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caramelle20
Contributeur débutant
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 Posté - 31 janv. 2017 : 21:46:14
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Bonsoir,
Nous sommes une ASL de 13 maisons ,nous envisageons de faire la réfection du chemin
qui désert le lotissement . La decission n'a pas été encore votée mais compte tenu de l'importance de la somme nous avons instituer un appel de fond de 120 € par an par maison .3 propriétaites refusent de payer cette somme .
Pouvez vous me dire si nous sommes dans la légalité en demandant cette somme sans que la date des travaux soit fixée .
Merci d'avance pour votre aide
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Édité par - nefer le 31 janv. 2017 22:26:54 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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1
 Posté - 31 janv. 2017 : 22:26:22
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il faut relire les statuts de l'ASL...pour savoir comment sont prises les décisions |
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caramelle20
Contributeur débutant
63 message(s)
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 2
Posté - 01 févr. 2017 : 23:07:46
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Merci pour votre réponse mais le sujet nest pas évoqué ds nos statuts ,je croyais qu il y avait une régle ds ce domaine pour savoir si oui ou non on pouvait faire cet appel de fonds . |
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majik
Contributeur senior
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3
Posté - 02 févr. 2017 : 07:46:59
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Les cotisations syndicales ont pour but de couvrir les dépenses de l'ASL.
Les dépenses de l'ASL sont nécessairement corrélées à l'objet de l'ASL.
L'objet de l'ASL doit être défini par les statuts (art.7 de l'ord.)
Les règles de fonctionnement de l'ASL doivent être précisées dans les statuts (art.7 de l'ord.)
citation: ...réfection du chemin qui déssert le lotissement . La decision n'a pas été encore votée
L'absence de décision prive de tout pouvoir de mettre en oeuvre ce qui apparaît comme "exécution de décision". |
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Posté - 02 févr. 2017 : 09:37:29
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caramelle20 : citation: La decission n'a pas été encore votée mais compte tenu de l'importance de la somme nous avons instituer un appel de fond de 120 € par an par maison .3 propriétaites refusent de payer cette somme .
Vous avez la réponse dans votre question.
l'ASL ne peut rien appeler aux colotis sans une décision de son AG.
L'aG n'a rien voté, ces copros ont raison de ne rien payer.
Qui est ce " ON" a institué ?
L'AG doit adopté des travaux sur la base de devis concurrents; elle adopte aussi un calendrier des appels de fonds pour ces travaux.
La date de fin de travaux n'a rien Ă voir dans le rejet de paiement.
Les travaux seront lancés quand l'ASL aura reçu tous les fonds.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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5
Posté - 02 févr. 2017 : 15:36:09
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Il serait grand temps que les responsables de cette ASL, mais aussi chacun de ses membres, se penchent sérieusement sur ses statuts.
Parce qu'à lire l'exposé, on peut se demander comment elle fonctionne.
Caramelle : c'est une Ă©vidence que pour imposer le paiement d'une somme Ă une personne, il faut un titre, un acte qui l'y oblige.
Si demain un voisin sonne à la porte pour demander 150 €, même avec un bout de papier personne de raisonnable ne va payer.
Sur : "le sujet n'est pas évoqué ds nos statuts "
Il y a bien des clauses qui parlent de la tenue des AG, des prises de décision, d'une cotisation pour les frais d'entretien, etc ... |
Édité par - Gédehem le 02 févr. 2017 15:38:22 |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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Posté - 03 févr. 2017 : 12:40:42
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Je crois que Caramelle20 veut dire que les travaux n'ont pas encore été votés mais que la constitution d'une provision de 120 € a été votée
Il est tout à fait possible de constituer une provision et si tout a été décidé en assemblée, c'est dû.
Je pars du principe que les statuts de l'ASL sont bien en conformité
HES |
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caramelle20
Contributeur débutant
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7
Posté - 03 févr. 2017 : 23:20:29
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Merci Hess vous avez bien compris ma question ,
La décision d'une constitution de provision a bien été votée en AG à la majorité des 2/3 comme le précise nos statuts .Néanmoins 3 coopropriétaires refusent de payer cette avance..
Si je comprends bien votre réponse ils st donc bien obligés de régler cette avance.
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majik
Contributeur senior
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8
Posté - 04 févr. 2017 : 08:51:21
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citation: nous avons instituer un appel de fond de 120 € par an par maison
INSTITUER un appel de fonds:
1/ par maison
est-ce la modalité statutaire?
autrement dit, les cotisations syndicales sont-elles réparties "par maison" par une disposition des statuts?
2/par an
citation: sans que la date des travaux soit fixée
l'appel de fonds est-il "institué" pour une durée déterminée?
3/ 120€....soit un total annuel de 1560€
a t'il été "institué" une gestion de ces fonds exceptionnels?
ces fonds exceptionnels sont-ils acquis définitivement à la personne morale?
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GĂ©dehem
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9
Posté - 04 févr. 2017 : 11:34:37
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On comprend qu'il y a bien eu décision pour appeler une avance de fonds de 120 € "par maison".
Il appartient au pdt de la mettre en œuvre, ici d'appeler cette somme "par propriétaire de maison"'.
Et si besoin, d'engager une action pour recouvrer ces fonds, qui passe par une 'mise en demeure' préalable. |
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nefer
Modérateur
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10
Posté - 04 févr. 2017 : 11:37:36
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mais pour engager une action il faut que les statuts soient en conformité...
est ce le cas? |
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caramelle20
Contributeur débutant
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11
Posté - 06 févr. 2017 : 00:18:09
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ces fonds exceptionnels sont-ils acquis définitivement à la personne morale?
Je ne suis pas une spécialiste .Pouvez vous m'expliquer ce que signifie" personne morale" ?
Sur les conseils de GĂ©dehem j'ai bien relu les statuts
L'association a pour objet
l'acquisition,la gestion l'entretien et l'amélioration de la voirie,des espaces verts,des parkings...toutes installations d'intêrês commun et tous terrains propriété de l'Association.
L'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus.
- l'entretien, la conservation et surveillance générale du lotissement.
- la charge des pestations d'entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou co- propriétaires associés.
l'association est souveraine pour les questions comprises ds l'objet du syndicat.
-Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les propriétaires concernés.quand même ils seraient absents,opposants ou incapables.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voies présentes ou représentées.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de modifier les statuts ou d'entreprendre des ouvrages qui n'ont pas le caractère d'entretien ou qui ne sont pas nécessités par l'intérêt général, la decision doit être prise à la majorité des 2/3 des voix de tous les membres de l'association.
Le syndicat de l'Association syndicale fait exécuter tous les travaux ordinaires et d'entretien concernant les équipements communs du lotissement et il fait de même éxécuter tous les travaux importants décidés par l'AG.
Il vote le budget annuel,dresse l'état de répartition et chaque année le rôle des cotisations à imposer aux membres de l'association.
Les dépenses seront réparties entre les membres composant l'association syndicale, dans la proportion du nombre de voix dont chacun dispose ou pour tout autre calcul, au choix de l'association syndicale.
Toute cotisation non payée trois mois après la date de son exigibilité entrainera la perception d'un intêrêt de retard de 10%
J'espère que ces éléments étayeront ma question.
Merci encore pour votre aide
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majik
Contributeur senior
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12
Posté - 06 févr. 2017 : 06:27:15
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Les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 régissent les associations syndicales de propriétaires.
Les dispositions du TITRE I tiennent en 6 articles applicables Ă toutes les ASP.
Les dispositions du TITRE II tiennent en 4 articles applicables aux ASL qui sont des personnes morales de droit privé.
La légalité de la situation d'une ASL tient au respect de ces 10 articles.
L'article 7 prévoit le contenu des statuts.
L'article 8 prévoit les formalités de publicité des statuts.
citation: Les dépenses seront réparties entre les membres composant l'association syndicale, dans la proportion du nombre de voix dont chacun dispose ou pour tout autre calcul, au choix de l'association syndicale.
Cette clause de vos statuts ne précise pas la règle qui fonde les droits et obligations des colotis qui restent soumis à l'arbitraire du "choix de l'association syndicale"....
...comme si ces statuts étaient recopiés d'un projet-type.
Quoi qu'il en soit, l'appel de fonds dont il s'agit doit obéir à la règle habituelle de répartition des cotisations couvrant les dépenses de fonctionnement.
La décision de provisionner des fonds pour une dépense exceptionnelle devait comporter une sous-décision de gestion de ces fonds.
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GĂ©dehem
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Posté - 06 févr. 2017 : 12:14:56
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La (les) voix dont chacun dispose doit être précisée plus bas dans une autre clause des statut, grand classique avec un "copier/coller" de statut type ...
Dans la généralité des cas : 1 parcelle = 1 voix.
"personne morale" : groupement de "personnes" dotée de certains pouvoirs
Ex : association, société, ...une SCI, etc ....
A distinguer de la "personne physique" : vous, moi, un autre ....
Une association, une société "personne morale", peut regrouper aussi bien des "personnes physiques" (des individus) que des "personnes morales" (des groupements).
Dans une ASL, telle parcelle sera la propriété de Mme Michu, "personne physique", une autre de la SCI Tartempion, "personne morale", l'ASL qui les regroupe étant elle-même une "personne morale".
PS : il faudrait introduire quelques cours de droit dès la maternelle ....  |
Édité par - Gédehem le 06 févr. 2017 12:15:25 |
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caramelle20
Contributeur débutant
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Posté - 06 févr. 2017 : 17:49:52
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je suis d'accord pour les cours de droit dès la maternelle....
Ces statuts datent d'oct 87 alors que les premières maisons ont été construites en 1968 ! notre maison étant la dernière construite en 1994.
Je pense aussi qu'il s'agit effectivement d'un copier coller.
Les anciens propriétaires ont toujours fait ce qu'ils voulaient sans tenir compte des statuts. Aujourd'hui compte tenu de l'arrivée de nouveaux propriétaires suite à la vente de certaines maisons le moindre problème est insoluble.
Les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 régissent les associations syndicales de propriétaires.
OĂą puis je trouver cette ordonnance.
Est ce que cela veut dire que nos statuts sont caducs ?
J'ai une dernière question:
Une décision votée en AG( majorité des 2/3 comme le précisent nos statuts) sur une répartition du coût de certains travaux peut elle être remise en question à chaque AG par ceux qui ont voté contre ?
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Posté - 06 févr. 2017 : 18:11:38
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https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000000623191
les statuts ne sont pas caducs mais à défaut de mise en conformité, l'ASL ne peut pas agir devant les tribunaux en cas d'impayés... notamment
par expérience, ça vaut vraiment le coup et le cout de se faire accompagner par un avocat spécialiser pour tout remettre en ordre... et en profiter pour tout balayer |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 06 févr. 2017 : 19:04:10
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caramelle20, nous voilà revenus au point de départ:
citation: Pouvez vous me dire si nous sommes dans la légalité en demandant cette somme sans que la date des travaux soit fixée .
Pour être dans la légalité,
primo : il faut avoir des statuts 1/ conformes, 2/ déclarés à la préfecture et publiés au Journal Officiel
secondo: il faut que la décision dont il s'agit ait été prise dans les formes requises et qu'elle prévoit la gestion des fonds venant de l'appel de fonds exceptionnel
dans les circonstances que vous décrivez, la sagesse est de faire profil bas parce que la supposée ASL a tout faux |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 06 févr. 2017 : 20:41:40
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Il n'y a pas de supposée ASL et tout n'est pas faux.
Il y a une ASL, avec des statuts dont la plupart des clauses sont certainement conformes, dont celles régissant le fonctionnement de l'AG ou l'attribution des voix.
D'autres clauses doivent être mises en conformité, d'où l'intervention nécessaire d'un spécialiste.
Le coût vaut le coup .....
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Posté - 06 févr. 2017 : 21:15:20
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majik, ça ne vous surprendra pas : on ne peut pas être d'accord !
votre "primo" est faux.
pour que l'ASL puisse exiger devant un juge le règlement des fonds appelés, la conformité est nécessaire -mais pas suffisante-... pour autant, cela ne rend pas illégales les décisions de l'ASL : vous faites là un raccourci maladroit et... malvenu ! |
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cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 févr. 2017 21:16:20 |
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caramelle20
Contributeur débutant
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Posté - 06 févr. 2017 : 21:17:14
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Merci je vais lire l'ordonnance...
je n'ai pas bien compris la réponse à cette question
Une décision votée en AG( majorité des 2/3 comme le précisent nos statuts) sur une répartition différente pour 2 propriétaires du coût de certains travaux peut elle être remise en question à chaque AG par ceux qui ont voté contre ?
Nous avons une réunion demain soir et j'aimerais pouvoir fournir une réponse claire.
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Posté - 06 févr. 2017 : 21:19:25
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elle ne peut pas être remise en question mais l'ASL ne dispose pas de moyens, si ses statuts ne sont pas conformes à certains articles de l'ordonnance, pour obtenir le paiement forcé des sommes appelées. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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