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jmr91200
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 Posté - 14 janv. 2017 : 18:32:27
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Bonsoir,
Nous avions un copropriétaire qui ne réglait pas ses charges (pas un euro), les procédures ont été respectées, il a remboursé sa dette envers le SDC.
Mes questions :
- est-ce que cette somme récupérée va bénéficier au SDC dans son budget en cours ?
- est-ce qu'elle doit apparaître sur le relevé de dépenses générales ?
Merci pour vos retours.
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nefer
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 Posté - 14 janv. 2017 : 19:11:51
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les sommes sont créditées sur le compte correspondant à la date du versement
comme vous ne dites rien de la situation comptable, ( appel de solidarité....), condamnation judiciaire.....il est difficile de répondre plus précisément |
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Gédehem
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Posté - 14 janv. 2017 : 19:26:10
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Cela rentre dans les "recettes" du syndicat au même titre que les provisions pour charges, donc aussi en trésorerie.
Et bien entendu sur le compte individuel de ce copropriétaire. |
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jmr91200
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Posté - 14 janv. 2017 : 20:46:49
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citation: Initialement posté par nefer
comme vous ne dites rien de la situation comptable, ( appel de solidarité....), condamnation judiciaire.....il est difficile de répondre plus précisément
Non, pas d'appel de solidarité.
Oui, condamnation judiciaire + mise en place d'un échéancier à la demande la Banque de France |
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jmr91200
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Posté - 14 janv. 2017 : 20:47:57
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citation: Initialement posté par Gédehem
Cela rentre dans les "recettes" du syndicat au même titre que les provisions pour charges, donc aussi en trésorerie.
Et bien entendu sur le compte individuel de ce copropriétaire.
Est-ce que cela veut dire que cela va jouer sur la régularisation des autres copropriétaires ? |
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JPM
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Posté - 15 janv. 2017 : 01:06:00
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Il 'agit d'une procédure de surendettement !
Le syndic aurait dû faire constater le risque de perte de la créance et se faire autoriser à faire un appel de fonds égal au risque de perte soit un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires (terme officiel)
Le jugement aurait dû être engagé.
Si le débiteur a fini de payer les échéances, c'est terminé. Les chèques ont été encaissés. Rien d'autre à faire s'il n'y a pas eu de constatation du risque.
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Posté - 15 janv. 2017 : 07:18:38
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citation: condamnation judiciaire + mise en place d'un échéancier à la demande la Banque de France Ce sont deux procédures différentes je pense: La première condamne le copropriétaire, la seconde constate son impécuniosité et aménage ses capacités de remboursements sur deux ans, en général en annulant une grosse partie de la dette.
Il y a de grosses chances (vous n'allez pas aimer le mot chance) que la décision du Juge concernant le surendettement ait annulé une partie de la dette à la copropriété, donc celle-ci disparait comme dette irrécupérable.
L'autre sera / a été (j'ai du mal a le lire dans vos posts) remboursée tardivement et lentement.
L'existence de la dette a été constatée les années précédentes, par exemple 2014 et 2015.
L'affectation des sommes venant du remboursement va donc a l'extinction de la dette qui se fait donc certes en 2017 et 2018 mais sur des sommes engagées en 2014, 2015 voire 2016.
Cela n'affecte pas le budget 2017 directement puisque vous nous dites qu'il n'y a pas eu d'appel spécial (d'emprunt de solidarité).
Apparemment le syndicat a réussi a jouer avec sa trésorerie pour accepter ce trou passager.
Le trou passager de trésorerie disparait donc.
Ce qui apparait en 2017 par exemple dans les dépenses générales sont les frais d'huissier ou d'avocat concernant la récupération de la dette si le copropriétaire paye à l’huissier et non directement au syndicat (en ce cas une partie certes minime reste à l’huissier pour ses frais). |
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Posté - 15 janv. 2017 : 07:54:14
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Normalement, le compte de ce copro (450...X) était débiteur, mais malgré tout les sommes ont été appelées en leur temps et apparaissaient dans le compte "provisions" (701, 702, etc..).
Après soit cette somme était temporairement compensée par une avance classique de trésorerie, soit par une avance de solidarité.
Dans le cas de l'avance de trésorerie, puisque vous dites qu'il n'y a pas eu d'avances de solidarité, les sommes récupérées s'imputent au compte 450...X au fur et à mesure, jusqu'à ce que ce compte soit arrivé à 0.
Bien sur les frais annexes aux charges classiques, s'imputent aussi au fur et à mesure sur le compte 450...X. |
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JPM
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Posté - 15 janv. 2017 : 10:49:50
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Gédehem
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Posté - 15 janv. 2017 : 11:42:25
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Sauvetage certainement nécessaire dans certains cas, mais qui pose problème dans nos copropriétés, en particulier les plus fragiles, dans la mesure où il reporte ce sauvetage sur certains copropriétaires déjà fragiles, parfois au bord du trou, au risque de les faire tomber aussi ....
Une petite idée, même si elle date (source : fiche UI) :
"Le recouvrement judiciaire des charges impayées totalise les deux tiers du contentieux : 24.708 affaires sur 38.137 au total en 2009. Il est aussi en forte augmentation : +18% par rapport à 2005, et +14% sur la dernière année !
Les tribunaux de proximité en prennent une part croissante : 43% en 2009 contre 46% devant le tribunal d'instance (TI) et 10,6% devant le tribunal de grande instance (TGI), compétent pour des demandes initiales supérieures à 10.000 euros.
Les tribunaux ne sont pas saisis pour de petites sommes : les syndics attendent souvent longtemps (trop ?) avant d'assigner en justice ; 60% des demandes sont introduites pour des montants supérieurs à 4.000 euros, ce qui représente souvent plus de deux ans de charges courantes.
On peut craindre que la situation ne se sot pas améliorée. |
Édité par - Gédehem le 15 janv. 2017 11:49:22 |
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Posté - 15 janv. 2017 : 13:11:54
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citation: On peut craindre que la situation ne se sot pas améliorée.
Il faut relire le premier post:
Ici on nous dit que le copropriétaire a 'tout' remboursé..... et que le copropriétaire avait préalablement (du moins ce que je comprends) condamné au profit du syndicat.
Il n'y a donc même pas lieu 'a-priori' de penser que ce syndicat comme les syndicats en général n'a pas fait le job. Il l'a fait semble t'il.
L'affaire envers ce débiteur s'arrête donc mais on ne sait pas clairement si 'tout' est tout ce qu'il devait plsu les dépens et les frais, ou si c'est uniquement 'tout ce que le plan a mis a sa charge', une autre partie étant effacée. |
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JPM
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Posté - 15 janv. 2017 : 16:51:32
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C'est le débiteur lui même qui saisit la Commission de surendettement.
Les syndics doivent bien connaître cette procédure. Ils ne doivent pas hésiter à provoquer l'intervention d'une assistante sociale qui facilitera la constitution du dossier (pas toujours facile).
C'est en ce sens que je critique les procédures de médiation et l'octroi de délais par les magistrats. Cela ne fait qu'enterrer les familles.
Dans un genre voisin le syndic peut provoquer un placement médical voire psychiatrique ou faire rechercher l'entourage d'une personne seule. Pour tout cela un bon rapport avec les sapeurs pompiers est utile.
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Posté - 15 janv. 2017 : 16:54:09
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Je ne suis pas sur que l'on trouve tout cela dans les interlignes de l'article 18 de la loi de 1965.
JPM, vous n'avez pas l'impression d'aller trop loin dans le rôle du syndic.... |
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Gédehem
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Posté - 15 janv. 2017 : 17:00:29
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La question portait sur le devenir des sommes dues maintenant versées au syndicat.
Il a été répondu, laissant croire que "Ici on nous dit que le copropriétaire a 'tout' remboursé.."
Sauf qu'il s'agit d'autre chose :
"Oui, condamnation judiciaire + mise en place d'un échéancier à la demande la Banque de France"
Il ne s'agit donc pas de l'apurement d'une dette, mais d'une affaire de surendettement, avec 'faillite civile" de ce copropriétaire décidée par le juge, et pour le syndicat l'étalement du remboursement de la dette.
C'est donc bien au final sur la tête du syndicat que cette dette devra être supportée.
Sauf que le syndicat n'est ni une banque ni un organisme de crédit, qu'il n'a pas de patrimoine, et que ce sont donc ses membres qui vont la supporter.
Au risque d'entrainer certains vers le "trou" ......
Nb : je ne dis pas que cette sorte de "mise sous tutelle" n'est pas une bonne porte de sortie pour la famille en question.
Mais lorsqu'il s'agit de sommes dues à un syndicat c'est ce dernier qui paie les pots cassés, avec un risque pour es membres. |
Édité par - Gédehem le 15 janv. 2017 17:04:56 |
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JPM
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Posté - 15 janv. 2017 : 17:17:48
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Il est exact que les incidences des affaires de surendettement sont totalement négligées par les institutions professionnelles et les associations consuméristes.
Dans un passé plus lointain il y a le réel scandale des surendettements de rapatriés d'Algérie qui est traité dans JPM COPRO. |
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jmr91200
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Posté - 15 janv. 2017 : 17:20:49
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- pas d'avance de trésorerie (cela n'a été voté qu'à la dernière AG).
- dans le grand livre du dernier exercice comptable, je vois bien que le compte 450 de ce copropriétaire est débiteur. Pour le moment, je ne trouve pas 701 et 702. Je vais demander au syndic de me fournir le grand livre à jour depuis ma dernière demande.
- L'impayé existe depuis le premier des premiers appels de notre SDC (mi-2012).
- Le jugement a été rendu en faveur du SDC en septembre 2015 (X € portant intérêts au taux légal à compter du 23 juillet
2013 pour la somme de Y € et du prononcé de la présente décision pour le surplus au titre des charges appelées au 2e trimestre 2014 ;
; X € au titre des frais ; X € à titre de dommages et intérêts ; X € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. ; + réactualisation)
- A la suite, La Banque de France est intervenu car le propriétaire avait d'autres échéances par ailleurs.
- Le contentieux a mis en place un échéancier en 7 mensualités.
- Nous n'avons pas encore de fonds dans l'avance de trésorerie (mis en place à la dernière AG).
- Le propriétaire s'en acquitté en temps et en heures des mensualités + des charges courantes. |
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nefer
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Posté - 15 janv. 2017 : 18:03:35
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de quoi s'acquitte t il ?
du total des sommes dues( charges + interets+frais + DI+Article 700)?
et donc ces sommes ont été inscrites au débit de son compte...et chaque réglement vient créditer son compte |
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Posté - 15 janv. 2017 : 19:06:01
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En effet il y a toujours un doute malgré nos demandes sur le fait le plan de surendettement avec ses 7 mensualités inclut ou non l'article 70 et les dépens. A priori, e général l'exécution du jugement est suspendu puis abandonné, et seule la dette est remboursée.
citation: C'est le débiteur lui même qui saisit la Commission de surendettement.
Les syndics doivent bien connaître cette procédure. Ils ne doivent pas hésiter à provoquer l'intervention d'une assistante sociale qui facilitera la constitution du dossier (pas toujours facile).
Certes mais en général c'est l'huissier qui persuade le débiteur d'etre volontaire à cette demande.
Plus que l'assistant social, c'est la personne en charge du dossier a la banque de France qui gère le dossier. Je ne vois pas trop le role du syndic dans l'affaire. |
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jmr91200
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Posté - 15 janv. 2017 : 22:02:21
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citation: Initialement posté par nefer
de quoi s'acquitte t il ? du total des sommes dues( charges + interets+frais + DI+Article 700)?
Les intérêts, les frais, DI + Article 700 sont inscrits sur son compte propriétaire. |
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nefer
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Posté - 15 janv. 2017 : 23:05:38
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vous dites:" Le propriétaire s'en acquitté en temps et en heures des mensualités"
donc chaque mensualité correspond au 1/7ème de la dette et dans 7 mois tout sera réglé |
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Posté - 16 janv. 2017 : 06:49:40
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citation: Les intérêts, les frais, DI + Article 700 sont inscrits sur son compte propriétaire. C'est une évidence, et ca ne répond pas a la question que nous vous posons:
Ces frais font-ils partis du plan de surendettement, et doit il les rembourser dans ses 7 paiements?
A mona vis, ce n'est pas le cas. |
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Impayés, créances récupérées 
