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 Posté - 13 janv. 2016 : 13:36:43
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Posté - 13 janv. 2016 : 13:54:41
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Le droit d'opter pour le civil ou le pénal est un droit fondamental.
Mais ceux qui choisissent l'action de groupe renoncent au pénal, vu la timidité de la loi sur les actions de groupe. |
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 Posté - 13 janv. 2016 : 14:03:37
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Donc l'action dont parle Que choisir (Ou du mons dont vous mentionnez l'engagement POTENTIEL de Que choisir) n'est pas celle que vous envisagez dans votre copié-collé multiposté sur une quinzaine de sites et forums francais.
Vous êtes malhonnêtes.
Vous trompez vos lecteurs.
Sur l'action de l'ARC envers la DGCCRF que vous répétez également partout, datant de Juin 2014 elle a visiblement échoué, ce que témoigne votre réponse sur un autre forum (l'administration de voudrait pas s'engager avant que la Justice soit saisie du cas, d'ou tenez-vous cela d'ailleurs?) , mais ce que vous oubliez également de répercuter a vos lecteurs. |
Édité par - ribouldingue le 13 janv. 2016 14:06:56 |
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Posté - 13 janv. 2016 : 14:53:16
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Je me trompe, tu te trompes, il se trompe, nous nous trompons... mais vous calomniez sans preuve. |
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Posté - 13 janv. 2016 : 15:44:08
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MH Betaux-Navoiseau : "je me trompe, tu te trompes, il se trompe, nous nous trompons... mais vous calomniez sans preuve."
mais qui n'apporte que du vent sur ce fil !! que des affirmations sans aucuns arguments juridiques recevables.
D'un sujet assez intérressant par ailleurs, vous n'avez pas répondu aux autre arguments. Que du vent derrière votre premier post.
andre78fr :lisez les post avant de juger ! Ce personnage agresse, insulte, bidonne, ne répond à rien, ........................ sans aucun interêt.
Avez vous une réponse à ce PPRP qui ne concernerait pas les copropriétés et leurs employés ?  |
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Posté - 13 janv. 2016 : 16:12:58
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Ribouldingue : une petite trouvaille qui va vous plaire, voire plus ! 
VOus aviez remarqué ceci au sujet de UFC que Choisir : "On avait compris que c'était certain au début, maintenant ce soufflé la se dégonfle."
Lisez la suite sur ce personnage :
MH Bertaux : A Posté - 12 janv. 2016 : 00:25:07 Tous ceux qui veulent se défendre contre cette escroquerie en bande organisée peuvent signaler leur cas à la Fédération UFC Que Choisir
233 boulevard Voltaire, 75011, Paris – 01.42.41.85.04, 4ème choix
Elle mènera une action de groupe dès qu’il y aura 30 personnes.Tous ceux qui veulent se défendre contre cette escroquerie en bande organisée peuvent signaler leur cas à la Fédération UFC Que Choisir
233 boulevard Voltaire, 75011, Paris – 01.42.41.85.04, 4ème choix
Elle mènera une action de groupe dès qu’il y aura 30 personnes.
Ceci laisse penser que UFC que choisir est à l'initiative d'une action de groupe.
Je viens de lire ceci sur le site UFC QUE CHOISIR, sur son forum, posté par MH le 13 janvier il y a quelques minutes :
L'arnaque au plan de prévention des risques professionnels
par MH Bertaux-Navoiseau » 13 Jan 2016, 14:43
Je souhaite que l'UFC lance une action de groupe contre CITYA, LYON REGIE et tous autres syndics de copropriété qui ont fait voter ou tentent de le faire, des plans de prévention des risques professionnels (PPRP) dans les copropriétés qu'ils gèrent.
Déjà l'ARC a porté plainte auprès de la DGCCRF en qualifiant la chose d' "[Message Modéré]"... "organisée" en association de deux malfaiteurs complices : CITYA et QUALITY CONCEPT, avec deux manoeuvres : abus de la qualité vraie de syndic de copropriété, et recours à un professionnel extérieur :
http://pdfsr.com/pdf/plainte-de-l-a...gccrf-page-2
http://pdfsr.com/pdf/plainte-de-l-a...gccrf-page-2
La loi française sur les actions de groupe étant bien timide, ces actions sont portées au civil (TGI) et non au pénal : http://www.justice.gouv.fr/le-minis...e-27534.html
L'action est gratuite pour les victimes, qui peuvent s'adresser à la FEDERATION Que Choisir
233 boulevard Voltaire, 75011, Paris – 01.42.41.85.04, 4ème choix.
ET ce Cher MH de rajouter ce matin 13 janv à 9:52 : Mo non ribouldingue, pour moi c'est trop tard, mon affaire est déjà partie au TC et Que Choisir m'a répondu qu'il ne peuvent rien faire pour moi parce qu'il faut beaucoup de temps pour monter une action de groupe.
Et il souhaite cet après midi que cette action soit lancée
Que du PIPO depuis le début!!
En fin de compte cette action de groupe n,'existe pas !! la "fédération" QUE CHOISIR n'a rien lancé du tout. Ce n'est qu'un souhait personnel.
Pour quelqu'un qui parle d'escroquerie en bande organisée !!! Il est aussi un sérieux manipulateur des forums.
Il a réellement besoin d'un vrai psy !!
EN tous les cas il fait preuve d'une vrai malhonnêteté intellectuelle. Il a trompé les lecteurs de ce forum.
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Édité par - philippe388 le 13 janv. 2016 16:14:53 |
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Posté - 13 janv. 2016 : 16:24:42
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Ribouldingue : pour en finir avec ce personnage MH :
FOrum UFC QUE CHOISIR
MH Bertaux-Navoiseau
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Inscription : 13 Jan 2016, 13:26
MH : une inscription ce 13 janvier à 13:26 sur UFC pour lancer son souhait d'action de groupe.
MDR ! On peut rajouter pas très malin ! |
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Posté - 13 janv. 2016 : 17:48:55
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Voici un texte qui contredit encore les affirmations et les élucubrations de MH Bertaux_Navoiseau :
SECUTRITE ET TRAVAUX
[b]En France, l’obligation générale incombe à l’employeur qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
Les textes de référence sont la Directive Européenne du 12 juin 1989 et la loi du 31 décembre 1991, modifiant le code du travail.
Les principes généraux sont constitués:
.De l’Evaluation des Risques Professionnels (EvRP) pour le salarié du syndicat des copropriétaires ou du propriétaire dans le cadre de la gestion locative de tout un immeuble.
.Le Plan de prévention des Risques (PPR) pour les entreprises extérieures dès lors que les interventions cumulées des entreprises sont égales ou supérieures à 400 heures sur 12 mois, que les interventions soient continues ou discontinues.
EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Il s’agit, sous peine de sanction, d’établir et mettre à jour annuellement l’évaluation des risques professionnels au moyen du document unique de sécurité (DU) sur lequel figurent également le suivi des actions correctives et des actions de formation.
Evaluer les risques professionnels permet d’exonérer le propriétaire, le gérant, le syndicat et le syndic de la responsabilité de l’employeur défaillant.
Figure dans le D.U. un inventaire des risques identifiés dans les parties communes de l’immeuble.
Le D.U. est tenu à disposition du médecin du travail, de l’inspection du travail, de la sécurité sociale, des organismes professionnels de santé.
Il doit être mis à jour au moins chaque année ou lors de toutes décisions d’un aménagement important ayant une incidence sur la santé ou la sécurité des employés, au delà de leurs travaux spécifiques.
Conséquences pour l’employeur
-Fourniture pour les salariés les équipements de protection individuelle adaptée à sa mission,
-Formation obligatoire
-Habilitation électrique
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES[/b]
Il s’agit de prévenir les risques liés aux travaux sur les installations et matériels par les différentes entreprises présentes sur le même lieu de travail et de la protection de leurs salariés qui en découle.
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) concerne les interventions d’entreprises extérieures (ascensoriste, chauffagiste, peintre, plombier, entreprise de nettoyage, d’espaces verts, etc...) sur un site, qu’il s’agisse d’une copropriété ou d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique.
Il doit être rédigé et arrêté
avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants
1)Le volume de travail cumulé des entreprises extérieures est égal à 400 heures pour une année, que les heures soient
continues ou discontinues.
2)Quelque soit la durée dès lors (minimum 30 heures) que les travaux sont répertoriés dans la liste des travaux dangereux par l’arrêté du 19 mars 1993 (amiante, plomb, etc..)
Le seuil des 400 heures est calculé en prenant en compte l’ensemble des contrats conclus pour les interventions d’entreprises extérieures, y compris les soustraitants éventuels.
L’établissement de ce PPR impose une procédure stricte dont le respect permet d’éviter la mise en cause éventuelle de la responsabilité civile ou pénale de l’administrateur de biens en cas de dommages corporels sur un ou des salariés des entreprises extérieures intervenantes.
En cas de non respect, les sanctions sont les suivantes
.Une amende de 4.500 €, 9.000 € en cas de récidive
.Une mise en responsabilité pénale conjointe avec l’entreprise intervenante pour faute inexcusable de l’employeur dans les cas les plus graves.
Ces peines peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, (celle-ci pouvant être triplée en cas d’incapacité de travail de plus de trois mois), le paiement solidaire avec l’entreprise intervenante d’indemnité, dommages, intérêts, capital, rente en réparation du préjudice subi par le salarié de l’entreprise intervenante.
Le PPR peut être rédigé par l’administrateur de biens qui, de par son mandat, revêt la notion de chef d’établissement. Cependant, la complexité juridique et technique de l’établissement de ce plan pourra nécessiter sa rédaction par un bureau de contrôle ou un ingénieur Oppbtp
ASSOCIATION CLUB CITRA
SEMINAIRE DE BRUXELLES
24 & 25 NOVEMBRE 2011
MH : bonne lecture.
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Posté - 13 janv. 2016 : 18:10:50
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En effet.
Par ailleurs son sujet vient d’être fermé sur le forum iris sur lequel il n'a convaincu personne. |
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Posté - 13 janv. 2016 : 18:30:43
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Ribouldingue : J'ai lu les interventions de 2 intervenants qui rejoignent les notres.
La santé des employés quelqu'ils soient n'a rien à voir avec le code de la consommation !
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Posté - 13 janv. 2016 : 18:59:00
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D'accord avec le DUER mais pas avec le PPRP.
Il pleut des vérités premières...
Le sujet est fermé sur Net Iris parce que la discussion est maintenant parfaite et achevée. J'en suis très satisfait et le modérateur aussi. |
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Posté - 13 janv. 2016 : 19:01:24
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"Et il souhaite cet après midi que cette action soit lancée
En fin de compte cette action de groupe n'existe pas ! La "fédération" QUE CHOISIR n'a rien lancé du tout. Ce n'est qu'un souhait personnel."
Et oui, rien de plus. |
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Posté - 13 janv. 2016 : 19:08:09
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D'ailleurs cela ne me concernera pas puisqu'il n'y a pas un seul salarié dans ma copropriété. |
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Posté - 13 janv. 2016 : 19:09:42
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MH bertaux-Navoiseau : J'en suis très satisfait et le modérateur aussi.
ET de vos contradicteurs qui ont aussi démontré que vos arguments ne tiennent pas la route une seule seconde !
Avez vous un message perso du modérateur sur la qualité de vos interventions ?
MH Bertuax : D'accord avec le DUER mais pas avec le PPRP.
aH BON !!! mais avez vous lu mon dernier post sur le PPRP ?
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) concerne les interventions d’entreprises extérieures (ascensoriste, chauffagiste, peintre, plombier, entreprise de nettoyage, d’espaces verts, etc...) sur un site, qu’il s’agisse d’une copropriété ou d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique.
Il doit être rédigé et arrêté
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Posté - 13 janv. 2016 : 19:11:42
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Moi honnêtement je n'ai pas encore de position tranchée, j'ai lu ce que les ténor de ce site ont écrit sur la question, et que je crois raisonnable, je lis ce que disent les intervenants sur le forum iris, et je le crois raisonnable aussi, et j'ai lu ce qu'a écrit MH dans ce fil, c'est plein d'incohérence, et quand on lui en fait remarquer une , impossible d'en bouger, et ça ne dit franchement rien de bon sur le corps du raisonnement, s'il est de lui. |
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Posté - 13 janv. 2016 : 19:23:20
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ribouldingue :" Moi honnêtement je n'ai pas encore de position tranchée"
Mais vous avez parlé d'employés et de leur santé ! Il s'agit de ce sujet et pas de consommateurs, mais du code du travail qui s'applique à TOUS les employés.
Un syndicat de copropriétaires n'est pas un consommateur; il devient employeur dès lors qu'il a un salarié, et qu'il doit appliquer le même code du travail que toutes les autres entreprises, sont l'établissement du DEUR et du PPRP.
Les employés d'une copropriété sont des employés comme les autres avec les même droits et devoirs.
L'ARC attaque le fait que le syndic prenne des honoraires sur la préparation d'un PPRP concernant des employés d'entreprises extérieures intervenantes dans la copropriété. Rien à voir avec de l'escroquerie en bande organisée.
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Posté - 13 janv. 2016 : 19:42:44
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Sur l'escroquerie en bande organisée, c'est de la foutaise;
Sur le fait de faire venir d'autres plaignants sur l'escroquerie, pareil. Sur le fait de faire condamner des syndics pour une interprétation abusive du droit leur permettant de facturer, je suis aussi quasiment certain que c'est impossible même si je suis intrigué par ce qu'avait écrit l'ARC dans la lettre produite.
Sur le fait de les condamner pour facturer ce qui est inclus, en effet, pas de problèmes, c'est plus que faisable, c'est gagnant d'avance.
Je voulais juste comprendre si Que choisir exprimait quoi que ce soit dans un sens, mais mon sentiment maintenant c'est que c'est du vent. Nous n'avons rien d'écrit de Que choisir a qui n'importe qui peut faire 'penser n'importe quoi.
Je pense que le syndicat n'échappe par au DUER mais pas non plus au PPRP
Le combat de MH m'échappe désormais puisqu'il accuse sans etre lui-meme dans la situation. Excellente façon de tenter de déglinguer l'image des syndics, sauf qu'il se déglingue lui-même.
Est-ce le but? |
Édité par - ribouldingue le 13 janv. 2016 19:49:16 |
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Posté - 13 janv. 2016 : 20:33:29
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Ribouldingue : MH a posté sur de très nombreux sites hier et aujourd'hui ce premier post dès que PPRP apparassait dans un fil !!! Même sur des fils datant de 2009 ,2011, ......................
Le renvoi des lecteurs vers UFC que Choisir avec le même copier-coller apparait déjà en 2009 !!!!
UFC Que Choisir n'a jamais du penser à une telle action !!
Que dire d'une personne qui parle de droit, de loi, d'exclusion, ......... de se servir d'UFC Que Choisir pour proposer une action pour escroquerie sur ces nombreux sites ??
IL ne déglingue pas les syndics avec de tels arguments.
Il n'a jamais du lancer une action au TC comme il l'affirme également.
Psychiatre il doit avoir une réponse précise sur une telle attitude ?
Un homme seul que se fait un film !! mais sur le PPRP, c'est assez "dingue"
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Posté - 13 janv. 2016 : 22:23:36
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Je l'ai surtout mis sur le forum de l'UFC où il y a déjà 30 vues :
http://forum.quechoisir.org/l-arnaq...-t49584.html
Mais personne ne fait pas de scandale comme ici, où l'extrême-droite réactionnaire amie des syndics s'exprime alors que la majorité silencieuse se marre... :-) Hahaha ! |
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Posté - 13 janv. 2016 : 22:32:07
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Mais attention, l'action de groupe, à ma connaissance - je peux me tromper - d'après le ministère de la justice, ne se fait pas au tribunal correctionnel pour escroquerie, mais au tribunal de grande instance, je suppose que cela veut dire au civil ?
Les véritables juristes, il y en a peut-être ici, pourront peut-être nous le di!re ?
"Le Plan de Prévention des Risques (PPR) concerne les interventions d’entreprises extérieures (ascensoriste, chauffagiste, peintre, plombier, entreprise de nettoyage, d’espaces verts, etc...) sur un site, qu’il s’agisse d’une copropriété ou d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique.
Il doit être rédigé et arrêté " Il se prend pour le législateur... ou Napoléon !
"Un syndicat de copropriétaires n'est pas un consommateur"
Ce n'est pas ce qu'affirme la cour d'appel de Paris :
"Le syndicat de copropriété, qui a pour objet l'administration de la copropriété et la conserva-tion des parties communes et n'a pas d'activité professionnelle à proprement parler, est un consommateur." (CA Paris, 8ème ch. B, 13 novembre 1997)
Le code du travail est formel : le PPRP ne s'applique qu'aux entreprises, point final. |
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Le PPRP ne s'applique pas en copropriété 
