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41
 Posté - 11 janv. 2016 : 08:44:18
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sonia75 : le syndic agit en justice au nom du syndicat. Il n'a pas besoin d'accord de l'AG en défénse du SDC, pour recouvrir les charges impayées, et pour des actions en référé.
Si l' syndicat est l'attaquant, alors il a obligation de demander l'accord de l'AG.
C'est la délégation de pouvoir dans votre cas.
Cela peut être aussi la signature auprès d'un notaire en cas de vente d'une partie commune, de la mise en vente d'un lot de copropriété, ... ou l'accord de l'AG est nécessaire.
Quant au mandat de jean13; ne suivez pas ce conseil ! vous ne pouvez recevoir mandat de l'AG pas plus qu'un pouvoir de représenter le cabinet du syndic.  |
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sonia75
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 42
Posté - 11 janv. 2016 : 09:59:45
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citation: Initialement posté par philippe388
Si le syndicat est l'attaquant, alors il a obligation de demander l'accord de l'AG.
C'est la délégation de pouvoir dans votre cas.
OK mais ça ne signifie pas que le syndicat peut déléguer le pouvoir de le représenter à un copro par ex je suppose ?
Sinon je viens de recevoir la réponse du syndic après lui avoir signalé l'irrégularité:
citation:
Nous avons revu et analysé la résolution n° XX de l’Assemblée générale du XXXXX qui indique bien, sans aucune ambiguïté, que Mlle Sonia75 est mandatée par l’Assemblée générale pour représenter le Syndicat des copropriétaires au Tribunal de pour engager une procédure contre Monsieur XX, et contre la compagnie ASSURANCE.
Donc il ne peut à notre sens y avoir de vice de forme et le Syndicat des copropriétaires ne devrait pas être débouté pour cette raison.
Je peux cependant me déplacer avec vous au Tribunal à l’audience, avec facturation d’honoraires de Syndic, bien sûr.
Conclusion: ils ne reconnaissent pas leur erreur et considèrent que la résolution est valable...
C'est vrai que la dernière fois la juge m'avait acceptée, avec la même résolution d'AG et mon pouvoir... Je ne sais plus que penser. |
Édité par - sonia75 le 11 janv. 2016 10:01:59 |
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Posté - 11 janv. 2016 : 11:16:10
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sonia75 : Toutes les réponses argumentées juridiquement vous ont été données !!!
L'AG ne peut pas vous donner mandat de représenter le SDC en justice.C'est un vote à l'article 25, le mandat donné au CS ne peut concerner que l'article 24, c'est laoi de la copropriété.
le syndic ne peut pas se faire substituer; Loi de la copropriétyé article 18
le syndic ne peut pas non plus vous donner un pouvoir.
Votre syndic n'assume pas ou ne connait pas la loi de la copropriété, c'est le seul à pouvoir se présenter devant le juge.
Le CS assiste le syndic, il se saisi de tous les dossiers concernant le SDC, il émet des avis.
Ce n'est pas le syndic qui accompagne un copro. avec un mandat nul de l'AG mais un membre du CS qui accompagne le syndic et qui assiste juste à cette audience.
Sur ce dossier, le syndic se devait de vous donner une réponse juridique, le " à notre sens" n'est pas une réponse juridique recevable. Tout syndic peut demander un conseil juridique ,avocat, syndicat de syndic Fnaim ou autre (c'est gratuit )
Il ne peut pas non plus affirmer qu'il n'y a pas de vice de forme. L'avocat adverse va peut-être même démontrer le contraire. Une bonne fessée qu'il mérite
sonia75 : pour sortir de ces soucis juridiques, l'avocate adverse vous a contacté. Un rendez vous rapide doit être fixé par le syndic, le seul représentant du syndicat, avec cette avocate en votre présence comme membre du CS. Vous négociez sur les seuls 2700 €; c'est ce que va peut-être vous proposer cette avocate. ET ce " cirque" juridique se terminera bien pour le syndicat et pour vous, sonia75.
On ne peut pas réclamer le beurre et l"argent du beurre dans une négociation. L'assurance vous doit 2700 €, qu'elle les paye sous huit jours, et ce dossier est clos définitivement.
Au CS de refuser tout honoraire supplémentaire du syndic sur une gestion de ce dossier ou il n'a rien fait, voire même rejeter ces honos pour son déplacement au procès.
Naturellement c'est à la seule AG de rejeter ces factures, sur l'avis du CS et des explications que vous donnerez lors de l'AG sur l'ensemble du dossier, et le non respect de la loi par ce syndic. ( article 18, et mandat nul de l'AG donné à u copro)
Au CS de se pencher sur le sérieux de ce syndic et de le mettre en concurrence à la prochaine AG.
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sonia75
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44
 Posté - 11 janv. 2016 : 11:34:25
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Merci bp Philippe d'avoir pris le temps de réagir à cette réponse de notre syndic (qui comme je le disais, je comptais en effet mettre en concurrence à la prochaine AG), je pense en effet en tout point comme vous.
Ce qui me paraît d'autant plus choquant c'est que je leur mets le nez sur leur bourde et la seule chose qu'ils répondent, c'est "non c'est bon" et "payez des honoraires" ! enfin bref... j'attends tjs qu'elle me réponde pr l'appel de l'avocate de ce jour, ayant demandé d'être présente, pas de retour pr l'instant...
A suivre :-)
mille mercis encore pr tout ! |
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sonia75
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45
Posté - 11 janv. 2016 : 11:47:25
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news de dernière minute : le syndic continue de nier sa faute et vient de m'annoncer que
"la partie adverse veut régler l'affaire à l’amiable" >> j'attends tjs les détails qu'ils me donnent au compte goutte ! ils n'ont pas respecté ma demande d'assister... |
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46
Posté - 11 janv. 2016 : 12:12:11
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sonia75 : les contentieux " embêtent" toujours les syndics. C'est une grosse perte de temps.
Il y a quelques années nous avions un impayé important de charges concernant une faillite d'une personne ayant une SCI dans note copro. Date de la vente du lot par adjudication ( pas lancée par le SDC) 1995.
Le syndic de l'époque a pris une hypothèque légale, ce fut le seul acte de gestion effectué par le syndic de l'époque, et cela fut très important dans ce dossier.
DE nombreux CS et 3 syndics se sont succédés sans jamais ouvrir ce dossier.
J'ai ouvert le dossier, trouvé cette hypothèque légale, et rien trouvé sur la vente du lot et un suivi des syndics qui n'ont pas fait marcher cette hypothèque , ni JAMAIS répondu aux courriers des avocats en charge d'un dossier national concernant cette personne ( un politique) en pleine faillite avec de très nombreux biens mobiliers et autres.
Je n'ai jamais reçu de réponses des syndics que je demandai la liste des créanciers de cette SCI chaque année lors des AG, en tant que copropriétaire , puis membre du CS.
Après avoir enfin récupéré au bout de 5 ans l'ensemble des courriers, le résultat de l'adjudication, j'ai (président du CS) avec l'ensemble du CS exigé que le syndic écrive au juge commissaire en charge de cette liquidation de cette SCI pour récupérer notre dette, et un rendez vous avec un grand cabinet d'avocats en charge de cette immense faillite.
Ce qui fut fait pour les avocats, mais jamais pour le juge commissaire.
Nous fumes alors consternés en constatant que ces avocats avaient contacté plusieurs fois L..Y syndic et que celui ci n'ai jamais répondu à ces courriers, laissé passer tous les délais légaux pour faire les oppositions nécessaires, ....
La seule réponse du syndic fut pendant des années, on ne pourra jamais récupérer les fonds, nous devons donc faire un appel de fonds solidarité. Ce qui fut fait ( 12 000 €, pour un budget annuel de 10 000 €)
Lors de cette visite chez ses avocats avec le syndic et son conseil juridique, et notre CS, un des avocats en charge de notre dossier nous a sorti une seule feuille en nous proposant de régler rapidement et définitivement ce problème. Une grosse surprise pour le CS.
Le syndic n'avait jamais sollicité ces avocats, pourtant ayant reçu des courriers importants pour le syndicats.
Il demande au syndic de lui communiquer le détail de la dette sous huit jours. Le syndic ne répond pas, encore une fois !!!!!!!!!!!!!!!
L'AG dégage ce syndic nous sommes en 2010. 15 ans après la vente du lot. Notre chance, les seuls créanciers sont notre SDC et le trésor public, un quart de la vente du lot.
Une deuxième chance, le nouveau syndic travaille avec l'avocat du syndicat de 1995. Un coup de fil un soir, 2 mois plus tard la totalité de la dette et plus, 14 000 €, sont réglés. 16 ans après la vente du lot. TOUS les copros sont remboursés de leur avance de solidarité.
Je comprend donc votre pugnacité, et le laxisme de votre syndic.
Mais a aucun moment nous, CS, nous nous sommes substitué au syndic. Nous avons pris ce dossier en main sans rien lacher, exiger du syndic L..Y qu'il gère enfin ce dossier et malgré notre insistance, il n'a pas fait grand chose.
Il suffisait de faire une seule réponse aux avocats pour débloquer en 2005 ce dossier. La liquidation de cette personne très haut placé a duré 10 années. La juge Joly fut en charge de ce dossier.
Petit syndicat, mais notre petit CS a ben fait " son boulot". pas si simple que cela !
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sonia75
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47
Posté - 11 janv. 2016 : 14:50:03
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Merci Philippe de ce retour d'expérience, alors j'ai enfin pu avoir plus d'infos et la lettre de proposition de règlement à l'amiable de l'avocate, envoyée par e-mail par scan (avec sa signature mais scannée sur papier entête du cabinet d'avocat).
http://postimg.org/image/shqqwb7a9/
Le montant nous convient.
Mais problèmes :
1/on a pas d'original, juste un scan, j'ai demandé un original à l'avocate elle a dit que c'était pas la peine, que le scan par e-mail suffisait (pas acceptable selon moi)
2/on ne sait pas d'où sort cette avocate, aucune preuve qu'elle agit bien au nom d'AXA, donc là on est en train de négocier avec qqn dont on ne sait pas si AXA l'a bien mandaté, je ne sais pas si elle doit nous produire son mandat officiel d'AXA ? Elle n'a pas non plus mentionné le nom de sa "cliente"....
3/ pour l'instant le Tribunal n'a pas trace de son nom a priori et de sa demande de renvoi (qu'elle aurait aussi fait par e-mail). Il est vrai qu'elle a fait ça ce matin donc d'ici à ce qu'ils récupèrent l'info, ça peut prendre un tps. Mais je m'étonne de ces pratiques de tout faire par e-mail... A notre niveau cela ne semble pas suffisamment fiable. Le tribunal m'a dit de venir quand même à l'audience ds ts les cas, tt que le juge n'a pas accepté le renvoi.
Je me demande si le juge va nous demander notre avis quant à ce renvoi d'affaire et devrait-on s'y opposer ? Pas forcément ds notre intérêt finalement, d'autant si on change de syndic d'ici là ...
Mille mercis de vos avis sur ce nouveau rebondissement !
Vous m'aidez énormément :-)
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Édité par - sonia75 le 11 janv. 2016 15:03:27 |
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Posté - 11 janv. 2016 : 15:25:27
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sonia75 :vous êtes dans une négociation avant de passer devant le TI.
La somme parait plutot sympathique, il faut l'accepter.
Ne cherchez pas la petite bête sur un mail valable ou pas, c'est une avocate ! pas vous, ni votre syndic 
Vous parlez de mandat d'AXA, mais quid du votre !!! 
Mais agissez rapidement, elle vous propose une somme acceptable, et vous informe qu'elle demandera le report de l'audience que le juge accordera certainement. Cet offre ne tiendra alors plus.
sonai75 :"A notre niveau cela ne semble pas suffisamment fiable"
Pourqu'elle raison un avocat connaissant ce dossier ne serait pas fiable ? un procès d'intention qui n'a pas lieu d'être. Ce n'est pas un film, mais la réalité d'une négo. Pas d'avocat véreux, pas de juge corrompu dans votre petit dossier.
Que pourrait dire cette avocats si elle connaissait cette résolution de l'AG avec votre mandat " illégal". , et ce syndic qui trouve que "tout est normal, Madame le marquise" .
Un rendez vous doit être très rapidement avec cette avocate en lui demandant d'établir tous les documents afin de signer cet accord amiable sur les 3700 €. C'est le syndic qui signera cet accord.
Le syndic doit rapidement la contacter par téléphone, sinon vous êtes parti pour quelques mois avant que cette affaire ne revienne au TI. Ce n'est pas le but.
Le tribunal n'a pas à être au courant de cet accord avant qu'il soit signé. Il en sera informé par cette avocate et votre syndic après signature de l'accord. Les juges apprécient toujours des accords amiables.
Je me demande si le juge va nous demander notre avis quant à ce renvoi d'affaire et devrait-on s'y opposer ? Pas forcément ds notre intérêt finalement, d'autant si on change de syndic d'ici là ...
Mais ce n'est pas le sujet maintenant, vous cherchiez un accord amiable et vous l'avez? Signez le avant l'audience, et ramenez ce chèque; et l'affaire est réglée dans la semaine.
Le changement de syndic n'a rien à voir la dedans.!!
Sonia75 : vous vous posez toujours trop de questions. |
Édité par - philippe388 le 11 janv. 2016 15:30:37 |
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sonia75
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49
Posté - 11 janv. 2016 : 15:35:30
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Je suis d accord avec vous Philippe mais le pb c est qu on a plus le temps pr finaliser un rdv d accord avec l avocate, avant l audience... qui est demain !! :-(
Vous comprenez mon embetement. Je ne pense pas que l on puisse se suffire de l e mail pr laisser tomber la procedure ??
Mill mercis encore de votre aide, ca devient stressant cette histoire... |
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Posté - 11 janv. 2016 : 15:54:55
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sonia75 : l'avocate de la partie adverse informera le juge de cet accord amiable en cours.
Le juge prendra donc compte de cet accord, et du rendez vous que vous prendrez avec l'avocate de la partie adverse.
Il ne s'agit pas d'arrêter la procédure ???
C'est juste un accord proposé par mail; la procédure s'arrêtera quand vous le désirez, c'est le SD qui assigne.
Un fois le chèque reçu cette procédure s'arrêtera.
Pas de stress, il n'y a rien de très grave. 3700 €, c'est un très bon accord, surtout dans ces conditions ubuesques dans votre syndicat.
Mais attention, si vous refusez cet accord, rien ne sera réglé avant des mois. |
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sonia75
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Posté - 11 janv. 2016 : 16:03:49
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Ok, merci bien, mais la question est que faire concretement:
1/que le syndic reponde a l email de l avocate en lui demandant de signer un accord je suppose dans la semaine, je ne crois pas que l avocate ait indique au juge qu elle avait propose un accord.
2/que doit on faire a l audience de demain, accepter le renvoi de l affaire si le juge laccepte ?
Mais que faire si le juge n accepte pas le renvoi ?? Faudra t il plaider notre cas ou l informer qu une nego a l amiable est en cours ?
Mille mercis encore de vos precieux conseils, c est un casse tete !! :-(
Et le syndic n aide pas.... |
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Posté - 11 janv. 2016 : 16:43:36
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sonia75 : la partie adverse n'a pas à contacter le juge qu'il va proposer un accord amiable. Cela se traite entre avocats, et le juge en sera informé au tribunal.
L'avocat adverse vous met une petite pression dans ce délai court et la menace d'un report. C'est le jeu de la négociation.
Le syndic peut envoyer un mail en informant qu'il est OK avec cet accord, avec une signature et le réglement dans la semaine par exemple.
C'est le syndicat qui assigne et qui à la main sur cette procédure.
Vous ne pourrez pas refuser ou accepter ce renvoi. C'est le juge qui gère cela.
Il faut toujours prendre un avocat, vous voyez maintenant que cela dépasse votre syndic et vous-mêmes, même au TI.
Attention il n'y a pas de plaidoirie pour ce genre d'affaire. Ce n'est pas du pénal ! En quelques secondes, cette affaire sera réglée, ou reportée.
On ne parle que de 2700 €. Le juge va s'appuyer sur les dossiers de chacune des parties.
Il faut au moins que votre syndic accuse au moins de la bonne réception de votre mail par un mail, et de la proposition, qui a priori semble acceptable. Cele demande 2 minutes.
Avez vous débattu avec votre syndic et aussi avec les autres membres du CS qui ont un avis à donner également.
Que dit votre syndic sur cette proposition ? et représentant le SDC dans cette affaire, quelle sera sa réponse ? |
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sonia75
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Posté - 11 janv. 2016 : 17:02:25
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Merci bp, oui j essaie d avoir le syndic au tel mais injoignable...
Aucune reponse n a encore ete faite a l avocate, je vais suivre vos conseils et dire au syndic d envoyer un mail pr signature d un accord cette semaine.
Par contre que fait on pour l audience de demain si jamais le juge refuse le renvoi ?? On lui rend notre dossier malgre l accord amiable en cours ?
La partie adverse sera absente a priori d apres les dires de l avocate.
Merci encore, j avoue en effet que je n ai jamais eu a traiter de nego, mais j apprends grace a vous , :-) |
Édité par - sonia75 le 11 janv. 2016 17:04:08 |
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Posté - 11 janv. 2016 : 18:02:20
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sonia75 : trouver sur le net, et qui concerne le TI, les jugements, et le renvoi.
Devant le tribunal d'instance
Lors d'un procès devant le tribunal d'instance, les conflits sont tranchés par un juge unique, au terme d'une procédure orale. Les tentatives de conciliation y tiennent une place importante.
Déroulement des débats
L'audience se déroule selon une procédure publique, orale et contradictoire.
Représentation et assistance
Le demandeur peut se présenter lui-même à l'audience.
Il peut, sans y être obligé, se faire assister ou représenter par :
un avocat,
son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs),
un parent ou un allié en ligne directe,
un parent ou un allié en ligne collatéralejusqu'au 3 exposant ème degré inclus,
une personne travaillant pour son service personnel ou dans son entreprise.
Renvoi potentiel
Si une des parties demande au juge et obtient le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, l'audience est reportée.
Décision sur la compétence
Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire. Par exemple, s'il estime que le litige est trop important et qu'il relève du tribunal de grande instance.
Si tel est le cas, il invite les parties à saisir elles-mêmes la juridiction qu'il estime compétente, ou il transmet lui-même l'affaire à un autre tribunal, qu'il désigne.
Tentative de conciliation
Après une éventuelle audition des témoinset un débat entre les parties, le juge tente une conciliation menée par lui-même. En accord avec les parties, il peut également :
désigner un conciliateur de justice,
ou proposer une médiation civile.
Si elle est menée par le juge lui-même, la tentative de conciliation peut avoir lieu à huis clos, en audience de cabinet, c'est-à -dire dans un bureau attenant à la salle d'audience.
Demande d'expertise
Le juge peut ordonner un constat ou une expertise.
Conclusion des débats
Le juge peut surseoir à statuer, c'est à dire renvoyer la suite du procès à une autre date d'audience.
Il peut également reprendre immédiatement les débats afin de conclure le procès :
en constatant et en approuvant la conciliation,
ou en tranchant le litige.
Le juge, saisi en référé, peut aussi ordonner des mesures provisoires motivées par l'urgence, dans l'attente du jugement définitif.
Retrait de l'affaire
Retrait du rôle
À tout moment de la procédure, le retrait volontaire de l'affaire (on parle de désinscription du rôle) peut être ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
L'affaire est alors supprimée du rang des affaires en cours, mais elle peut être réinscrite à la demande de l'une des parties.
Radiation
Le juge peut prononcer la radiation du procès de la liste des affaires en cours :
si une des parties n'a pas respecté la procédure applicable,
ou si le défendeur est absent et non représenté.
Cependant, l'affaire peut être rétablie si la procédure est respectée ou si le demandeur se présente.
Jugement
Décision
Quand l'affaire est en état d'être jugée, le jugement est rendu immédiatement en fin d'audience ou prononcé à une date ultérieure, selon la volonté du juge.
S'il est prononcé à une date ultérieure, le jugement est mis en délibéré.
Dans ce cas, le juge indique la date à laquelle il sera prononcé.
Contestation
Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 4 000 ?, Les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.
Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 ?, Les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.
Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.
Il serait étonnant que la partie adverse qui propose une consiliation ne soit pas présente !
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sonia75
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Posté - 11 janv. 2016 : 18:29:33
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citation: Initialement posté par philippe388
Il serait étonnant que la partie adverse qui propose une consiliation ne soit pas présente !
mille mercis de vos recherches et conseils, mais d'après le courrier de l'avocate et ce qu'elle m'a dit au tél, elle ne sera pas là , car soit disant "devant plaider à la même heure à la cour d'appel de Paris", c'est ce qu'elle a écrit et envoyé au juge comme justificatif du renvoi...
donc il n'y a aucune raison pr qu'elle soit présente. elle avait l'air assez confiante que le renvoi lui soit accordé... au motif que c'est "le premier" demandé ds l'affaire.
Du coup que faire si le juge n'accepte pas le renvoi, sachant qu'on aura pas encore pu signer un accord avec elle...
doit-on quand même déposer notre dossier tt en spécifiant qu'un accord à l'amiable est en cours ??
je ne vois pas l'info ds votre documentation...
un grand merci encore, et désolée pr ttes ces questions :-( |
Édité par - sonia75 le 11 janv. 2016 18:43:51 |
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Posté - 11 janv. 2016 : 18:46:41
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sonia75 : le juge va accepter ce renvoi, cela l'arrange pour son planning du jour.
Dans ce cas il va vous signifier le renvoi, et vous rentrerez chez vous, avec le syndic. Je doute que vous ayez le temps de lui parler
Je m'informe aussi en même temps. J'ai eu l'expérience des prudhommes, du tribunal de commerce, du TGI, et de la correctionnelle ! mais pas du TI.
d'autres infos : Le procès
Un seul Juge siège au Tribunal. Il commence par donner la parole au demandeur pour qu’il expose ses arguments et prétentions. Ensuite, le défendeur est invité à intervenir pour présenter sa vision des faits. Le Juge peut poser des questions à l’une ou l’autre des parties pour préciser certains points.
Les conclusions écrites sont facultatives. En effet, la procédure devant le Tribunal d’instance est orale, c’est-à -dire que seul ce qui est exposé de vive voix par les parties à l’audience peut être retenu par le Juge (article 846 du Code de procédure civile).
Quelles preuves présenter devant le Tribunal d’instance ?
Devant le Tribunal d’instance, la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Autrement dit, c’est à lui d’apporter les preuves de ce qu’il soutient, et non à son adversaire d’apporter les preuves de la position inverse. Toutefois, le défendeur a le droit de prévoir également ses propres preuves afin de mieux se défendre.
Toutes les preuves peuvent être présentées devant le Tribunal d’instance : contrats, lettres, photographies, objets, témoignages, etc. Seule condition : ces preuves doivent être licites, c’est-à -dire qu’elles ne doivent pas avoir été obtenues de manière frauduleuse (par exemple, par vol) ou déloyales (par exemple, par l’enregistrement d’une personne à son insu).
De plus, la procédure devant le Tribunal d’instance est contradictoire. Autrement dit, chaque partie doit communiquer à son adversaire, avant l’audience, une copie des preuves qu’elle compte présenter, même si l’adversaire a déjà connaissance de leur existence (par exemple, courrier rédigé et signé par l’adversaire).
• Que se passe-t-il lorsqu’une partie ne se présente pas à l’audience ?
Lorsque le défendeur ne comparaît pas à l’audience alors qu’il en a été correctement informé, le Juge a deux possibilités :
. trancher le litige quand même, en ayant entendu les seuls arguments de la partie présente. Dans ce cas, le jugement rendu est dit « réputé contradictoire » ;
. renvoyer le jugement à une date ultérieure, si le défendeur a présenté préalablement une excuse valable.
Par ailleurs, il n’est pas rare que le défendeur ou son avocat se présente à l’audience en demandant un renvoi à une date ultérieure.
Le Juge reste libre de décider si le motif invoqué (empêchement de dernière minute, autre audience de l’avocat en même temps, pièces manquantes, etc.) est valable. S’il accorde le renvoi, le demandeur est obligé de se représenter à la nouvelle date d’audience.
Vous allez rencontrer votre syndic, il faut le pousser à se bouger rapidement. !! dès le retour au bercail, qu'il réponde à cette avocate qu'il accepte cette conciliation et qu'il prenne un RDV dans les jours qui suivent.
pas de panique, cela semble être dans la bonne voie. A moins que cette avocate traine les pieds après ce renvoi !!!! elle vous a fait une proposition, elle n'a pas le temps de jouer au chat et à la souris pour 3700 €. son client est un assureur, pas un particulier lamnda.
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 11 janv. 2016 : 20:12:30
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merci encore ! on va s'instruire ensemble alors :-)
en effet normalement c'est une procédure orale, mais d'expérience, en fait on parle peu (petit résumé) et on donne son dossier au juge qui analyse ensuite sur pièces, surtout dans notre cas c'est un dossier de près de 20 pages !
enfin c'est comme ça que ça s'est passé pr moi jusqu'à présent. le jugement est rendu sous quelques mois, mais ça va assez vite normalement.
Demain à 9h, je dois voir le syndic pr qu'ils envoient une réponse à l'avocate avant l'audience de l'ap-midi.
Maintenant, je me demande si le motif de l'avocate va être jugée comme "valable"... Ca m'arrangerait en fait !
L'autre chose sur lequel je n'arrive plus à me décider est:
est-ce que je demande au syndic de venir sachant qu'on a 99% de chance que l'affaire soit renvoyée et ds ce cas ça n'aura servi à rien qu'il se déplace (ils sont OK pr venir alléchés par leurs honoraires, que je ne veux pas payer mais c'est une autre histoire !).
ce serait bien de savoir un peu à l'avance, dans la matinée par ex si l'affaire est renvoyée, je ne sais pas à quel moment ça se décide. Nous comptons rappeler le tribunal en fin de matinée pr tâter le terrain. Sinon au pire je me disais arriver une demi heure en avance voir si c'est renvoyé et appeler le syndic pr venir (environ 15 à 30mns de trajet) si et seulement si l'audience est maintenue et le renvoi refusé.
disons que je me dis que c'est un peu bête de faire déplacer le syndic et de payer des honoraires si l'affaire est renvoyée, d'autant que l'absence a priori de l'avocate fait baisser le risque de contestation.
au pire, je me disais que j'appelle le syndic pr qu'il vienne si je vois que le juge nous appelle à la barre, je demanderai un petit délai en disant que le syndic est sur la route coincé dans le métro ou un truc comme ça... ils pourront faire passer d'autres personnes avant nous, j'imagine qu'il y a une petite marge de flexibilité, d'autant que notre défendeur sera absent a priori et a demandé un renvoi...
je ne sais pas si je prends de grands risques ainsi... oui je me pose pas mal de questions !
ça serait tellement plus simple si je n'avais pas besoin du syndic ! :-P |
Édité par - sonia75 le 11 janv. 2016 20:15:31 |
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Posté - 12 janv. 2016 : 09:47:55
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sonia75 : j'avoue ne aps comprendre !!!!C'est le syndic qui réprésente le syndicat il DOIT être présent. la question des honos n'est pas d'actualité.
Ne mélangez pas tous les problèmes. Ce n'est pas vous qui déciderez de payer ou pas ces honos mais la seule AG qui a ce pouvoir. pas le CS.
Jouez avec le juge sur le retard du syndic ????? n'y pensez pas une seconde, il passera à l'affaire suivante. Cette affaire sera certainement renvoyée, le juge le sait déjà .
Si elle ne l'ai pas le juge ne va pas attendre le syndic sur un argument bidon.
Une seule chose à régler, signer cet accord avec l'avocate de l'assurance, et toucher ces 3700 €.
Le chemin le plus court est la ligne droite ! |
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sonia75
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Posté - 12 janv. 2016 : 16:15:26
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Et voilà de retour de l'audience, tout s'est bien passé, l'affaire a bien été renvoyée.
En réalité, j'aurais pu me passer de la présence du syndic car la juge fait l'appel avant d'entendre les cas donc j'aurais eu le tps de la prévenir pr qu'elle vienne si l'affaire n'avait pas été renvoyée (l'avocate n'était pas là non plus) mais bon c'est pas grave, l'essentiel est que tout soit normalement bientôt clôturé ss avoir besoin de repasser par la case tribunal, l'avocate a dit qu'elle ns envoyait un accord à signer.
Je pense pas que le syndic facture une vacation chère, nous sommes restées moins d'1 heure au total, trajet compris.
Enfin voilà , j'espère en voir bientôt la fin avec un happy end après ce gros coup de chaud du we !
Encore mille mercis à Philippe, Gédehem et Jean pour tous les conseils et échanges :-) Ca m'a aidé à y voir plus clair ! |
Édité par - sonia75 le 12 janv. 2016 16:16:02 |
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Posté - 12 janv. 2016 : 16:23:22
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sonia75 :"Enfin voilà , j'espère en voir bientôt la fin avec un happy end après ce gros coup de chaud du we !"
Signer donc cet accord et après négocier la gratuité sur ce dossier gérée par vous et pas par lui.
Il s'est déplacé !!! a t'il compris cette histoire de mandat, délégation de pouvoir, ?............
Pas besoin de se faire peur comme cela le WE . Même si la justice est parfois imprévisible, elle fonctionne quand même.
Affaire réglée.
1H au TI, trajet compris, c'est un record. |
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Négociation avec un avocat ? 
