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 Posté - 13 janv. 2016 : 23:17:02
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Au fait, j'ai intitulé mon post sur le forum de l'UFC ainsi : "L'arnaque au plan de prévention des risques professionnels"
et j'ai donné un lien vers la copie de la lettre de l'UFC Que Choisir Paris-Nord-Est à mon syndic :
http://pdfsr.com/pdf/lettre-ufc-que...a-lyon-regie |
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Posté - 13 janv. 2016 : 23:53:34
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Un grand merci à tous d'avoir fait un maximum de buzz contre ces syndics indélicats : CITYA et LYON REGIE, pour ceux que je connais... |
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Posté - 14 janv. 2016 : 00:35:27
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Posté - 14 janv. 2016 : 00:44:58
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 Posté - 14 janv. 2016 : 08:07:56
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c'est un petit peu malheureux de mélanger un peu tout :
* le DUER concerne les employeurs pour leurs propres employés, donc les syndicats (via le syndic). D'ailleurs les "bons" promoteurs/constructeurs l'établisse à la construction et ce document fait partie des documents qui DOIVENT être remis au syndicat ( mais combien le font ? ). Ce document est mis à jour en permanence...
* le PPRP concerne les travaux commandés par les employeurs sur leurs propres établissements et A LA CONDITION que cela concerne une coactivité : ceci existe depuis de nombreuses années et même dans certains cas il est fait en collaboration avec des membres du CHSCT (s'il existe). Ce document se fait au coup par coup en fonction des interventions.
Donc pour le DUER : il faut avoir des employés....
Donc pour le PPRP: il faut que le syndicat (via le syndic) fasse faire des travaux à 2 entreprises, au moins, et qui vont COHABITER ou COACTIVITER ( ) sur le chantier. Si les 2 entreprises interviennent l'une derrière l'autre le PPRP n'est pas obligatoire. Dans ce cas, reste à savoir si le syndic qui participe à l'élaboration d'un PPRP (ponctuel) doit percevoir ou non des honoraires ou utiliser les services d'une "expert"
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Posté - 14 janv. 2016 : 08:12:44
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J'oublié une chose très importante :
par exemple, si le syndicat utilise les services d'une société de nettoyage tout au long de l'année et lance des travaux dans la "sphère" de travail des employés de l'entreprise de nettoyage, il faut un PPRP !!!! Il peut être judicieux dans certains cas de suspendre les services de l'activité de nettoyage durant les travaux ou de bien séparer avec des barrières les aires de travail des uns et des autres, ou bine d'avoir des horaires de travail différents, ....
et le fait de dire cela et de l'écrire, on fait un PPRP... faut-il des honoraires ou non ? faut-il une actin de groupe ?.... |
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Posté - 14 janv. 2016 : 08:15:01
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Rambouillet, je n'ai pas votre lecture des conditions d'existence d'un PPRP.
Si l'on revient au texte de loi il énonce deux cas précis:
citation: Article R4512-7 du Code du Travail
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
le crtière est celui des 400 heures, pas celui de l'existence simultannée sur le même chantier de deux entreprises. Ceci a mon avis résulte d'une autre exigence. |
Édité par - ribouldingue le 14 janv. 2016 08:16:44 |
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Posté - 14 janv. 2016 : 08:44:36
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citation: Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures
la loi ne parle pas de L' entreprise extérieure, mais DES entreprises extérieures, donc au moins 2, sous traitant compris (oui, je sais c'est très fin, mais le texte est là  )... d'où l'importance lorsqu'on utilise une entreprise de nettoyage ....
le PPRP n'est pas quelque chose de nouveau, c'est TRES, TRES ancien...... et il faut qu'il y est COactivité. |
Édité par - rambouillet le 14 janv. 2016 08:46:40 |
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Posté - 14 janv. 2016 : 09:11:12
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rambouillet : nous avons la même position. J'ai donné tous les arguments juridiques la dessus. DUER et PPRP obligatoire dans les copropriété. DUER dès lors que le SDC est employeur, et le PPRP pour les entreprises extarieurs, ou le Synsic est aussi engagé pour le SDC.
Le problème soulevé par cet individu n'existe pas.
Seul la question des honoraires se posent : gestion courante ou pas !! Ou est l'escroquerie ?
MH : Mais personne ne fait pas de scandale comme ici, où l'extrême-droite réactionnaire amie des syndics s'exprime alors que la majorité silencieuse se marre... :-) Hahaha !
MH : les Uninautes vous ont apporté des preuves de vous mentez que votre combat est un combat vide de sens.
Maintenant vous parlez d'extrême droit réactionnaire quand ou vous répond avec de bons arguments !!! Derrière votre post se cache qu'une propagande politique.
Une majorité silencieuse sur le PPRP ???? on se marre aussi. Vous ne connaissez rien à la copropriété.
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Posté - 14 janv. 2016 : 10:00:35
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Pour les honoraires du DUER, la question ne se pose pas puisqu'ils sont prévus dans le contrat type du décret de 2015.
Pour le PPRP, il n'est pas prévu dans ce contrat type, et pour cause ! |
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Posté - 14 janv. 2016 : 10:40:59
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MH-Bertaix : Pour le PPRP, il n'est pas prévu dans ce contrat type, et pour cause !!
Mais cela n'est pas un argument recevable.
Lisez bien ( pour une fois !) le décret du 26 mars 2015 ou il est écrit ceci :
ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC
LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT
AIE !!! le PPRP peut dont être inclu dans ce contrat type, en vu de travaux exécutés apr des entreprises extérieures qui ont obligation de préparer ce PPRP AVEC le syndic, mandataire du SDC.
ET aussi ceci :
ANNEXE 2
LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE
V. - Prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965:
.............
4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
Le PPRP peut il rentrer dans cet alinéa 4° de l"article 44 du décret ? That is the question.
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Posté - 14 janv. 2016 : 10:46:30
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A partit du moment ou le PPRP s'impose "au chef de l'entreprise utilisatrice" (qu'il n'y a pas) "et au chef de l'entreprise extérieure", pas de problème, puisque le PPRP n'est ni un diagnostic ni une consultation, les copropriétaires ne sont pas concernés. |
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Posté - 14 janv. 2016 : 12:03:27
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MH Bertaux : vous parlez encore de l'entreprise !!!!
Il a été démontré ici qu'un PRPP est obligatoire dans certains cas cités plus tot et établi en concertation avec le donneur d'ordre, le syndicat des copros, représenté par son syndic.
Le PPRP n''est pas un diagnostic ???? Avant d'établir ce plan de prévention des risques professionnels, on ne fait pas de diagnostic ? quels sont les risques possibles ?
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Posté - 14 janv. 2016 : 14:51:29
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Dans quel message prétendez-vous avoir démontré cette chose qui me paraît impossible à la seule lecture du code du travail, renforcée par celle du décret de 2015 sur la copropriété comme je l'ai signalé ci-dessus.
Encore que si l'entreprise veut faire un PPRP à elle toute seule, pourquoi pas, mais les copropriétaires n'ont pa à participer aux frais.
Le DUER n'est-il pas une sorte de diagnostic ? |
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Posté - 14 janv. 2016 : 15:02:08
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Posté - 14 janv. 2016 : 15:04:39
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"MH Bertaux : vous parlez encore de l'entreprise !!!!"
Ce n'est pas moi qui en parle, j'ai mis des guillemets en référence au code du travail. |
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Posté - 14 janv. 2016 : 15:07:04
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"le PPRP peut dont être inclu dans ce contrat type,"
Inexact ; il ne le peut pas puisqu'il ne concerne que les entreprises. |
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Posté - 14 janv. 2016 : 15:08:05
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Posté - 14 janv. 2016 : 15:09:52
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Posté - 14 janv. 2016 : 16:04:53
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Encore une contre vérité:
Le courrier de l'ARC parle d'une action qui s'apparente à une escroquerie. KJe traduis: On n'a pas osé écrire que l'action est CONSTITUTIVE d'une escroquerie.
La rédaction que vous adoptée: citation: Déjà l'ARC a porté plainte auprès de la DGCCRF en qualifiant la chose d' "escroquerie"... "organisée" en association de deux malfaiteurs complices :
n'est pas conforme a la réalité du courrier à la DGCCRF, il s'agit d'une déformation dans le but d'aller dans votre démonstration, et ce coup c- vous mentez, donc...
citation: Déjà l'ARC a porté plainte auprès de la DGCCRF en qualifiant la chose d' "escroquerie"... "organisée" en association de deux malfaiteurs complices : A quel endroit l'ARC utilise le terme très fort de MALFAITEUR?
citation: Voir ma note facebook : Votre note n'est qu'un copié-collé des textes que vous postez partout, qui utilisent des mots abusifs ou non démontrés, et qui seraient constitutif d'une diffamation.
Je serais vous, j'éviterais de faire cela a grande échelle  .
Je ne m'étonnerais pas non plus que Que choisir tout comme L'ARc tout en maintenant les termes de leurs courriers respectifs publient des communiqués se distançant de vos revendications qui vont manifestement sur un plan pénal tout en vous plaignant que les lois ne vous permettent pas (un comble) de poursuivre vos actions.
Si je dis autrement;
Vous voudriez, vous en tant qu'individu, ou en tant que paravent de quiconque 'bousiller' les actions en cours (s'il en existe) que vous ne vous y prendriez pas autrement.
Rien de tel que vos actions pour pourrir la crédibilité de Que choisir, et démontrer l'inanité de la demande a la DGCCRF restée sans réponse depuis presque deux ans.
Vous pourrissez donc vos propre revendications. |
Édité par - ribouldingue le 14 janv. 2016 16:12:59 |
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Le PPRP ne s'applique pas en copropriété 
