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Jean13
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 Posté - 26 févr. 2016 : 11:12:20
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citation: Initialement posté par ABCT
Pour avaliser une convocation de l'Assemblée par le Président du Conseil Syndical, il faut au préalable, avoir fait parvenir au syndic une mise en demeure (avec bien sûr l'ordre du jour préparé, ici nomination d'un syndic...) restée infructueuse pendant plus de huit jours (art 8) cela compromet la possibilité d'éviter la case T.G.I.
Cela sous entend, préalablement, l'approbation des membres du Conseil syndical.
C'est plus qu'évident qu'il faut l'approbation du Conseil Syndical et une seule résolution celle de nommer un autre syndic.
C'est clair qu'il faut avoir mis en demeure le syndic par LRAR au préalable et qu'il faut attendre huit jours.
Autre précision le Président avec l'aval, l’approbation, l'accord des membres du conseil syndical uni, doit convoquer l'A.G. dans le mois qui suit.
Vous confirmez donc que cela est possible et légal au titre de l'Art.8 du décret contrairement aux propos spécieux de Phill388 qui lui veut passer obligatoirement par la case Ti et administrateurs judiciaire. |
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Jean13
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 42
Posté - 26 févr. 2016 : 11:15:13
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citation: Initialement posté par philippe388PS : le CS est un COLLEGE, c'est un terme juridique important. les décisions sont collégiales. 
Qui a dit le contraire ?
Pour convoquer une AG , il faut bien que quelqu'un la convoque et qui mieux que le Président représentant le collège peut le faire ?
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Stéphane
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43
Posté - 26 févr. 2016 : 11:27:26
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Pour "l'OdJ complémentaire" , je m'étais fait la réflexion que rien dans les textes ne s'y oppose, un comme expliqué ici :
http://www.universimmo.com/forum_un...PLY_ID=77687
...je n'aurais pas d'autres questions mis à part demander conseils sur la façon de rédiger cette demande de "complément d'OdJ" |
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44
Posté - 26 févr. 2016 : 12:29:43
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jean13 : arrêtez donc de placer systématiquement un commentaires insultants.
Le CS et son président, dans le cas cité ici de charima, n'ont pas " respecté " la mission du CS. Ils ont commis des " erreurs " en attendant pendant des semaines un signe de leur syndic pour préparer l'AG annuelle.
Le syndic a rédigé un OdJ, a envoyé les convocations, pour une AG 10 jours avant la fin du mandat.
Cette AG a été régulièrement convoquée. Si le CS désire contester cette AG,il va falloir la contester dans les 2 mois après la réception du PV. et sur le seul critère que le syndic n'a pas préparer l'OdJ en concertation avec le syndic. le juge ne suivra pas cet argument, le CS fut aussi fautif dans cette préparation.
Cette AG doit se tenir; le président du CS qui convoquerait une autre AG commettrait une nouvelle erreur.
jean13 : quand on rappelle la loi, ces propos sont spécieux !! ridicule et mal venu pour quelqu'un qui prone le non respect de cette loi.
Relisez mes posts : je parle du TGI en cas de non élection du syndic sortant; la loi est claire, direction le TGI et pas d'autres bricolages.
La seule solution pour éviter le TGI, c'est d'élire ce syndic pour une année, ET de bien préparer la nouvelle AG et l'élection d'un nouveau syndic.
Jean13 : convoquer une AG demande des connaissances du fonctionnement d'un SDC et de la tenue d'une AG, et pour commencer posséder la liste à jour des copros. Et ce n'est pas le cas pour le CS de charima.
Rien de spécieux, juste un bon fonctionnement du SDC, et du respect des lois.
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charima
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 Posté - 26 févr. 2016 : 12:37:55
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Bon alors, je viens de prendre connaissance des possibilités de faire un complément à l'ODJ. Il faut que ce complément soit envoyé avant les 21 jours de l'AG sinon le complément passera à l'AG suivante. Donc la je suis dans les délais si j'envoie le complément à l'ODJ avant la fin de la semaine
OK ?
source : service public
Vous demandez que des questions complémentaires soient ajoutées à l’ordre du jour d’une assemblée générale
En vue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, vous souhaiteriez qu’elle aborde un point en particulier. Sachez que l’article 10 du décret n° 67-223, en date du 17 mars 1967, donne la possibilité à un (ou à plusieurs) copropriétaire(s) ou au conseil syndical de notifier à tout moment au syndic les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Depuis 2010, un projet de résolution de certaines questions doit être notifié avec la demande (article 11 du décret).
Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale, qui doit être notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion. Toutefois, si la ou les questions soulevées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le seront à l’assemblée suivante.
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Jean13
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46
Posté - 26 févr. 2016 : 12:45:53
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citation: Initialement posté par philippe388
jean13 : arrêtez donc de placer systématiquement un commentaires insultants.
Commencez vous-même par respecter. C'est qui qui provoque systématiquement avec vos réponses provocatrices et votre message de ce matin plus que sarcastique.
citation:
Le CS et son président, dans le cas cité ici de charima, n'ont pas " respecté " la mission du CS. Ils ont commis des " erreurs " en attendant pendant des semaines un signe de leur syndic pour préparer l'AG annuelle.
Le syndic a rédigé un OdJ, a envoyé les convocations, pour une AG 10 jours avant la fin du mandat.
Cette AG a été régulièrement convoquée. Si le CS désire contester cette AG,il va falloir la contester dans les 2 mois après la réception du PV. et sur le seul critère que le syndic n'a pas préparer l'OdJ en concertation avec le syndic. le juge ne suivra pas cet argument, le CS fut aussi fautif dans cette préparation.
Tout est exact
citation:
Cette AG doit se tenir; le président du CS qui convoquerait une autre AG commettrait une nouvelle erreur.
C'est aussi exact et je m'en suis excusé , je n'avais pas lu tous les messages
citation:
jean13 : quand on rappelle la loi, ces propos sont spécieux !! ridicule et mal venu pour quelqu'un qui prône le non respect de cette loi.
C'est qui qui insulte et provoque ? Où ai-je dit qu'il ne fallait pas respecter la Loi ?
J'ai ensuite donné d'autres voies et indications parfaitement légalespour éviter le TGI et l'administrateur. Ces voies et indications ont été confirmées par d'autres.
Arrêtez donc votre délire !
citation:
Relisez mes posts : je parle du TGI en cas de non élection du syndic sortant; la loi est claire, direction le TGI et pas d'autres bricolages.
Cela est faux et archi faux, il y a d'autres solutions et je les ai mentionnées.
citation:
La seule solution pour éviter le TGI, c'est d'élire ce syndic pour une année, ET de bien préparer la nouvelle AG et l'élection d'un nouveau syndic.
Exact il faut bien préparer la nouvelle AG et l'élection d'un nouveau syndic.
citation: Jean13 : convoquer une AG demande des connaissances du fonctionnement d'un SDC et de la tenue d'une AG, et pour commencer posséder la liste à jour des copros. Et ce n'est pas le cas pour le CS de charima.
C'est élémentaire mon cher Phill388 sinon c'est même pas utile de se lancer dans cette aventure.
Oui je suis d'accord avec vous le CS de Charima n'a et n'est pas à la hauteur.
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Édité par - Jean13 le 26 févr. 2016 12:47:53 |
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charima
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Posté - 26 févr. 2016 : 12:54:31
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je n'ai pas posté cette demande d'aide pour voir les gens se traiter ainsi
je souhaite des avis et pas des enguelades
donc je vais clore le sujet et me me désabonner de universimmo car c'est pas la 1ere fois. dommage que ça prenne cette tournure je pense que ça n'etait pas l'objectif de ce forum d'entraide et merci à ceux qui m'ont donné des avis éclairés
charima
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Jean13
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48
Posté - 26 févr. 2016 : 12:57:48
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citation: Initialement posté par charima
Bon alors, je viens de prendre connaissance des possibilités de faire un complément à l'ODJ. Il faut que ce complément soit envoyé avant les 21 jours de l'AG sinon le complément passera à l'AG suivante. Donc la je suis dans les délais si j'envoie le complément à l'ODJ avant la fin de la semaine
OK ?
source : service public
Vous demandez que des questions complémentaires soient ajoutées à l’ordre du jour d’une assemblée générale
En vue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, vous souhaiteriez qu’elle aborde un point en particulier. Sachez que l’article 10 du décret n° 67-223, en date du 17 mars 1967, donne la possibilité à un (ou à plusieurs) copropriétaire(s) ou au conseil syndical de notifier à tout moment au syndic les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Depuis 2010, un projet de résolution de certaines questions doit être notifié avec la demande (article 11 du décret).
Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale, qui doit être notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion. Toutefois, si la ou les questions soulevées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le seront à l’assemblée suivante
Charima,
Relisez attentivement ce texte. Le législateur pond des textes confus et sujets à interprétations.
Oui tout copropriétaire a le droit le plus absolu de demander l'incription d'une résolution mais il doit le faire AVANT que la convocation soit envoyée.
La preuve est clairement expliquée ici " Toutefois, si la ou les questions soulevées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le seront à l’assemblée suivante
Or en l'espèce votre convocation est déjà partie donc....RdV à la prochaine AG.
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Franck1966
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49
Posté - 26 févr. 2016 : 13:31:39
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Jean, comment convoquer une AG après celle du 21 mars puisque le mandat de syndic se termine le 31 ?
Philippe, vous pensez qu'il faut élire le syndic pour un an pour éviter la case TI, OK.
Mais que se passera-t'il l'année prochaine si même convocation (AG à qq jours du terme) et toujours pas de propo de syndic concurrent sur l'ODJ ???
C'est pour cela que j'essayais (TRES MALADROITEMENT !!!) de trouver une solution cette année pour Charima |
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Stéphane
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50
Posté - 26 févr. 2016 : 13:34:48
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L'exemple de lettre du service public n'est ...pas très bonne..., car elle ne fait pas mention de QUESTION. C'est en effet une Question qui doit être inscrite à l'ordre du jour , c'est écrit comme tel tout au long de la loi.
C'est point essentiel quant à la bonne qualité d'une telle demande, et c'est rappelé par la feu commission et les jurisprudences.
Je vous propose cette rédaction
LRAR n°_
M. le syndic.
Ainsi qu'il est prévu à l'art.10 du décret du 17.03.1967 modifié, je vous demande d'inscrire à l'ODJ de notre prochaine AG prévue ce 21 mars 2016, la question suivante :
- Désignation du syndic à nouveau, Le cabinet X, Sté XY ; contrat de mandat "XXX" ci-joint.
Projet de résolution pour l'élection du syndic à nouveau :
le syndicat des copropriétaires décide de désigner le cabinet X, sise à adresse Z, en qualité de syndic suivant contrat joint pour une période de 15 mois à compter de la présente assemblée et se terminer au plus tard le 30 juin 2017. (date de fin selon les négociations que vous avez faite dans votre démarche de lises en concurrence...et de ce que allez soutenir lors de l'AG)
Dans l’attente de la réception de la convocation,.. remerciements ..
UInaute Charima ,
Copropriétaire membre du syndicat Les Cyprès
adresse
date, signature
p.j.: "Contrat de mandat XXX"
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Stéphane
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51
Posté - 26 févr. 2016 : 13:44:21
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Charima, si vous êtes encore là ..
Il y a une chose dont il faut rester conscient : le temps ne joue pas, mais pas du tout en votre faveur :
- il faudrait que le CS donne un avis favorable à votre demande (à obtenir avant l'envoi)
- il faudra que le syndic ai objectivement assez de temps pour faire le boulot
- il faudra que la poste ne traine pas de trop (ou qu'aucun des copros ne vienne vous chercher les noises parcequ'il y aura probablement un peu de retard....)
Planning :
- poster votre lettre avant fermeture de la poste ce soir
- on espère votre syndic recevoir lundi matin
- et que les convocations partent ce même lundi (lundi 29 +21 jour = lundi 21 mars)
...autant dire mission impossible... agissez suivant votre optimisme !!! |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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52
Posté - 26 févr. 2016 : 13:46:07
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Stéphane
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Posté - 26 févr. 2016 : 13:54:32
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citation: Initialement posté par Jean13
Charima,
Relisez attentivement ce texte. Le législateur pond des textes confus et sujets à interprétations.
Oui tout copropriétaire a le droit le plus absolu de demander l'incription d'une résolution mais il doit le faire AVANT que la convocation soit envoyée.
La preuve est clairement expliquée ici " Toutefois, si la ou les questions soulevées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le seront à l’assemblée suivante
Or en l'espèce votre convocation est déjà partie donc....RdV à la prochaine AG.
Non Jean13, vous n'y êtes pas...
...Si les questions PEUVENT être inscrites, elle doivent l'être.. même si la convocation est partie ! C'est sans équivoque par jurisprudences...
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