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Contestation des charges par un copropriétaire

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JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 16 avr. 2016 : 10:52:23

Et comme en outre la commission de contrôle pourrait bien se retrouver aux calendes grecques.

Il s'agirait de donner pouvoir au gouvernement de changer le régime par ordonnance

La proposition est coincée dans un texte totalement étranger (le diamètre des biberons je crois).Donc amendement cavalier annulable par le Conseil constitutionnel. Tout cela reviendra en 2017 sur le bureau de la nouvelle Présidente.

OUPS ! J'ai vendu la mèche

Signature de JPM

La copropriété sereine

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
Statut:

Posté - 19 avr. 2016 : 07:04:52

citation:

Initialement posté par JPM

A noter que cet arrêt du 1er février 2005 est tout à fait contestable.

En tous cas il a donné lieu à un ajout en 2010 à l'article 37 du décret qui met les points sur les "i" et réaffirme le caractère immédiat de la convocation...

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 19 avr. 2016 : 08:46:31

Il y a deux points litigieux à propos de l'article D 37.

Primo : dans les cas ou le sinistre après exécution des mesures d'urgence comme le bâchage de la couverture exige la préparation d'un chantier, désignation d'un maître d'œuvre, mise en concurrence d'entreprises, l'immédiateté de la convocation de l'assemblée (légalement imposée c'est vrai ) est contestable puisque l'assemblée ne peut être en mesure de prendre des décisions autres que la date d'une autre assemblée à tenir quand l'étude du chantier aura pu être communiquée aux copropriétaires.

Subsidiairement dans les cas ou les mesures d'urgence ont consisté à faire l'intégralité de la réparation, ce qui est fréquent, l'assemblée peut présenter l'intérêt d'approuver les travaux réalisés et de permettre l'appel immédiat du cout total du chantier y compris les honoraires du syndic.

Il n'est pas nécessaire d'attendre la fin de l'exercice pour purger les comptes d'un chantier. Mais ce sont souvent les copropriétaires qui s'opposent à la tenue d'une assemblée en raison de son coût.

Secundo : Les modalités d'exercice de la ratification par l'assemblée d'une " faute " du syndic . L'arrêt du 1er février 2005 interdit à l'assemblée générale de ratifier le défaut de convocation immédiate. La solution est dogmatique car non motivée.

Il faut accorder à l'assemblée générale un pouvoir de ratification étendu à toutes les fautes de gestion hormis celles causant un préjudice non réparé à un ou plusieurs copropriétaires ou plus généralement au syndicat lui-même.

A cet égard la ratification doit être distinguée du quitus car elle porte sur un acte ou fait précis et peut être précédée d'un débat manifestement éclaire.

Et dans bien des cas il n'y a pas vraiment faute de gestion mais irrespect d'une obligation légale dont l'opportunité est contestable dans bien des cas.

Signature de JPM

La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 19 avr. 2016 : 22:25:52

On pourrait suivre JPM dans sa démonstration si l'hypothèse qu'elle sous entend était une majorité de copropriétaires conscients et organisés, le tout état la ratification d'actes connus de tous et bien entendu l'avis éclairé d'un CS "professionnel" ayant assisté le syndic dans l'action ...

Sauf que nous sommes très loin de ce cadre, pour passer contrat par dessus la tête des copropriétaires considérés par trop de syndics comme "variable négligeable" dans ces cas d'urgence (et parfois même sans urgence), et particulièrement pour engager des fonds souvent hors budget prévisionnel, sans oublier au passage les honoraires du syndic, bien entendu.

D'où la nécessité du cadre strict qui a été fixé, afin de protéger les copropriétaires de certaines manœuvres.
Si des "gardes fous" protecteurs ont été imposés, il ne faut pas chercher loin pour en deviner l'origine ....

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