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alain
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 Posté - 06 déc. 2016 : 16:21:14
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Bonjour
Nous avons notre AG prévue le 28 décembre à 9h ( décision AG de l'an dernier)
pas reçu ce jour ( le 6 dec, soit - 22 jours) de convocation..
jusqu'à quand la réception de cette convocation est elle valide..
les 21 jours sont demain.. est ce suffisant.
si pas reçu en temps, que faire? prévenir ou refuser de participer?
Merci
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Posté - 06 déc. 2016 : 17:24:37
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Bonjour,
Ce n'est pas parce que l'AG avait prévue la prochaine AG le 28/12/2016, que le syndic est obligé d'obtempérer : il peut avoir des empêchements personnels, techniques, etc.... Il est le seul maître de la date et du lieu (dans la commune).
Par contre, ,CS et syndic ont du se rencontrer récemment pour établir l'OdJ et le cas de la date a du être abordé ?....
Par contre, si vous n'avez pas eu le carton de premier passage par du facteur ce soir à minuit, ce sera trop tard pour le 28/12 : il faut 21 jours francs, donc 23 jours en comptant le jour de la présentation et le jour de l'AG.
Si cette présentation se fait après ce soir, pour une date du 28/12, n'importe quel copro peut faire annuler l'AG, mais ce n'est pas une obligation de demander l'annulation .....  . Pour faire annuler, il faut saisir le juge ; ne pas participer n'apporte rien sauf si aucun copro n'est présent.... euh..... |
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alain
Contributeur senior
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 Posté - 06 déc. 2016 : 18:17:14
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OK, merci pour les infos précieuses.
en fait, je suis au Cs et n'ai jamais été mis à contribution pour définir l'ordre du jour !! d'où ma réticence à laisser faire cette ag.
faut il recevoir et signer l'accusé de réception qd il arrivera.
dois en informer le syndic, et l(inviter Ă annuler l'AG ? |
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Posté - 06 déc. 2016 : 18:46:17
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et les résolutions au programme de l'AG vous déplaisent ?
parce qu'il y a quand même un moment où il faut se rappeler que le droit sert à régler des différends et qu'il n'est pas une fin en soi |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 déc. 2016 : 18:56:18
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citation: faut il recevoir et signer l'accusé de réception qd il arrivera.
dois en informer le syndic, et l(inviter Ă annuler l'AG ?
Signer ou pas, le syndic comme La Poste s'en moque comme de l'an 40..... et n'apporte rien.
Inviter à annuler l'AG : pourquoi ? vous avez vu passer la convocation qui ne respecterait pas le délai ? qui vous dit que l'AG aura lieu le 28/12 ? attendez, il sera bien temps de réagir ensuite.
Voyez avec vos collègues du CS pourquoi syndic et CS ne se sont pas encore réunis pour établir en concertation l'OdJ..... |
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Posté - 06 déc. 2016 : 19:02:32
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alain : faut il recevoir et signer l'accusé de réception qd il arrivera.
Le délai légal des 21 jours démarre le lendemain de la première présentation. Si vous n'êtes pas là pour signer le RAR, peu importe, ce qui compte c'est la date du bordereau laissé dans la BAL par le facteur.
je suis au Cs et n'ai jamais été mis à contribution pour définir l'ordre du jour
Le syndic établit l'OdJ en concertation avec le CS. SI votre président ne vous informe pas de la date de cette réunion préparatoire, c'est à lui qu'il faut demander des comptes.
d'où ma réticence à laisser faire cette ag.
Un copropriétaire, même membre du CS, n'a aucun pouvoir pour ne pas laisser faire cette AG le 28 décembre.
Mais elle sera peut-être convoquée en janvier ? avez vous contacter votre syndic ou les autres membres du CS.
dois en informer le syndic, et l(inviter Ă annuler l'AG ?
Le syndic fera ce qu'il veut. La concertation est aussi une façon de bien gérer votre copropriété. la " menace" ne va pas fonctionner.
Il faudra donc participer à cette AG, si elle est toujours prévue le 28 décembre. Vous informerez alors les copros présents que le délai légal des 21 jours n'a pas été respecté, et que tout copro. pourra dénoncer et faire annuler cette AG devant le TGI.
C'est une raison juridiquement recevable de faire annuler cette AG.
Les absents ont toujours tort ! Vous pourrez aussi informer cette AG que le CS ne fonctionne pas correctement puisque vous n'avez pas été informé de la préparation de l'ODj qui se fait au cabinet du syndic ( pas par mail)
Le CS est un collège ou les décisions sont collégiales. A rappeler à l'aG et à votre président élu, si vous en avez élu un. ( c'est une obligation)
PS : Pour faire annuler une décision, seuls les opposants et les défaillants peuvent le faire dans le délai de 2 mois après la réception du PV.
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alain
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Posté - 07 déc. 2016 : 11:32:12
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: faut il recevoir et signer l'accusé de réception qd il arrivera.
dois en informer le syndic, et l(inviter à annuler l'AG ? Signer ou pas, le syndic comme La Poste s'en moque comme de l'an 40..... et n'apporte rien. Inviter à annuler l'AG : pourquoi ? vous avez vu passer la convocation qui ne respecterait pas le délai ? qui vous dit que l'AG aura lieu le 28/12 ? attendez, il sera bien temps de réagir ensuite. Voyez avec vos collègues du CS pourquoi syndic et CS ne se sont pas encore réunis pour établir en concertation l'OdJ.....
je sais que c'est le 28, car d'autres ont reçu.;
le cs ne se motive pas vraiment, et comme c'est une résidence secondaire, personne n'est sur place.. |
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alain
Contributeur senior
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Posté - 07 déc. 2016 : 11:34:17
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Je saisis pas tout..
si on vraiment l'intention de faire annuler l'AG, si elle se maintient malgré tout, faut il être considéré absent? |
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Posté - 07 déc. 2016 : 11:44:59
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citation: je sais que c'est le 28, car d'autres ont reçu.;
Donc si l'AG est le 28, qu'à la date d'aujourd'hui vous n'avez pas le passage du facteur déjà , alors l'AG est hors délai et est donc annulable par un juge. Pas besoin d'être présent ou non, vous pouvez dès à présent saisir le juge. Le juge vous demandera tout de même si vous avez un intérêt à agir avant de prendre sa décision (même remarque qu'Emmanuel) ; en effet, certains juges de la première chambre s'interrogent sur la raison à saisir la justice (surchargée). Ils ont raison ou tort est un autre débat....
Vous pouvez être présent et voter CONTRE à toutes les résolutions
PS : remarque idiote, mais je la pose : Bien sur le syndic a votre bonne adresse ..... |
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Posté - 07 déc. 2016 : 11:57:39
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alain :" si on vraiment l'intention de faire annuler l'AG, si elle se maintient malgré tout, faut il être considéré absent?"
Cette AG va se tenir. Personne d'autre que le syndic ne peut décider de reporter cette AG du au non respect du délai légal.
Article 42
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
En cas de non respect de ce délai de 21 jours, le tribunal prononcera la nullité de l’assemblée générale (Cass. 3ème Civ. 25 novembre 1998 : loyers et copropriété 1999 n° 46).
Vous pouvez contester cette AG dans les 2 mois car le syndic n'a pas respecter la loi, même si vous êtres présent, et sans préjudice subi à cette convocation tardive.
En préambule, après l'élection du " bureau " vous informez l'AG de ce non respect, et vous demandez de porter au PV cette réserve.
Bien vérifier en fin d'aG que cette réserve figure au PV obligatoirement signé en fin d'AG par le président de séance. C'est lui seul qui est responsable de ce PV, pas le syndic !
Soyez présent; c'est important, et cela ne changera rien à votre action en annulation. La bonne question a se poser est si cette annulation qui interviendra dans 2 ans est dans l'intérêt du SDC.
Le refus de participer à cette AG ne va intéresser personne ! Vous serez absent, c'est tout. 
Les décisions de cette AG du 28 décembre seront valables, et le syndic les exécutera.
PS : le 28 décembre est aussi une très mauvaise date, en pleine vacances scolaires. Le syndic, le CS cherchent ils une AG avec peu de copropriétaires !
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alain
Contributeur senior
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Posté - 07 déc. 2016 : 13:50:26
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c'est absolument ce qui est recherché, peu de participants.. merci pour ces avis utiles |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 07 déc. 2016 : 13:56:54
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Il est parfois impossible faire autrement dans ces copropriétés dites "de vacances", l'AG ayant lieu lors des congés.
Ce qui n'empêche pas l'absentéisme d'une partie... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 07 déc. 2016 : 14:13:23
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pour demander l'annulation d'une AG pour non respect du délai de convocation, il s'agit d'u vice de forme; il n'y a pas besoin d'un interet à agir |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 07 déc. 2016 : 14:24:33
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Certains avancent même (j'en suis, avec JPM et d'autres) qu'il serait possible d'engager une action "en référé" sans attendre la tenue de l'AG et une action en contestation art.42.
Action destinée à suspendre l'effet de la convocation, par "référé" compte tenu de l'urgence. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 08 déc. 2016 : 00:04:10
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alain
Contributeur senior
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Posté - 09 déc. 2016 : 09:29:05
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Merci Ă tous..
si j'ai bien compris, cette tentative est une aventure, et ne semble pas systématiquement "payante", c'est soumis à l'appréciation du juge.. Donc, il faut fournir des motifs pourquoi on demande l'annulation !! je pensais que le retard de délai , entrainait obligatoirement l'annulation, sans avoir a fournir d'autres arguments, si on prenait la peine de saisir le juge.
bref, c'est me semble du pipeau !! |
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Posté - 09 déc. 2016 : 10:04:18
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alain : si j'ai bien compris, cette tentative est une aventure, et ne semble pas systématiquement "payante", c'est soumis à l'appréciation du juge.. Donc, il faut fournir des motifs pourquoi on demande l'annulation !! je pensais que le retard de délai , entrainait obligatoirement l'annulation, sans avoir a fournir d'autres arguments, si on prenait la peine de saisir le juge.
Non, vous n'avez pas besoin d'autres arguments que le non respect du délai légal pour que le juge annule cette décision.
Mais il faut saisir le juge; en référé comme le propose gedehem, mais certainement trop tard pour bloquer cette AG.
Vous allez devoir saisir le juge en annulation, qui interviendra dans 1 ou 2 ans.
Est-ce que cela vaut le coup ? 
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Posté - 09 déc. 2016 : 13:56:49
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et je le redis, certains juges de la première instance sont interrogatifs des procédures lancés pour le principe. Dans cea cas, ces juges sont retoqués en appel, car la loi dit "annulation " de l'AG si le délai n'est pas respecté, mais la justice est humaine.... |
Édité par - rambouillet le 09 déc. 2016 13:57:24 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 09 déc. 2016 : 16:55:52
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"..... peu de participants ..;"
Il s'agit d'une copropriété "de vacances", type de copropriété où l'absentéisme est récurent.(d'où le 25-1 ...)
Sur le fond de la question, quel est le but poursuivi, quelle finalité attendue de cette contestation motivée par un délai de convocation non respecté ?
Si pas grand monde ne vient habituellement, 18 ou 30 jours ne change rien.
Quel est l'objectif de la contestation ? |
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alain
Contributeur senior
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Posté - 21 janv. 2017 : 10:41:11
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Bonjour.
je reviens sur ce sujet, ayant reçu le PV, et n'étant pas présents à l'ag.
mes questions; le délai dépassé entraine t il l'annulation obligatoire de l'AG par le juge ou faut il encore lui donner des arguments qu'il examinera?
a t on vraiment besoin d'un avocat si c'est "automatique"
y a il le délai de 2 mois impératif pour nous d'agir auprès du tgi après réception du PV ou ce délai n'importe pas , s'agissant de non respect des 21 jours? .
Merci pour vos infos |
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nefer
Modérateur
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Posté - 21 janv. 2017 : 10:58:58
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il s'agit d'une procédure en annulation d'AG pour vice de forme
il n'y a pas besoin d'un autre motif
il faut saisir le TGI avec un avocat |
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