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 Posté - 21 janv. 2017 : 12:29:41
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citation: alain : a t on vraiment besoin d'un avocat si c'est "automatique"
Rien d'automatique, votre avocat doit saisir le juge. Vous avez 2 mois après la réception de votre PV, si vous futes opposant ou défaillant. Le non-respect du délai légal des 21 jours est une cause d'annulation d'une AG.
Quelle est le fond de votre action en annulation ? juste pour embêter le SDC et ses copros ? le CS ? le syndic ? Ou pour le plaisir d'assigner, sans aucune raison , autre qu'un délai dépasser ?
Avez vous subit un préjudice ?
Vous n'avez pas participé à cette AG? avez vous, au moins, donné pouvoir ?
PS : les absents ont toujours tort. 
**** Modération****
Mise en place de la balise quote
Philippe, pour les citations que vous insérez il vous a déjà été demandé d'utiliser la balise quote à la place de vos citations en bleu.
merci de le faire pour une meilleure lisibilité des posts. |
Édité par - Numero6 le 21 janv. 2017 17:13:06 |
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 22
Posté - 21 janv. 2017 : 12:58:29
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Alain,
Il ne semble pas que vous ayez vraiment répondu au post 3 du 6 décembre 2016 !
citation: et les résolutions au programme de l'AG vous déplaisent ?
parce qu'il y a quand même un moment où il faut se rappeler que le droit sert à régler des différends et qu'il n'est pas une fin en soi
En dehors de votre très fort désir de faire annuler l'AG, pour lequel vous savez que via un avocat (obligatoire) vous avez toutes les chances de l'obtenir auprès du juge, après réception du PV d'AG avez-vous un motif réel d'insatisfaction autre que le non respect du délai de convocation ? |
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Édité par - quelboulot le 21 janv. 2017 13:38:36 |
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Sipayung
Contributeur débutant
52 message(s)
Statut:
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23
Posté - 22 janv. 2017 : 11:07:18
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Nul ne saurait priver le droit fondamental et d’ordre public d’un copropriétaire de contester la régularité de l’assemblée.
Une assemblée, pour être régulière, doit respecter des dispositions d’ordre public telles qu'entres autres, le délai de convocation (les fameux 21 jours).
D'après vos dires, il semblerait que vous faites parti du C.S..
L’article 26 du décret du 17 mars 1967 prévoit dans son dernier alinéa que « l’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical ».
Cette disposition implique donc que le syndic ne peut en aucun cas établir seul la convocation d’assemblée générale, il doit donc l’élaborer en concertation avec le conseil syndical.
Premier constat :
- Soit votre syndic n'a pas respecté ses obligations vis-à -vis de l'élaboration de l'ordre du jour avec le C.S.
- Soit votre président ne vous a pas prévenu de cette préparation et semble vous écartez des débats, il commet alors une faute
Écrivez au syndic par courrier avec AR pour dénoncer cette irrégularité en soulignant les risques encourus en cas de violation de sa part à cette règle d’ordre public et demandez lui d'annuler cette A.G. pour en convoquer une autre à ses frais en respectant les règles de convocations. Vous pouvez aussi préciser dans ce courrier qu'à défaut d'annuler cette A.G. il engagera sa responsabilité civile professionnelle et s'exposera de la part du copropriétaire lésé à une action en réparation sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle.
Si malgré votre demande, le syndic persiste et maintient la date de l'A.G., dès la désignation du président de séance, demandez lui à ce que l’assemblée ne statue pas sur l'ordre du jour et que le syndic convoque une nouvelle A.G. puisque les délais de convocation n'ont pas été respectés.
A noter que le président de séance ou le C.S., peut demander au syndic de consulter les avis de dépôt et réception concernant cette convocation et si véritablement les délais n'ont pas été respectés, vous pouvez (et à mon sens vous devez) faire annuler cette A.G..
Si personne ne vous entend, demandez au président de séance de faire inscrire une réserve au procès-verbal (en mentionnant l’article 17 du décret du 17 mars 1967) pour chacun de vos votes où vous serez opposant à la décision.
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Édité par - Sipayung le 22 janv. 2017 11:51:04 |
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24
Posté - 22 janv. 2017 : 11:58:33
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sipayung : attention, il ne s'agit pas ici de contester la préparation de l'OdJ en concertation avec le CS.
L'AG n'a rien Ă voir la dedans, aucun juge n'annulera une AG la dessus.
Le fait que le président du CS n'a aps prévenu un de ses membres n'a strictement rien à voir dans ce délai légal
Préparer l'OdJ, cxe n'est pas rédiger et envoyer les convocs ! c'est le syndic qui est en charge de cela. Mais c'est le SDC qui sera assigné pour ce vice de forme dans le respect du délai des 21 jours !
Le SDC pourra assigner le syndic, en proposant cela Ă une AG.
Le syndic n'a pas reporter l'AG, elle se tiendra donc. Le président de séance déroulera l'OdJ? et alain portera des réserves.
Mais attention aux couts induits d'une telle annulation.
Généralement des copros menacent de faire annuler une AG, mais ne poursuivent pas le SDC, car il faut avancer des sous pour ester en justice, et le jugement ne sera rendu qu'au minium après 2 ans.
Attention également, ne pas mélanger la contestation d'une ou de plusieurs résolutions ! Demander une annulation d'AG ne concernent seulement le ou les copropriétaires non convoqués ou irrégulièrement convoqués aui peuvent se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation à l’AG.
Demander l'annulation d'une AG en séance, n'a rien à voir non plus avec une opposition sur toutes les résolutions.
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Sipayung
Contributeur débutant
52 message(s)
Statut:
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25
Posté - 22 janv. 2017 : 12:34:48
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philippe388, je n'ai jamais indiqué de faire annuler l'A.G. si celle-ci n'aurait pas été préparée en concertation avec le C.S., c'est bien le contraire que j'ai écrit :
citation: Une assemblée, pour être régulière, doit respecter des dispositions d’ordre public telles qu'entres autres, le délai de convocation (les fameux 21 jours).
lorsque j'indique l'article 26 du décret, je tiens juste à interpeller alain pour lui rappeler qu'une A.G. se prépare en concertation avec le C.S. (relisez en suivant les deux constats que j'en fait ....
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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26
Posté - 22 janv. 2017 : 15:21:24
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" ...aucun juge n'annulera une AG la dessus.
L'ODJ de l'AG doit ĂŞtre Ă©tabli en concertation avec le CS. C'est Ă dire que le syndic ne peut l'Ă©tablir seul.
On ne peut donc affirmer qu'elle serait accessoire.
On peut au contraire affirmer que l'absence de cette concertation serait un vice de forme, sanctionné comme tel.
Très accessoirement, on peut s'interroger de cette précision dans le décret au chapitre "le conseil syndical".
Elle devrait être prévue L.art.18, après le tiret 2 du I par exemple : il s'agit de la mission du syndic.
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Édité par - Gédehem le 22 janv. 2017 15:22:20 |
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