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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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 Posté - 26 févr. 2016 : 09:04:22
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vive le sud  et bonne journée |
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 26 févr. 2016 : 09:08:33
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citation: Initialement posté par Franck1966vive le sud et bonne journée
5° et très beau soleil pour le moment car demain on nous annonce le déluge.
Bonne journée à tous les membres et lecteurs. |
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zaroc
Contributeur senior
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Posté - 26 févr. 2016 : 09:26:41
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 01 mars 2016 : 21:15:28
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citation: Zaroc : Je suis un peu outré par ce qui suit. Avant ALUR et le décret ci-après, les modalités de consultation des charges par les copros ( hors CS ) étaient fixés en AG. Or depuis Alur et le décret qui a suivi le 30/12/15, si ma lecture est bonne, c’est le syndic qui fixe les modalités de consultation des justif des charges. Et donc, ce peut être la veille de l’AG! Quel progrès ou alors, je me trompe!
Bonjour,
Pourriez vous m' indiquer le décretALUR qui modifie l' article L8-1du 31 Décembre 1985
Merci d'avance
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zaroc
Contributeur senior
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Posté - 01 mars 2016 : 21:31:40
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Le décret est le suivant :"Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété "
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 02 mars 2016 : 10:51:30
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citation: Zaroc : Le décret est le suivant :"Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété "
merci pour le suivi.
Je n'ai trouvé des sites mentionnant cette nouvelle réglementation.
J'aurais aimé avoir le texte de Légifrance, les sites pouvant être à interprétations?
J' ai cherché en date de la loi Alur du 24 Mars 2014 " a modifié l'Article 18-1 gros pavé de plus de 70 pages... mais rien trouvé ?
Je trouve cela scandaleux , surtout qu'en présence de cette mention (Présentation des factures aux copropriétaires qui le désirent " le matin de l' AG"
Certains peuvent critiquer les copropriétaires, mais tout est mis en œuvre pour les décourager.
Comment accepter que les copropriétaires minoritaires qui s' intéressent à la vie et dépense de la copropriété ne puissent avoir accès d'une façon transparente aux comptes ?
Comment expliquer que sur le site du Sénat un courrier du secrétaire d' Etat chargé du logement publié dan s le JO du 16/02/2012 page 447mentionne que le Syndic ne peu pas se substituer à l' Assemblée Générale ?
Nous arrivons dans une société ou le Copropriétaire est le mouton à tondre, et personne pour défendre leurs droit.
Je renouvelle mon indignation.
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Posté - 02 mars 2016 : 12:41:19
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goutelette cette disposition ne s'applique qu' à partir du date précise : postérieur au notification de convocation d'AG faite après le 01/04/2016.
et cela vient non de la loi Alur mais du décret cité par zaroc.
vous allez sur légifrance voir le décret de 1967 à la date du 01/04/2016 :
"Article 9-1 (différé)
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9.
Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.
Les pièces mentionnées au premier alinéa sont des documents originaux ou des copies. Les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais.
Les copropriétaires peuvent se faire assister par un membre du conseil syndical. |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 02 mars 2016 : 12:44:46
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goutelette, si vous demandez le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pour sa version en vigueur aujourd'hui : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006061423 vous y verrez que le Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 y est intégré. Légifrance souligne : citation: Version consolidée résultant des modifications suivantes : De même, l'article 18.1 résultant de la loi ALUR se trouve dans la loi de 65 https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000028807539
Légifrance est d'accès très commode pour qui n'est pas habitué : il faut juste avoir en-tête que les modifications depuis 65 et 67 (SRU, ALUR ...) sont intégrées dans la loi de 65 et le décret de 67. On peut savoir quel texte était, est ou sera applicable à une date donnée.
Que demander de plus ?
Cdlt. Louis92. |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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 Posté - 02 mars 2016 : 14:56:29
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Faut pas non plus exagérer : les pièces restent à disposition des copropriétaire.
(de manière transparente dépendant en partie de la déontologie du syndic, qui n'a pas attendu ALUR pour se poser cette question)
Et ce, pendant 1 ou plusieurs jours, suivant la taille de la copro.
Je répète aussi trouver de regrettable le fait que les copros ne soient plus "pris à parti" dans l'établissement des modalités de consultation, quelques volontaires pouvant émerger de l'assemblée et faire voter pour une des dispositions qui les arrange un peu.. c'est un peu un principe qui aurait dû rester dans la loi.
Je ne comprends pas pourquoi cela a changé.
Je pense aussi que le problème n'est pas si catastrophique.
Il serait en effet selon moi difficile d'argumenter solidement qu'on ne saurait prendre un jour dans l'année pour ce travail, ce jour ne pouvant être fixé un an à l'avance, donc que celui-ci ne peut être connu qu'une 20aine de jours précédant l'AG, et qu'en général, parlant de "se libérer un jour", on se doit d'un préavis à son employeur d'une absence au moins 3 semaines à l'avance.... dans la pratique...ça ne change pas beaucoup...
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 02 mars 2016 : 15:05:33
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Pour la recherche d'un texte, on peut en effet toujours partir des 2 textes de base (la loi 65 et décret 67) comme le dit Louis92 ,
et aussi en fouillant un peu les liens "en savoir plus sur cet article".
Pour la version initiale de la loi ALUR, j'ai tapé "ALUR légifrance" sur coincoin : premier résultat est "LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès..." sur le site de légifrance : parfait, je musarde donc dessus : et choisi dans le panneau de Navigation (à gauche) la "version initiale"
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 02 mars 2016 : 16:09:45
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Comme relevé dans d'autres sujets, on se moque des Alur SRU et autres noms d'oiseaux attribués à un texte.
Par chez nous, on parle uniquement de la loi de 65 et de son décret de 67, textes modifiés au fil du temps, comme il en est de bien des textes.
Ce que rappelle très justement Louis.
Lorsqu'on cherche une dispositions se rapportant spécifiquement à la copropriété, on va fouiller dans la loi de 65 et son décret d'application, que l'on trouve en accès libre sur ce site :
Cartouche de gauche "S'y retrouver" > "le guide juridique" > texte recherché.
Textes à jour au jour de la consultation.
Promis juré, demain on ne parle que de 65 et 67 !
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Posté - 02 mars 2016 : 16:24:07
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gedehem :" Promis juré, demain on ne parle que de 65 et 67 ! "
Cela marche aussi pour les syndics ?   |
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zaroc
Contributeur senior
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Posté - 02 mars 2016 : 19:30:25
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Gédehem :Promis juré, demain on ne parle que de 65 et 67 !
Certes mais à mon humble avis, à force de pondre des lois et des décrets qui modifient ces textes de base,on se retrouve avec des feuilletons à n'en plus finir, de plus en plus illisibles. C'est le cas avec ce décret sur la consultation des comptes qui ne fait de rendre encore plus complexes les rapports syndicats et syndics. Je reconnais que cette réflexion personnelle ne fait pas avancer le schmilblick... |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 02 mars 2016 : 20:03:32
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Bonsoir,
citation: Rambouillet : goutelette cette disposition ne s'applique qu' à partir du date précise : postérieur au notification de convocation d'AG faite après le 01/04/2016.
et cela vient non de la loi Alur mais du décret cité par zaroc.
vous allez sur légifrance voir le décret de 1967 à la date du 01/04/2016 :
o Article 18-1 En savoir plus sur cet article...
? Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
? Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul ..... charges de chauffage et de production ETC ....,
Sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. ?????
]citation: Louis 92 :De même, l'article 18.1 résultant de la loi ALUR se trouve dans la loi de 65 https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000028807539Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
• Article 9 En savoir plus sur cet article...
o Modifié par Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 - art. 1 JORF 3 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
La convocation contient l'indication des lieux…………A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale ……..,
La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Veuillez me pardonner, mais " A ce jour quelle est la réglementation?" ?
Est ce ?
1 : Lle syndic qui comme il l' a mentionné sur la convocation d' AG ' Le matin du jour de l' AG ?
2 : Une journée ouvrée dans les 21 jours ?
3 : Date et période votée par l' AG ?
Avec toute ma bonne volonté.
Pour les personnes qui conseillent de se joindre aux C/S .. Je mentionne qu' une vérification séparée est plus constructive.
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 02 mars 2016 : 20:48:11
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Pour méthode "brute" : partez de la base, ça fonctionne bien avec Légifrance.
La base, c'est la "loi 65" (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) ou encore "L" tout court sur ce forum (on s'intéresse ici à "L.18", soit l'article 18 de la Loi 65).
Ensuite , son décret d'application (dans notre cas, si vous partez de la lois, pas de problème pour la méthode "brute" : la loi appelle un décret, qui, étant en vigueur, est repris par "D67"), "D 67" (Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ) , articles concernés ici : "D.9" (en vigueur) et "D.9-1" (à venir au 1er avril)
A ce jour il faut considérer la loi 65, par exemple, via le lien à jour donné par UI (section "s'y retrouver" , "guide juridique" du panneau de gauche) : http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
Ou si vous savez qu'il s'agit du décret, directement via http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Article 9
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
Ajout : Simple, non ? :)
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Édité par - Stéphane le 02 mars 2016 21:00:35 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 02 mars 2016 : 20:59:58
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C'est tout simple !
D'autant plus que L.art.18-1 et sa modalité d'application prévue dans le décret de 67 ont été introduits en 1985, en vigueur depuis le 1.01.1986 ...
Si je compte bien, cela fait 30 ans que la procédure s'applique, .. ce qui montre une fois de plus le retard à l'allumage qui existe un peu partout ....
D.art.9-1 ne change rien à l'affaire, les modalités de vérification étant fixées par l'AG, ainsi que le précise l'art.18-1.
Certes, si l'AG ne décide rien ... il ne faut pas s'e plaindre ensuite. |
Édité par - Gédehem le 02 mars 2016 21:05:34 |
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Stéphane
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Posté - 02 mars 2016 : 21:13:01
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Gédehem,
Les modalités évoluent au 1er avril : les modalités ne seront plus fixées par l'AG... , c'est le sujet principal de la discussion !
L'article 18-1 ne dit plus (depuis ALUR :)) que c'est l'AG qui décide, *il dit que c'est décidé "en conseil d'état"... LE DECRET EN QUESTION MODIFIE D.9 ET CREE D.9-1
... On s'en indigne ici !
"Comment s'y retrouver" lol |
Édité par - Stéphane le 02 mars 2016 21:24:29 |
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goutelette
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Posté - 02 mars 2016 : 21:18:02
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Donc "la loi n°68-557 du 10 juillet 1965 fixant les statuts de la copropriété " reste applicable dans sa teneur.
Le texte du Syndic mentionnant l' acceptation de copropriétaire le matin de l' Assemblée Général est pure fantaisie ?
Merci, en toute simplicité de me le confirmer.
Cordialement
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 02 mars 2016 : 21:23:22
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citation: Initialement posté par goutelette
Donc "la loi n°68-557 du 10 juillet 1965 fixant les statuts de la copropriété " reste applicable dans sa teneur.
Oui !
La loi appelant le décret d'application en vigueur à ce jour
citation: Le texte du Syndic mentionnant l' acceptation de copropriétaire le matin de l' Assemblée Général est pure fantaisie ?
Cela dépend de ce qui a été décidé à L'AG !
simple, non ? :) |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 02 mars 2016 : 21:33:17
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... heureusement que nous parlons d'un cas où la mention "précisé par décret" existe bien dans le "décret"67 !! :)
sinon, il faut fouiller un peu plus pour se faire une idée du comment ou pourquoi, au moins pour accepter le fait qu'il est dit que c'est "précisé", alors qu'en fait "ben non" :)) |
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Sujet |
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consultation des pièces justificatives des charges 
