| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Gwadane
Nouveau Membre
22 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 06 janv. 2017 : 19:30:22
|
Tout à fait Majik! On ne peut pas tourner en rond indéfiniment, il faut sortir du giratoire...
La seule issue légale est peut être de confier à un avocat le recouvrement des charges impayées et prouver que les mauvais payeurs avaient tout intérêt à ce que les statuts ne soient pas mis à jour...
|
|
|
|
|
|
|
 22
 Posté - 07 janv. 2017 : 09:04:43
|
gwadane : Quel risque si l'on adoptait les statuts sans cette majorité ?...
Si la double majorité des 2/3 n'est pas atteinte, cette résolution est rejetée. Le syndic, président de l'ASL EST le représentant légal responsable de la gestion.
Il DOIT exécuter les décisions de l'AG. Le Conseil Syndical engagerait aussi sa responsabilité si il laissait le président de l'ASL modifier les Statuts sans l'accord de l'AG.
Le PV va indiquer le rejet de cette résolution. Il sera facile d'assigner l'ASL, qui perdra ce procès. Un président syndic qui s'engagerait l'ASL dans une telle situation est un imbécile !
Les mauvais payeurs n'ont rien à voir avec une modif des statuts.
|
|
|
|
Gwadane
Nouveau Membre
22 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 07 janv. 2017 : 14:23:48
|
|
Bonjour Philippe388, justement dans notre cas les mauvais payeurs ont à voir avec la modification des statuts puisqu'ils représentent sans eux la modif des statuts est impossible, nous n'atteignons pas les 2/3 requis |
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 08 janv. 2017 : 10:16:14
|
Je persiste à vous suggérer fortement de voter une délibération rédigée en tant que "mise en conformité légale des statuts" à la majorité des présents et représentés.
Vos statuts "anciens" doivent être complétés avec une adresse complète du siège, ce qui n'était une exigence de la loi du 21 juin 1865 et ils doivent être corrigés s'ils mentionnent les textes officiels abrogés par l'article 58 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (les textes abrogés seront remplacés par la mention de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006).
Ils doivent être corrigés pour remplacer le terme "directeur" par "président" du syndicat.
Et c'est à peu près tout puisque les textes abrogés prévoyaient, en termes certes un peu différents, les mêmes dispositions que l'article 7 de l'ordonnance et l'article 3 du décret.
La différence réside dans le fait que désormais les statuts doivent faire l'objet d'un accomplissement des formalités prévues à l'article 8 de l'ordonnance qu'il faut suivre attentivement.
C'est cela "la mise en conformité" : peu substantielle mais très formelle.
Cela ne peut être pris pour une modification des statuts pour changer le périmètre, l'objet, les règles de fonctionnement et le mode de recouvrement des cotisations.
|
|
|
|
Gwadane
Nouveau Membre
22 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 08 janv. 2017 : 10:30:34
|
|
Je suis d'accord et c'est la suggestion qui sera faite en AG, considérant qu'il s'agit d'une mise en conformité des statuts (obligatoire) malgré que M. Emmanuel WORMSER écrive, à juste titre, que même une virgule déplacée constitue une modification. Nous allons voter "la mise en conformité" des statuts, et je ne pense pas qu'un colotis mauvais payeur ose saisir le TGI pour contester la décision... |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Problème de majorité 
