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 Posté - 12 janv. 2016 : 12:54:03
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Philippe388, je vais en rajouter à la forfanterie de cette personne qui se cache derrière un autre pseudo sur un autre forum, jugez-en:
http://forum-juridique.net-iris.fr/...oncerne.html
On peut admirer les arguments de sigismond, lequel est ou n'est pas le psychanalyste ici présent, et l'intéret qu'il ou elle porte au juridique:
citation: ..../... Ma référence au code de la consommation ne fait qu'appuyer l'idée que vous admettez que les copropriétés ne sont que des consommateurs. Elle est tout à fait accessoire et vous sortez du sujet pour faire du juridisme pur.
On peut lire un peu plus loincitation: Mais il y a aussi cela à l'appui de ma thèse : Donc la revendication de base serait de Sigismond-xxx lequel peut nous faire toutes les admonestations de types moralistes qu'il veut, puisque la mise en forme correcte, la seul est bien de l'ARC.
Lui ne fait que barbouiller.....
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Édité par - ribouldingue le 12 janv. 2016 12:57:48 |
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Posté - 12 janv. 2016 : 13:00:45
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 Posté - 12 janv. 2016 : 13:00:48
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ribouldingue : votre lien renvoie à un post datant de 2009  
MH.. @Newsigmund : un clin d'oeil à Freud peut-être ?
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Posté - 12 janv. 2016 : 13:09:44
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Philippe388, le post date d'aujourd'hui, mais le personnage SIGISMOND est enregistré depuis 2009.
En fait en allant voir cela, je tombe sur une belle arnaque, la présentation d'une position juridique par une foule de pseudos à l'existence incertaines, se revendiquant parfois d'eux-mêmes (Sigismond dans le fil que j'ai indiqué plus haut), parfois de l'ARC comme dans un autre fil du même SIGISMOND ci-dessous:
http://forum-juridique.net-iris.fr/...#post2159496
citation: voir la réponse de l'ARC : en Juin 2015
Nous avons donc à faire à une excellente opération d'enfumage, sans doute que l'association est derrière, et en tout ca l'accusation du jour contre moi-meme d'avancer caché a pour but MANIFESTE de CACHER derrière l'intervenant psychanalyste quelqu'un d'autre.
En terme de service secret, cela se nomme de la sédinformation. C'est une technique. |
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Posté - 12 janv. 2016 : 13:12:25
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C'est un sujet pourtant très interessant.
Sur le site de CCI paris Ile de France :
Le document unique d'évaluation des risques (DUER)
L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.
A cette fin, en application des articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Ces mesures comprennent :
des actions de prévention des risques professionnels,
des actions d'information et de formation,
ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L'employeur a donc l'obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Articles L 4121-1 et R 4121-1 du Code du travail.
Toutes ces obligations sont précisées dans la circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002.
Circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 pris pour application du décret n°2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs [...], non publiée au JO.
Les entreprises concernées par le document unique d'évaluation des risques (DUER)
Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés
C'est à l'employeur lui-même qu'incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s'adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. A cette fin, il peut également consulter le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail et l'inspection du travail. Quoiqu'il en soit, sa responsabilité demeurera entière.
Remarque : le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est une instance de l'entreprise, composée de représentants du personnel, qui a pour rôle de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des salariés de l'entreprise. Sa constitution est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros.
Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal
On parle ici d'employeur et d'entreprise.
Le syndic mandataire du SDC ne fait pas cette évaluation des risques. La concierge est dans l'escalier, chute et se brise la colonne vertébrale. Pas DUER, ni de PPRP. Que dit le juge la dessus ? Une jurisprudence ? 
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Posté - 12 janv. 2016 : 13:13:49
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Ici on peut se convaincre que Bertaux Navoiseau et Sigismond sont une meme et une seule personne. http://forum-juridique.net-iris.fr/...nsibles.html
....Avançant donc sous un pseudo de manière VOLONTAIRE pour ne pas rendre public sa personne.
Quand on lit ca, on comprend que les manières de ce monsieur en sentent pas vraiment bon...... J'ai le fort sentiment de remuer de la M...E |
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Posté - 12 janv. 2016 : 13:19:06
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http://forum-juridique.net-iris.fr/...n-cause.html et voici une perle qui me fait dire ce coup-ci que l<ARC n'est pas l'actionneur en sous-main, et que les revendications de Monsieur Bertaux Navoiseaux d'etre l'inveneur de la revendication sont de la forfanterie, voire du vol pur et simple. |
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Posté - 12 janv. 2016 : 13:29:01
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D'ailleurs son argumentaire est contestable, comme celui de 'ARC contesté par Foncia.
QU'est-ce qu'une entreprise : L'entreprise selon l'approche juridique
L'entreprise est un ensemble de moyens (un projet, un lieu de décision et de gestion économique). D'un point de vue juridique, elle n'a stricto sensu aucune consistance ni réalité.
Pour exister juridiquement, l'entreprise doit opter pour l'une des formes prévues (entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative, etc.) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer sur le plan légal.
La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (Registre du commerce et des sociétés ; répertoire des métiers pour les entreprises artisanales ; URSSAF pour les professions libérales).
Cette forme juridique est associée à une identification distinctive et non ambiguë (en France par exemple, inscription au répertoire SIREN/SIRET).
la copropriété doit s'inscrire au répertoire SIRET lorsque elle a des employés.
Pour le droit de la concurrence, la forme juridique (personne morale de droit privé ou de droit public, société, association) et le but (lucratif ou pas) de l'entreprise sont indifférents.
Ainsi pour le droit communautaire, « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » (Cour de justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Höffner, 1991).
Néanmoins, n'exerce pas une activité économique, et n'est plus une entreprise soumise au droit de la concurrence, l'organisme qui remplit une fonction exclusivement sociale (CJCE, Poucet 1993) ou celui qui exerce des prérogatives de puissance publique (CJCE, Eurocontrol, 1994).
la notion d'entreprise est différente entre la France et la CEE. Mais cela ne veut pas dire que PRPP ne concerne pas la copropriété.
L'activité d'achat, activité économique, but lucratif, valeur ajoutée, objet commercial, ........ n'ont pas grand chose à faire avec le PRPP.
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Posté - 12 janv. 2016 : 13:31:50
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citation: Ici, e post 4 montre que quand il veut Monsieur Bertaux-Navoiseaux connait le droit, en particulier pénal, et à lire ceci il semble peu probable qu'il puisse s’embrouiller l'esprit dans les entreprises, les sociétés, le commerce, le registre des métiers et le tutti quanti.
Qui donc est derrière cette série de pseudos?
Je ne veux pas dire la personne physique, peu importe, mais l'intérêt? Pourquoi faire cela, |
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Posté - 12 janv. 2016 : 14:04:05
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Ca, mon cher, c'est chacun ses pseudos. Celui-là est de l'histoire ancienne, maintenant je parle en mon nom propre, et en celui de milliers de copropriétaires abusés par certains syndics. J'espère que cette réponse emporte votre adhésion. Quoi qu'il en soit, vos attaques ad hominem n'apportent rien au débat. |
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Posté - 12 janv. 2016 : 14:08:04
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Vous avez raison, je suis aussi Sigismond mais, sur ce forum, il est impossible de ne pas avoir de pseudo. |
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Posté - 12 janv. 2016 : 14:11:25
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"Donc la revendication de base serait de Sigismond-xxx lequel peut nous faire toutes les admonestations de types moralistes qu'il veut, puisque la mise en forme correcte, la seul est bien de l'ARC."
L'ARC s'est faite mon alliée en me remettant copie de sa plainte à la DGCCRF, et il est évident que j'ai adopté ses thèses mais vous verrez que j'en ai beaucoup rajouté, notamment le jurisprudence européenne qu'elle ignorait. |
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Posté - 12 janv. 2016 : 14:20:02
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Attention, je ne sis que chercher en psychanalyse, spécialisé dans les mutilations sexuelles (et non dans la "castration" des copropriétaires, comme certains) (https://independent.academia.edu/Mi...x_Navoiseau/)
Merci, Philippe, d'avoir retrouvé ma citation de la page de l'Arc sur le sujet : http://arc-copro.fr/documentation/l...nent-pas-les
Merci aussi d'écrire : "L’employeur est tenu... des salariés de son entreprise.", ce qui clot le débat puisque les syndicats ne sont pas des entreprises, si bien qu'en cas d'accident d'un employé d'immeuble, c'est le droit commun qui s'applique. Inutile de jouer le jeu des ******* en faisant peur aux copropriétaires.
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Posté - 12 janv. 2016 : 14:52:45
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MH Bertaux: cela vous arrive de lire les réponses et les arguments développé par les intervenants ?
Vous n'êtes pas juriste plus que moi ! pourquoi venir sur ce forum pour ne pas débattre et accuser les syndics d'******* ?
Vos arguments ne tiennent pas plus la route.
L'ARC est il aussi bon que vous le pensez !
La jurisprudence européenne ne dit pas que le PPRP ne concerne pas les copropriétés.
Que de la mauvaise foi ! Ecoutez vous au moins vos patients en tant que psy ?  |
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Posté - 12 janv. 2016 : 14:59:01
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Vous êtes livre de dénier l'évidence, continuez, je ne vous lirai plus.
Je n'accuse qu'un nombre très limité de syndics malhonnêtes, c'est justement mon propre syndic parisien qui m'a révélé le débat entre l'ARC et CITYA.
L'ARC ne figure pas parmi les associations habilitées à mener des actions de groupe mais l'UFC Que Choisir est d'accord avec moi et le fera peut-être.
Il découle de la jurisprudence européenne que les copropriétés ne sont pas des entreprises.
Et puisque vous ne lisez pas les messages, je vous répète que je ne suis pas psychanalyste praticien.
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Posté - 12 janv. 2016 : 15:45:45
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citation: l'UFC Que Choisir est d'accord avec moi et le fera peut-être. On avait compris que c'était certain au début, maintenant ce soufflé la se dégonfle.
C'est un peu comme l'urgente nécessité de ne pas se cacher derrière un pseudo.
J'attends sur le fonds non pas une attaque virulente contre 'les' syndics, qui devient 'des syndic' quelques posts plus loin, en les accusant d'escroquerie en bande organisée (L'action de groupe devant les tribunaux que vous indiquiez, et que vous espérez, concerne bien la recherche d'une condamnation pénale au titre de l'escroquerie organisée, ou plutot une simple condamnation au civil, ce que je crois plus logique???) mais des éléments factuels.
Il ne suffit pas d'attaquer à chaque post Ribouldingue ou Philippe388 ou tel syndic, il s'agit d'exposer calmement des arguments.
Vous attaquez non pas sur un droit évident (quelle différence entre l'agent d'entretien qui nettoie un escalier dans une copropriété et l'agent d'entretien qui nettoie le même escalier dans une entreprise non commerciale, mais qui loue des logements?) mais sur une faille potentielle du droit.
Vous pouvez essayer, mais pour l'instant vous ne convainquez guère.
Dans les articles de loi que vous citez on parle d'employeur et on parle d'entreprise ou d'établissement.
La littérature cite abondamment des problèmes nets de définition de la notion d’établissement quand on parle (en droit du travail) de comité d’établissement.
Il m’apparait donc clair que les définitions d'entreprise et d’établissements utilisées dans le droit du travail sont, au contraire de la notion d'employeur, faiblement limitées et soumises à interprétation.
Je note même la notion d'unité de travail.....
Quand pour ma part je fait intervenir en tant que chez d'entreprise et employeur mon agent d'entretien dans mon établissement au sens sociétal (établissement principal ou secondaire ou complémentaire au sens fiscal) je pense la notion tout a fait analogue a l'action du voisin qui fait intervenir le même agent d'entretien dans son escalier de son syndicat.
On peut espérer un trou juridique, mais il est extrêmement ténu.
Il ne définit en rien une intention de nuire donc une escroquerie.
On peut pour espérer aller dans votre sens observer que la loi oblige le syndicat a ne pas bénéficier du CICE au motif qu'il n'est pas une entreprise.
On peut pour aller dans l'autre observer qu'on impose au syndicat de copropriété d'etre inscrit à l'INSEE sous un siret de façon a être reconnue par les organismes sociaux, dépendre d'un centre de santé, etc...
On peut enfin comprendre que s'agissant d'un risque pour la santé dun employé, il serait une escroquerie mentale de se soustraire à ses obligations (pour gagner quoi?) car quelque soit le trou législatif ou juridique, le risque pour la santé existe bel et bien, lui.... |
Édité par - ribouldingue le 12 janv. 2016 15:48:56 |
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Posté - 12 janv. 2016 : 16:14:21
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MH Bertaux-Navoiseau :' Vous êtes livre de dénier l'évidence, continuez, je ne vous lirai plus.
Chercheur psychiatre !!!! mais vous ne cherchez pas grand chose sur ce PPRP. Et quel intolérance, un chercheur intolérant, chercher l'erreur.
Le texte que vous avez cité c'est du Wikipédia !! bien connu comme un très grand juriste. Ou est donc l'évidence dans ce texte de wikipédia.
J'attend un texte qui me prouve que le droit communautaire qui a une approche différente sur la notion française d'entreprise s'impose sur ce sujet TRES précis sur le PPRP en copropriété.
La seule illégalité serait que ce DUER et PPRP soit facturé en honos supplémentaires alors que cela ferait partie de la gestion courante du syndic !!
Mais n'est ce pas là que UFC que choisir dénonce ? Car c'est ce que l'ARC dénonce également.
Wikipédia dit aussi ceci que vous avez zappé : L'entreprise est un ensemble de moyens (un projet, un lieu de décision et de gestion économique). D'un point de vue juridique, elle n'a stricto sensu aucune consistance ni réalité.
La copropriété ne répond t'elle pas à cette définition :
. un projet : gestion des parties communes, sauvegarde de l'immeuble
. un lieu de décision : l'AG est le lieu des décisions dans une copro.
. gestion économique ! le syndic mandataire du SDC gère la copro.
Pour exister juridiquement, l'entreprise doit opter pour l'une des formes prévues (entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative, etc.
Que mettreriez vous dans ce etc... ???
CQFD !!! non ??
Vous avez aussi écrit ceci : Cette collectivité ressemble donc à l’association mais certainement pas à l’entreprise.
Mais les associations sont soumises à le DEUR; Quelques chose qui cloche !
On attend donc avec ami ribouldingue du JURIDIQUE, que du JURIDIQUE. : textes de loi, jurisprudences, ..... merci pour votre aide. |
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Posté - 12 janv. 2016 : 16:22:48
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Adieu, je vous laisse délirer... et constate que vous trouverez certainement des clients parmi les *******.
Un conseil : l'avocat n'a pas le droit de se faire le complice de son client. |
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Posté - 12 janv. 2016 : 16:25:38
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MH : Un conseil :" l'avocat n'a pas le droit de se faire le complice de son client."
Qui délire ? 
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Posté - 12 janv. 2016 : 20:26:45
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citation: vous trouverez certainement des clients parmi les *******. Sur ce sujet la, je n'ai rien à vendre. je ne comprends pas la fine allusion.
Ce mOnsieur qui reproche aux autre d'avancer caché puis (pas avare de contraction) de faire des attaques ad hominem) et encore de ne rien comprendre part la queue entre les jambes, comme sur les autres forum.
On a maltraité un sujet intéressant. Je doute que Que chosir aille bien loin avec ce monsieur. |
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Le PPRP ne s'applique pas en copropriété 
