Vous brodez sur les textes. C'est charmant mais indécent.
Ribouldingue : citation:
uniquement dans une requête comme en manière de référé.
Pour le référé de l'art 19-2 il faut une assignation bien entendu. Et non pas une requête. Si votre demande principale est de 3500 € vous assignez devant le président du TGI. C'est normal puisque si votre demande est admise la condamnation sera de 14000 €
Rambouillet : citation:
Pour rappel, le président du TGI peut "déléguer" (je ne suis pas sur du terme exact) aux juges eux-mêmes suivant les montants. Et dans certains tribunaux, vous avez un service spécial "injonction de payer".
Il n'y a aucune délégation ! On applique purement et simplement les textes relatifs à la compétence. Il y a des textes généraux et aussi des textes spéciaux comme l'article 19-2.
Dans votre tribunal avec le juge de proximité cela se passe comme partout ailleurs.
résolution de l'AG 
Posté - 07 mars 2017 : 08:45:41
