemain, jour de l'audience, il relèvera l'irrégularité de l'action, sans oublier de demander la condamnation du syndicat pour cette procédure abusive qui porte préjudice à son client assureur ..
Il est évident dans cette affaire que la méconnaissance, voire l'incompétence en particulier du syndic, est à la base de cette dérive, sans oublier l'avocat du syndicat, particulièrement "léger" pour n'avoir pas vérifié la qualité à agir du mandataire du syndicat.
C'est là du B A BA !
PS : demander un report d'audience ?? Pour quoi faire ??
L'assignation a été délivrée par "le syndicat des copropriétaires de X, représenté par son mandataire Sonia 75" !
Reporter l'audience ne permet pas de changer quoi que ce soit à cette irrégularité : action irrecevable si contestée par l'adversaire, demain ou dans 6 mois.
Etre "accompagné" du syndic ne change rien non plus : ce n'est pas lui le mandataire autorisé par le syndicat à engager l'action, assignation du syndicat en demande par son représentant légal autorisé.
C'est Sonia75 qui est mentionné, personne qui n'a pas "qualité" pour agir.
Il ne faut pas s'illusionner : si l'adversaire soulève l'irrégularité, toute l'action est à recommencer, depuis la décision d'AG qui autorise le syndic à l'engager.
(*) accessoirement, c'est une "non décision", hors champ de compétence de l'AG, laquelle ne peut autorisé QUE le syndic.
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Édité par - Gédehem le 09 janv. 2016 14:15:49 |
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sonia75
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Posté - 09 janv. 2016 : 14:11:41
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citation: Initialement posté par Gédehem
PS : demander un report d'audience ?? Pour quoi faire ??
L'assignation a été délivrée par "le syndicat des copropriétaires de X, représenté par son mandataire Sonia 75" !
Reporter l'audience ne permet pas de changer quoi que ce soit à cette irrégularité : action irrecevable si contestée par l'adversaire, demain ou dans 6 mois.
Non l'assignation a été délivrée au nom du syndic avec le nom de notre gestionnaire (mon nom n'apparaît pas), du coup je pensais lui demander de venir avec moi, pour ne prendre aucun risque. C'est seulement sur le PV que le mandat m'a été donné. Ensuite le syndic me fait un pouvoir (délégation).
A la limite je peux refaire un pouvoir au syndic où je lui délègue mon mandat obtenu en AG ?
Nous n'avons pas d'avocat, c'est moi qui rédige à chaque fois les dossiers intégralement et l'huisser porte l'assignation.
Si la gestionnaire du syndic ne peut pas se libérer pr l'audience, à votre avis quel motif pourrait être recevable pr pv reporter l'audience légalement ? (et trouver une date où elle pourra venir et faire régulariser à la prochaine AG d'avril).
A ce stade, je ne sais même pas si l'avocate adverse a remarqué que c'est moi qui serait à l'audience et a noté cette irrégularité... Mais je ne veux prendre aucun risque :-(
mille mercis encore de vos lumières
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Édité par - sonia75 le 09 janv. 2016 14:20:33 |
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Gédehem
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Posté - 09 janv. 2016 : 14:22:42
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Votre affaire est une vraie mayonnaise !!!!! 
Sus recevez mandat pour agir, mais c'est le syndic non autorisé qui assigne !
Pardon, mais c'est le foutoir !
Le syndic lance une assignation : sur la base de quelle décision d'AG l'y autorisant ???
Car si on comprend bien, c'est vous qui avez reçu 'mandat' pour agir !!!!!
Pour assigner, il faut prouver sa qualité à agir, son pouvoir à pour agir. Ici par un extrait du PV d'AG rapportant l'autorisation donnée selon l'art.55.
Si le syndic n'a pas été dument autorisé, l'action est irrecevable.
"Nous n'avons pas d'avocat, c'est moi qui rédige à chaque fois les dossiers intégralement et l'huissier porte l'assignation"
Faute d'avocat, c'est le syndic en personne qui devra se présenter à l'audience pour présenter la demande et plaider la cause du syndicat
Vous n'avez aucune place dans cette procédure, si ce n'est au mieux de "conseil" en sous marin. |
Édité par - Gédehem le 09 janv. 2016 14:29:13 |
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sonia75
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Posté - 09 janv. 2016 : 14:25:33
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OK, merci bien mais peut-on dans ce cas, peut-on demander un report d'audience pr régulariser le mandat à la prochaine AG et quel motif pourrait on invoquer??
j'ai bien conscience du souci mais que faire pr y remédier maintenant ?? :-(
merci encore ! |
Édité par - sonia75 le 09 janv. 2016 14:29:04 |
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Posté - 09 janv. 2016 : 14:34:18
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sonia75 :" Non l'assignation a été délivrée au nom du syndic avec le nom de notre gestionnaire (mon nom n'apparaît pas), du coup je pensais lui demander de venir avec moi, pour ne prendre aucun risque. C'est seulement sur le PV que le mandat m'a été donné. Ensuite le syndic me fait un pouvoir (délégation).
OUH LA !!!!! c'est du grand n'importe quoi. On ne joue pas à l'avocat comme cela.
Nous n'avons pas d'avocat, c'est moi qui rédige à chaque fois les dossiers intégralement et l'huisser porte l'assignation."
sonia75 : vous avez affirmé le contraire; Vous racontez donc n'importe quoi.
Le syndic totalement NUL, vous donne en plus un pouvoir sans aucun droit.
Comme dit gedehem le B.A.BA. ce syndic est totalement incompétent.
On peut même douter de ces assignations qui demanderaient obligatoirement un avocat ? Vous dites même que les parties adverses n'ont pas d'avocats ??
Quel est donc l'objet de ce procès contre un assureur, qui lui a pris un avocat. ???
C'est donc vous mêmes qui demandez 1500 € à l'article 700 !!! alors que vous n'avez aucun frais d'avocats, de déplacements, de correspondances, .... Vous êtes plutot gonflée, et vous prenez même de gros risques personnels, car aucune AG ne vous a mandaté.
VOus avez un avocat cette fois en face de vous, gare à la chute.
Un conseil : sauvez vous de ce dossier.
sonia75 : Pour l'instant personne ne semble avoir relever ce potentiel souci.
ET SI !!!! j'ai relevé immédiatement ce problème, et il y en aura d'autres.
Quelle grande irresponsabilité. |
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Gédehem
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Posté - 09 janv. 2016 : 14:39:35
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Lorsqu'on assigne (demandeur), c'est qu'on a toutes les cartes en main.
C'est l'assigné (le défendeur) qui généralement demande un report pour parfaire sa défense.
Le demandeur qui demande un report pour compléter son dossier : du plus mauvais effet.
L'autorisation d'agir n'est à démontrer qu'au moment du passage devant le juge, pas nécessairement à la date de l'assignation. Si vous pouvez convoquer une AG (21 jours) avant l'audience, pas de problème.
Sinon, il faut croiser les doigts pour que l'avocat adverse ne soulève pas la question de l'autorisation donnée au syndic, point qu'il peut ignorer.
C'est généralement le cas, un syndic pro n'assignat pas sans cette autorisation, d'où l'absence de contrôle par l'adversaire.
Vous avez une part de chance, l'assignation ayant été lancée par le syndic au nom du syndicat et non à votre nom.
Accessoirement, le "mandat" qui vous a été donné est non seulement irrégulier mais totalement inutile.
PS : il aurait été bon d'exposer toutes les données dès le départ. |
Édité par - Gédehem le 09 janv. 2016 14:41:41 |
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sonia75
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Posté - 09 janv. 2016 : 14:40:27
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citation: Initialement posté par philippe388
sonia75 :"
Nous n'avons pas d'avocat, c'est moi qui rédige à chaque fois les dossiers intégralement et l'huisser porte l'assignation.[/blue]"
sonia75 : vous avez affirmé le contraire; Vous racontez donc n'importe quoi.
Où ai je affirmé le contraire ?? J'ai dit dés le départ que j'avais mené la procédure. relisez mon 1e post.
Vos insultes ne m'aident pas...
Que le syndic soit nul, oui c'est possible mais c'est vrai que jusqu'alors nous n'avons pas eu de pbs et j'ai gagné tous mes procès incluant les dommages et intérêt et articles 700 (sans avocat).
Ici je réalise qu'avec la présence de cette avocate, l'irrégularité que j'ignorais malheureusement, pourrait être repérée et ma question est donc comment pourrait on faire reporter l'audience ?? si qqn a une idée, je vous en serai reconnaissante
merci encore ! |
Édité par - sonia75 le 09 janv. 2016 14:40:45 |
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sonia75
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Posté - 09 janv. 2016 : 14:43:17
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citation: Initialement posté par Gédehem
Lorsqu'on assigne (demandeur), c'est qu'on a toutes les cartes en main.
C'est l'assigné (le défendeur) qui généralement demande un report pour parfaire sa défense.
Le demandeur qui demande un report pour compléter son dossier : du plus mauvais effet.
L'autorisation d'agir n'est à démontrer qu'au moment du passage devant le juge, pas nécessairement à la date de l'assignation. Si vous pouvez convoquer une AG (21 jours) avant l'audience, pas de problème.
Sinon, il faut croiser les doigts pour que l'avocat adverse ne soulève pas la question de l'autorisation donnée au syndic, point qu'il peut ignorer.
C'est généralement le cas, un syndic pro n'assignat pas sans cette autorisation, d'où l'absence de contrôle par l'adversaire.
Vous avez une part de chance, l'assignation ayant été lancée par le syndic au nom du syndicat et non à votre nom.
Accessoirement, le "mandat" qui vous a été donné est non seulement irrégulier mais totalement inutile.
PS : il aurait été bon d'exposer toutes les données dès le départ.
Merci Gedehem de ce récap utile. Je vais voir comment régulariser ce PV avant l'audience. Quelle plaie :-(
Grâce à vos lumières, je vais peut être pv pallier à ce soucis.
Toutefois si le syndic ne peut se libérer pr l'audience, quel motif pourrait on invoquer, je me doute bien que c'est du plus mauvais effet mais un souci peut arriver ?...
merci encore ! |
Édité par - sonia75 le 09 janv. 2016 14:45:47 |
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Gédehem
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Posté - 09 janv. 2016 : 14:50:35
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Vous indiquiez :
"j'ai mené pour le compte de ma copro par qui j'ai été dument mandatée à la dernière AG un procès contre notre ancien assureur ..."
Qui laisse comprendre que c'était vous qui assigniez au nom du syndicat, puisque mandaté pour ce faire.
Action qui s'avère maintenant conforme, puisque engagée par le représentant légal du syndicat, le syndic.
Manquerait uniquement l'autorisation d'agir, que l'avocat adverse ne va sans doute pas relever, un syndic ne pouvant oublier ce point.
Faute de précision nous sommes partis dans une mauvaise direction.
Mais c'est bien au syndic de se présenter à l'audience, dont il ne faut certainement pas demander le report.
Le syndicat est demandeur et ne se présente pas à l'audience ? Il ne faut pas y penser un seul instant !!!
Vous aurez le sens du vent de votre "adversaire' lors du contact téléphonique qui précède, avec négociation amiable proposé par l'avocat de l'adversaire. |
Édité par - Gédehem le 09 janv. 2016 14:53:13 |
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Posté - 09 janv. 2016 : 14:55:53
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sonai75 : Que le syndic soit nul, oui c'est possible mais c'est vrai que jusqu'alors nous n'avons pas eu de pbs et j'ai gagné tous mes procès incluant les dommages et intérêt et articles 700 (sans avocat).
Mais ce ne sont pas VOS procès !!
Nous avons en ce moment un président du CS qui se prend aussi pour un très bon avocat et un as du barreau et qui nous entraine dans 5 procès. |
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sonia75
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Posté - 09 janv. 2016 : 16:45:01
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Mais Philippe je ne vous dis pas que je suis "un as du barreau", je vous dis juste que j'ai gagné, jusqu'à présent, tous les procès que j'ai menés pour ma copro.
C'est un simple fait... |
Édité par - sonia75 le 09 janv. 2016 16:45:16 |
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Négociation avec un avocat ? 
