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BIBI
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 Posté - 09 mars 2016 : 19:21:20
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Ayant connaissance de la réponse ministérielle à ce sujet
Couple marie .1 seul lot ... = un seul au conseil syndical
Connaissez vous une jurisprudence qui conforte cela
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Posté - 09 mars 2016 : 20:17:19
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BIBI c'est un peu plus compliqué que cela. le régime matrimonial est important, et l'on peut être marié et pas forcément sous le régime de la communauté.
Sous ce régime : un seul peut-être élu au CS, comme un seul signe la feuille de présence et vote.
Et dans l'autre cas c'est le propriétaire du lot qui peut être élu. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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 2
 Posté - 10 mars 2016 : 07:06:50
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Ai oublié de préciser marie sous le régime de la communauté
Réduite aux acquêts ..
Le président de séance a pris la précaution de noter sur le pv qu un seul pouvait être au cs ..
Mais le syndic a dit que des jurisprudences avaient confirme
l inverse ,de nos arguments ..Et à fait procéder aux votes
J avais aussitôt trouve la réponse ministérielle .. Sur mon smartphone ... et le lui avait lu le texte ..A défaut de jurisprudences que le syndic n a pas citées ..
Le président de séance à note mon intervention ..Et réponse du syndic en signant le pv .. (Je n avais qu 1 pouvoir ..n étant pas copropriétaire )
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BIBI
Contributeur vétéran
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3
Posté - 10 mars 2016 : 07:38:18
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Précision :
Appartement acheté après le mariage .. Donc bien commun
Dans ces conditions , y a T il réellement une jurisprudence ?7 |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 11 mars 2016 : 00:30:23
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L'absence de jurisprudence est sans doute due au fait que la loi ne souffre pas d'ambiguïté à ce sujet : le bien est commun aux individus formant le couple, le copropriétaire du syndicat est le couple, Mme ou Mr ne pouvant représenter que ce seul copropriétaire à la fois.... 1 seul d'entre eux ne peut donc occuper un siège du conseil.
... j'ai bon ? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 11 mars 2016 : 09:54:22
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OUI ..
L'absence d'une "jurisprudence" spécifique vient du fait qu'aucun litige de cet ordre n'a été porté devant le juge.
Dont la solution aurait été toute simple, rappelée dans la réponse du ministre : le "porte parole" d'une indivision ou d'une communauté propriétaire de lots ne peut qu'être unique, pour un couple "en communauté" par l'un ou l'autre des membres, pas les 2.
Reste le travail du CS.
Si les 2 ne sont pas éligibles ensembles, rien n'empêche le CS d'associer toute personne de son choix à ses travaux. Si M et Mme ont des compétences utiles au CS, et donc au syndicat, où est la difficulté ?
Elle peut venir si les 2 ensembles sont nuisibles ou un frein à ce travail ....
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Posté - 11 mars 2016 : 10:07:46
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Je plussoie: On a plus besoin en général de volontaires au CS que de refuser des bénévoles.
Il faut rester très clair sur deux points: Pas de bisbille entre les deux en conseil (une suel opionoin) et un seul vote. |
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Posté - 11 mars 2016 : 10:12:46
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Nous avons un un fil sur ce problème : mari élu au CS, conjointe non copropriétaire élue au CS et qui gérait ce CS, était l'interlocutrice du syndic !  
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 11 mars 2016 : 17:18:28
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Merci aux contributeurs ..
Je me doutais bien qu 'il n y aurait pas de jurisprudence pour ce cas bien précis ..
Le syndic a tenté un coup de bluff..Pour ne pas perdre la face ..
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Posté - 11 mars 2016 : 17:54:54
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BIBI :" Le syndic a tenté un coup de bluff..Pour ne pas perdre la face .."
NON, c'est un mauvais syndic, rien de plus.  |
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Posté - 12 mars 2016 : 16:28:50
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Désolés d'être une fois de plus à contre-courant, mais nous ne voyons pas ce qui empêche juridiquement M. et Mme, mariés sous le régime de la communauté, ou propriétaires indivis, d'être élus au conseil syndical : l'article 21 de la loi dit simplement : "Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers." Elle ne dit pas qu'un seul peut être élu. Sauf erreur, seules deux réponses ministérielles (avec la valeur qu'on peut leur donner) énoncent cette restriction : n° 21593 : JOAN Q, 5 mars 1990, p. 1088 et n° 24604 : JOAN Q, 27 janv. 2009, p. 822.
Nous pensons qu'il s'agit d'une condition créée de toute pièce que la loi ne prévoit pas, notamment pour les mariés en communauté et les indivisaires qui ont tous deux la qualité de copropriétaire. La possibilité d'être élu n'est conditionnée que par cette qualité et n'a rien à voir avec le nombre de lots possédés, ni pour la "représentation d'un lot" comme semblent le prétendre les réponses ministérielles ! D'autant que si un tel couple possède un appartement et un parking, chacun pourrait alors représenter un lot : absurde ! |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 12 mars 2016 : 16:52:48
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La difficulté vient de ce que l'indivision et la 'communauté' ce n'est pas tout à fait la même chose.
De même pour :
"si un tel couple possède un appartement et un parking, chacun pourrait alors représenter un lot ",
les 2 (ou 25) lots étant indistinctement sous le régime de la "communauté".
On le voit en cas de divorce d'un couple sous le régime de la 'communauté', qui passe alors sous le statut de l'indivision post communautaire". Preuve s'il en est que communauté et indivision ce n'est pas la même chose.
En indivision, chacun a qualité de "copropriétaire", chacun conserve ce qui lui est propre. Ce qui n'est pas le cas de la 'communauté', la qualité pesant sur la 'communauté des personnes', tout (salaires, revenus, biens, etc ...) étant dans le pot commun.
D'où la position cohérente : dans l'indivision, nécessité d'un représentant commun d'intérêts qui peuvent être différents.
Dans la communauté, même cohérence : c'est l'un ou l'autre pour représenter les intérêts de la communauté, qui est "un" (en AG, pour poser sa candidature au CS, pour un acte de gestion du bien, etc ...), mais pas les 2 membres de la communauté, ensembles, ...
Qu'il y ai ensuite "règlement de compte" à la sortie, n'est pas dans la question ....
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Édité par - Gédehem le 12 mars 2016 16:59:05 |
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Posté - 12 mars 2016 : 17:03:55
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Et bien BIBI a eu bien raison de demander si il existe une jurisprudence, puisque que 2 " experts en copropriété ont des opinions et une lecture des textes bien différentes 
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Posté - 12 mars 2016 : 17:09:01
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C'est la notion même de "représentation du lot" que nous réfutons qui n'est pas dans la loi ! La loi dit simplement qui peut être élu au CS, elle ne dit pas que c'est pour représenter ses intérêts ! C'est un peu comme les députés : ils ne représentent pas leurs électeurs, ils sont à la Chambre pour pourvoir aux intérêts de la nation ! Idem pour les copropriétaires élus au CS. Donc si quiconque ayant la qualité de copropriétaire peut être élu, alors les deux membres du couple en communauté ayant cette qualité peuvent être élus ! Point. |
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FBO
Contributeur senior
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Posté - 12 mars 2016 : 17:30:14
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citation: Initialement posté par rédaction Universimmo
C'est la notion même de "représentation du lot" que nous réfutons qui n'est pas dans la loi ! La loi dit simplement qui peut être élu au CS, elle ne dit pas que c'est pour représenter ses intérêts ! C'est un peu comme les députés : ils ne représentent pas leurs électeurs, ils sont à la Chambre pour pourvoir aux intérêts de la nation ! Idem pour les copropriétaires élus au CS. Donc si quiconque ayant la qualité de copropriétaire peut être élu, alors les deux membres du couple en communauté ayant cette qualité peuvent être élus ! Point.
Si les 2 sont élus, alors ils comptent pour 2 voix dans les votes. Et logiquement, ils défendront les mêmes positions.
Donc si 2 couples + 2 personnes "seules", on a 6 membres du CS et 4 votes sur 6 et donc la majorité qui l'emporte, face aux 2 autres personnes "seules". Pas très logique. |
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Posté - 12 mars 2016 : 17:50:56
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La logique et la loi !!
Alors trouvons une jurisprudence.
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Posté - 12 mars 2016 : 17:57:35
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lu sur droit-finances.net, que dire de cette réponses ? :
Qui peut être élu conseiller ?
Seul un copropriétaire, son conjoint ou, depuis peu, son partenaire de pacs, peut-être élu conseiller (art. 21 nouveau de la loi de 1965, modifié par la loi du 12.5.09).
Notez que le conjoint ou le partenaire de pacs n'a pas besoin d'être lui-même copropriétaire pour être élu au conseil.
En revanche, le non pacsé d'un copropriétaire ne peut toujours pas faire partie du conseil syndical.
Par la loi du 12.5.09 : l'Usufruitier d'un lot peut faire partie du conseil syndical (art. 21 nouveau de la loi de 1965).
Dans un couple marié, si l'un est copropriétaire mais pas l'autre, celui qui ne l'est pas peut être candidat s'il justifie d'un pouvoir écrit de son conjoint (CA de Rouen 1re ch. du 30.3.05, n° 03/01083).
Dans ce cas, l'époux copropriétaire ne doit pas être lui-même candidat.
Si chaque époux est propriétaire d'un lot, chacun peut être candidat au conseil.
Si les 2 conjoints sont copropriétaires d'un même lot, un seul d'entre eux, en principe, a le droit d'être candidat (rép. min. n° 34796, JOAN du 9.11.04, p.8881).
Lorsqu'un copropriétaire est mineur, ou majeur bénéficiant d'une mesure de protection (tutelle, curatelle...), son représentant légal peut aussi être élu.
Il en va de même pour une personne morale copropriétaire (telle une société):
c'est alors son représentant légal (ou un fondé de pouvoir) qui siègera en son nom.
Lorsqu'un lot est en indivision, l'un des indivisaires peut être élu conseiller (CA de Paris, 23e ch. A du 24.6.98, synd. du 14 rue Thérèse, Paris).
Enfin, il est possible qu'un copropriétaire qui est salarié de la copropriété soit désigné conseiller syndical, le règlement de copropriété ne peut pas l'interdire (rép. min. n0 40180, JOAN du 26.10.04, p. 8487).
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 12 mars 2016 : 18:16:56
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FBO citation: Donc si 2 couples + 2 personnes "seules", on a 6 membres du CS et 4 votes sur 6 et donc la majorité qui l'emporte, face aux 2 autres personnes "seules". Vrai, le législateur ne s'est pas occupé de ces cas-là (avec raison si cela complique la rédaction de loi).citation: Pas très logique. Vrai et pas très loyal : aux candidats pour le CS d'expliquer le risque et aux copropriétaires de ne pas élire de couple.
Idem éviter que M. ait 3 pouvoirs en blanc ou 5% des tantièmes et que Mme aussi.
Idem éviter de choisir un copropriétaire ou un membre CS comme employé ou comme prestataire de la copropriété.
Pas interdit mais à éviter.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 12 mars 2016 : 18:20:46
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Une question : la texte étant assez " flou" et sans réel texte interdisant un couple marié sous le régime de la communauté, est qu'un RFCS voté par l'AG pourrait interdire que ce couple soit élu au CS ?
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 12 mars 2016 : 19:37:12
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C'est la notion même de "représentation du lot" que nous réfutons qui n'est pas dans la loi
Il y a le texte et il y a l'esprit ....
Dans le cas du conjoint d'un copropriétaire, éligible, il a été jugé qu'un seul des conjoints pouvait être désigné, que le propriétaire en titre devait renoncer à sa candidature lorsque son conjoint voulait se présenter..
On a bien là le cas de 2 personnes éligibles, en qualité de propriétaire ou conjoint d'un copropriétaire sur 1 ou plusieurs lots.
(Etant entendu que la propriété de plusieurs lots n'est pas divisible pour ce qui qui concerne les voix détenues.)
Eligibles tous les 2, 1 seul peut être désigné.
Sauf erreur, c'est bien la propriété de lots qui détermine la qualité de copropriétaire. Sans lot il n'y a rien.
On peut donc raisonnablement avancer que lorsque 2 personnes éligibles en raison de la propriété de lots, sont propriétaires ensemble sous le régime matrimonial de la communauté, un seul des 2 peut être élu au CS.
Dans l'un ou l'autre des cas (communauté ou conjoint du copropriétaire) cela ne retire rien à la qualité de celui qui reste sur la touche.
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Édité par - Gédehem le 12 mars 2016 19:39:53 |
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Posté - 12 mars 2016 : 20:23:13
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gedehem : " il a été jugé qu'un seul des conjoints pouvait être désigné"
C'est ce que demande BIBI, avez vous ce texte ? |
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Couple au conseil syndical 
