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sonia75
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 Posté - 09 janv. 2016 : 16:47:07
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citation: Initialement posté par Gédehem
Manquerait uniquement l'autorisation d'agir, que l'avocat adverse ne va sans doute pas relever, un syndic ne pouvant oublier ce point.
Faute de précision nous sommes partis dans une mauvaise direction.
Mais c'est bien au syndic de se présenter à l'audience, dont il ne faut certainement pas demander le report.
Le syndicat est demandeur et ne se présente pas à l'audience ? Il ne faut pas y penser un seul instant !!!
Vous aurez le sens du vent de votre "adversaire' lors du contact téléphonique qui précède, avec négociation amiable proposé par l'avocat de l'adversaire.
Merci Gédehem, oui vous avez raison.
Le seul souci c'est si le syndic ne peut pas se libérer le jour de l'audience, je le saurai lundi et là on serait bien embêté d'où ma question peut-on reporter et à quel motif... ?
Mille mercis encore ! |
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Gédehem
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Posté - 09 janv. 2016 : 17:50:12
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"si le syndic ne peut pas se libérer le jour de l'audience"
Carence du syndic dans la préservation des droits et intérêts du syndicat engageant sa responsabilité.
Il faut aller le chercher en lui bottant les fesses, et vigoureusement. |
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Posté - 09 janv. 2016 : 18:03:58
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sonia75 : votre syndic vous a laissé gérer ce dossier, donner un pouvoir ?, êtes vous sur qu'il va faire un effort pour aller passer une demi journée au tribunal.
C'est le syndicat qui assigne, demander un report serait une belle bétise.
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Jean13
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24
Posté - 09 janv. 2016 : 18:19:39
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Sonia97
1° c'est qui a rédigé l'assignation à comparaître ?
2° à quelle date est fixée l'audience ?
3° Si le défenseur a été assigné il a du établir de conclusion en réplique
4° avez vous reçu ces et ses conclusions ?
5° si l'avocat adverse souhaite une transaction amiable c'est qu'ils ne veulent pas aller au tribunal.
5° confirmez lui vos engeances PRINCIPAL + DOMMAGES + FRAIS par LRAR
Pour exiger des dommages intérêts ils faut que ceux ci soient véritables sinon n'abusez pas.
Si votre transaction échoue, en votre qualité de demandeur est de réclamer un renvoi uniquement si l'avocat ne vous a remis ses conclusion en réplique que trop tardivement vous empêchant à votre tour de formuler d'autres conclusions ampliatrices et en réplique.
SVP répondez aux 4 premières questions pour que nous puissions vous aider.
Nous attendons toujours que vous nous adressiez in-extenso la résolution qui a été votée.
Cdlt |
Édité par - Jean13 le 09 janv. 2016 18:23:54 |
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Gédehem
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25
Posté - 09 janv. 2016 : 18:44:29
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La résolution sur un prétendu mandat à Sonia est sans objet ici, sans aucun intérêt..
Pour le reste, c'était précisé :
" l'assignation a été délivrée au nom du syndic avec le nom de notre gestionnaire (mon nom n'apparaît pas),
C'est le syndicat demandeur représenté par son syndic qui assigne.
Peu importe qui est le rédacteur.
Oublions Sonia, étrangère à cette affaire, absente des écritures.. 
C'est donc le syndic qui représente le syndicat à l'instance, qui devra être présent à l'audience à laquelle il est convoquée.
Des "dommages et intérêts" ne peuvent sortir du chapeau ! Si "dommage" il y a, c'est au juge de les apprécier, et d'en faire supporter tout ou partie à celui condamné. Ou d'estimer qu'il n'y en a pas, le syndicat débouté de cette demande.
Certainement pas à l'une des parties, qui estimerait elle-même ses propres dommages ou prétendus tels, qui les chiffrerait !
Comme dit ma voisine Mme Michu "Faut pas pousser le bouchon trop loin "
Ils ne sont pas l'objet d'une négociation amiable : l'avocat adverse va rire au nez du syndic.
Car c'est lui qui doit négocier, présenter la demande du syndicat, même si Sonia est dans le secteur.
Il faut que le syndicat chiffre sa demande (c'est celle mentionnée au dossier), sur le litige principal objet de la négociation ainsi que sur les frais rendus nécessaires par l'action. Ici des honoraires d'avocat ou d'experts, justifiables et justifiés (pièces), non contestables.
Comme il n'y a ni avocat ni expert, il ne faut pas rêver pour plus ou autre chose que le chiffrage en litige soumis au juge dans le dossier..
En plus de Sonia, oublions DI et autres bricoles ...
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Édité par - Gédehem le 09 janv. 2016 18:55:27 |
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Posté - 09 janv. 2016 : 18:59:46
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gedehem : relmsez ceci :sonia75 :"C'est seulement sur le PV que le mandat m'a été donné. Ensuite le syndic me fait un pouvoir (délégation).
1. Mandat nul de sonia75
2. l'AG n'a pas donné mandat au syndic
3. syndic qui assigne sans mandat
4. le syndic fait un pouvoir à sonia75
5. sonia75 :" je vais voir comment régulariser ce PV avant l'audience."
6. sonia75 :"je peux refaire un pouvoir au syndic où je lui délègue mon mandat obtenu en AG ?"
sonia75 :" C'est seulement sur le PV que le mandat m'a été donné."
Cela signifie t'il que l'AG n'a même pas voté sur ce mandat, nul par ailleurs.
C'est quand même que du grand bricolage juridique. |
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sonia75
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27
Posté - 09 janv. 2016 : 19:16:03
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citation: Initialement posté par Gédehem
"si le syndic ne peut pas se libérer le jour de l'audience"
Carence du syndic dans la préservation des droits et intérêts du syndicat engageant sa responsabilité.
Il faut aller le chercher en lui bottant les fesses, et vigoureusement.
Mille mercis Gedehem, vous ne pouvez pas savoir à quel point vous m'aidez !!
J'espère qu'on va réussir à s'en sortir et ne pas voir tout ce travail capoter...
Je réponds aux questions de Jean
1/qui a rédigé l'assignation à comparaître ? Moi, j'ai rédigé les conclusions délivrées par huissier. Le nom sur l'assignation est celui du syndic.
2/Si le défenseur a été assigné il a du établir de conclusion en réplique
avez vous reçu ces et ses conclusions ? Non ils n'ont rien répondu, l'avocat a juste contacté le syndic "pour s'entretenir sur le dossier" lundi a-t-elle dit... (le syndic m'a dit qu'elle avait l'air de vouloir négocier).
L'AG a bien voté un mandat pour que je représente le SDC lors de l'audience (à tort j'ai bien compris !).
La rédaction de cette résolution est assez tarabiscotée, voici un scan
http://postimg.org/image/i87w3y36f/
Mille mercis encore de vos précieux conseils, cela va me permettre de rectifier le tir autant que possible et puis après on verra bien, je ne manquerai pas de vous tenir informés, croisez les doigts pour moi ! :-) |
Édité par - sonia75 le 09 janv. 2016 20:03:15 |
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Posté - 09 janv. 2016 : 20:02:47
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sonia75 : comme vous le dites.
Un mandat ne peut être donné au syndic que sur un objet précis dans une enveloppe budgétaire que pour des résolutions votées à l'article 24. Le syndic DEVAIT informer l'AG que cette résolution ne peut proposée aux votes.
Sur quel texte se base votre syndic sur un pouvoir qu'il pourrait donner au CS pour déposer plainte au nom du SDC ?
Nous, CS, avons voulu déposer plainte au nom du SDCau commissariat qui nous a répondu que le CS ne pouvait déposer plainte au nom du syndicat, et que seul le syndic représentait le syndicat en justice.
Il ne pouvait prendre des plaintes que des copropriétaires en leur nom propre. 5 membres du CS, soit 5 plaintes en leur nom !!
Sur cette résolution il est écrit que vous avez mené ce dossier, et que le syndicat sera représenté par .................. vous-mêmes ou par le syndic ?
Avez vous des nouvelles de cette avocate ? il faut savoir ce qu'elle a à vous proposer.
Bon courage quand même. 
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Édité par - philippe388 le 09 janv. 2016 20:07:15 |
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Gédehem
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Posté - 09 janv. 2016 : 21:40:26
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Il ne faut pas raconter n'importe quoi !! 
" l'AG n'a pas donné mandat au syndic"
Le syndic n'a pas besoin d'un 'mandat' pour agir, ayant déjà la qualité de "mandataire du syndicat" étant son représentant légal. (= qualité pour agir)
Il a besoin uniquement d'une autorisation, d'une délégation de pouvoir pour agir. (*)
Cela a été rappelé plus haut : Sonia n'ayant pas la qualité de "représentant légal/mandataire du syndicat" n'a pas la possibilité de recevoir délégation de pouvoir pour agir en justice au nom du syndicat.
Seul le syndic, ou un mandataire ad hoc désigné par le juge si l'action du syndicat est dirigée contre le syndic, peut recevoir ce pouvoir d'agir au nom de son mandant.
Autrement dit, la décision du syndicat qui concerne Sonia ne vaut pas un clou, en plus d'être illicite, est inopposable à la partie assignée.
N'en parlons plus !
L'ex-assureur comprend sans doute que la demande du syndicat est fondée, d'où l'absence de réponse et l'appel de son avocat pour envisager une négociation.
Au cours de laquelle il faut se montrer ferme sur la demande principale mentionnée au dossier, sûr de son bon droit, mais pas trop gourmand au risque d'y laisser des plumes.
NB : peu importe qui a demandé l'inscription de cette question 25 de l'ODJ. Mais c'est à l'évidence un ignorant des règles !!
(*) délégation similaire à celle qui procède du vote d'un budget pour des travaux hors BP, décision valant "délégation de pouvoir" pour engager les fonds votés et mettre en œuvre les travaux.
Pas de vote sur un budget pour travaux = pas de délégation de pouvoir pour en engager.
Etant rappelé que le mandat de syndic;, très général, ne vaut pas délégation pour faire tout et n'importe quoi hors décision d'AG.
Il doit y être autorisé. |
Édité par - Gédehem le 09 janv. 2016 21:56:42 |
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sonia75
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 Posté - 09 janv. 2016 : 22:56:20
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Merci à vous de vos infos complémentaires.
Je vais donc m'atteler à régulariser ce point dés lundi avec le syndic et puis on verra ce que propose l'avocate. avec un peu de chance on s'en sortira en négo... je croise les doigts !
Sinon, j'ai une question annexe assez importante :
concernant le déplacement du syndic au tribunal (si on doit y aller), ils vont sans doute ns facturer une vacation ou je ne sais quoi ?
du coup à votre avis que puis-je négocier avec eux, il y a pls options...
Du fait de leur erreur (ils n'auraient pas du porter cette résolution au vote), puis je plaider qu'ils se déplacent gratuitement, également au motif qu'ils sont normalement censés faire 2 visites à l'immeuble (d'1 heure) par an, qui ne sont pas faites... (dc en compensation, faire le déplacement au tribunal gratuitement ?).
Sinon au pire des cas, je me disais, demander au juge en complément de mettre aux frais du défendeur leur note d'honoraires pr vacation ?
Je ne sais pas comment la calculer, dans le contrat c'est indiqué 54€ TTC pr la vacation, je ne sais pas si c'est à l'heure ou quoi que ce soit...
Merci encore de votre précieuse aide ! et bonne nuit :-)
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Édité par - sonia75 le 09 janv. 2016 22:57:35 |
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Gédehem
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Posté - 10 janv. 2016 : 09:36:46
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Il ne faut pas tout mélanger.
La négociation avec la partie adverse ne peut porter que sur la demande chiffrée du dossier présenté au juge.
Si la demande porte sur les 2700 € en litige, vous ne pouvez qu'en rester là . Les DI et autres c'est du domaine du juge, qui accorde ou pas.
Concernant les honoraires du syndic, il fallait s'en inquiéter avant, au moment où l'action a été engagée. Dans la mesure où le syndic n'a rien fait jusqu'ici, il ne peut prétendre à rien. On pense à la rédaction de l'assignation, des actes nécessaires pour l'action (huissier, etc ...), puisque qu'il semble que c'est vous qui êtes intervenue.
En revanche, s'il doit se déplacer, consacrer du temps pour négocier, même à vos cotés, se déplacer si audience il y a, il a droit aux honoraires prévus en pareil cas.
C'est à voir avec lui, à négocier, son implication semblant réduite.
Mais il ne faut pas mélanger ces 2 points.
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sonia75
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Posté - 10 janv. 2016 : 10:14:17
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Merci gedehem, oui certes il aurait fallu s en inquieter avant mais dans la mesure ou le syndic ne nous a pas alertes sur le fait que c etait a lui et seulement a lui de ns representer, on a pas pu s en occuper, le chiffrer et l integrer au calcul des dedommagements, du coup on a un prejudice financier..., du fait de leur erreur...
sinon pour le calcul de cette vacation, deplacement au tribunal, qui est a environ 15 mns de leur bureau, comment calculer a votre avis un montant convenable ?
Le syndic n aura a priori rien a faire hormis de la presence ou repeter ce que je lui dirai, car c est moi qui ai fait tout le dossier.
merci encore de votre aide ! |
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Jean13
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Posté - 10 janv. 2016 : 12:18:09
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Bonjour SONIA,
Gedehem a parfaitement bien résumé la situation dans ses réponses des 09 janv. 2016 : 21:40:26 et 10 janv. 2016 : 09:36:46, je reviendrai cependant sur un petit détail.
A l’évidence, celui qui a pondu votre résolution n’est pas compétent Mais là le Syndic professionnel avait une obligation de conseil et vous pouvez toujours invoquer sa faute professionnelle.
1° c’est vous qui avec rédigé vos conclusions pour l’assignation qui avez-vous mentionné comme demandeur ? VOUS, LE SYNDICAT ou le SYNDIC REPRESENTANT LEGAL DU SYNDICAT ?
2° Vous n’avez pas répondu sur quand est la date de l’AUDIENCE
3° Vous dites qu’à ce jour l’avocat n’a pas communiqué ses conclusions et qu’il a ou aurait contacté le syndic aux fins d’étudier un règlement amiable.
4° Dans cette optique (et si les délais le permettent encore en fonction de la date d’audience) je vous conseille en vous référant à sont appel auprès du syndic, d’adresser d’urgence par lettre LAR vos demandes de principal, dommage et intérêts. L’art.700 quant à lui ne sera réclamé que vous vous allez en justice. En D.I. vous estimerez les frais réels engagés (Frais d’huissier, de lettres et LRAR, plus honoraires Syndic sachant qu’une vacation c’est une heure de travail. ) 54€ de l’heure c’est un syndic au rabais normal vu son incompétence normalement les syndics sont à plus de 100€TTC de l’heure.
5° Si le règlement amiable échoue et si vous n’avez pas reçu de l’avocat ses conclusions qu’il a pourtant obligation de vous transmettre dans un délais
raisonnable avant l’audience fixée, c’est là votre unique possibilité de demander un RENVOI car il ne vous pas été possible de produire des réponse ampliatrice et en réplique.
6° Je vous conseille très vivement, pour essayer de rattraper le tir de vous faire faire par le Syndic un POUVOIR SPECIAL ART. 416 DU NCPC car si le syndic refusait de venir à l’audience, vous risqueriez de voir votre demande irrecevable car vous n’êtes pas habilitée juridiquement.
EXEMPLE de
POUVOIR SPÉCIAL ART.416 DU NCPC
Devant le Tribunal de Proximité de ………………….
Je soussigné Monsieur ou Madame Gérant du Cabinet de syndic ………………………..Adresse……………….N° d’agrément …. délivré par……………………………….en ma qualité de représentant légal du Syndicat des copropriétaires du SDC..............
Donne par les présentes, tous pouvoirs à Mme. SONIA…………….née le………….. à ………………et demeurant :…………………………
AUX FINS DE :
- Représenter le Cab. De Syndic pour engager toutes procédures contre : ……………………………………….dans le cadre de l’action engagée à l’encontre de : …………………………..et dont l’audience est fixée au …………………..
- De nous représenter auprès du Tribunal de Proximité ou de toute autre juridiction.
- En outre Madame, SONIA………….a tout pouvoir les plus étendus, pour recevoir toutes pièces et conclusions, solliciter tout renvoi et remise, produire toutes pièces et conclusions, faire toute offre réelle, négocier un règlement amiable, et d’une manières générale de faire le nécessaire
Fait à ……………le,…………………………….
LE SYNDIC MME. SONIA…………………
Qui accepte ce pouvoir
En tout début d'audience vous remettrez ce pouvoir au cas où le syndic ne daigne pas assister à cette audience.
Pour ce qui est des D.I. et comme le dit Gedhem ne soyez pas trop gourmande , justifiez leur montant par une fiche détaillée
Pour ce qui est de l'Art.700 vous avez parfaitement le droit le plus absolu de demander une somme raisonnable mais l'accord et le montant reste à la discrétion du Juge.
Bonne chance
J'attends vos réponses aux question des dates.
Jean
Message édité voir rajout en rouge.
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Édité par - Jean13 le 10 janv. 2016 18:30:41 |
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sonia75
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Posté - 10 janv. 2016 : 13:58:18
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Merci beaucoup Jean et Gédehem, vous ne pouvez pas savoir à quel point vous m'aider et grâce à vous peut-être arriverai-je à "sauver" ce dossier !
j'ai rédigé les conclusions pr l'assignation en effet mais tout cela a été fait au nom du syndic, mon nom n'apparaît pas sur l'assignation.
le syndic m'a en effet fait un pv pr l'audience mais d'après ce qui m'a été dit plus haut, ça n'a malheureusement aucune valeur !
en cas notamment de contestation de l'avocate si elle se rend compte de l'irrégularité de forme.
si l'avocate veut négocier et ns fait une proposition, je comptais en effet lui demander un courrier officiel écrit avec leur engagement financier, sans cela il nous faudra aller à l'audience avec le syndic.
si le syndic ne veut/peut pas venir, je me suis dit que j'irais moi même au pire avec leur pouvoir et si jamais je suis déboutée me retourner contre le syndic ? (solution pas terrible mais bon après tout ils st fautifs si j'ai bien compris...)
mille mercis encore de vos aides ! |
Édité par - sonia75 le 10 janv. 2016 14:08:27 |
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Jean13
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Posté - 10 janv. 2016 : 18:28:07
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citation: Initialement posté par sonia75
j'ai rédigé les conclusions pr l'assignation en effet mais tout cela a été fait au nom du syndic, mon nom n'apparaît pas sur l'assignation.
le syndic m'a en effet fait un pv pr l'audience mais d'après ce qui m'a été dit plus haut, ça n'a malheureusement aucune valeur !
en cas notamment de contestation de l'avocate si elle se rend compte de l'irrégularité de forme.
Que l'assignation ait été faite au nom du Syndic c'est déjà une très bonne chose.
Mais le fameux PV que vous a fait le Syndic c'est comme du PQ il est totalement non opposable, voire juridiquement inutile.....Il est plus que surprenant que ce Syndic fasse un PV alors qu'un PV ne doit reproduire que et uniquement les décisions d'AG.
Il est impératif que le Syndic, s'il ne veut pas se déplacer à l'audience vous fasse d'urgence pour l'audience le pouvoir spécial Art. 416 sinon vous risquez tout simplement de ne pas pouvoir représenter le Syndic.
citation:
si l'avocate veut négocier et ns fait une proposition, je comptais en effet lui demander un courrier officiel écrit avec leur engagement financier, sans cela il nous faudra aller à l'audience avec le syndic.
NON n'inversez pas les rôles vous n'avez rien à lui demander, vous devez simplement lui envoyer un courrier faisant référence à son appel téléphonique au Syndic proposant un règlement à l'amiable....Vous devez reconfirmer vos exigences identiques à celles de l'assignation et là vous lui demandez de faire sa proposition amiable.
Il faut bien faire ressortir et pointer du doigt que c'est lui qui souhaite un règlement amiable.
citation: si le syndic ne veut/peut pas venir, je me suis dit que j'irais moi même au pire avec leur pouvoir et si jamais je suis déboutée me retourner contre le syndic ? (solution pas terrible mais bon après tout ils st fautifs si j'ai bien compris...)
Faites bien comprendre au Syndic que sa responsabilité peut être mise en cause et qu'en cas de procédure vous pouvez demandé qu'il soit cité " in solidium" pour faute grave.
Bis repetitas: impératif que vous vous fassiez faire ce pouvoir Art.426 sinon.........
Si je peux encore "éditer" je vais rajouter qque chose sur le pouvoir que je vous ai préparé ce matin.
Bonne soirée
Jean
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Posté - 10 janv. 2016 : 19:25:23
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jean13 :" je soussigné Monsieur ou Madame Gérant du Cabinet de syndic ………………………..Adresse……………….N° d’agrément …. délivré par……………………………….en ma qualité de représentant légal du Syndicat des copropriétaires du SDC..............
Donne par les présentes, tous pouvoirs à Mme. SONIA…………….née le………….. à ………………et demeurant :…………………………
AUX FINS DE :
- Représenter le Cab. De Syndic pour engager toutes procédures contre : ……………………………………….dans le cadre de l’action engagée à l’encontre de : …………………………..et dont l’audience est fixée au …………………..
- De nous représenter auprès du Tribunal de Proximité ou de toute autre juridiction.
???
Sonia ne peut recevoir mandat de l'AG, c'est clair.
Mais le syndic ne pas déléguer soani75; un syndic ne peut pas se faire substituer.
Quant à une délégation de pouvoir du CABINET de syndic !! rien de plus tordu pour mettre sonia75 dans de gros souci.
jean13 :" Bis repetitas: impératif que vous vous fassiez faire ce pouvoir Art.426 sinon........."
C'est un avocat qui vous a dicté ce pouvoir ? |
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Jean13
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37
Posté - 10 janv. 2016 : 20:05:27
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Philippe
citation: Sonia ne peut recevoir mandat de l'AG, c'est clair.
C'est bon on le sait déjà vous l'avez suffisamment rabâché et personne ne vous dit le contraire.
La question n'est plus là ...vous avez loupé quelque wagons.....
Soit vous lisez mal, soit vous ne comprenez pas ce que vous lisez, soit vous ne comprenez que ce que vous voulez comprendre.....Normal quand on est remonté comme une montre suisse.
OK On le sait déjà et nous l'avons tous dit la résolution qui a été votée est un vulgaire torchon....Mais on en est plus là .....
Une assignation a été introduite d'ordre et pour compte du syndic et ne vous en déçoive elle n'a pas été déclarée irrecevable par le Tribunal même si c'est Sonia qui la rédigée. A quel titre n'aurait-elle pas le droit de le faire ou d'aider le syndic ?
citation: Mais le syndic ne pas déléguer soani75; un syndic ne peut pas se faire substituer.
Vous méconnaissez manifestement les procédures !
A quel titre décidez-vous que le Syndic ne peut se faire substituer ?
S'il avait fallu d'un avocat, l'avocat ne se substitue t-il pas au Syndic ?
Vous faite fi de l'art 416 et bafouez par conséquent le droit le plus absolu à quiconque de se faire représenter.
citation: Quant à une délégation de pouvoir du CABINET de syndic !! rien de plus tordu pour mettre sonia75 dans de gros souci.
C'est quoi ces affabulations ou affirmation spécieuses ?
Le tordu ici n'est-ce pas vous ?
Quels gros soucis ? développez SVP
citation: jean13 :" Bis repetitas: impératif que vous vous fassiez faire ce pouvoir Art.426 sinon........."
C'est un avocat qui vous a dicté ce pouvoir ?
Ce n'est certainement pas vous.
C'est simplement mon expérience sur 5 affaires plaidées au TI et Trib. de commerce toutes gagnées ne vous en déplaise.
Vous connaissez peut être les textes sur la copropriété mais question procédures vous avez manifestement de grosses lacunes à combler.
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Posté - 10 janv. 2016 : 20:43:31
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jean13 : mais nous parlons sur ce forum des problèmes de copropriétés, cela n'a pas de rapport avec vos affaires " toutes gagnées" au tribunal de commerce.
Un syndic ne peut pas se faire substituer.
jean13 : Une assignation a été introduite d'ordre et pour compte du syndic
Ah BON !! pas du syndicat ? n'est ce pas lui qui assigne ?
jean13 : Vous faite fi de l'art 416 et bafouez par conséquent le droit le plus absolu à quiconque de se faire représenter.
???
Mais nous parlons du syndicat des copropriétaires, et pas d'autre chose.
C'est le seul syndic qui peut recevoir une " délégation de pouvoir" de l'AG.
jean13 : "S'il avait fallu d'un avocat, l'avocat ne se substitue t-il pas au Syndic ?
"
??? combien de procès gagné ????  . Ici pas besoin d'avocat car c'est au TI.
Mais pour se défendre ou attaquer, le syndicat qui assigne ( et pas le syndic ) c'est le syndic qui prend avocat. le syndic est le représentant du syndicat.
jean13 : A quel titre décidez-vous que le Syndic ne peut se faire substituer ?
Mais je ne décide rien, je vous rappelle seulement la loi de la copropriété.
Article 18 de la loi de 1965 : IV.-Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
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Gédehem
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39
Posté - 10 janv. 2016 : 21:41:16
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Les indications données par Jean sont fausses par méconnaissance ou confusion..
"A quel titre décidez-vous que le Syndic ne peut se faire substituer ?"
La loi l'interdit (L.art.18), ce qui est bien connu.
Sauf à ce que ce soit un préposé du cabinet 'syndic', ce dernier ne peut déléguer ses pouvoirs à un tiers, ici un copropriétaire.
L'avocat ne se substitue à personne : il est le représentant du syndicat (ou de la personne partie au litige), ainsi que prévu par la procédure.
Dans l'affaire dont il s'agit, il n'y a pas d'avocat, l'action du syndicat étant alors engagée devant le TI par son représentant légal, comme il se doit.
C'est donc le syndic, et lui seul sans substitution possible, qui représente le syndicat dont il est le mandataire.
Le syndic, au nom du syndicat, devra se présenter "en personne" à l'audience à laquelle il est convoquée.
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Édité par - Gédehem le 10 janv. 2016 21:52:07 |
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sonia75
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Posté - 10 janv. 2016 : 23:31:22
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Merci à tous des compléments d'infos.
Je rebondis sur le texte de loi cité par Philippe
Article 18 de la loi de 1965 : IV.-Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
Que faut-il entendre par "délégation de pouvoir à une fin déterminée" ?? Je ne suis pas certaine de comprendre
bonne nuit! |
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Sujet |
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Négociation avec un avocat ? 
