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marcelle83
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 Posté - 12 mars 2016 : 09:07:10
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Bonjour,
A l'issue de chaque syndical, un compte rendu est établi.. celui ci doit
il être obligatoirement être communiqué aux copropriétaires, pouvez vous me dire quelle est la loi qui le précise très clairement..
Merci beaucoup,
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nefer
Modérateur
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 Posté - 12 mars 2016 : 09:25:00
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si des point concernent le syndic pour des actions à faire ou des informations à obtenir , il doit être transmis au syndic |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 12 mars 2016 : 09:25:07
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AUCUNE OBLIGATION !
s'ils veulent savoir, ils n'ont qu'Ã faire partie du CS ... |
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Posté - 12 mars 2016 : 10:21:55
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Rien n'oblige ni à un CR, ni à le publier.... aucun texte. |
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dan69
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Posté - 12 mars 2016 : 10:51:59
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Selon Franck, pour savoir, il faut faire partie du CS!
Pour une copro de 100 lots, et même s'il n'y a qu'un quart des gens intéressés à la vie de la copro, cela ferait un CS à 25!!!!! Bonjour les débats.
Pour ma part j'ai proposé en AG qu'un affichage des ODJ et des CR des réunions soit mis en place et que cela fasse partie des règles de fonctionnement du CS. Cette proposition a fait l'objet d'un vote très favorable et j'ajoute que la plupart des membres du CS se sont abstenus ou votés contre. Curieux!!!!
Depuis, 6 ans tout va bien et, au moins, les gens ne peuvent pas dire qu'ils ne sont pas informés.
J'ajouterai aussi qu'il faut voir ce qu'il y a dans le RDC; Dans le mien, il est précisé que les réunions du CS doivent faire l'objet de CR qui sont transcrit dans un registre et que ce CR doit être paraphés par les membres du CS présents (procédure comparable à celle observée pour les réunions d'un conseil municipal). Mais cela n'est pas fait!!!! |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 12 mars 2016 : 11:07:40
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Pourquoi donc établir un CR ou PV des réunions du CS s'il est destiné (le CR) à finir dans un tiroir ???
Ou pire, de se réunir sans établir de CR ??
Même si aucun texte ne précise ce qu'il en est (pas de CR/PV prévu), il est évident que toute institution (organisation instituée par un texte) doit établir un CR de ses réunions rapportant les actes et décisions en rapport avec son objet, sa mission.
S'agissant du CS, cela relève de son fonctionnement, donc du RFCS. En particulier pour ce qui concerne sa diffusion.
Dan a parfaitement rappelé ce qui doit être dans tout syndicat.
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JPM
Modérateur
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Posté - 12 mars 2016 : 11:19:17
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La réponse est affirmative quand il y a un site web syndical
Elle peut l'être également par le truchement de l'extranet du syndic mais rien n'est encore très clair à cet égard
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Posté - 12 mars 2016 : 11:30:17
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marcelle83 : le seule obligation légale est de porter à l'OdJ un rapport d'activité ! Rapport moral et financier serait le must.
dan69 : Pour une copro de 100 lots, et même s'il n'y a qu'un quart des gens intéressés à la vie de la copro, cela ferait un CS à 25!!!!! Bonjour les débats.
Ce ne sont pas les gens interressés à la vie de la copro qui sont au CS ! ce sont des copros qui font acte de candidature ET qui sont élus par l'AG.
ET le nombre est fixé par le RDC ou le RFCS. pas un de plus, ou ils sont alors suppléants.
Souvent certains membres ne sont que des potiches ou interressés par leurs problèmes persos. |
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Posté - 12 mars 2016 : 13:38:07
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citation: Elle peut l'être également par le truchement de l'extranet du syndic
Donc le conseil syndical discute de l'opportunité de virer ou non le syndic existant pour sa ou ses fautes, ou d'attendre un an pour le faire, et décide.. en votant un avis au conseil de proposer (aux copropriétaire) de le conserver (et donc de ne pas pousser outre mesure à la concurrrence).
... Et donc..... on publie ça sur le compte-rendu... 
.. et on demande au syndic de le poster le site extranet?  (Sans faire de faute de frappe, hein!)
J'avoue avoir un peu de mal à le faire...... |
Édité par - ribouldingue le 12 mars 2016 13:46:17 |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 12 mars 2016 : 13:50:13
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sans même parler d'extranet, je pense que le CR d'une réunion du CS doit rester pour le CS et lui seul. On peut évidemment renseigner les copro qui le désirent, inviter aux réunions le ou les copropriétaires dont on va parler pour des travaux ou bien des sinistres, mais cela s'arrête là .
Et je donne entièrement raison à Ribouldingue, car si on compte "virer" le syndic, il ne vaut mieux pas qu'il soit au courant ! |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 12 mars 2016 : 13:54:41
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Je suis de l'avis de ribouldingue : publier l'intégralité du CR du CS revient à élargir le débat à l'ensemble des copropriétaires alors que le CS est encore en cours d'investigation sur tels et tels points et n'a pas encore certitude qu'il y a souci. Des choses peuvent ne pas être encore avérées : il serait nuisible de les diffuser à tous.
La solution me paraît être de ne diffuser (par affichage, courriel ou site Internet du CS) qu'un extrait qui importe à l'ensemble des copropriétaires, par exemple, les travaux candidats à l'ordre du jour de la prochaine AG.
C'est un peu la même problématique qu'un site Internet géré par le CS : si les infos du CS qui sont dedans sont accessibles à tout le WWW (toile à l'échelle mondiale), le site ne pourra pas contenir les informations qui peuvent porter préjudice à la copropriété (serrure en panne et portes qui restent ouvertes) si elles tombent entre de mauvaises mains. Le site perd de son intérêt.
Diffuser à tous oblige à restreindre les informations.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 12 mars 2016 13:56:52 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 12 mars 2016 : 14:25:13
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Il semble y avoir confusion sur ce qu'est un CR de réunion de CS.
Qui montre que nombre de CS ne "fonctionnent" pas, ou pas bien.
CR qui devrait être un PV des décisions, des axes de travail, et non un "journal des débats", PV dans le sens de "Qui fait quoi et comment".
Considérer que les PV de réunion du CS seraient uniquement pour les conseillers est très surprenant : le CS "travaille" pour la collectivité, pas pour lui même.
Par exemple se saisissant du ravalement des façades à réaliser dans 2 ou 3 ans (c'est cela aussi le travail d'un CS), pour dire dans quel sens il entend agir, demander des devis, etc. Cela tient en 5 ou 6 lignes.
Même chose s'agissant de tel sujet, pour préciser que M. X et Mme Y en sont chargés, qu'ils en feront le rapport à la prochaine réunion du CS.
Etc; etc ....
Et s'il s'agit de changer de syndic, pourquoi donc le CS se cacherait-il ???? Il faudrait le faire "en douce" ???? Surprenante position.
C'est aller à l'échec !
Au contraire, avec un PV de réunion rapportant "Compte tenu .... des manquements constatés dans les gestion du syndic / des difficultés à nous faire entendre du syndic / du refus de changer notre gestionnaire dont les erreurs ont été de nombreuses fois relevées / de ceci et de cela ....../ le CS à décidé de mettre en concurrence le syndic lors de la prochaine AG. Une réunion d'information sera prochainement organisée sur ce sujet. ", il ouvre la voie au changement éventuel, soit du syndic en place dans ses pratiques, soit pour un nouveau faute de "redressement" du sortant.
NB : il ne faut pas confondre les points qui seraient "confidentiels", type les impayés par des personnes en difficulté, ou encore quelques questions très personnelles, qui ne doivent pas être diffusées, avec le CR/PV des axes de travail, des décisions prises pour remplir la mission, décisions qui sont autant d'avis.
On est là dans le droit fil des textes : "En outre, il donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même."
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Édité par - Gédehem le 12 mars 2016 14:28:43 |
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Posté - 12 mars 2016 : 15:38:57
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peut-être notre amie Marcelle va-t-elle revenir participer à notre débat pour nous expliquer ce qui la chiffonne et non qu'elle va nous faire "un petit tour et puis s'en va..." |
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marcelle83
Nouveau Membre
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Posté - 12 mars 2016 : 21:27:43
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Bonsoir,
c'est bien vous avez travaillé ma question... merci..
Pour moi comme pour la plupart d'entre vous.. ceux qui veulent savoir n'ont qu'à être au CS..
Le CS se réunit évoque les divers sujets qu'il croit bon d'évoquer dans lintérêt des copropriétaires et de leurs finances...
A l'issue un CR est établi remis à chaque membre.. rien que de très normal.
Et, lors de l'Asssemblée je dresse un bilan de l'activité que nous avons eu , et qui repose beaucoup sur moi car je suis très active , complètement bénévollement of course... et j'ai un très bon contact avec notre Syndic qui est très rigoureux comme moi ; transparence tranparence..
Je voulais m'assurer qu'il n'y avait pas un point de la loi que j'oubliai où il était précisé qu'obligatoirement les CR devaient être transmis ce qui serait très anormal car dans ces conditions tout le monde est au CS ???
Je précise que j'ai fait sauter le précédent Syndic et la plupart des membres du précédent CS , plus des intervenants qui n'exécutaient pas leur contrat, le tout complètement ripoux.. à présent tout marchant très bien... les mêmes voudraient reprendre le pouvoir qui leur a échappé car pour eux c'était avant tout cela faire partie du CS..
Bonne soirée..
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Posté - 13 mars 2016 : 07:28:22
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eh bine Marcelle, félicitations ... et non, vous ne vous êtes pas mise dans l'illégalité en ne publiant pas les CR de CS.
Mais rien ne vous en empêche en l'édulcorant de sujet trop personnel ou en l'anonymisant... perso, c'est ce que nous faisons. |
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Posté - 13 mars 2016 : 07:53:41
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citation: Je voulais m'assurer qu'il n'y avait pas un point de la loi que j'oubliai où il était précisé qu'obligatoirement les CR devaient être transmis ce qui serait très anormal car dans ces conditions tout le monde est au CS ??? La seule obligation que vous avez est de joindre a a convocation de l'AG un rapport d'activité du conseil.
Malheureusement, ce rapport ECRIT est bien légalement obligatoire, mais je constate que bien des conseil syndicaux s'en auto-dispensent, en remplaçant le rapport écrit par une communication orale souvent vague et pas concise du tout....
C'est pourtant une innovation assez récente que je trouve très intéressante et importante. |
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alain78f
Contributeur actif
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Posté - 13 mars 2016 : 10:32:20
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Bonjour,
Nous, nous avons une réunion mensuelle du CS (sauf juillet et aout)
nous ne sommes que 11 membres dans ce CS
et nous publions un compte rendu (CR non exhaustif et validé en séance)
ce compte rendu est affiché dans les vitrines réservées à cet usage
et est également communiqué aussi au Syndic (même s'il a assisté à la réunion)
Je précise bien qu'il s'agit d'un CR et non pas d'un PV formaliste
Cdlt
Alain |
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| Juste bénévole membre d'un C.S. (euh, dans bénévole il n'y a pas obligatoirement benêt). |
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Posté - 13 mars 2016 : 10:42:02
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Bien avant la loi, nous, le CS, préparait un rapport complet, moral et financier, qui servait de préambule aux votes de l'AG.
L'aG se poursuivait beaucoup plus rapidement, les débats étant raccourcis par les explications du CS.
Ce rapport était joint au PV.
Nous avions créé aussi un journal de la copropriété ( un 4 pages A4) distribué 2 fois par an dans les BAL : infos sur les travaux votes, des problèmes journaliers, des futurs propositions, des comptes trimestriels,........
Ce qui compte c'est d'informer. Les copros ne lisant pas les OdJ et pas plus les CR des réunions. 
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marcelle83
Nouveau Membre
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Posté - 13 mars 2016 : 17:27:16
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Bonjour,
Ribouldingue, aucun problème bien sûr avec l'obligation de rendre compte lors de l'assemblée de l'activité du CS pour l'exercice clos dont nous faisons l'assemblée. Toutefois, j'ai relevé dans le code de la copropriété que ce compte rendu d'activité du CS pouvait être oral..
De plus, lorsque je suis attaquée, il m'arrive en cours d'année de pondre des mises au point précises en profitant de l'envoi d'un appel de charges ( éviter de payer un affranchissement supplémentaire ) ou en le déposant dans les boites aux lettres...
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Posté - 13 mars 2016 : 17:37:20
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marcelle83 : " Toutefois, j'ai relevé dans le code de la copropriété que ce compte rendu d'activité du CS pouvait être oral.."
?? NON, il doit être obligatoirement joint à l'OdJ ! et le president du CS peut évidemment prendre la parole et lire ce rapport annuel.
article Article 11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 - art. 4
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : 11 du décret de 1967 :
.................3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;
4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
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Gemar59
Contributeur actif
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Posté - 13 mars 2016 : 23:22:50
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Je voulais m'assurer qu'il n'y avait pas un point de la loi que j'oubliai où il était précisé qu'obligatoirement les CR devaient être transmis ce qui serait très anormal car dans ces conditions tout le monde est au CS ??? La seule obligation que vous avez est de joindre a a convocation de l'AG un rapport d'activité du conseil. Malheureusement, ce rapport ECRIT est bien légalement obligatoire, mais je constate que bien des conseil syndicaux s'en auto-dispensent, en remplaçant le rapport écrit par une communication orale souvent vague et pas concise du tout.... C'est pourtant une innovation assez récente que je trouve très intéressante et importante.
Ce que vous dites est parfaitement exact .
N'est ce pas depuis l'application de la loi Alur, une cause possible d'annulation de l'Assemblée Générale prévue ?. |
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reunion conseil syndical 
